Comment puis-je signaler une infraction pénale?
Vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quel service de police ou auprès du parquet, et ce par écrit, oralement avec consignation dans un procès-verbal ou par voie électronique. Dans la procédure pénale, vous devrez expliquer ce qui vous amène à penser qu’une infraction pénale a été commise.
Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?
Si vous en faites la demande dans la plainte, l’autorité compétente est tenue de vous informer des mesures prises dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la plainte. En tant que victime, vous êtes par principe également partie lésée et, à ce titre, vous avez le droit de consulter le dossier. Vous pouvez également demander à être informé de l’état d’avancement de la procédure. L’autorité compétente est tenue de vous communiquer de telles informations, sauf si celles-ci risquent de compromettre l’atteinte de l’objectif de la procédure pénale.
Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?
Oui. Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire avant même l’ouverture de la procédure pénale et vous pouvez en bénéficier pendant toute la durée de la procédure et même après sa clôture. L’aide judiciaire est fournie par des avocats. Les victimes particulièrement vulnérables ont droit dans la procédure pénale à une aide judiciaire gratuite de la part d’un conseil. Cette aide peut également être apportée gratuitement ou à un tarif réduit à une victime qui, du fait d’une infraction pénale intentionnelle, a subi un grave préjudice corporel, ou à un survivant d’une victime dont l’infraction pénale a entraîné le décès, et ce si ces personnes prouvent qu’elles ne disposent pas de moyens suffisants. Les autres victimes ont droit à une aide judiciaire payante.
Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?
Si, en tant que partie lésée dans une procédure pénale, vous prétendez à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause, et que ce droit vous est au moins partiellement reconnu, le condamné est tenu de vous rembourser les frais que vous avez engagés pour faire valoir ce droit dans la procédure. Si vous en faites la demande, le tribunal peut décider d’un tel remboursement même si vos prétentions n’ont pas été entendues.
Si vous intervenez en tant que témoin, vous avez droit à une indemnité de témoin. Vous devez faire valoir ce droit dans les 3 jours suivant votre audition.
Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?
Vous pouvez vous défendre en introduisant un recours. Un tel recours permet de contester la décision d’un service de police et certaines décisions du procureur prises dans le cadre de la procédure préparatoire et prenant la forme d’ordonnances. En tant que partie lésée vous pouvez ainsi contester par exemple une ordonnance de classement sans suite ou une ordonnance de suspension des poursuites pénales.
Puis-je prendre part au procès?
Oui. Le tribunal vous informera (en tant que partie lésée) de la tenue du procès.
Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?
Le droit tchèque distingue les notions de victime et de partie lésée. La partie lésée est l’une des parties à la procédure pénale. Par partie lésée on entend en substance toutes les victimes, à l’exception des personnes qui sont victimes en raison de leur lien de parenté avec une personne décédée à la suite d’une infraction pénale.
Dans le système judiciaire tchèque, vous serez donc victime et partie lésée (et donc partie à la procédure pénale, sauf dans le cas susmentionné) – en qualité de partie lésée, vous pouvez prétendre à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause. Par principe, vous serez également témoin. Le droit tchèque ne connaît pas la notion d’action privée, vous ne pouvez donc pas avoir le statut d’accusateur privé.
Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?
Les droits des victimes sont définis principalement dans la loi sur les victimes d’infractions pénales et sont décrits dans les autres réponses.
Laloi nº 141/1961 Rec., code pénal, confère de nombreux droits à la partie lésée, entre autres la possibilité de demander la réparation d’un dommage ou l’indemnisation d’un préjudice moral causé par une infraction pénale ou la restitution d’un enrichissement sans cause que le défendeur a obtenu par une infraction pénale, ou la possibilité de faire appel du dispositif de la décision concernant la réparation du dommage, l’indemnisation du préjudice ou la restitution de l’enrichissement sans cause. La partie lésée a également le droit de soumettre des demandes en vue de produire des preuves complémentaires, d’avoir accès aux dossiers, de participer au procès et à une audience publique en appel, d’exprimer son opinion sur l’affaire avant la fin du procès, de participer aux discussions relatives à une transaction pénale et à l’audience publique portant sur sa validation; elle a le droit de se faire représenter par un conseil et, dans certains cas, le droit d’introduire des recours et des actions.
Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?
Oui, vous pouvez faire des déclarations sur l’impact de l’infraction pénale sur votre vie à n’importe quel stade de la procédure pénale, oralement ou par écrit. En qualité de partie lésée, vous pouvez, en tant que partie à la procédure, rechercher et soumettre des preuves et en proposer l’administration.
Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?
À votre demande, vous serez informé:
- de la non-ouverture d’une procédure pénale,
- de l’état d’avancement de la procédure pénale,
- de la qualification des faits dont la personne est accusée,
- de la date et du lieu de l’audience publique devant le tribunal,
et vous recevrez également la décision définitive mettant fin à la procédure.
Aurai-je accès aux documents judiciaires?
Oui, en qualité de partie lésée, vous avec le droit de consulter le dossier. Pour des raisons sérieuses, le procureur ou le service de police peut toutefois vous refuser ce droit dans le cadre de la procédure préparatoire.
