Droits des victimes par pays

Angleterre et Pays de Galles

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Angleterre et Pays de Galles

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, la loi vous confère certains droits déterminés avant, pendant et après la procédure judiciaire (procès). Vous pouvez également bénéficier de diverses formes d’assistance et réclamer une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale.

En Angleterre et au pays de Galles, la procédure pénale débute par une enquête, au cours de laquelle la police recueille des preuves. Une fois l’enquête terminée, dans les affaires les moins graves, la police décide de l’éventuelle mise en examen du suspect. S’il n’en est pas ainsi, l’affaire est transmise au parquet. Le procureur examine si les preuves à charge sont suffisantes pour rendre plausible la perspective d’une condamnation du suspect et s'il est dans l'intérêt public de poursuivre celui-ci. Si le procureur considère les poursuites comme inopportunes, l’affaire sera classée sans suite. Dans le cas contraire, il informe la police de sa décision d’engager des poursuites, la police met alors le suspect en examen et le tribunal est saisi.

Les affaires relatives à des infractions mineures sont portées devant les Magistrates' Courts, généralement constituées d’un collège de trois magistrats non professionnels et parfois d’un juge professionnel unique. En ce qui concerne les infractions plus graves (faits de viol ou de cambriolage, par exemple), les affaires sont entendues devant la Cour de la Couronne (Crown Court) par un juge professionnel et un jury non professionnel. Le jury est composé de 12 personnes désignées par tirage au sort parmi les citoyens. Il entend les dépositions et examine les preuves présentées lors du procès puis se prononce sur la culpabilité de l'accusé. Pendant le procès, le juge tranche les questions de droit, il statue, par exemple, sur la recevabilité de certains éléments de preuve. À la fin du procès, si le jury déclare l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, le juge fixe la peine conformément à la loi.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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