Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Il peut être fait appel d’un arrêt d’un tribunal de première instance (käräjäoikeus) auprès d’une cour d’appel (hovioikeus). En règle générale, une autorisation de faire appel est nécessaire pour que la cour d’appel accepte de traiter le dossier dans son intégralité.

Il peut être fait appel d’un arrêt d’une cour d’appel devant la Cour suprême (korkein oikeus). Lorsque vous faites appel devant la Cour suprême, vous avez besoin d’une autorisation de former un pourvoi, laquelle n’est octroyée que dans les conditions prévues par la loi.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Pour certaines infractions graves, vous avez le droit d’obtenir sur demande un avis de libération d’un détenu ou d’une personne en détention provisoire (voir ci-après).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Les organisations de soutien aux victimes fournissent si nécessaire une aide et des conseils, y compris après le procès.

La durée de l’aide est illimitée. Dans les cas de violence domestique, l’évaluation pluridisciplinaire des risques donne lieu à la rédaction d’un programme de protection, qui n’est pas lié à la fin de la procédure judiciaire.

Votre droit aux mesures d’assistance du système d'aide aux victimes de la traite des êtres humains expire si le processus pénal aboutit à une situation dans laquelle personne n’est condamné dans la décision en vigueur du tribunal relative à la traite des êtres humains.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Vous avez le droit d’être informé, à votre demande, de la décision rendue dans le cadre d’une procédure pénale. L’arrêt indique la sanction infligée à l’accusé, notamment la longueur de la peine d’emprisonnement.

Les parties à la procédure pénale se voient remettre une copie de l’arrêt au titre d’acte officiel. Vous ne serez pas informé de la prison dans laquelle l’auteur de l’infraction pourra être placé.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur de l’infraction?

Pour certaines infractions graves, vous avez le droit d’obtenir sur demande un avis de libération d’un détenu ou d’une personne en détention provisoire, et d’être informé en cas d’évasion et, dans certaines conditions, de tout autre type de sortie de prison. Si vous désirez être informé, vous devez le signaler à l’autorité chargée de l’instruction ou au procureur. L’autorité chargée de l’instruction vous fournira de plus amples informations à ce sujet.

L’obtention d’informations suppose qu'on considère que les informations transmises ne constituent pas un danger pour la vie ou la santé du prisonnier ou de la personne en détention provisoire.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non, vous ne bénéficiez pas de tels droits.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web