Droits des victimes par pays

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice. Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu accès aux pièces du dossier pénal. Il est possible de demander au parquet de prolonger ce délai.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts/d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Si le condamné n'a pas payé le montant fixé par la décision de justice, vous avez le droit de vous adresser, en vous fondant sur ladite décision, à un huissier de justice, qui mettra en œuvre une procédure d’exécution.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Non, l’État ne paie pas les dommages et intérêts en lieu et place de l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Si vous êtes un proche d’une personne décédée à la suite d’une infraction ou si vous êtes la victime d’une infraction violente et que vous avez souffert, à la suite de l'infraction, d'un problème de santé ayant duré au moins quatre mois, vous avez le droit de demander une indemnité à l’État pour couvrir les frais suivants:

  1. préjudice résultant d’une incapacité de travail ou d'une réduction de la capacité de travail;
  2. frais encourus en raison du préjudice causé à la santé de la victime;
  3. préjudice résultant du décès de la victime;
  4. dommages causés aux lunettes, aux prothèses dentaires, aux lentilles de contact et aux autres dispositifs remplaçant des fonctions corporelles ainsi qu'aux vêtements;
  5. frais d’obsèques de la victime.

Pour obtenir une indemnité, il faut avoir signalé l'infraction à la police dans un délai de 15 jours à compter de la date où l’infraction a eu lieu ou de la date à laquelle il vous a été possible de signaler l'infraction.

La demande d’indemnité doit être introduite auprès de la Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale) dans un délai de trois ans à compter de la commission de l'infraction ou de la date du décès de la victime, sauf si:

  1. la personne à charge a appris le décès de la victime plus d’un an après le décès et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de la date où elle a appris ce décès;
  2. le problème de santé de la personne demandant une indemnité a duré pendant plus d’un an, l’introduction de la demande dans le délai fixé n’a pas été possible en raison de son état de santé et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de l’amélioration de son état de santé;
  3. la demande d’indemnité est fondée sur une infraction sexuelle commise contre un mineur et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de la majorité de la victime, à moins que le motif de l’ouverture d’une procédure pénale ne soit devenu évident avant sa majorité.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

S’il n’est pas possible, dans le cadre de la procédure pénale, de déterminer qui a commis l’infraction à votre égard, vous pouvez toutefois demander à bénéficier de l'indemnisation prévue par l’État pour les victimes d'infractions.

Lorsque la personne accusée de l’infraction est acquittée par la juridiction mais que vous estimez que cette personne vous a tout de même causé un préjudice, vous avez le droit d’introduire une action civile.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d’indemnisation?

La décision sur l’indemnisation par l’État d’une victime de violence est reportée à la date du jugement du maakohus (tribunal de première instance) lorsque:

  1. le droit de la personne demandant une indemnité à obtenir réparation de la part de la personne responsable du préjudice causé par l’infraction est incertain, ou
  2. il est évident que la personne responsable du préjudice causé par l’infraction accepte et est en mesure de réparer ledit préjudice.

Lorsque la décision sur l’indemnisation est reportée, la Sotsiaalkindlustusamet peut verser une avance, à la demande de la personne demandant une indemnité, s’il est évident que cette personne a droit à une indemnité et qu’elle est dans une situation économique difficile.

Dernière mise à jour: 04/09/2018

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