Comment puis-je être impliqué(e) au cours du procès ?

Quels sont mes droits en tant que témoin ?

Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires ?

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?

Comment puis-je demander des dommages et intérêts ou recevoir une indemnisation de la part de l’Etat ?

Existe t-il des possibilités de conclure un accord avec l’auteur de l’infraction : composition ou une médiation pénale ?

Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Pour plus d’informations

Comment puis-je être impliqué(e) au cours du procès?

Vous serez informé de la date de l’audience et de la nature de celle-ci. Il pourra s'agir:

• d’une audience préliminaire, par exemple pour décider d’une mise en liberté sous caution ou du degré de la juridiction qui connaîtra de l’affaire;
• d’un procès, au cours duquel le prévenu/l’accusé contestera sa culpabilité, où les preuves seront examinées et les témoignages, entendus;
• d’une audience de plaider-coupable, au cours de laquelle le prévenu/l’accusé ne contestera pas sa culpabilité et où la condamnation sera certaine;
• d’une audience relative au prononcé de la peine (dans de nombreux cas, la peine est fixée lors d’une audience spéciale une semaine, voire un mois, après que le verdict de culpabilité a été rendu).

Vous pouvez prendre part au procès:

• en tant que témoin (si le prévenu/l’accusé plaide non coupable et si vous êtes tenu de déposer oralement);
• en tant qu'observateur;
• en faisant une déclaration personnelle de la victime (1) si vous le souhaitez.

Vous avez le droit d’assister à tout le procès, sauf:

• s’il se déroule à huis clos (en général, uniquement pour les audiences devant le tribunal pour mineurs); ou
• si vous faites une déposition (auquel cas vous ne pourrez assister à l’audience qu’après avoir déposé).

Vous n’êtes pas tenu d’assister au procès, sauf s’il vous est demandé d’être témoin et que vous êtes obligé de déposer.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Il vous sera également indiqué si vous devez déposer en tant que témoin, ce qui ne sera en général le cas que si le prévenu/l’accusé conteste sa culpabilité. En tant que témoin, vous devrez être présent à l’audience et répondre aux questions qui vous seront posées.

Si vous avez été auditionné en tant que témoin pendant l’enquête et qu'il vous a été demandé de déposer oralement lors du procès, vous serez autorisé à consulter votre témoignage avant de déposer.

Au début de votre déposition, il vous sera demandé de prêter serment ou de déclarer que vous allez dire la vérité. Pendant la déposition, le procureur et l’avocat de la défense vous poseront des questions. Il se peut que la personne qui vous interroge exprime ou suggère une idée, selon vous, erronée.  Dans ce cas, vous devriez clairement manifester votre désaccord. En qualité de témoin, il vous incombe de dire la vérité. Lorsque toutes les questions auront été posées, le juge vous libèrera. Vous pourrez alors quitter la salle d’audience ou, si vous le souhaitez et si vous êtes âgé de 14 ans ou plus, vous pourrez y rester et suivre le reste des débats.

Si vous vous sentez vulnérable ou intimidé et que vous remplissez les critères applicables, le procureur pourra, avant l’audience, demander au tribunal que des mesures particulières soient prises pour vous aider à déposer. Ces mesures prévoient notamment l’installation d’un écran pour vous protéger du prévenu/de l’accusé lorsque vous serez dans la salle d’audience et la possibilité de déposer par liaison vidéo depuis un lieu extérieur à la salle d’audience. Le tribunal décidera des mesures que vous pourrez utiliser, mais devra tenir compte de votre opinion lorsqu’il arrêtera sa décision.

En règle générale, vous ne serez entendu qu’une seule fois en tant que témoin. Si besoin est, il pourra, toutefois, vous être demandé de comparaître à nouveau devant le tribunal et de répondre à des questions supplémentaires.

Vous pourrez demander le remboursement de certains frais exposés pour vous rendre au palais de justice et une indemnité pour les repas et la perte de revenus ou d'autres pertes financières, comme les frais de garde d’enfant. La somme susceptible d’être réclamée dépendra du temps que vous aurez dû passer hors de votre domicile ou de votre lieu de travail pour vous rendre au tribunal.

En Angleterre et au pays de Galles, vous pouvez bénéficier de l’aide du service local de prise en charge des témoins. Un agent responsable de la prise en charge des témoins se mettra en relation avec vous, une fois le suspect mis en examen. Il sera votre seul interlocuteur jusqu’à la fin du procès. Il pourra organiser une visite du palais de justice à votre intention, avant que vous déposiez, pour que vous vous familiarisiez avec les lieux. Il s’occupera également de tout ce dont vous pourriez avoir besoin, comme le transport, les services d’un interprète, l’aide médicale, etc.

En fonction du lieu où l’infraction a été commise, vous pouvez également obtenir l’aide de l’organisation bénévole Witness Service, qui aide les témoins, par son soutien et les informations qu’elle leur fournit, à se préparer à leur comparution devant le tribunal.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la brochure intitulée Witness in Court. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que témoin, veuillez consulter la Charte des témoins.

Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires?

Si vous êtes un enfant de moins de 17 ans, vous pouvez vous adresser au procureur pour qu’il demande à la juridiction, avant le procès, qu'une ou plusieurs mesures spéciales soient prises pour vous aider à faire votre déposition.

Il peut notamment s’agir des mesures spéciales suivantes:

• déposition par liaison vidéo à partir d’un lieu situé à l’extérieur de la salle d’audience (vous pourrez voir la salle d’audience et les personnes qui s’y trouveront vous verront sur un écran de télévision);
• déposition enregistrée sur bande vidéo (si votre audition par la police a été enregistrée sur bande vidéo, elle sera visionnée par la juridiction);
• déposition derrière un écran (un écran sera installé autour de la barre des témoins afin d’éviter que le témoin ne voie le prévenu/l’accusé);
• retrait des perruques et des robes (le juge et les avocats ne porteront ni leur robe ni leur perruque afin de rendre l’exercice moins solennel);
• déposition à huis clos, dans les affaires relatives à des infractions sexuelles ou à des menaces (le public ne sera pas admis dans la salle d’audience);
• utilisation d’aides à la communication, comme un tableau avec l’alphabet;
• audition par le truchement d’un spécialiste en communication (appelé Registered Intermediary) si vous avez des difficultés à communiquer, par exemple, une personne pouvant vous aider à comprendre les questions posées.

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Vous n’avez droit à aucune aide juridictionnelle, sauf si vous engagez une procédure de citation directe, pour laquelle l’octroi d’une aide juridictionnelle est parfois possible. Ceci s’explique par le fait qu’au Royaume-Uni, les victimes ne sont pas parties à la procédure.

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?

Pendant le procès, vous pouvez bénéficier de la même protection que pendant l’enquête. La police assurera cette protection, dans la mesure de ce qu’elle juge nécessaire et raisonnable, en tenant compte du niveau, de la probabilité et de l’immédiateté du risque. La protection peut prendre différentes formes: patrouilles régulières à proximité de votre domicile ou mise en place d’une alarme reliée au poste de police le plus proche. Ce n’est que dans les affaires les plus graves que des mesures de protection plus strictes sont envisagées (comme l’anonymat pendant le procès ou la participation à un programme de protection des témoins).

Comment puis-je demander des dommages et intérêts ou recevoir une indemnisation de la part de l’Etat ?

Dans certaines circonstances, vous serez susceptible de pouvoir réclamer des dommages‑intérêts à l'auteur de l'infraction, auquel cas il vous faudra, au moment du signalement de l’infraction ou peu après, renseigner la police sur les préjudices que vous aurez subis. La police transmettra ces renseignements au Parquet qui demandera réparation en votre nom. Si une personne physique est reconnue coupable de l’infraction, la juridiction qui prononcera la peine ordonnera probablement à l'auteur de l'infraction de réparer l'ensemble ou une partie des préjudices que vous aurez subis, à moins qu'il ne soit pas en mesure de ce faire. La réparation peut consister en un paiement hebdomadaire ou mensuel. Cette ordonnance d’allocation d’indemnités prime toute autre amende que l’auteur de l’infraction est susceptible de devoir payer.

Si vous êtes victime d’un crime violent, vous pourrez peut-être prétendre à une indemnité financière de la part de l'État. Votre demande doit être adressée à l'autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority). Nous vous invitons à consulter la fiche sur l’indemnisation des victimes de la criminalité en Angleterre et au pays de Galles (disponible en anglais et dans de nombreuses autres langues) qui figure sur le site du Réseau judiciaire européen.

Existe t-il des possibilités de conclure un accord avec l’auteur de l’infraction : composition ou une médiation pénale?

Pendant le procès, une conciliation et/ou une médiation seront possibles, selon la nature de l’infraction pénale.

Vous serez normalement invité à prendre part à cette procédure. La médiation ne pourra être effectuée qu’avec votre consentement et sera menée par la police ou les agents de mise à l’épreuve.

Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Si vous êtes ressortissant étranger, vous disposez de tous les droits décrits ci-dessus.

En outre, si vous ne parlez pas anglais, les autorités s’efforceront, le cas échéant, de mettre une traduction ou les services d'un interprète à votre disposition lorsque des informations vous seront communiquées, en particulier lorsque vous serez cité pour déposer comme témoin devant le tribunal.

Pour plus d’informations:

• Code des usages régissant les services fournis aux victimes de la criminalité – en anglais
• Charte des témoins – en anglais
• Loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) – en anglais
• Déclaration personnelle de la victime: guide à l’usage des officiers de police, des enquêteurs et des juristes pénalistes – en anglais

• Guide de la victime ou du témoin en justice– en anglais