Victims' rights - by country

Angleterre et Pays de Galles

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Angleterre et Pays de Galles

If you have been a victim of crime, the law confers certain individual rights to you, before, during and after court proceedings (trial). You can also benefit from various forms of assistance and may be able to claim compensation for the damages caused by the crime.

Criminal proceedings in England and Wales start with an investigation, where the police gather evidence. Once the police have completed their investigation, in less serious cases, the police will decide whether to charge the suspect. Otherwise, the case is passed to the prosecution service. The public prosecutor examines whether or not there is enough evidence against the suspect for a realistic prospect of conviction and whether it is in the public interest to prosecute him or her. If the prosecutor decides that a prosecution should not go ahead, the case will be closed. Otherwise the prosecutor will advise the police of the charging decision, the police will charge the suspect and the case will go to court.

Cases for less serious offences are heard at the Magistrates’ Courts, usually by a panel of three lay magistrates and less often by a single professional judge. Cases for more serious crimes (like rape or robbery) are heard at the Crown Courts by a professional judge and a lay jury. The jury is composed of 12 people selected at random from the general public who listen to the evidence presented during the trial and decide if the defendant is guilty of the crime. The judge decides on matters of law during the trial, such as whether the presentation of certain evidence is allowed. At the end of the trial if the jury finds the defendant guilty the judge decides the sentence for the crime according to the law.

Click on the links below to find the information that you need:

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 21/09/2017

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1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce à quoi vous attendre de la part du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions pénales, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.

Selon le type d’infraction, la situation qui est la vôtre ou la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous donner l’accès aux informations suivantes dès le premier contact:

  • auprès de qui et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement;
  • la procédure à suivre pour signaler une infraction pénale et qui contacter pour toute question relative au dossier;
  • les mesures de protection disponibles, le cas échéant;
  • les modalités d’obtention d’une indemnisation;
  • les modalités prévues si la victime ne se trouve pas en Angleterre ou au Pays de Galles;
  • l’existence de services d’interprétation et de traduction;
  • les modalités de dépôt d’une plainte contre un prestataire de services;
  • l’existence de services de justice réparatrice;
  • les modalités selon lesquelles les frais supportés en tant que témoin dans un procès pénal peuvent être remboursés.

Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans le Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») si l’infraction a été commise en Angleterre ou au Pays de Galles, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Angleterre ou au Pays de Galles. [1]

[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority) peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous obtenez l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:

  • un accusé de réception écrit de votre signalement comprenant l’essentiel de l’infraction que vous signalez. Il peut s’agir d’une lettre, d’une notification électronique comme un courrier ou un message électronique, ou d’un document manuscrit. Vous pouvez demander de ne pas recevoir cet accusé de réception. Si la police estime que l’envoi d’un tel accusé vous expose à un risque de préjudice (dans les cas de violence domestique, par exemple), elle peut convenir avec vous de ne pas vous l’envoyer;
  • une explication claire de ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale lorsque vous signalez une infraction ou que vous êtes contacté(e) en tant que victime au cours de l’enquête;
  • la police peut vous demander si vous souhaitez recevoir de l’aide et, le cas échéant, de quelle aide ou assistance vous pourriez avoir besoin. De cette manière, elle pourra déterminer si vous vous trouvez dans l’une des trois catégories de victimes qui ont besoin d’une aide renforcée, si vous pouvez bénéficier de mesures spéciales et, si oui, dans quelle mesure. Les services d’aide aux victimes peuvent réaliser une évaluation plus pointue pour le compte de la police;
  • soit des informations écrites sur ce qu’il faut attendre de la part du système de justice pénale, comme la brochure d’information pour les victimes d’infractions, soit les coordonnées d’un site web contenant ces informations, le plus rapidement possible et sans dépasser cinq jours ouvrables après que vous avez signalé l’infraction ou que vous avez été contacté(e) en tant que victime dans le cadre de l’enquête;
  • des informations sur la fréquence à laquelle vous serez informé(e) de l’état du dossier après son analyse par la police;
  • une explication de la décision de ne pas ouvrir d’enquête dans les cinq jours ouvrables suivant la décision;
  • des conseils lorsqu’une enquête se termine sans qu’aucune charge ne soit portée contre l’auteur et une explication de la décision.

Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication dans les cinq jours ouvrables après qu’un suspect a été:

  • arrêté,
  • auditionné après avoir été informé de ses droits,
  • relaxé,
  • libéré sous caution, ou si les conditions de mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l'anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:

  • pour signaler une infraction pénale [1],
  • pour être auditionné(e) par la police, et
  • pour être entendu(e) en tant que témoin.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l'anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:

  • l’accusé de réception écrit du signalement de l’infraction,
  • la copie des parties utiles d’un document, lorsqu’il est essentiel aux fins de l’audition ou de l’audience que vous compreniez un document qui vous est montré,
  • le document qui vous informe de la date, de l’heure et du lieu du procès, et
  • les résultats de la procédure pénale, lorsque le code des victimes le prévoit, et à tout le moins les raisons de la décision, le cas échéant.

[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

En vertu du code des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, braille ou intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.

De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 56 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) dispose que le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Le ministère octroie également des subventions aux commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infraction, conformément à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes au plus tard deux jours ouvrables après le signalement de l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.

Si vous êtes victime d’une infraction sexuelle ou de violences familiales, ou si vous êtes un proche du défunt, la police vous demandera votre consentement explicite avant d’envoyer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu du code des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.

La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.

Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:

  • la victime soit toujours auditionnée par la même personne, dans la mesure du possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête;
  • l’audition se déroule, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;
  • les auditions soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec l’aide de ceux-ci; et
  • les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violence domestique aient la possibilité d’être auditionnées par une personne du même sexe. Toute demande de cet ordre devrait être accordée, si possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, un centre pour jeunes délinquants (Youth Offending Team), l’hôpital ou un centre de détention pour migrants, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque de préjudice majeur.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu du code des victimes si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:

  1. vous souffrez de troubles mentaux au sens de la loi de 1983 sur la santé mentale (Mental Health Act 1983);
  2. vous souffrez plus généralement d’importantes déficiences intellectuelles et sociales; ou
  3. vous présentez un handicap physique ou vous souffrez de troubles physiques.

[1] Selon les critères définis à l’article 16 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves criminelles (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) en vertu desquels une cour ou un tribunal peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales (voir chapitre 1, points 1.13 à 1.15)

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu du code des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.

[1] Selon les critères définis à l’article 16 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves criminelles (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) en vertu desquels une cour ou un tribunal peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales (voir chapitre 1, points 1.13 à 1.15)

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu du code des victimes.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer

Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans le code des victimes.

Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans

Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans le code des victimes, de même que son parent ou son tuteur, généralement. [1]

[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La justice réparatrice consiste à réunir les victimes et les auteurs d’un préjudice pour trouver une solution constructive.

La démarche est libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. L’auteur de l’infraction et vous-même devez vous mettre d’accord avant d’y recourir. Vous pouvez demander d’y participer au moment qui vous convient ou pouvez être invité(e) à y participer si l’auteur de l’infraction le demande. Même si les deux parties souhaitent recourir à la justice réparatrice, il se peut que cette solution ne convienne pas; c’est au médiateur d’évaluer la question.

Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.

La justice réparatrice doit être distinguée de l’arrangement amiable (Community Resolution). L’arrangement amiable est un mode de solution informel qui permet à la police de traiter de manière plus proportionnée les infractions mineures et les comportements antisociaux sans passer par le système de justice pénale régulier. Cette procédure s’applique surtout aux auteurs qui commettent leur première infraction et qui expriment des remords sincères, et quand la victime confirme qu’elle ne souhaite pas que la police prenne des mesures formelles.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») est institué par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 32 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) et est entré en vigueur au moyen de l’ordonnance visée à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 33 de la loi de 2004; l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance de 2015 portant application de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Victims’ Code of Practice) (texte législatif délégué nº 1817 de 2015) a été présentée au Parlement le 23 octobre 2015 et porte application de la version révisée du code des victimes à compter du 16 novembre 2015.

Le code des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Angleterre et au Pays de Galles doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale (Introduction, chapitres 1 à 4) et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine (chapitre 5). Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services». Le code des victimes précise les droits et obligations réciproques des victimes d’infractions pénales et des prestataires de services compétents.

Le chapitre 3 du code des victimes détaille, dans une langue comprise par les enfants, les services que doivent recevoir les enfants victimes d’infractions. Il convient de lire ce chapitre conjointement avec l’introduction, le chapitre 1 et le chapitre 2 du code des victimes.

L’introduction, paragraphe 1, et le chapitre 5, paragraphe 1, du code des victimes garantissent que les objectifs prioritaires de la directive soient pris en considération par les autorités compétentes lorsqu’elles exercent leurs fonctions au titre du code des victimes.

Les droits inscrits dans le code des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Article 56 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004): le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Il octroie également des subventions aux commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners, PCC) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infraction, conformément à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).

En vertu de la clause 3 de la convention de subvention entre le ministère de la justice et les PCC, les services exécutés par les PCC doivent respecter la directive sur les victimes, et en particulier ses articles 8 et 9. En vertu de la clause 4, les services exécutés ou fournis doivent remplir les conditions visées à l’article 8, paragraphe 1.

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Une victime d’infraction doit d’abord signaler le fait à la police. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, veuillez consulter la page suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.«reporting a crime» (en anglais).

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication dans les cinq jours ouvrables après qu’un suspect a été:

  • arrêté,
  • auditionné après avoir été informé de ses droits,
  • relaxé,
  • libéré sous caution, ou si les conditions de mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants dans les cinq jours ouvrables après que la police en prend connaissance:

  • la date, l’heure et le lieu de la première audience,
  • si le suspect est libéré sous caution pour comparaître, les conditions de sa mise en liberté sous caution et toute modification de ces conditions.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ne sont pas parties à la procédure pénale et n’ont donc pas droit à une aide juridictionnelle en Angleterre et au Pays de Galles.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les prestataires de services responsables des poursuites en cas d’infraction doivent prévoir des règles relatives au remboursement des frais supportés par les victimes qui se présentent à la cour ou au tribunal pour y être entendues.

Pour en savoir plus sur le remboursement des frais des témoins, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici

et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la police ou du Parquet (Crown Prosecution Service, CPS) de ne pas poursuivre, vous avez le droit de demander un réexamen de la décision conformément aux régimes prévus à cet effet par la direction générale de la police nationale (National Police Chiefs Council, NPCC) et le CPS.

Le CPS a lancé son régime de droit des victimes d’obtenir le réexamen d’une décision le 5 juin 2013. Les forces de police en Angleterre et au Pays de Galles ont adopté un régime similaire le 1er avril 2015. Ces régimes donnent aux victimes d’infractions le droit de demander le réexamen d’une décision de la police ou du CPS de ne pas poursuivre ou de clore une procédure pénale.

Lorsque vous êtes avisé(e) d’une décision qui remplit les conditions requises d’un réexamen au titre du régime de la NPCC ou du CPS, vous avez le droit d’exiger que cette notification contienne suffisamment d’informations pour vous permettre de décider si vous souhaitez ou non demander un réexamen.

Puis-je prendre part au procès?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Aux fins du Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes»), on entend par «victime»:

  • toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale;
  • les membres de la famille (voir glossaire) d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction pénale.

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense. Dans tous les cas, votre déposition peut être décisive dans la condamnation ou l’acquittement du prévenu/de l’accusé.

Le droit d’engager des poursuites privées est consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la loi de 1985 relatives aux poursuites pénales (Prosecution of Offences Act, POA). Ce droit rencontre toutefois quelques limites:

  • l’article 6, paragraphe 2, de la POA confère au Directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions, DPP) la compétence d’engager des poursuites privées;
  • dans certains cas, l’auteur de la citation directe (accusateur privé) doit obtenir le consentement du Procureur général (Attorney General) ou du DPP pour engager la procédure.
Pour en savoir plus, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Le code des victimes (Code of Practice for Victims of Crime) détaille les droits des victimes. Il est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici (en anglais).

Si vous avez été le témoin d’une infraction pénale, mais que vous n’en êtes pas la victime, vous pouvez bénéficier de services en vertu de la Witness Charter (charte du témoin), et non du code des victimes. Elle est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici (en anglais).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez expliquer avec vos mots quelles sont les répercussions physiques, émotionnelles, financières ou autres de l’infraction sur votre personne au moyen d’une «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS). Cette déclaration se distingue de la déclaration du témoin sur les faits, par exemple ce que vous avez vu ou entendu.

La déclaration personnelle de la victime vous permet de vous faire entendre dans le processus de justice pénale. Pour autant, vous n’êtes pas invité(e) à donner votre avis sur la peine qui devrait être infligée au suspect, décision qui appartient à la juridiction.

Vous avez le droit de vous voir offrir la possibilité de faire une déclaration personnelle de la victime en même temps que vous faites à la police une déclaration du témoin sur ce qui s’est passé.

Si le prévenu/l’accusé est reconnu coupable, vous avez le droit de préciser si vous souhaitez faire lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime ou diffuser un enregistrement (le cas échéant) devant la juridiction. Vous avez également le droit de préciser si vous souhaitez lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime vous-même ou la faire lire en votre nom (par un proche ou l’avocat du CPS, par exemple). Avant de décider de lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime ou d’en diffuser un enregistrement devant la juridiction, vous serez informé(e) des conséquences possibles de votre choix, parmi lesquelles l’éventualité que votre déclaration soit relatée dans les médias. La défense pourrait également vous poser des questions sur votre déclaration personnelle de la victime devant la juridiction.

Si vous demandez que votre déclaration personnelle de la victime soit lue à haute voix ou qu’un enregistrement soit diffusé devant la juridiction, il appartient à cette dernière de décider, eu égard à vos intérêts, quelles parties de la déclaration doivent être lues à haute voix ou diffusées sur un enregistrement, et par qui. Dans la plupart des cas, tout ou partie de votre déclaration personnelle de la victime sera lue ou diffusée sur un enregistrement, sauf si la juridiction estime qu’il y a de bonnes raisons de ne pas le faire. Vous serez informé(e) de sa décision.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit:

  • d’être informé(e) de l’issue de toute audience de mise en liberté sous caution (toutes les conditions de mise en liberté sous caution applicables et toute modification pertinente de ces conditions) et d’en connaître les raisons dans les cinq jours ouvrables. Si vous êtes victime de l’infraction la plus grave, continuellement pris pour cible ou encore vulnérable ou victime d’intimidation, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un délai d’un jour ouvrable;
  • d’être informé(e) de la date, du lieu et de l’issue de toute audience tenue devant une juridiction pénale dans votre dossier par votre service local de prise en charge des témoins. Ces informations doivent vous parvenir dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction les a communiquées au service;
  • d’être informé(e) si un mandat d’arrêt est délivré à l’encontre d’un suspect et de l’issue de l’audience si le suspect est arrêté une nouvelle fois. Lorsqu’un suspect est arrêté une nouvelle fois après qu’un mandat a été délivré, il est normalement présenté à la juridiction peu de temps après. Ces informations doivent vous parvenir dans un délai de cinq jours ouvrables après que la juridiction les a communiquées au service local de prise en charge des témoins;
  • lorsque le suspect plaide non coupable, d’examiner quelque besoin que vous pourriez avoir avec le service local de prise en charge des témoins et d’être dirigé(e) vers un groupe ou un organisme d’aide adéquat, le cas échéant.

En tant que témoin dans un procès, vous avez le droit:

  • de demander au personnel du tribunal ou de la cour si vous pouvez accéder au bâtiment par une autre entrée que le suspect, les membres de sa famille et ses amis;
  • lorsque les circonstances le permettent, de rencontrer l’avocat ou le représentant du CPS et de lui poser des questions sur la procédure. Ce dernier vous indiquera, dans la mesure du possible, le délai qui pourrait s’écouler avant que vous soyez entendu(e);
  • dans la mesure du possible, de recevoir une explication de l’avocat ou du représentant du CPS en cas de retard de la procédure le jour même et d’être informé(e) de la durée probable de l’attente;
  • de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée au suspect, aux membres de sa famille et à ses amis – la cour ou le tribunal doit y veiller dans la mesure du possible;
  • de bénéficier de toute mesure spéciale qui aurait été ordonnée en votre faveur par la cour ou le tribunal;
  • d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la cour ou du tribunal pour vous renseigner sur tout ce qui se passe pendant l’audience.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

L’accès aux documents judiciaires est régi par la partie 5 des règles de la procédure civile (Civil Procedure Rules). Les règles vraisemblablement les plus pertinentes sont les points 5.4C et 5.4D. Pour les consulter, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Les victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après le procès, vous avez le droit:

  • d’obtenir le remboursement de tous les frais que le CPS estime vous être dus pour vous être présenté(e) devant la juridiction et y avoir été entendu(e), au plus tard 10 jours ouvrables après que le CPS a reçu un formulaire de demande dûment complété;
  • d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins de l’issue du procès, y compris, le cas échéant, un résumé succinct des raisons de la décision. Ces informations doivent vous parvenir dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction les a communiquées au service;
  • d’être dirigé(e) vers des services d’aide aux victimes par le service local de prise en charge des témoins, le cas échéant et pour autant qu’ils soient disponibles.

i) Si une demande est introduite devant la Crown Court (Cour de la couronne) pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée par la Magistrates’ Court (tribunal de première instance).

Vous avez le droit d’être informé(e) par votre service local de prise en charge des témoins des faits suivants dans un délai d’un jour ouvrable après qu’il en a pris connaissance:

  • tout acte d’appel introduit,
  • la date, l’heure et le lieu des audiences,
  • l’issue du recours, y compris s’il modifie la peine prononcée en première instance.

Vous avez également le droit:

  • de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée à l’appelant, aux membres de sa famille et à ses amis. La cour ou le tribunal doit y veiller dans la mesure du possible;
  • d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la Cour de la couronne;
  • de recevoir des informations sur les services d’aide aux victimes le cas échéant et pour autant qu’ils soient disponibles.

ii) Si une demande est introduite pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine devant la Cour d’appel (Court of Appeal) ou si un recours ou un pourvoi est formé devant la Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni dans une affaire criminelle sur un point de droit.

Vous avez le droit:

  • d’être informé(e) que l’appelant a reçu l’autorisation d’interjeter appel dans les cinq jours ouvrables après que la juridiction a communiqué cette information au service local de prise en charge des témoins. Si vous êtes victime de l’infraction la plus grave, continuellement pris pour cible ou encore vulnérable ou victime d’intimidation, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un délai d’un jour ouvrable;
  • d’être informé(e) de la date, de l’heure et du lieu des audiences par le service local de prise en charge des témoins dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction lui a communiqué ces informations;
  • d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins que l’appelant sera libéré sous caution avant l’audience ou que les conditions de sa mise en liberté sous caution ont été modifiées, dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction lui a communiqué ces informations;
  • d’être tenu(e) informé(e) par le service local de prise en charge des témoins de toute modification des dates de l’audience dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction lui a communiqué ces informations;
  • d’obtenir que le service local de prise en charge des témoins désigne un point de contact au sein du Criminal Appeal Office (Bureau des appels en matière pénale) ou du personnel de la Cour suprême du Royaume-Uni;
  • d’être informé(e) de l’issue du recours dans les cinq jours ouvrables après que la juridiction a communiqué cette information au service local de prise en charge des témoins, y compris de toute modification de la peine prononcée en première instance. Si vous êtes victime de l’infraction la plus grave, continuellement pris pour cible ou encore vulnérable ou victime d’intimidation, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un délai d’un jour ouvrable;
  • de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée à l’appelant, aux membres de sa famille et à ses amis. Le personnel de la cour ou du tribunal doit y veiller dans la mesure du possible. L’appelant assiste rarement aux audiences devant la Cour suprême. Des mesures spéciales seront prises à votre encontre si l’appelant est présent et que vous ne souhaitez pas être présent(e) dans la salle d’audience;
  • de demander au Bureau des appels en matière pénale ou au personnel de la Cour suprême une copie du jugement rendu par la juridiction une fois que celui-ci a été publié.

Lorsqu’une autorisation d’interjeter appel est accordée, si vous êtes un proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez le droit de rencontrer le CPS qui vous expliquera la nature du recours et la procédure.

Criminal Cases Review Commission

Une fois saisie d’une demande par l’auteur d’une infraction, la Criminal Cases Review Commission (commission de révision des affaires pénales) réexamine les condamnations et les peines prononcées à la suite de l’infraction pénale commise. La commission peut renvoyer l’affaire pour que la condamnation ou la peine soit à nouveau frappée d’appel s’il existe des faits ou des arguments nouveaux susceptibles de laisser penser que la condamnation est sujette à caution ou que la peine est trop lourde. La commission reçoit environ 1 000 demandes de personnes condamnées chaque année et renvoie entre 30 et 40 affaires. Lorsqu’elle réexamine une affaire, la commission évalue les répercussions possibles sur vous et décide s’il y a lieu de vous avertir. La commission consigne les motifs de ses décisions quant à la forme de contact avec vous et, si c’est opportun, notifie ses décisions à la police.

  • Vous avez le droit d’être avisé(e) par la commission si celle-ci estime qu’il existe une probabilité raisonnable que vous preniez connaissance d’un réexamen.
  • Si la commission estime qu’il est opportun de vous contacter au cours du réexamen, elle vous informera qu’une demande a été reçue et que l’affaire est réexaminée. Au terme du réexamen, la commission décide s’il y a lieu de renvoyer l’affaire (condamnation ou peine) devant les juridictions et vous informe de sa décision, sauf si vous avez expressément demandé de ne pas être informé(e).
  • Si la commission estime qu’il est inopportun de vous contacter au cours du réexamen, mais décide par la suite de renvoyer l’affaire (condamnation ou peine) devant les juridictions, il y a lieu de supposer qu’elle vous informera du renvoi.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

  • Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

  • Vous avez le droit d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins de la peine prononcée à l’encontre du suspect (s’il est condamné) dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction a communiqué cette information au service local. Vous recevez également une brève explication de la signification et des effets de la peine.
  • Vous avez le droit de vous adresser au CPS qui répondra à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur la peine et auxquelles le service de prise en charge des témoins n’a pas pu répondre.
  • Outre les droits précités, si vous êtes un proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez également le droit de rencontrer un représentant du CPS qui vous expliquera la peine prononcée. Cette rencontre se tient généralement à la cour ou au tribunal.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Le Système d’information des victimes (Victim Contact Scheme, VCS), qui dépend légalement du comité de probation, est à la disposition des victimes de crimes sexuels ou violents dont l’auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention. Le VCS consiste à ce que les victimes qui remplissent des conditions prédéfinies reçoivent d’un officier de liaison désigné à cet effet, des conseils et informations sur le déroulement de la procédure pénale. Il s’agit, entre autres, de tenir les victimes informées des étapes essentielles pour purger la peine infligée au délinquant, au choix du service de probation (National Probation Service), comme le transfert vers un centre de détention ouvert ou une remise en liberté, et de les laisser s’exprimer sur les conditions auxquelles peut être subordonnée la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’un crime sexuel ou violent [1] dont l’auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention ou interné dans un établissement hospitalier pour y être soigné en vertu de la loi de 1983 sur la santé mentale (Mental Health Act 1983), vous avez le droit d’être informé(e) de l’existence du VCS par votre service local de prise en charge des témoins et de ce que vos coordonnées seront automatiquement transférées au service de probation national dans les vingt jours ouvrables, sauf si vous avez demandé à ce qu’elles ne le soient pas.

Si vous décidez de participer au VCS, vous avez le droit:

  • de dire si vous souhaitez recevoir des informations sur les étapes essentielles de la peine purgée par l’auteur de l’infraction;
  • d’être dirigé(e) vers un officier de liaison qui sera votre point de contact au sein du service de probation national, sauf si l’auteur est interné pour troubles mentaux et ne fait l’objet d’aucun contrôle spécial par le secrétaire d’État à la justice (voir ci-dessous);
  • de recevoir des informations et de donner votre avis au service de probation national sur les conditions qui vous concernent auxquelles il convient de subordonner la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction ou sur les conditions de sa libération, le cas échéant. Il peut s’agir par exemple d’une condition qui interdit à l’auteur de l’infraction de vous contacter, vous ou vos proches;
  • d’être informé(e) par le service de probation national de toute condition que doit respecter un auteur remis en liberté/autorisé à sortir en ce qui vous concerne, vous ou vos proches;
  • d’être informé(e) de la date à laquelle ces conditions prennent fin;
  • d’être informé(e) de toute autre information que le service de probation national juge utile dans les circonstances de l’espèce, y compris les étapes essentielles de la peine purgée par l’auteur, ou du traitement si l’auteur est interné pour troubles mentaux et soumis ou non à un contrôle spécial par le secrétaire d’État à la justice.

Si vous êtes un proche d’une victime décédée d’un crime sexuel ou violent dont l’auteur est condamné

à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention ou interné dans un établissement hospitalier sécurisé pour y être soigné, vous pouvez également participer au VCS. Si vous n’êtes pas le plus proche parent, il appartient toutefois au service de probation national de décider.

Si vous êtes le parent, le tuteur ou le proche soignant d’une victime âgée de moins de 18 ans, d’un adulte vulnérable ou, plus généralement, d’une victime qui n’est pas en mesure de participer pleinement au VCS, vous êtes normalement autorisé(e) à y participer en son nom. Il se peut toutefois que le parent, le tuteur ou le proche soignant ne soit pas autorisé à participer si ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de la victime.

Mesures de protection des victimes en cas d’évasion

Dans le cas improbable où l’auteur d’une infraction s’évade, la police, une fois avertie par la prison, un centre pour jeunes délinquants (Youth Offending Team), l’hôpital ou un centre de détention pour migrants, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que l’auteur de l’infraction vous expose à un risque de préjudice majeur.

[1] Au sens de la définition visée à l’article 45, paragraphe 2, de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004).

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Si vous participez au VCS et que la commission des libérations conditionnelles (Parole Board) s’apprête à examiner la remise en liberté de l’auteur d’une infraction ou son transfert vers un centre de détention ouvert, vous avez le droit:

  • d’être informé(e) par le service de probation national (National Probation Service) de la tenue d’une audience devant la commission des libérations conditionnelles;
  • de donner votre avis à la commission des libérations conditionnelles sur les conditions de cette libération (voir glossaire);
  • de recevoir une explication si l’une des conditions que vous avez demandées n’est pas incluse dans la libération conditionnelle de l’auteur;
  • de vous faire expliquer la «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS) par votre officier de liaison, y compris la manière dont la commission des libérations conditionnelles utilisera cette déclaration;
  • de rédiger une déclaration personnelle de la victime qui sera transmise à la commission des libérations conditionnelles;
  • de demander d’assister à une audience de la commission des libérations conditionnelles pour y présenter votre déclaration personnelle de la victime dans les cas où la commission juge opportun de tenir une audience.
Dernière mise à jour: 05/09/2018

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4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Criminal Injuries Compensation Scheme 2012

Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est un dispositif financé par le gouvernement pour indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes en Grande-Bretagne. L’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) gère le dispositif et traite toutes les demandes. Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation; vous devez remplir les conditions énoncées dans les règles du régime.

Des informations sur le régime sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Pour introduire une demande, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Indemnisation ordonnée par la juridiction

Un tribunal de première instance (Magistrates’ Court) peut rendre une ordonnance d’indemnisation (compensation order) pour un montant maximum de 5 000 GBP par chef d’accusation. La Cour de la couronne (Crown Court) dispose de pouvoirs illimités, mais doit tenir compte des moyens de l’auteur de l’infraction.

Les ordonnances d’indemnisation imposent le montant que la juridiction juge bon, compte tenu des éléments et des observations présentés par le ministère public et la défense.

Les juridictions attachent une grande importance aux ordonnances d’indemnisation et, lorsqu’elles ne rendent aucune ordonnance, elles doivent en donner les raisons.

Pour en savoir plus sur les ordonnances d’indemnisation rendues par la Cour de la couronne, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Action civile

Il appartient à la victime de décider d’engager une action civile. Cette décision peut toutefois avoir des répercussions sur d’autres demandes d’indemnisation. Vous aurez peut-être besoin de conseils juridiques.

Pour en savoir plus sur la manière d’introduire une demande, veuillez cliquer Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Il appartient aux juridictions de faire exécuter les ordonnances d’indemnisation.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

Non, l’indemnisation ordonnée par une juridiction ne peut donner lieu à aucune avance en Angleterre ni au Pays de Galles.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pourriez y avoir droit au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme). Pour en savoir plus, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme), vous pouvez toujours prétendre à une indemnité même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas condamné. Pour en savoir plus, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Si la CICA reconnaît que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, elle peut envisager de payer une provision. Si la CICA n’est pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce qu’elle attend de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

Pour en savoir plus, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J’ai été victime d’une infraction pénale – à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Le Victims’ Information Service (service d’information aux victimes) fournit des renseignements sur les services d’aide à proximité, sur la justice réparatrice, sur le système de justice pénale, sur le Victims’ Code (code des victimes) et sur la Witness Charter (charte des témoins). Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Victims’ Information Service (en anglais)

Le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Le ministère octroie également des subventions aux commissaires de police et responsables des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners, PCC) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infractions, conformément à l’article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).

Les services locaux sont accessibles via les sites web des PCC concernés. Pour trouver le PCC concerné, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Vous pouvez trouver le centre d’accueil pour les victimes d’agressions sexuelles le plus proche en composant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.numéro 111 du Service national de santé (National Health Service, NHS), en interrogeant votre médecin généraliste, en contactant le service des urgences de l’hôpital le plus proche ou encore en visitant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.nhs.uk/Service-Search/Rape-and-sexual-assault-referral-centres/LocationSearch/364site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.NHS Choices.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Le service d’information aux victimes met à disposition des victimes une assistance téléphonique: +44 808 168 9293.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

La police doit vous expliquer auprès de qui et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.partie 7 de la loi sur le logement (Housing Act) de 1996 impose aux autorités locales du logement d’aider les personnes et les familles sans domicile qui demandent une aide.

Le Service national de santé (National Health Service, NHS) fournit une aide en cas:

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

De nombreuses organisations non gouvernementales et caritatives fournissent de l’aide, une assistance, des conseils et d’autres services généraux et spécialisés aux victimes d’infractions aux niveaux national, régional et local.

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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