Victims' rights - by country

You are considered a victim of crime if you have been the victim of an act or omission which constitutes a crime according to Finnish law. As a victim of crime, you have certain rights before, during and after court proceedings.

Criminal proceedings in Finland start with a pre-trial investigation, usually conducted by the police. During this stage, it will be established whether or not an offence has actually been committed, under what circumstances it occurred and the identity of the parties concerned. The extent of the injury or damage caused by the offence and your claims as a victim will also be examined.

If there is sufficient evidence that a criminal act was committed, the prosecutor will file charges and bring the case to court. During the trial, the court examines the evidence and either convicts the alleged offender or finds them not guilty. The criminal proceedings may continue if one of the parties lodges an appeal with a higher court.

The following links will provide you with relevant information.

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 04/02/2021

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1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le livret Renseignements sur les droits des victimes d’infractions pénales, publié par le ministère de la justice, fournit des informations sur les questions sur lesquelles les victimes ont le droit d’obtenir des éclaircissements. Ce livret explique brièvement entre autres le dépôt de plainte, les services d’aide aux victimes, l’aide juridictionnelle, la possibilité d’obtenir une protection, la demande d’indemnisation, le droit à un interprète et à la traduction des actes ainsi que la médiation dans les affaires pénales. Le livret imprimé est destiné à être fourni aux victimes et à faciliter la communication des informations, en particulier par les services de police et les autres autorités d’instruction préliminaire. Il peut également être utilisé par les autorités judiciaires, les services d’aide aux victimes et les autres instances qui rencontrent les victimes.

Les informations fournies aux victimes peuvent varier en fonction des besoins de la victime, de sa situation personnelle et de la nature de l’infraction pénale.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous pouvez recevoir une aide et des conseils de la part des services d’aide aux victimes, même si l’infraction pénale a eu lieu dans un autre État. Si vous avez été victime d’une infraction pénale dans un autre État membre de l’UE, l’autorité chargée de l'instruction préliminaire peut, dans certaines situations, transmettre aux autorités d’un autre État membre de l’UE le signalement qu’elle a reçu ou l’instruction préliminaire qu’elle a lancée. La transmission d’un signalement nécessite entre autres que l’infraction pénale soit grave ou que la victime n’ait pas pu signaler l’infraction dans l’État où ont eu lieu les faits. Dans les infractions pénales graves, la transmission peut également se faire en dehors de l’UE.

Les victimes de la traite d’êtres humains ont le droit d’accéder aux services du système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains même si l’infraction pénale a eu lieu dans un autre État. Le procureur décide d'ouvrir ou non en Finlande une instruction préliminaire portant sur une suspicion d’infraction relative à la traite d’êtres humains.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

La police et les autres autorités d’instruction préliminaire vous donneront des informations sur les services d’aide aux victimes, le dépôt de plainte, l’aide juridictionnelle, la possibilité d’obtenir une protection, la demande d’indemnisations, le droit à un interprète et à des traductions, la médiation dans les affaires pénales, le droit d’obtenir des informations relatives au traitement de l’affaire, le droit d’obtenir des informations relatives à la libération d’un détenu ou d’une personne en détention provisoire, la procédure suivie par les autorités en matière de plaintes et les procédures suivies lorsque la victime fait l’objet d’une infraction pénale ailleurs que dans son État de résidence, et les coordonnées des personnes à contacter. Ces droits sont évoqués dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.livret Renseignements sur les droits des victimes d’infractions pénales.

Lors du signalement, les renseignements ci-dessus ne sont pas forcément fournis, en particulier si le signalement se fait par voie électronique. Lorsque la police auditionne la victime, elle informe cette dernière des droits concernés. L’autorité d’instruction préliminaire informe toujours la victime de la non-ouverture, de l’interruption ou de l’achèvement d’une instruction préliminaire.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Toute personne a le droit d’utiliser le finnois ou le suédois lors de l’instruction préliminaire et du procès. Sur leur territoire, les Sames ont le droit d’utiliser le same. Si nécessaire, l’autorité est tenue de faire venir un interprète. Toute victime parlant une autre langue doit pouvoir utiliser la langue qu’elle parle dans toutes les situations liées à l’enquête sur une infraction pénale. Si nécessaire, l’autorité doit mettre à disposition de la victime un service d’interprète vers la langue qu’elle parle. Il convient également de fournir un service d’interprète lors de l’instruction préliminaire et du procès lorsque la victime s’exprime en langue des signes ou que l’interprétation est nécessaire en raison d’une affection sensorielle ou d’un défaut d’élocution de la victime. L’interprète est soumis à une obligation de confidentialité. Les émoluments de l’interprète sont payés par l’État.

La victime peut demander une traduction de certains documents essentiels. La traduction peut être faite à l’oral si la sécurité juridique n’exige pas une traduction écrite d’un document. Dans certains cas, il est possible de traduire à l’intention de la victime une partie ou un résumé d’un document.

Lors de l’instruction préliminaire, la victime peut obtenir une traduction de la confirmation écrite du signalement, de la décision de mettre fin à l’instruction préliminaire et, si nécessaire, de tout autre document essentiel en l’espèce. La victime peut recevoir du procureur une traduction de la décision de ne pas poursuivre.

Devant le tribunal, la victime peut obtenir une traduction du jugement, de la notification concernant la date et le lieu de l’audience et, si nécessaire, de tout autre document essentiel en l’espèce.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

L’autorité doit veiller à fournir un service d’interprète lors de l’instruction préliminaire et du procès lorsque la victime s’exprime en langue des signes ou que l’interprétation est nécessaire en raison d’un handicap sensoriel ou d’un défaut d’élocution de la victime.

Le livret Renseignements sur les droits des victimes d’infractions pénales a également été rédigé en finnois simplifié. Le livret Si vous êtes victime d’une infraction pénale a été publié à la fois en finnois simplifié et en langue des signes.

Les experts en infractions pénales commises sur des enfants ont reçu une formation spéciale qui traite notamment de la rencontre avec les enfants et de l’audition des enfants dans la procédure pénale. Dans certains cas, l’audition d’un enfant peut également être faite par un psychologue spécialisé dans les entretiens avec les enfants.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

La victime peut avoir besoin de l’assistance d’un médecin ou d’autres services médico-sociaux, par exemple la présence d’un assistant social, certains soins hospitaliers ou encore une rééducation physique et psychique. La victime peut avoir recours à ces services aux mêmes conditions que les autres clients.

De nombreux organismes proposent un soutien, des conseils et une assistance aux victimes d’infractions pénales. Le service d’aide aux victimes d’infractions pénales fournit une aide concernant tous les types d’infractions pénales et la procédure pénale ainsi que des conseils essentiels pour faire valoir les droits des victimes. Les victimes de violence domestique peuvent obtenir une protection et un soutien auprès des centres d’hébergement. Certaines collectivités proposent un soutien spécifique pour les victimes d’infractions sexuelles et pour les femmes issues de l’immigration. Il existe pour les victimes de la traite d’êtres humains un système d’aide distinct, auquel elles peuvent accéder sous certaines conditions.

La victime peut contacter les services d’aide même si elle ne dépose pas plainte. Si la victime est d’accord, la police ou toute autre autorité d’instruction préliminaire peut transmettre ses coordonnées à un service d’aide qui la contactera.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Avec votre accord, la police transmettra vos coordonnées à un organisme d’aide aux victimes si vous avez besoin d’une protection particulière ou bien si la nature de l’infraction pénale ou votre situation personnelle le justifie. La police doit vous expliquer l’assistance destinée aux victimes de la traite d’êtres humains et, avec votre accord, vous orienter vers un système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Sous certaines conditions, pour protéger votre vie privée, le tribunal peut traiter l’affaire à huis clos et ordonner que les documents de procédure et le jugement soient en partie confidentiels. Vous pouvez en faire la demande au tribunal. Dans certaines affaires, le tribunal peut également ordonner que votre identité soit tenue secrète. C’est notamment le cas pour les infractions sexuelles.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Dans certains cas, vous pouvez être entendu(e) lors du procès derrière une protection visuelle, par liaison vidéo ou bien en l’absence du prévenu ou du public. Votre audition peut dans certains cas être enregistrée en vidéo; l’enregistrement pourra être utilisé comme élément de preuve lors du procès, notamment si vous avez moins de 18 ans.

Sous certaines conditions, pour protéger votre vie privée, le tribunal peut traiter l’affaire à huis clos et ordonner que les documents de procédure et le jugement soient en partie confidentiels. Vous pouvez en faire la demande au tribunal. Dans certaines affaires, le tribunal peut également ordonner que votre identité soit tenue secrète. C’est notamment le cas pour les infractions sexuelles.

Le tribunal prévoit au cas par cas les modalités du procès et les mesures de protection, en veillant à ne pas restreindre les droits de la défense. La solution choisie par le tribunal peut donc différer d’une évaluation antérieure.

Dans les situations de menace grave, vous pouvez demander la confidentialité de vos coordonnées, une interdiction de divulgation de données, une mesure d’éloignement voire un changement de nom ou d’identifiant national. Dans les situations les plus graves, vous pouvez faire l’objet d’un programme de protection de témoin. Les autorités et les services d’aide vous fourniront des informations supplémentaires à ce sujet. Si la personne protégée par une mesure d’éloignement déménage dans un autre État de l’UE et pense avoir besoin d’une protection dans ce dernier, elle peut demander une décision de protection européenne à la juridiction ayant ordonné la mesure d’éloignement.

Les victimes de violence domestique ou les personnes vivant sous la menace de la violence domestique peuvent faire l’objet d’un programme de protection rédigé en collaboration avec les autorités, dans le cadre d’une évaluation pluridisciplinaire des risques (le «modèle Marak»).

Les victimes de la traite d’êtres humains ont droit à un hébergement d’urgence, ce qui peut si nécessaire impliquer des mesures de sécurité spéciales et à plusieurs niveaux pour garantir la sécurité du logement. Dans les cas graves, la sécurité des victimes de la traite d’êtres humains peut être garantie dans une unité spéciale d’hébergement d’urgence; des dispositifs techniques et un service de surveillance sont également possibles. Dans les cas les plus graves, une victime de la traite d’êtres humains peut également faire l’objet d’un programme de protection de témoin. Le système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains relève de l’activité des autorités et fait si nécessaire l’objet d’une collaboration avec la police pour protéger la victime.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police évalue votre besoin de protection et les mesures nécessaires en cas de menace. L’autorité décidant de la protection dépend de la mesure dont il est question (voir ci-dessus). Les autorités et les services d’aide aux victimes vous fourniront des informations supplémentaires sur les mesures de protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Les autorités évaluent vos besoins de protection spécifiques lors de l’instruction préliminaire et du procès ainsi que les mesures de protection nécessaires dans ces deux cadres. Le but des mesures de protection est de protéger la victime contre les souffrances supplémentaires, l’intimidation ou les mesures de représailles pendant l’instruction préliminaire et le procès. L’évaluation se fait en collaboration avec la victime et tient compte des caractéristiques individuelles de la victime, de sa situation et du type d’infraction pénale.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Les autorités évaluent vos besoins de protection spécifiques lors de l’instruction préliminaire et du procès ainsi que les mesures de protection nécessaires dans ces deux cadres. Le but des mesures de protection est de protéger la victime contre des souffrances supplémentaires, l’intimidation ou les mesures de représailles pendant l’instruction préliminaire et le procès. L’évaluation se fait en collaboration avec la victime et tient compte des caractéristiques individuelles de la victime, de sa situation et du type d’infraction pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Dans les situations de menace grave, vous pouvez demander la confidentialité de vos coordonnées, une interdiction de divulgation de données, une mesure d’éloignement voire un changement de nom ou d’identifiant national. Dans les cas les plus graves, vous pouvez faire l’objet d’un programme de protection de témoin. Les autorités et les services d’aide vous fourniront des informations supplémentaires à ce sujet.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Les mineurs (moins de 18 ans) sont des victimes vulnérables et peuvent par conséquent nécessiter des mesures de protection spécifiques. Une victime mineure peut par exemple être protégée en enregistrant en vidéo sa déposition lors de l’instruction préliminaire; l’enregistrement sera utilisé comme élément de preuve lors du procès.

Une victime mineure d’une infraction pénale peut avoir le droit à un conseil juridique payé avec de l’argent public. Si le tuteur d’un enfant est soupçonné d’une infraction pénale concernant l’enfant, il convient également de nommer un tuteur suppléant pour la procédure pénale.

Une victime mineure de la traite d’êtres humains a droit aux services du système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains. Un enfant victime de la traite d’êtres humains et qui n’a pas de titre de séjour se voit toujours nommer un représentant s’il réside en Finlande sans tuteur ni autre représentant légal. Un enfant victime de la traite d’êtres humains qui est citoyen finlandais ou qui a un titre de séjour peut se voir désigner un tuteur suppléant. Un mineur victime de la traite d’êtres humains a droit à un conseil juridique payé avec de l’argent public si l’instruction préliminaire de l’infraction pénale est lancée en Finlande.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Lorsqu’une personne est décédée du fait de l’infraction pénale, les membres de la famille de la victime définis dans la loi ont un statut de partie concernée, c’est-à-dire un statut de victime d’infraction pénale. Ils ont alors les mêmes droits que les autres victimes d’infraction pénale.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Les membres de la famille de la victime ont également la possibilité de bénéficier des services d’aide aux victimes.

Un enfant mineur résidant en Finlande d’une personne victime de la traite d’êtres humains peut également bénéficier du système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Les affaires pénales peuvent faire l’objet d’une médiation si la victime et le suspect donnent leur accord. Il est en outre nécessaire que le suspect confirme les éléments principaux relatifs au déroulement des faits et que la médiation soit conforme aux intérêts de la victime. La médiation est gratuite, confidentielle et toujours facultative, et elle peut être interrompue à tout moment si on le souhaite. Des médiateurs formés et volontaires aident les parties à discuter des faits et à convenir de la compensation des préjudices causés par l’infraction pénale et du paiement des dommages et intérêts à la victime. Le service est accessible partout dans le pays, auprès des bureaux de médiation.

Les parties prenantes à la médiation ont en principe le droit d’utiliser un conseil ou un assistant lors des réunions de médiation. Les médiateurs, aidés par un personnel spécialisé, évaluent et vérifient la sécurité de la rencontre des parties en conflit, et interrompent la procédure si nécessaire. La médiation doit être interrompue si une partie retire son consentement ou s’il y a des raisons de soupçonner que son consentement n’est pas volontaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Les lois concernant les principaux droits des victimes dans la procédure pénale sont la loi (805/2011) sur l’instruction préliminaire et la loi (689/1997) sur les procès en matière pénale. Le droit des victimes de la traite d’êtres humains à être aidés est réglementé dans la loi (746/2011) relative à l’accueil des personnes demandant une protection internationale, à la reconnaissance des victimes de la traite d’êtres humains et à l’aide qui leur est fournie. Ces lois et d’autres lois peuvent être consultées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Vous êtes partie à la procédure si vous intentez une action en justice ou en réparation d’une infraction pénale. Vous pouvez également être entendu en vue d’un acte d’instruction.

Si le procureur a décidé de ne pas poursuivre, vous pouvez user de votre droit de poursuite «secondaire» pour poursuivre vous-même l’infraction.

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez, par exemple, signaler une infraction pénale à la police sur le lieu de l’infraction, en vous rendant dans un commissariat de police et, pour des infractions mineures, également sur l’internet ou par téléphone. Vous avez le droit de recevoir confirmation écrite de votre plainte.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

La police vous fournit les coordonnées nécessaires à toute prise de contact en lien avec l’affaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? Sous quelles conditions?

Vous avez le droit d’avoir accès à un conseil juridique lors d’un signalement, d’un interrogatoire et d’un procès. Le conseil peut être un avocat, un conseiller juridique public ou un conseiller juridique habilité.

Les personnes à revenu faible ou moyen peuvent avoir accès à l’aide judiciaire de l’État. Dans ce cas, les honoraires du conseil sont payés en tout ou en partie par l’État. Vous pouvez demander une aide judiciaire auprès de l’Office de l’aide judiciaire ou à l’aide d’un service de contact électronique. Vous pouvez également demander à un cabinet d’avocats d’introduire une demande d’aide judiciaire en votre nom.

En cas de violence domestique, de crimes sexuels ou de crimes graves contre votre vie, votre santé ou votre liberté, le tribunal peut vous attribuer un conseil et une personne de référence. Dans ce cas, l’État verse une aide indépendamment de vos revenus.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? Sous quelles conditions?

Si, en tant que victime d’une infraction pénale, vous êtes cité à comparaître devant une juridiction, vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les frais exposés devant une juridiction. Vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière, ainsi que du remboursement des frais de voyage et de la perte financière.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez former auprès du procureur général, qui a le droit d’examiner à nouveau les éléments de l'affaire, un recours contre la décision du procureur de classer une affaire sans suite.

Puis-je prendre part au procès?

Oui, vous pouvez participer en tant que partie à la procédure si vous le souhaitez. Vous êtes partie à la procédure si vous intentez une action en justice ou en réparation d’une infraction pénale. Vous pouvez vous joindre à la demande de sanction du ministère public ou en demander une autre. Vous pouvez présenter vous-même des demandes d’indemnisation au défendeur, ou bien le procureur peut s’en charger pour vous.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)? Puis-je choisir moi-même mon rôle?

Vous êtes partie à la procédure si vous intentez une action en justice ou en réparation d’une infraction pénale. Vous pouvez également être entendu en vue d’un acte d’instruction.

Si le procureur a décidé de ne pas poursuivre, vous pouvez user de votre droit «secondaire» de poursuivre vous-même l’infraction.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vous pouvez être obligé de comparaître personnellement si une audience est nécessaire à l’établissement de l’affaire. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les frais exposés devant une juridiction.

Lors d’un procès, vous êtes tenu de dire la vérité.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? Sous quelles conditions?

Si vous êtes partie à la procédure, vous avez le droit d’apporter des preuves. Dans l’affaire au principal, vous pouvez présenter votre demande et les motifs sur lesquels vous vous fondez, vos éléments de preuve, ainsi que votre déclaration finale, dans laquelle vous pouvez exprimer votre point de vue sur la culpabilité du défendeur et sur la sanction qui doit lui être infligée.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous êtes convoqué pour l’affaire au principal si cela est nécessaire pour connaître de l’affaire ou si vous avez indiqué à la juridiction que vous introduiriez des demandes que le procureur ne poursuit pas.

Vous avez le droit d’être informé, à votre demande, de l’heure et du lieu de l’audience et de la décision rendue dans le cadre d’une procédure pénale.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Oui. Si vous êtes partie à la procédure, vous avez le même droit que l’accusé d’être informé des actes de procédure. En règle générale, les parties ont également le droit d’être informées des actes de procédure qui ne sont pas publics.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Il peut être fait appel d’un arrêt d’un tribunal de première instance (käräjäoikeus) auprès d’une cour d’appel (hovioikeus). En règle générale, une autorisation de faire appel est nécessaire pour que la cour d’appel accepte de traiter le dossier dans son intégralité.

Il peut être fait appel d’un arrêt d’une cour d’appel devant la Cour suprême (korkein oikeus). Lorsque vous faites appel devant la Cour suprême, vous avez besoin d’une autorisation de former un pourvoi, laquelle n’est octroyée que dans les conditions prévues par la loi.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Pour certaines infractions graves, vous avez le droit d’obtenir sur demande un avis de libération d’un détenu ou d’une personne en détention provisoire (voir ci-après).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Les organisations de soutien aux victimes fournissent si nécessaire une aide et des conseils, y compris après le procès.

La durée de l’aide est illimitée. Dans les cas de violence domestique, l’évaluation pluridisciplinaire des risques donne lieu à la rédaction d’un programme de protection, qui n’est pas lié à la fin de la procédure judiciaire.

Votre droit aux mesures d’assistance du système d'aide aux victimes de la traite des êtres humains expire si le processus pénal aboutit à une situation dans laquelle personne n’est condamné dans la décision en vigueur du tribunal relative à la traite des êtres humains.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Vous avez le droit d’être informé, à votre demande, de la décision rendue dans le cadre d’une procédure pénale. L’arrêt indique la sanction infligée à l’accusé, notamment la longueur de la peine d’emprisonnement.

Les parties à la procédure pénale se voient remettre une copie de l’arrêt au titre d’acte officiel. Vous ne serez pas informé de la prison dans laquelle l’auteur de l’infraction pourra être placé.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur de l’infraction?

Pour certaines infractions graves, vous avez le droit d’obtenir sur demande un avis de libération d’un détenu ou d’une personne en détention provisoire, et d’être informé en cas d’évasion et, dans certaines conditions, de tout autre type de sortie de prison. Si vous désirez être informé, vous devez le signaler à l’autorité chargée de l’instruction ou au procureur. L’autorité chargée de l’instruction vous fournira de plus amples informations à ce sujet.

L’obtention d’informations suppose qu'on considère que les informations transmises ne constituent pas un danger pour la vie ou la santé du prisonnier ou de la personne en détention provisoire.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non, vous ne bénéficiez pas de tels droits.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple dépôt de plainte, action civile, constitution de partie civile)

Les demandes d’indemnisation faisant suite à une infraction sont généralement traitées lors de la même procédure que l’affaire pénale. La demande d’indemnisations doit être annoncée à la police lors de l’instruction, ou au plus tard devant la juridiction concernée.

Vous pouvez demander au procureur de présenter votre demande d’indemnisation du préjudice subi suite à une infraction devant la juridiction. Il est souhaitable d’en faire part à la police dès le stade de l’enquête préliminaire. Le procureur peut présenter la demande d’indemnisation pour vous si l’affaire est simple et claire. Si le procureur ne présente pas votre demande d’indemnisation, il vous en informera par écrit.

Vous pouvez également présenter vous-même votre demande de dommages et intérêts devant la juridiction, lors du traitement de l’affaire pénale. Un conseiller juridique peut s’en charger pour vous.

Le traitement des demandes d’indemnisation peut si nécessaire faire l’objet d’une procédure distincte. Vous pouvez également présenter vous-même vos demandes d’indemnisation dans le cadre d’une affaire civile distincte. Si les demandes d’indemnisation ne sont pas traitées au même moment que l’affaire pénale, leur traitement fait l’objet de frais de justice.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts / d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Si l’auteur de l’infraction ne paie pas volontairement à l’issue du procès, il peut être contraint de payer par saisie. La saisie n’est pas automatique: vous devez adresser à un huissier une demande de saisie en y joignant la décision de la juridiction.

Vous ne pouvez demander d’indemnisation à l’auteur de l’infraction si vous avez reçu une indemnisation payée par le Trésor public finlandais pour le même préjudice.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? Sous quelles conditions?

Vous n’avez pas besoin de demander que l’auteur de l’infraction verse une indemnisation pour obtenir une indemnisation sur les fonds publics. Vous devez en revanche présenter votre demande d’indemnisation à l’auteur de l’infraction lors du procès.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Si vous-même (ou l’un de vos proches) avez été victime d’une infraction en Finlande, une indemnisation du préjudice ou de la souffrance subi(e) suite à cette infraction peut vous être accordée sur les fonds publics. Pour obtenir une indemnisation, vous devez signaler l’infraction à la police.

Si l’affaire pénale est portée devant une juridiction, vous devez essayer d’agir de sorte que votre droit à l’indemnisation soit confirmé par une décision de justice. Cela veut dire que vous devez présenter, dans le cadre de la procédure, une demande d’indemnisation contre l’auteur de l’infraction. En règle générale, le préjudice subi suite à une infraction n’est pas indemnisé si vous n’avez pas respecté cette obligation.

Vous devez présenter votre demande dans les trois ans suivant l’adoption du jugement définitif sur l'affaire. Si l’affaire n'a pas été portée devant une juridiction, vous devez demander l’indemnisation dans les dix ans qui suivent la date de l’infraction. Ces délais ne peuvent être modifiés que pour un motif spécial.

Votre demande sera traitée par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori). Vous pouvez envoyer la demande soit par voie électronique à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rikosvahingot@valtiokonttori.fi soit en imprimant le formulaire et en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante: Valtiokonttori, PL 50, 00054 Valtiokonttori.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Vous pouvez demander une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Vous devez joindre à votre demande d’indemnisation une copie du rapport de police ou un autre rapport fiable permettant de prouver ce qui s'est passé.

Vous avez également droit à une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction est connu mais qu’il n’est pas condamné parce qu’il a moins de 15 ans ou est pénalement irresponsable.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

En cas de nécessité, vous pouvez présenter par écrit une demande d’avance. Une avance peut être versée si le traitement de votre dossier prend du retard pour une raison qui ne dépend pas de vous et que vous avez droit à une indemnisation dont le montant est assez important.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Soutien à toutes les victimes d’infractions
- Rikosuhripäivystys (Permanence des victimes d’infractions), tél.: (+358) 116 006

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services de centres d’accueil pour les victimes de violence domestique

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre d’accueil en ligne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centres de soutien SERI pour les victimes de violence sexuelle (pour les plus de 16 ans):

- Helsinki, Turku, Tampere, Kuopio, Oulu

Centre de crise en cas de viol, Tukinainen

- tél. (+358) 0800 97899

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Nettitukinainen

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de crise en cas de viol, Tukinainen


Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système d’aide aux victimes de traite d’êtres humains

- Centre d’accueil de Joutseno, tél. (+358) 029 54 63 177


Médiation

- bureaux de médiation:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiation pour les affaires pénales et les litiges

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiation pour les affaires pénales et les litiges (en anglais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Police

- situations d'urgence: appeler le 112 (numéro d’urgence général)


Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Aide juridictionnelle

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Indemnisation des préjudices pénaux sur les fonds publics

- Trésor public finlandais (Valtiokonttori), tél. (+358) 0295 50 2736

Permanence téléphonique d'aide aux victimes

Permanence d’aide aux victimes, tél. (+358) 116 006

Ligne zéro (24/7), tél. (+358) 080 005 005 (victimes de violence domestique et de violence faite aux femmes)

Centre de crise en cas de viol, Tukinainen, tél. (+358) 0800 97899 (victimes de violence sexuelle)

Système d’aide aux victimes de traite d’êtres humains (24/7), tél. (+38) 029 54 63 177 (victimes de traite d’êtres humains)

L'aide aux victimes est-elle gratuite?

L’aide fournie par les organisations d’aide aux victimes est gratuite. Les services de centre d’accueil, les services de centre de soutien aux victimes d’infractions sexuelles et les services du système d’aide aux victimes de traite d’êtres humains sont gratuits pour les clients.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État?

Les victimes d’infractions peuvent avoir besoin de voir un médecin, ou d’autres soins médico-sociaux, notamment la permanence des services sociaux, des soins hospitaliers et une rééducation physique et psychique. Vous pouvez vous recourir à ces services aux mêmes conditions que les autres clients.

Les centres d’accueil offrent une aide directe pour les situations de crise, un logement sécurisé 24 h sur 24, ainsi que, dans les situations graves, une aide psychosociale, des conseils et une assistance. Le service est proposé en premier lieu aux personnes et aux familles qui sont victimes de violence domestique ou risquent de l’être. Certains de ces services sont fournis par des organisations. L’organisation des services des centres d’accueil incombe à l’Institut national de la santé et du bien-être.

Le système d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains est une administration publique dont la mission est de veiller à faire respecter les droits garantis aux victimes de la traite d’êtres humains. Les services d’aide comprennent notamment un lieu d'hébergement sûr, les services de soins de santé, les services sociaux, la subvention d’accueil ou le revenu de base, l’aide juridique légale et le conseil juridique, une personne référente pour la procédure pénale et des services d’interprétation et de traduction. En plus du système d’assistance, d’autres organisations proposent de l’aide aux victimes de traite d’êtres humains.

Vous avez le droit d’avoir accès à un conseil juridique lors d’un signalement, d’un interrogatoire et d’un procès. Le conseil peut être un avocat, un conseiller juridique public ou un conseiller juridique habilité.

Les personnes à revenu faible ou moyen peuvent avoir accès à l’aide judiciaire de l’État. Dans ce cas, les honoraires du conseil sont payés en tout ou en partie par l’État. Vous pouvez demander une aide judiciaire auprès de l’Office de l’aide judiciaire ou à l’aide d’un service de contact électronique. Vous pouvez également demander à un cabinet d’avocats d’introduire une demande d’aide judiciaire en votre nom.

En cas de violence domestique, de crimes sexuels ou de crimes graves contre votre vie, votre santé ou votre liberté, le tribunal peut vous attribuer un conseil et une personne référente. Dans ce cas, l’État verse une aide indépendamment de vos revenus.

Vous pouvez faire appel à une personne référente lors des différentes étapes du traitement d’une affaire pénale. Vous pouvez choisir comme personne référente la personne de votre choix. La personne référente peut être présente lors des auditions et des procès, mais dans certaines situations sa présence peut être limitée. La Permanence d’aide aux victimes, par exemple, peut désigner gratuitement une personne référente formée à cet effet. Les services d’aide générale aux victimes fournis par la Permanence d’aide aux victimes sont financés par le ministère de la justice et ont une obligation de service public.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès d'organisations non gouvernementales?

De nombreuses organisations proposent de l’aide, des conseils et une assistance aux victimes d’infractions. La Permanence d’aide aux victimes fournit une aide pour tous les types d’infractions et de procédures pénales, ainsi que des conseils essentiels pour l’exercice des droits des victimes. Les victimes de violence domestique peuvent obtenir une protection et une aide auprès des centres d’accueil, ainsi qu’une aide téléphonique et des soins en ambulatoire. Certaines communes proposent une aide spéciale pour les victimes d’infractions sexuelles et pour les femmes issues de l’immigration, ainsi qu’un soutien par les pairs pour les proches des victimes d’homicides.

Services d’aide fournis par les organisations

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Permanence d’aide aux victimes

Aide pour toutes les victimes d’infractions, y compris les témoins et les proches des victimes. Aide et conseils liés à la procédure pénale dans le cadre de l’exercice des droits des victimes. Ligne nationale d’assistance, conseils juridiques par téléphone, service d’aide par l’internet. Service de personne référente à l’échelon local.

- ligne d’assistance, tél. (+358) 116 006 (gratuit)
- conseils juridiques, tél. (+358) 0800 161 177 (gratuit)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ligne zéro

assistance téléphonique 24/7 aux victimes de violences domestiques et de violences faites aux femmes, tél. (+358) 080 005 005 (gratuit)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des centres d’accueil

Services de centre d’accueil pour les personnes qui sont victimes de violence familiale ou domestique ou risquent de l’être et qui ont besoin d’aide et d’un hébergement temporaire pour échapper à la violence. Aide sans hébergement pour résoudre les problèmes de violence familiale et éviter les crises. Conseils par téléphone, aide conversationnelle par un professionnel des situations violentes, un groupe de pairs dirigé ou un logement social.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre d’accueil en ligne

Site de l’association des centres d’accueil: aide toutes les personnes concernées par la violence.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de crise en cas de viol, Tukinainen

Aide et assistance pour les victimes de violence sexuelle ou d’agressions sexuelles et pour leurs proches. Également service d’aide en ligne.

- téléphone de crise: tél. (+358) 0800 97899 (gratuit)

- permanence de juriste: tél. (+358) 0800 97895 (gratuit)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Monika-Naiset liitto ry

Services à bas seuil, assistance juridique et service d’hébergement sécurisé pour les femmes immigrées et les enfants immigrés victimes de violence. Aide dans de nombreuses langues, y compris service de personne référente.

- ligne d’assistance (+358) 0800 05058 (gratuit)

- centre d’accueil Mona, tél. (+358) 045 639 6274 (24 h)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ligne des femmes

Conseils et aide pour les femmes et les filles concernées par des problèmes de violence Informations par l’internet et par téléphone.

- tél. (+358) 0800 02400 (gratuit)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pro-tukipiste (centre d’assistance)

Services de santé et d’assistance aux travailleurs et travailleuses du sexe et de l’érotisme, aide aux victimes de traite d’êtres humains.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HUOMA - Henkirikoksen uhrien läheiset ry

Soutien aux proches des victimes d’infractions.

- tél. (+358) 050 401 2230

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.huoma.fi/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.MIELI Suomen Mielenterveys ry

Une assistance pour les crises de la vie.

- numéro de crise, tél. (+358) 09 2525 0111 (24 h)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Suvanto ry - Turvallisen vanhuuden puolesta

Aide, soutien par les pairs et conseils juridiques pour les personnes âgées victimes de violence et de mauvais traitements.

- ligne SUVANTO, service d’assistance, tél. (+358) 0800 06776 (gratuit)

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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