Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple dépôt de plainte, action civile, constitution de partie civile)

Les demandes d’indemnisation faisant suite à une infraction sont généralement traitées lors de la même procédure que l’affaire pénale. La demande d’indemnisations doit être annoncée à la police lors de l’instruction, ou au plus tard devant la juridiction concernée.

Vous pouvez demander au procureur de présenter votre demande d’indemnisation du préjudice subi suite à une infraction devant la juridiction. Il est souhaitable d’en faire part à la police dès le stade de l’enquête préliminaire. Le procureur peut présenter la demande d’indemnisation pour vous si l’affaire est simple et claire. Si le procureur ne présente pas votre demande d’indemnisation, il vous en informera par écrit.

Vous pouvez également présenter vous-même votre demande de dommages et intérêts devant la juridiction, lors du traitement de l’affaire pénale. Un conseiller juridique peut s’en charger pour vous.

Le traitement des demandes d’indemnisation peut si nécessaire faire l’objet d’une procédure distincte. Vous pouvez également présenter vous-même vos demandes d’indemnisation dans le cadre d’une affaire civile distincte. Si les demandes d’indemnisation ne sont pas traitées au même moment que l’affaire pénale, leur traitement fait l’objet de frais de justice.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts / d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Si l’auteur de l’infraction ne paie pas volontairement à l’issue du procès, il peut être contraint de payer par saisie. La saisie n’est pas automatique: vous devez adresser à un huissier une demande de saisie en y joignant la décision de la juridiction.

Vous ne pouvez demander d’indemnisation à l’auteur de l’infraction si vous avez reçu une indemnisation payée par le Trésor public finlandais pour le même préjudice.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? Sous quelles conditions?

Vous n’avez pas besoin de demander que l’auteur de l’infraction verse une indemnisation pour obtenir une indemnisation sur les fonds publics. Vous devez en revanche présenter votre demande d’indemnisation à l’auteur de l’infraction lors du procès.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Si vous-même (ou l’un de vos proches) avez été victime d’une infraction en Finlande, une indemnisation du préjudice ou de la souffrance subi(e) suite à cette infraction peut vous être accordée sur les fonds publics. Pour obtenir une indemnisation, vous devez signaler l’infraction à la police.

Si l’affaire pénale est portée devant une juridiction, vous devez essayer d’agir de sorte que votre droit à l’indemnisation soit confirmé par une décision de justice. Cela veut dire que vous devez présenter, dans le cadre de la procédure, une demande d’indemnisation contre l’auteur de l’infraction. En règle générale, le préjudice subi suite à une infraction n’est pas indemnisé si vous n’avez pas respecté cette obligation.

Vous devez présenter votre demande dans les trois ans suivant l’adoption du jugement définitif sur l'affaire. Si l’affaire n'a pas été portée devant une juridiction, vous devez demander l’indemnisation dans les dix ans qui suivent la date de l’infraction. Ces délais ne peuvent être modifiés que pour un motif spécial.

Votre demande sera traitée par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori). Vous pouvez envoyer la demande soit par voie électronique à l'adresse rikosvahingot@valtiokonttori.fi soit en imprimant le formulaire et en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante: Valtiokonttori, PL 50, 00054 Valtiokonttori.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Vous pouvez demander une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Vous devez joindre à votre demande d’indemnisation une copie du rapport de police ou un autre rapport fiable permettant de prouver ce qui s'est passé.

Vous avez également droit à une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction est connu mais qu’il n’est pas condamné parce qu’il a moins de 15 ans ou est pénalement irresponsable.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

En cas de nécessité, vous pouvez présenter par écrit une demande d’avance. Une avance peut être versée si le traitement de votre dossier prend du retard pour une raison qui ne dépend pas de vous et que vous avez droit à une indemnisation dont le montant est assez important.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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