Droits des victimes par pays

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce à quoi vous attendre de la part du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions pénales, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.

Selon le type d’infraction, la situation qui est la vôtre ou la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous donner l’accès aux informations suivantes dès le premier contact:

• auprès de qui et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement;
• la procédure à suivre pour signaler une infraction pénale et qui contacter pour toute question relative au dossier;
• les mesures de protection disponibles, le cas échéant;
• les modalités d’obtention d’une indemnisation;
• les modalités prévues si la victime ne se trouve pas en Angleterre ou au Pays de Galles;
• l’existence de services d’interprétation et de traduction;
• les modalités de dépôt d’une plainte contre un prestataire de services;
• l’existence de services de justice réparatrice;
• les modalités selon lesquelles les frais supportés en tant que témoin dans un procès pénal peuvent être remboursés.

Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans le Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») si l’infraction a été commise en Angleterre ou au Pays de Galles, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Angleterre ou au Pays de Galles. [1]

[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority) peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous obtenez l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:

• un accusé de réception écrit de votre signalement comprenant l’essentiel de l’infraction que vous signalez. Il peut s’agir d’une lettre, d’une notification électronique comme un courrier ou un message électronique, ou d’un document manuscrit. Vous pouvez demander de ne pas recevoir cet accusé de réception. Si la police estime que l’envoi d’un tel accusé vous expose à un risque de préjudice (dans les cas de violence domestique, par exemple), elle peut convenir avec vous de ne pas vous l’envoyer;
• une explication claire de ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale lorsque vous signalez une infraction ou que vous êtes contacté(e) en tant que victime au cours de l’enquête;
• la police peut vous demander si vous souhaitez recevoir de l’aide et, le cas échéant, de quelle aide ou assistance vous pourriez avoir besoin. De cette manière, elle pourra déterminer si vous vous trouvez dans l’une des trois catégories de victimes qui ont besoin d’une aide renforcée, si vous pouvez bénéficier de mesures spéciales et, si oui, dans quelle mesure. Les services d’aide aux victimes peuvent réaliser une évaluation plus pointue pour le compte de la police;
• soit des informations écrites sur ce qu’il faut attendre de la part du système de justice pénale, comme la brochure d’information pour les victimes d’infractions, soit les coordonnées d’un site web contenant ces informations, le plus rapidement possible et sans dépasser cinq jours ouvrables après que vous avez signalé l’infraction ou que vous avez été contacté(e) en tant que victime dans le cadre de l’enquête;
• des informations sur la fréquence à laquelle vous serez informé(e) de l’état du dossier après son analyse par la police;
• une explication de la décision de ne pas ouvrir d’enquête dans les cinq jours ouvrables suivant la décision;
• des conseils lorsqu’une enquête se termine sans qu’aucune charge ne soit portée contre l’auteur et une explication de la décision.

Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication dans les cinq jours ouvrables après qu’un suspect a été:

• arrêté,
• auditionné après avoir été informé de ses droits,
• relaxé,
• libéré sous caution, ou si les conditions de mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l'anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:

• pour signaler une infraction pénale [1],
• pour être auditionné(e) par la police, et
• pour être entendu(e) en tant que témoin.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l'anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:

• l’accusé de réception écrit du signalement de l’infraction,
• la copie des parties utiles d’un document, lorsqu’il est essentiel aux fins de l’audition ou de l’audience que vous compreniez un document qui vous est montré,
• le document qui vous informe de la date, de l’heure et du lieu du procès, et
• les résultats de la procédure pénale, lorsque le code des victimes le prévoit, et à tout le moins les raisons de la décision, le cas échéant.

[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

En vertu du code des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, braille ou intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.

De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’article 56 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) dispose que le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Le ministère octroie également des subventions aux commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infraction, conformément à l’article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes au plus tard deux jours ouvrables après le signalement de l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.

Si vous êtes victime d’une infraction sexuelle ou de violences familiales, ou si vous êtes un proche du défunt, la police vous demandera votre consentement explicite avant d’envoyer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu du code des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.

La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.

Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:

• la victime soit toujours auditionnée par la même personne, dans la mesure du possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête;
• l’audition se déroule, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;
• les auditions soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec l’aide de ceux-ci; et
• les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violence domestique aient la possibilité d’être auditionnées par une personne du même sexe. Toute demande de cet ordre devrait être accordée, si possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, un centre pour jeunes délinquants (Youth Offending Team), l’hôpital ou un centre de détention pour migrants, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque de préjudice majeur.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu du code des victimes si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:

1. vous souffrez de troubles mentaux au sens de la loi de 1983 sur la santé mentale (Mental Health Act 1983);
2. vous souffrez plus généralement d’importantes déficiences intellectuelles et sociales; ou
3. vous présentez un handicap physique ou vous souffrez de troubles physiques.

[1] Selon les critères définis à l’article 16 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves criminelles (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) en vertu desquels une cour ou un tribunal peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales (voir chapitre 1, points 1.13 à 1.15)

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu du code des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.

[1] Selon les critères définis à l’article 16 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves criminelles (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) en vertu desquels une cour ou un tribunal peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales (voir chapitre 1, points 1.13 à 1.15)

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu du code des victimes.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer

Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans le code des victimes.

Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans

Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans le code des victimes, de même que son parent ou son tuteur, généralement. [1]

[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La justice réparatrice consiste à réunir les victimes et les auteurs d’un préjudice pour trouver une solution constructive.

La démarche est libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. L’auteur de l’infraction et vous-même devez vous mettre d’accord avant d’y recourir. Vous pouvez demander d’y participer au moment qui vous convient ou pouvez être invité(e) à y participer si l’auteur de l’infraction le demande. Même si les deux parties souhaitent recourir à la justice réparatrice, il se peut que cette solution ne convienne pas; c’est au médiateur d’évaluer la question.

Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.

La justice réparatrice doit être distinguée de l’arrangement amiable (Community Resolution). L’arrangement amiable est un mode de solution informel qui permet à la police de traiter de manière plus proportionnée les infractions mineures et les comportements antisociaux sans passer par le système de justice pénale régulier. Cette procédure s’applique surtout aux auteurs qui commettent leur première infraction et qui expriment des remords sincères, et quand la victime confirme qu’elle ne souhaite pas que la police prenne des mesures formelles.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Le Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») est institué par l’article 32 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) et est entré en vigueur au moyen de l’ordonnance visée à l’article 33 de la loi de 2004; l’ordonnance de 2015 portant application de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Victims’ Code of Practice) (texte législatif délégué nº 1817 de 2015) a été présentée au Parlement le 23 octobre 2015 et porte application de la version révisée du code des victimes à compter du 16 novembre 2015.

Le code des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Angleterre et au Pays de Galles doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale (Introduction, chapitres 1 à 4) et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine (chapitre 5). Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services». Le code des victimes précise les droits et obligations réciproques des victimes d’infractions pénales et des prestataires de services compétents.

Le chapitre 3 du code des victimes détaille, dans une langue comprise par les enfants, les services que doivent recevoir les enfants victimes d’infractions. Il convient de lire ce chapitre conjointement avec l’introduction, le chapitre 1 et le chapitre 2 du code des victimes.

L’introduction, paragraphe 1, et le chapitre 5, paragraphe 1, du code des victimes garantissent que les objectifs prioritaires de la directive soient pris en considération par les autorités compétentes lorsqu’elles exercent leurs fonctions au titre du code des victimes.

Les droits inscrits dans le code des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.

Article 56 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004): le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Il octroie également des subventions aux commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners, PCC) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infraction, conformément à l’article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).

En vertu de la clause 3 de la convention de subvention entre le ministère de la justice et les PCC, les services exécutés par les PCC doivent respecter la directive sur les victimes, et en particulier ses articles 8 et 9. En vertu de la clause 4, les services exécutés ou fournis doivent remplir les conditions visées à l’article 8, paragraphe 1.