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Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction pénale en appelant le numéro abrégé 112 (si une intervention urgente de la police est également nécessaire), en déposant une plainte écrite au poste de police le plus proche ou en envoyant la plainte à l’adresse électronique de la préfecture concernée. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte, voir ici.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire?

Après le dépôt d’une plainte, vous serez contacté et informé de la suite réservée à l’affaire (par exemple, vous serez invité à témoigner, des informations sur les éventuels témoins vous seront demandées, votre aide sera sollicitée pour recueillir des éléments de preuve, etc.). Vous serez aussi informé, si nécessaire, de la possibilité de recourir aux services d’aide aux victimes et à d'autres mesures de protection.

Après votre audition, notez le numéro de l’affaire pénale et le nom de la personne chargée de l'enquête sur l’affaire. Il vous sera ainsi plus facile par la suite de demander des informations à la police.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous avez le droit d’inviter un avocat à assister à chaque acte de procédure; si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat, vous pouvez demander à la juridiction une aide judiciaire de l’État.

Une aide judiciaire gratuite de l’État est toujours garantie aux victimes mineures dont les intérêts sont en contradiction avec ceux de leurs représentants légaux.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ont le droit d’obtenir une indemnité pour les frais encourus dans le cadre de la procédure pénale et pour le manque à gagner en résultant. Par exemple, si vous devez faire face à des frais de transport ou si vous subissez une perte de rémunération pour vous rendre à l’audition, vous pouvez demander une compensation. Si vous souhaitez obtenir une compensation de vos dépenses, informez-en l’autorité qui vous a convoqué et vous recevrez des instructions sur la manière de procéder.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie?

Après la clôture de la procédure pénale, vous ou votre représentant recevrez immédiatement l’ordonnance de clôture. En tant que victime, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’ordonnance de clôture pour demander à avoir accès aux pièces du dossier pénal, si vous le jugez utile. De même, vous avez le droit de contester la clôture de la procédure pénale auprès du parquet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance de clôture.

Puis-je prendre part au procès?

En tant que victime, vous êtes une partie à la procédure judiciaire à égalité avec les autres parties et vous avez le droit de participer à cette procédure.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Si une infraction a été commise à votre égard, vous êtes la victime dans la procédure pénale; vous avez toutefois le droit de vous constituer partie civile dans la même procédure.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Conformément au kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale), les droits d’une victime sont les suivants:

  1. contester le refus d'ouvrir la procédure pénale ou sa clôture;
  2. se constituer partie civile par l’intermédiaire de l’autorité chargée de l’enquête ou du parquet;
  3. témoigner ou refuser de témoigner contre ses proches;
  4. fournir des éléments de preuve;
  5. présenter des demandes et introduire des recours;
  6. examiner le procès-verbal d’un acte de procédure et faire des déclarations – consignées par écrit – relatives aux conditions, au déroulement et aux résultats de cet acte de procédure ainsi qu’à ce procès-verbal;
  7. avoir accès aux pièces du dossier pénal après l’achèvement de l’enquête préliminaire;
  8. participer à l'audience juridictionnelle;
  9. donner son accord à une procédure de transaction ou le refuser, donner son avis sur l’accusation et sur la peine ainsi que sur le montant du préjudice indiqué dans l’acte d’accusation et sur l’action civile;
  10. donner son accord à une décision provisoire de protection et demander l'adoption d'une telle décision;
  11. demander qu’une personne du même sexe procède à son audition, lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, de violences sexistes ou d’une infraction commise par un proche, sauf si c’est le procureur ou le juge qui procède à l’audition ou si cela empêche le bon déroulement de la procédure.

La victime est tenue:

  1. de comparaître lorsqu'elle est convoquée par les services d’enquête, le parquet ou la juridiction;
  2. de participer aux actes de procédure et d'obéir aux injonctions et ordonnances des services d'enquête, du parquet et de la juridiction.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Au cours de la procédure judiciaire, vous avez le droit de faire des déclarations et d'exposer votre avis. Vous avez le droit de témoigner si le parquet demande votre audition.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

La juridiction vous informera de la date et du lieu des audiences ainsi que du jugement; celui-ci vous sera envoyé par la poste, si vous n’êtes pas personnellement présent lors de son prononcé.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous avez le droit d’accéder aux pièces du dossier après l’achèvement de l’enquête préliminaire du parquet ou en cas de clôture de la procédure pénale. Le parquet vous informera de ce droit et vous donnera des instructions sur les modalités d'accès aux pièces du dossier.

Dernière mise à jour: 04/09/2018

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