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Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Criminal Injuries Compensation Scheme 2012

Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est un dispositif financé par le gouvernement pour indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes en Grande-Bretagne. L’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) gère le dispositif et traite toutes les demandes. Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation; vous devez remplir les conditions énoncées dans les règles du régime.

Des informations sur le régime sont disponibles ici.

Pour introduire une demande, cliquez ici.

Indemnisation ordonnée par la juridiction

Un tribunal de première instance (Magistrates’ Court) peut rendre une ordonnance d’indemnisation (compensation order) pour un montant maximum de 5 000 GBP par chef d’accusation. La Cour de la couronne (Crown Court) dispose de pouvoirs illimités, mais doit tenir compte des moyens de l’auteur de l’infraction.

Les ordonnances d’indemnisation imposent le montant que la juridiction juge bon, compte tenu des éléments et des observations présentés par le ministère public et la défense.

Les juridictions attachent une grande importance aux ordonnances d’indemnisation et, lorsqu’elles ne rendent aucune ordonnance, elles doivent en donner les raisons.

Pour en savoir plus sur les ordonnances d’indemnisation rendues par la Cour de la couronne, cliquez ici.

Action civile

Il appartient à la victime de décider d’engager une action civile. Cette décision peut toutefois avoir des répercussions sur d’autres demandes d’indemnisation. Vous aurez peut-être besoin de conseils juridiques.

Pour en savoir plus sur la manière d’introduire une demande, veuillez cliquer ici.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Il appartient aux juridictions de faire exécuter les ordonnances d’indemnisation.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

Non, l’indemnisation ordonnée par une juridiction ne peut donner lieu à aucune avance en Angleterre ni au Pays de Galles.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pourriez y avoir droit au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme), vous pouvez toujours prétendre à une indemnité même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas condamné. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Si la CICA reconnaît que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, elle peut envisager de payer une provision. Si la CICA n’est pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce qu’elle attend de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Dernière mise à jour: 05/09/2018

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