Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Les victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après le procès, vous avez le droit:

• d’obtenir le remboursement de tous les frais que le CPS estime vous être dus pour vous être présenté(e) devant la juridiction et y avoir été entendu(e), au plus tard 10 jours ouvrables après que le CPS a reçu un formulaire de demande dûment complété;
• d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins de l’issue du procès, y compris, le cas échéant, un résumé succinct des raisons de la décision. Ces informations doivent vous parvenir dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction les a communiquées au service;
• d’être dirigé(e) vers des services d’aide aux victimes par le service local de prise en charge des témoins, le cas échéant et pour autant qu’ils soient disponibles.

i) Si une demande est introduite devant la Crown Court (Cour de la couronne) pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée par la Magistrates’ Court (tribunal de première instance).

Vous avez le droit d’être informé(e) par votre service local de prise en charge des témoins des faits suivants dans un délai d’un jour ouvrable après qu’il en a pris connaissance:

• tout acte d’appel introduit,
• la date, l’heure et le lieu des audiences,
• l’issue du recours, y compris s’il modifie la peine prononcée en première instance.

Vous avez également le droit:

• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée à l’appelant, aux membres de sa famille et à ses amis. La cour ou le tribunal doit y veiller dans la mesure du possible;
• d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la Cour de la couronne;
• de recevoir des informations sur les services d’aide aux victimes le cas échéant et pour autant qu’ils soient disponibles.

ii) Si une demande est introduite pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine devant la Cour d’appel (Court of Appeal) ou si un recours ou un pourvoi est formé devant la Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni dans une affaire criminelle sur un point de droit.

Vous avez le droit:

• d’être informé(e) que l’appelant a reçu l’autorisation d’interjeter appel dans les cinq jours ouvrables après que la juridiction a communiqué cette information au service local de prise en charge des témoins. Si vous êtes victime de l’infraction la plus grave, continuellement pris pour cible ou encore vulnérable ou victime d’intimidation, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un délai d’un jour ouvrable;
• d’être informé(e) de la date, de l’heure et du lieu des audiences par le service local de prise en charge des témoins dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction lui a communiqué ces informations;
• d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins que l’appelant sera libéré sous caution avant l’audience ou que les conditions de sa mise en liberté sous caution ont été modifiées, dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction lui a communiqué ces informations;
• d’être tenu(e) informé(e) par le service local de prise en charge des témoins de toute modification des dates de l’audience dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction lui a communiqué ces informations;
• d’obtenir que le service local de prise en charge des témoins désigne un point de contact au sein du Criminal Appeal Office (Bureau des appels en matière pénale) ou du personnel de la Cour suprême du Royaume-Uni;
• d’être informé(e) de l’issue du recours dans les cinq jours ouvrables après que la juridiction a communiqué cette information au service local de prise en charge des témoins, y compris de toute modification de la peine prononcée en première instance. Si vous êtes victime de l’infraction la plus grave, continuellement pris pour cible ou encore vulnérable ou victime d’intimidation, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un délai d’un jour ouvrable;
• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée à l’appelant, aux membres de sa famille et à ses amis. Le personnel de la cour ou du tribunal doit y veiller dans la mesure du possible. L’appelant assiste rarement aux audiences devant la Cour suprême. Des mesures spéciales seront prises à votre encontre si l’appelant est présent et que vous ne souhaitez pas être présent(e) dans la salle d’audience;
• de demander au Bureau des appels en matière pénale ou au personnel de la Cour suprême une copie du jugement rendu par la juridiction une fois que celui-ci a été publié.

Lorsqu’une autorisation d’interjeter appel est accordée, si vous êtes un proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez le droit de rencontrer le CPS qui vous expliquera la nature du recours et la procédure.

Criminal Cases Review Commission

Une fois saisie d’une demande par l’auteur d’une infraction, la Criminal Cases Review Commission (commission de révision des affaires pénales) réexamine les condamnations et les peines prononcées à la suite de l’infraction pénale commise. La commission peut renvoyer l’affaire pour que la condamnation ou la peine soit à nouveau frappée d’appel s’il existe des faits ou des arguments nouveaux susceptibles de laisser penser que la condamnation est sujette à caution ou que la peine est trop lourde. La commission reçoit environ 1 000 demandes de personnes condamnées chaque année et renvoie entre 30 et 40 affaires. Lorsqu’elle réexamine une affaire, la commission évalue les répercussions possibles sur vous et décide s’il y a lieu de vous avertir. La commission consigne les motifs de ses décisions quant à la forme de contact avec vous et, si c’est opportun, notifie ses décisions à la police.

• Vous avez le droit d’être avisé(e) par la commission si celle-ci estime qu’il existe une probabilité raisonnable que vous preniez connaissance d’un réexamen.
• Si la commission estime qu’il est opportun de vous contacter au cours du réexamen, elle vous informera qu’une demande a été reçue et que l’affaire est réexaminée. Au terme du réexamen, la commission décide s’il y a lieu de renvoyer l’affaire (condamnation ou peine) devant les juridictions et vous informe de sa décision, sauf si vous avez expressément demandé de ne pas être informé(e).
• Si la commission estime qu’il est inopportun de vous contacter au cours du réexamen, mais décide par la suite de renvoyer l’affaire (condamnation ou peine) devant les juridictions, il y a lieu de supposer qu’elle vous informera du renvoi.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

• Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

• Vous avez le droit d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins de la peine prononcée à l’encontre du suspect (s’il est condamné) dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction a communiqué cette information au service local. Vous recevez également une brève explication de la signification et des effets de la peine.
• Vous avez le droit de vous adresser au CPS qui répondra à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur la peine et auxquelles le service de prise en charge des témoins n’a pas pu répondre.
• Outre les droits précités, si vous êtes un proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez également le droit de rencontrer un représentant du CPS qui vous expliquera la peine prononcée. Cette rencontre se tient généralement à la cour ou au tribunal.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Le Système d’information des victimes (Victim Contact Scheme, VCS), qui dépend légalement du comité de probation, est à la disposition des victimes de crimes sexuels ou violents dont l’auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention. Le VCS consiste à ce que les victimes qui remplissent des conditions prédéfinies reçoivent d’un officier de liaison désigné à cet effet, des conseils et informations sur le déroulement de la procédure pénale. Il s’agit, entre autres, de tenir les victimes informées des étapes essentielles pour purger la peine infligée au délinquant, au choix du service de probation (National Probation Service), comme le transfert vers un centre de détention ouvert ou une remise en liberté, et de les laisser s’exprimer sur les conditions auxquelles peut être subordonnée la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’un crime sexuel ou violent [1] dont l’auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention ou interné dans un établissement hospitalier pour y être soigné en vertu de la loi de 1983 sur la santé mentale (Mental Health Act 1983), vous avez le droit d’être informé(e) de l’existence du VCS par votre service local de prise en charge des témoins et de ce que vos coordonnées seront automatiquement transférées au service de probation national dans les vingt jours ouvrables, sauf si vous avez demandé à ce qu’elles ne le soient pas.

Si vous décidez de participer au VCS, vous avez le droit:

• de dire si vous souhaitez recevoir des informations sur les étapes essentielles de la peine purgée par l’auteur de l’infraction;
• d’être dirigé(e) vers un officier de liaison qui sera votre point de contact au sein du service de probation national, sauf si l’auteur est interné pour troubles mentaux et ne fait l’objet d’aucun contrôle spécial par le secrétaire d’État à la justice (voir ci-dessous);
• de recevoir des informations et de donner votre avis au service de probation national sur les conditions qui vous concernent auxquelles il convient de subordonner la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction ou sur les conditions de sa libération, le cas échéant. Il peut s’agir par exemple d’une condition qui interdit à l’auteur de l’infraction de vous contacter, vous ou vos proches;
• d’être informé(e) par le service de probation national de toute condition que doit respecter un auteur remis en liberté/autorisé à sortir en ce qui vous concerne, vous ou vos proches;
• d’être informé(e) de la date à laquelle ces conditions prennent fin;
• d’être informé(e) de toute autre information que le service de probation national juge utile dans les circonstances de l’espèce, y compris les étapes essentielles de la peine purgée par l’auteur, ou du traitement si l’auteur est interné pour troubles mentaux et soumis ou non à un contrôle spécial par le secrétaire d’État à la justice.

Si vous êtes un proche d’une victime décédée d’un crime sexuel ou violent dont l’auteur est condamné

à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention ou interné dans un établissement hospitalier sécurisé pour y être soigné, vous pouvez également participer au VCS. Si vous n’êtes pas le plus proche parent, il appartient toutefois au service de probation national de décider.

Si vous êtes le parent, le tuteur ou le proche soignant d’une victime âgée de moins de 18 ans, d’un adulte vulnérable ou, plus généralement, d’une victime qui n’est pas en mesure de participer pleinement au VCS, vous êtes normalement autorisé(e) à y participer en son nom. Il se peut toutefois que le parent, le tuteur ou le proche soignant ne soit pas autorisé à participer si ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de la victime.

Mesures de protection des victimes en cas d’évasion

Dans le cas improbable où l’auteur d’une infraction s’évade, la police, une fois avertie par la prison, un centre pour jeunes délinquants (Youth Offending Team), l’hôpital ou un centre de détention pour migrants, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que l’auteur de l’infraction vous expose à un risque de préjudice majeur.

[1] Au sens de la définition visée à l’article 45, paragraphe 2, de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004).

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Si vous participez au VCS et que la commission des libérations conditionnelles (Parole Board) s’apprête à examiner la remise en liberté de l’auteur d’une infraction ou son transfert vers un centre de détention ouvert, vous avez le droit:

• d’être informé(e) par le service de probation national (National Probation Service) de la tenue d’une audience devant la commission des libérations conditionnelles;
• de donner votre avis à la commission des libérations conditionnelles sur les conditions de cette libération (voir glossaire);
• de recevoir une explication si l’une des conditions que vous avez demandées n’est pas incluse dans la libération conditionnelle de l’auteur;
• de vous faire expliquer la «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS) par votre officier de liaison, y compris la manière dont la commission des libérations conditionnelles utilisera cette déclaration;
• de rédiger une déclaration personnelle de la victime qui sera transmise à la commission des libérations conditionnelles;
• de demander d’assister à une audience de la commission des libérations conditionnelles pour y présenter votre déclaration personnelle de la victime dans les cas où la commission juge opportun de tenir une audience.