Droits des victimes par pays

Vous êtes considéré comme victime d’une infraction pénale si vous avez été victime d’un acte ou d’un manquement considéré comme une infraction pénale en Finlande. En tant que victime d’une infraction pénale, vous bénéficiez de certains droits lors du procès, avant et après le procès.

En Finlande, la procédure pénale commence par une instruction préliminaire généralement effectuée par la police. À ce stade, on vérifie qu’il y a bien eu infraction pénale, on examine les circonstances de l’infraction et l’identité des différentes parties. On évalue également le préjudice dû à l’infraction pénale et vos exigences à l’égard de l’auteur de l’infraction.

S’il y a des preuves suffisantes de l’infraction pénale, le procureur lance des poursuites et porte l’affaire devant un tribunal. Lors du procès, le tribunal évalue les éléments de preuve puis juge que le prévenu est coupable de l’infraction pénale ou prononce un acquittement. La procédure pénale peut se poursuivre si l’une des parties fait appel devant la juridiction immédiatement supérieure.

Les renseignements nécessaires sont accessibles par les liens suivants

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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