Droits des victimes par pays

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Le livret Renseignements sur les droits des victimes d’infractions pénales, publié par le ministère de la justice, fournit des informations sur les questions sur lesquelles les victimes ont le droit d’obtenir des éclaircissements. Ce livret explique brièvement entre autres le dépôt de plainte, les services d’aide aux victimes, l’aide juridictionnelle, la possibilité d’obtenir une protection, la demande d’indemnisation, le droit à un interprète et à la traduction des actes ainsi que la médiation dans les affaires pénales. Le livret imprimé est destiné à être fourni aux victimes et à faciliter la communication des informations, en particulier par les services de police et les autres autorités d’instruction préliminaire. Il peut également être utilisé par les autorités judiciaires, les services d’aide aux victimes et les autres instances qui rencontrent les victimes.

Les informations fournies aux victimes peuvent varier en fonction des besoins de la victime, de sa situation personnelle et de la nature de l’infraction pénale.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous pouvez recevoir une aide et des conseils de la part des services d’aide aux victimes, même si l’infraction pénale a eu lieu dans un autre État. Si vous avez été victime d’une infraction pénale dans un autre État membre de l’UE, l’autorité chargée de l'instruction préliminaire peut, dans certaines situations, transmettre aux autorités d’un autre État membre de l’UE le signalement qu’elle a reçu ou l’instruction préliminaire qu’elle a lancée. La transmission d’un signalement nécessite entre autres que l’infraction pénale soit grave ou que la victime n’ait pas pu signaler l’infraction dans l’État où ont eu lieu les faits. Dans les infractions pénales graves, la transmission peut également se faire en dehors de l’UE.

Les victimes de la traite d’êtres humains ont le droit d’accéder aux services du système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains même si l’infraction pénale a eu lieu dans un autre État. Le procureur décide d'ouvrir ou non en Finlande une instruction préliminaire portant sur une suspicion d’infraction relative à la traite d’êtres humains.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

La police et les autres autorités d’instruction préliminaire vous donneront des informations sur les services d’aide aux victimes, le dépôt de plainte, l’aide juridictionnelle, la possibilité d’obtenir une protection, la demande d’indemnisations, le droit à un interprète et à des traductions, la médiation dans les affaires pénales, le droit d’obtenir des informations relatives au traitement de l’affaire, le droit d’obtenir des informations relatives à la libération d’un détenu ou d’une personne en détention provisoire, la procédure suivie par les autorités en matière de plaintes et les procédures suivies lorsque la victime fait l’objet d’une infraction pénale ailleurs que dans son État de résidence, et les coordonnées des personnes à contacter. Ces droits sont évoqués dans le livret Renseignements sur les droits des victimes d’infractions pénales.

Lors du signalement, les renseignements ci-dessus ne sont pas forcément fournis, en particulier si le signalement se fait par voie électronique. Lorsque la police auditionne la victime, elle informe cette dernière des droits concernés. L’autorité d’instruction préliminaire informe toujours la victime de la non-ouverture, de l’interruption ou de l’achèvement d’une instruction préliminaire.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Toute personne a le droit d’utiliser le finnois ou le suédois lors de l’instruction préliminaire et du procès. Sur leur territoire, les Sames ont le droit d’utiliser le same. Si nécessaire, l’autorité est tenue de faire venir un interprète. Toute victime parlant une autre langue doit pouvoir utiliser la langue qu’elle parle dans toutes les situations liées à l’enquête sur une infraction pénale. Si nécessaire, l’autorité doit mettre à disposition de la victime un service d’interprète vers la langue qu’elle parle. Il convient également de fournir un service d’interprète lors de l’instruction préliminaire et du procès lorsque la victime s’exprime en langue des signes ou que l’interprétation est nécessaire en raison d’une affection sensorielle ou d’un défaut d’élocution de la victime. L’interprète est soumis à une obligation de confidentialité. Les émoluments de l’interprète sont payés par l’État.

La victime peut demander une traduction de certains documents essentiels. La traduction peut être faite à l’oral si la sécurité juridique n’exige pas une traduction écrite d’un document. Dans certains cas, il est possible de traduire à l’intention de la victime une partie ou un résumé d’un document.

Lors de l’instruction préliminaire, la victime peut obtenir une traduction de la confirmation écrite du signalement, de la décision de mettre fin à l’instruction préliminaire et, si nécessaire, de tout autre document essentiel en l’espèce. La victime peut recevoir du procureur une traduction de la décision de ne pas poursuivre.

Devant le tribunal, la victime peut obtenir une traduction du jugement, de la notification concernant la date et le lieu de l’audience et, si nécessaire, de tout autre document essentiel en l’espèce.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

L’autorité doit veiller à fournir un service d’interprète lors de l’instruction préliminaire et du procès lorsque la victime s’exprime en langue des signes ou que l’interprétation est nécessaire en raison d’un handicap sensoriel ou d’un défaut d’élocution de la victime.

Le livret Renseignements sur les droits des victimes d’infractions pénales a également été rédigé en finnois simplifié. Le livret Si vous êtes victime d’une infraction pénale a été publié à la fois en finnois simplifié et en langue des signes.

Les experts en infractions pénales commises sur des enfants ont reçu une formation spéciale qui traite notamment de la rencontre avec les enfants et de l’audition des enfants dans la procédure pénale. Dans certains cas, l’audition d’un enfant peut également être faite par un psychologue spécialisé dans les entretiens avec les enfants.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

La victime peut avoir besoin de l’assistance d’un médecin ou d’autres services médico-sociaux, par exemple la présence d’un assistant social, certains soins hospitaliers ou encore une rééducation physique et psychique. La victime peut avoir recours à ces services aux mêmes conditions que les autres clients.

De nombreux organismes proposent un soutien, des conseils et une assistance aux victimes d’infractions pénales. Le service d’aide aux victimes d’infractions pénales fournit une aide concernant tous les types d’infractions pénales et la procédure pénale ainsi que des conseils essentiels pour faire valoir les droits des victimes. Les victimes de violence domestique peuvent obtenir une protection et un soutien auprès des centres d’hébergement. Certaines collectivités proposent un soutien spécifique pour les victimes d’infractions sexuelles et pour les femmes issues de l’immigration. Il existe pour les victimes de la traite d’êtres humains un système d’aide distinct, auquel elles peuvent accéder sous certaines conditions.

La victime peut contacter les services d’aide même si elle ne dépose pas plainte. Si la victime est d’accord, la police ou toute autre autorité d’instruction préliminaire peut transmettre ses coordonnées à un service d’aide qui la contactera.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Avec votre accord, la police transmettra vos coordonnées à un organisme d’aide aux victimes si vous avez besoin d’une protection particulière ou bien si la nature de l’infraction pénale ou votre situation personnelle le justifie. La police doit vous expliquer l’assistance destinée aux victimes de la traite d’êtres humains et, avec votre accord, vous orienter vers un système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Sous certaines conditions, pour protéger votre vie privée, le tribunal peut traiter l’affaire à huis clos et ordonner que les documents de procédure et le jugement soient en partie confidentiels. Vous pouvez en faire la demande au tribunal. Dans certaines affaires, le tribunal peut également ordonner que votre identité soit tenue secrète. C’est notamment le cas pour les infractions sexuelles.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Dans certains cas, vous pouvez être entendu(e) lors du procès derrière une protection visuelle, par liaison vidéo ou bien en l’absence du prévenu ou du public. Votre audition peut dans certains cas être enregistrée en vidéo; l’enregistrement pourra être utilisé comme élément de preuve lors du procès, notamment si vous avez moins de 18 ans.

Sous certaines conditions, pour protéger votre vie privée, le tribunal peut traiter l’affaire à huis clos et ordonner que les documents de procédure et le jugement soient en partie confidentiels. Vous pouvez en faire la demande au tribunal. Dans certaines affaires, le tribunal peut également ordonner que votre identité soit tenue secrète. C’est notamment le cas pour les infractions sexuelles.

Le tribunal prévoit au cas par cas les modalités du procès et les mesures de protection, en veillant à ne pas restreindre les droits de la défense. La solution choisie par le tribunal peut donc différer d’une évaluation antérieure.

Dans les situations de menace grave, vous pouvez demander la confidentialité de vos coordonnées, une interdiction de divulgation de données, une mesure d’éloignement voire un changement de nom ou d’identifiant national. Dans les situations les plus graves, vous pouvez faire l’objet d’un programme de protection de témoin. Les autorités et les services d’aide vous fourniront des informations supplémentaires à ce sujet. Si la personne protégée par une mesure d’éloignement déménage dans un autre État de l’UE et pense avoir besoin d’une protection dans ce dernier, elle peut demander une décision de protection européenne à la juridiction ayant ordonné la mesure d’éloignement.

Les victimes de violence domestique ou les personnes vivant sous la menace de la violence domestique peuvent faire l’objet d’un programme de protection rédigé en collaboration avec les autorités, dans le cadre d’une évaluation pluridisciplinaire des risques (le «modèle Marak»).

Les victimes de la traite d’êtres humains ont droit à un hébergement d’urgence, ce qui peut si nécessaire impliquer des mesures de sécurité spéciales et à plusieurs niveaux pour garantir la sécurité du logement. Dans les cas graves, la sécurité des victimes de la traite d’êtres humains peut être garantie dans une unité spéciale d’hébergement d’urgence; des dispositifs techniques et un service de surveillance sont également possibles. Dans les cas les plus graves, une victime de la traite d’êtres humains peut également faire l’objet d’un programme de protection de témoin. Le système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains relève de l’activité des autorités et fait si nécessaire l’objet d’une collaboration avec la police pour protéger la victime.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police évalue votre besoin de protection et les mesures nécessaires en cas de menace. L’autorité décidant de la protection dépend de la mesure dont il est question (voir ci-dessus). Les autorités et les services d’aide aux victimes vous fourniront des informations supplémentaires sur les mesures de protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Les autorités évaluent vos besoins de protection spécifiques lors de l’instruction préliminaire et du procès ainsi que les mesures de protection nécessaires dans ces deux cadres. Le but des mesures de protection est de protéger la victime contre les souffrances supplémentaires, l’intimidation ou les mesures de représailles pendant l’instruction préliminaire et le procès. L’évaluation se fait en collaboration avec la victime et tient compte des caractéristiques individuelles de la victime, de sa situation et du type d’infraction pénale.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Les autorités évaluent vos besoins de protection spécifiques lors de l’instruction préliminaire et du procès ainsi que les mesures de protection nécessaires dans ces deux cadres. Le but des mesures de protection est de protéger la victime contre des souffrances supplémentaires, l’intimidation ou les mesures de représailles pendant l’instruction préliminaire et le procès. L’évaluation se fait en collaboration avec la victime et tient compte des caractéristiques individuelles de la victime, de sa situation et du type d’infraction pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Dans les situations de menace grave, vous pouvez demander la confidentialité de vos coordonnées, une interdiction de divulgation de données, une mesure d’éloignement voire un changement de nom ou d’identifiant national. Dans les cas les plus graves, vous pouvez faire l’objet d’un programme de protection de témoin. Les autorités et les services d’aide vous fourniront des informations supplémentaires à ce sujet.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Les mineurs (moins de 18 ans) sont des victimes vulnérables et peuvent par conséquent nécessiter des mesures de protection spécifiques. Une victime mineure peut par exemple être protégée en enregistrant en vidéo sa déposition lors de l’instruction préliminaire; l’enregistrement sera utilisé comme élément de preuve lors du procès.

Une victime mineure d’une infraction pénale peut avoir le droit à un conseil juridique payé avec de l’argent public. Si le tuteur d’un enfant est soupçonné d’une infraction pénale concernant l’enfant, il convient également de nommer un tuteur suppléant pour la procédure pénale.

Une victime mineure de la traite d’êtres humains a droit aux services du système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains. Un enfant victime de la traite d’êtres humains et qui n’a pas de titre de séjour se voit toujours nommer un représentant s’il réside en Finlande sans tuteur ni autre représentant légal. Un enfant victime de la traite d’êtres humains qui est citoyen finlandais ou qui a un titre de séjour peut se voir désigner un tuteur suppléant. Un mineur victime de la traite d’êtres humains a droit à un conseil juridique payé avec de l’argent public si l’instruction préliminaire de l’infraction pénale est lancée en Finlande.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Lorsqu’une personne est décédée du fait de l’infraction pénale, les membres de la famille de la victime définis dans la loi ont un statut de partie concernée, c’est-à-dire un statut de victime d’infraction pénale. Ils ont alors les mêmes droits que les autres victimes d’infraction pénale.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Les membres de la famille de la victime ont également la possibilité de bénéficier des services d’aide aux victimes.

Un enfant mineur résidant en Finlande d’une personne victime de la traite d’êtres humains peut également bénéficier du système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Les affaires pénales peuvent faire l’objet d’une médiation si la victime et le suspect donnent leur accord. Il est en outre nécessaire que le suspect confirme les éléments principaux relatifs au déroulement des faits et que la médiation soit conforme aux intérêts de la victime. La médiation est gratuite, confidentielle et toujours facultative, et elle peut être interrompue à tout moment si on le souhaite. Des médiateurs formés et volontaires aident les parties à discuter des faits et à convenir de la compensation des préjudices causés par l’infraction pénale et du paiement des dommages et intérêts à la victime. Le service est accessible partout dans le pays, auprès des bureaux de médiation.

Les parties prenantes à la médiation ont en principe le droit d’utiliser un conseil ou un assistant lors des réunions de médiation. Les médiateurs, aidés par un personnel spécialisé, évaluent et vérifient la sécurité de la rencontre des parties en conflit, et interrompent la procédure si nécessaire. La médiation doit être interrompue si une partie retire son consentement ou s’il y a des raisons de soupçonner que son consentement n’est pas volontaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Les lois concernant les principaux droits des victimes dans la procédure pénale sont la loi (805/2011) sur l’instruction préliminaire et la loi (689/1997) sur les procès en matière pénale. Le droit des victimes de la traite d’êtres humains à être aidés est réglementé dans la loi (746/2011) relative à l’accueil des personnes demandant une protection internationale, à la reconnaissance des victimes de la traite d’êtres humains et à l’aide qui leur est fournie. Ces lois et d’autres lois peuvent être consultées ici.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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