Droits des victimes par pays

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Dès le premier contact avec la police, vous recevrez une série d’informations qui vous permettront de dûment faire valoir vos droits. Concrètement, vous recevrez des informations:

  • sur l’autorité auprès de laquelle vous pouvez déposer une plainte pénale et dont vous recevrez les coordonnées;
  • sur les entités auxquelles vous pouvez demander une aide spécialisée, sur les conditions auxquelles est fournie une aide spécialisée gratuite, et vous recevrez les coordonnées de ces entités;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à des mesures destinées à assurer votre sécurité;
  • sur les endroits où vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l’affaire dans le cadre de laquelle vous êtes une victime;
  • sur les étapes de la procédure pénale et votre rôle dans le cadre de chacune d’elle;
  • sur l’autorité auprès de laquelle vous pouvez demander des informations complémentaires et dont vous recevrez les coordonnées;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à une aide financière;
  • sur les centres d’accueil, les centres d’intervention et autres établissements similaires les plus proches auxquels vous pouvez vous adresser;
  • sur les prestataires de services de santé les plus proches auxquels vous pouvez vous adresser;
  • sur les modalités pour demander réparation dans le cas où vos droits ont été violés par une autorité publique;
  • sur les mesures de protection de vos intérêts que vous pouvez demander si vous résidez dans un autre État membre de l’UE;
  • sur les autres droits qui vous sont reconnus en vertu de la loi sur les victimes d’infractions pénales.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous disposez des mêmes droits que les ressortissants tchèques et les personnes résidant sur le territoire de la République tchèque. Si vous déclarez que vous ne maîtrisez pas la langue tchèque, les informations sur vos droits vous seront communiquées dans une langue que vous comprenez ou dans la/une langue officielle de l’État dont vous êtes ressortissant.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous déposez une plainte pénale auprès de la police, celle-ci doit obligatoirement vous fournir, lors du premier contact, toutes les informations indiquées ci-dessus.

Si vous déposez une plainte pénale auprès du procureur, vous devez toujours recevoir des informations:

  • sur les entités auxquelles vous pouvez demander une aide spécialisée, sur les conditions auxquelles est fournie une aide spécialisée gratuite, et vous recevrez les coordonnées de ces entités;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à des mesures destinées à assurer votre sécurité;
  • sur les endroits où vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l’affaire dans le cadre de laquelle vous êtes une victime;

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne maîtrisez pas la langue tchèque, vous êtes autorisé à utiliser devant les autorités intervenant dans le cadre de la procédure pénale votre langue maternelle ou une langue que vous déclarez maîtriser.

Si cela est possible et que vous en faites la demande, vous recevrez une traduction de la décision définitive rendue dans l’affaire et mettant un terme à la procédure. Sur demande motivée de votre part, vous pouvez également obtenir une traduction des autres écrits dans la mesure nécessaire pour faire valoir vos droits dans la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

Les autorités ont l’obligation d’informer les victimes de manière intelligible, en tenant compte de leur âge, de leur maturité intellectuelle et en termes de volonté, de leur alphabétisme et de leur état de santé, y compris psychique. L’audition des enfants et des personnes atteintes d’un handicap est effectuée, dans la mesure du possible, par une personne spécialement formée.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’aide aux victimes est fournie par plusieurs groupes d’entités. Il s’agit, d’une part, des centres d’État du Service de probation et de médiation, mais également d’entités privées agréées par le ministère de la justice pour la prestation d’un service d’information juridique et/ou de programmes de réparation, et d’entités habilitées, en vertu d’un enregistrement selon la loi sur la prestation de services sociaux, à fournir des services de conseil psychologique et social. Une aide juridique aux victimes est fournie par certains avocats. Ces entités sont inscrites au registre des prestataires d’aide aux victimes tenu par le ministère de la justice et disponible sur son site internet https://www.justice.cz/.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Oui, vous serez informés lors de votre premier contact avec la police même si vous n’en faites pas la demande. Vous recevrez les coordonnées des autorités fournissant cette aide.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En règle générale, les autorités intervenant dans la procédure pénale ne sont pas autorisées à publier des informations qui ne sont pas directement en lien avec l’infraction. Lors de la procédure préparatoire, il est interdit de publier des informations permettant de vous identifier. La vie privée des personnes de moins de 18 ans fait l’objet d’une protection particulière. Si vous en faites la demande, les informations relatives à votre vie privée (informations relatives à votre domicile et à votre adresse de correspondance, à votre lieu de travail et à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale) sont traitées de manière à ce que seules les autorités intervenant dans la procédure pénale, les policiers et fonctionnaires du Service de probation et de médiation impliqués dans l’affaire puissent en prendre connaissance. Il n’est possible de les rendre publiques que si cela s’avère indispensable aux fins de la procédure pénale ou pour que la personne contre laquelle la procédure pénale est menée puisse dûment faire valoir ses droits de la défense.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, l’aide spécialisée est disponible avant même l’ouverture de la procédure pénale. Avant d’avoir signalé une infraction pénale, vous pouvez recevoir une aide spécialisée si cela est nécessaire et utile.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Il existe de nombreux moyens de protéger les victimes.

La police peut vous procurer une protection de courte durée si vous êtes exposé à un risque manifeste pour votre santé ou à un autre danger sérieux. Une telle protection peut prendre la forme d’une protection physique ou, par exemple, d’un changement de lieu de résidence ou d’une activité préventive de conseil. La police peut aussi éloigner l’inculpé, pour une période de 10 jours, du logement qu’il partage avec vous et de ses environs s’il existe un risque d’atteinte à votre vie ou à votre santé.

Dans les cas où la sécurité des victimes est menacée, les policiers posent des actes ou prennent des mesures pour assurer leur sécurité. Les membres du service pénitentiaire, les policiers militaires et les gardiens de la paix des polices communales sont également soumis à cette obligation.

Dans les cas particulièrement graves et sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une protection spéciale qui est accordée aux témoins et aux autres personnes qui, en relation avec une procédure pénale, sont exposées à un risque manifeste pour leur santé ou à un autre danger sérieux. Une telle protection comprend une protection personnelle, un déménagement et une aide à l’intégration sociale dans le nouvel environnement, la dissimulation de votre véritable identité, etc. Il s’agit d’une mesure très sérieuse qui ne doit être mise en œuvre que lorsque cela est nécessaire.

La protection mise en œuvre par la justice ou le parquet prend la forme de mesures provisoires qui, dans une procédure pénale, permettent par exemple d’infliger à l’inculpé une interdiction de contact avec la victime ou une interdiction d’entrée dans le logement qu’il partage avec elle. La possibilité, pour une juridiction, d’adopter de telles mesures provisoires existe également dans la procédure civile. Si votre protection en tant que victime, ou partie lésée, requiert le placement de l’inculpé en détention provisoire, cela se fera s’il existe une raison fondée de craindre qu’il réitère ou parachève son infraction pénale ou commette l’infraction pénale qu’il a préparée ou qu’il a menacé de perpétrer.

Vous avez également le droit de demander à ce que, dans le cadre des actes de procédure pénale, des mesures soient prises pour empêcher tout contact avec l’auteur présumé de l’infraction.

Si vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des informations sur la libération ou l’évasion de l’inculpé placé en détention provisoire, purgeant une peine privative de liberté ou placé en rétention de sûreté, ainsi que toute autre information similaire.

Si vous avez le statut de témoin, vous pouvez, sous certaines conditions légales, être entendu comme témoin à identité confidentielle.

L’autorité judiciaire peut également émettre une décision de protection européenne en votre faveur.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Les autorités susmentionnées fournissent une protection, principalement la police et les juridictions au moyen de leurs décisions.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

La situation est toujours examinée par les autorités intervenant dans la procédure pénale. Si elles détectent une menace, elles prennent les mesures nécessaires.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Les autorités intervenant dans la procédure pénale procèdent toujours de manière à ne pas aggraver le préjudice causé à la victime par l’infraction pénale et à ne causer aucun préjudice secondaire.

Si vos droits sont néanmoins violés par une autorité intervenant dans la procédure pénale ou si vous n’avez pas la possibilité de les faire valoir pleinement, vous avez le droit de demander réparation. Vous avez principalement la possibilité d’introduire une demande d’examen de la procédure menée par l’autorité policière ou d’intenter un recours en indemnité ou en réparation adéquate au titre du préjudice moral causé lors de l’exercice de la puissance publique.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Parmi les victimes particulièrement vulnérables figurent principalement les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées et les victimes de certaines infractions pénales comme le trafic d’êtres humains, les attaques terroristes, les infractions pénales de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine ou certaines infractions pénales avec recours à la violence. Les victimes particulièrement vulnérables peuvent naturellement recourir à toutes les possibilités de protection susmentionnées, sachant que l’autorité compétente est souvent tenue par principe de faire droit à la demande émanant d’une victime particulièrement vulnérable. Le périmètre des droits des victimes particulièrement vulnérables est généralement plus large, mais cela n’est pas directement applicable en matière de protection des victimes – dans ce domaine, c’est plutôt l’expérience qui indique si la victime est exposée à un risque pour sa santé ou à un autre danger sérieux.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Oui, en tant qu’enfant (personne de moins de 18 ans), vous êtes une victime particulièrement vulnérable et vous avez des droits spécifiques bien définis. Vous avez droit, entre autres, à une aide judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure pénale, à des auditions réalisées avec sensibilité par une personne formée, à la limitation du nombre de vos auditions ou du droit de ne pas être exposé à un contact visuel direct avec l’auteur de l’infraction, mais également à une limitation de la possibilité de dérogation à certains autres droits reconnus à toutes les victimes.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Si le décès d’un membre de votre famille du fait d’une infraction pénale vous cause un préjudice, vous êtes vous-même considéré comme une victime et vous avez les droits découlant du statut de victime.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Dans ce cas, vous n’avez pas le statut de victime. Vous pouvez toutefois devenir soutien de la victime si celle-ci vous choisit comme tel. La victime a le droit d’être accompagnée de son soutien pour les actes de la procédure pénale et lorsqu’elle soumet des explications. Un soutien ne peut être exclu qu’exceptionnellement.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Oui. Le Service de probation et de médiation, qui est l’un des prestataires de l’aide aux victimes, fournit des services de médiation. La médiation est gratuite et repose sur l’accord des deux parties, à savoir de la victime et de l’auteur des faits. La médiation est menée par un spécialiste de la résolution des conflits qui dirige les discussions et maintient une approche constructive et équilibrée vis-à-vis des deux parties et les aide à trouver une solution. Le Service de probation et de médiation est une unité organisationnelle de l’État dont la vocation est, entre autres, d’aider à résoudre les conflits liés à une infraction pénale de manière efficace et favorable pour la société, et, en tant que tel, il est en mesure d’assurer la sécurité de la victime au cours des séances de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Il s’agit principalement de la loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales. Il est possible de consulter le Recueil des lois les jours ouvrés dans chaque mairie et office régional (y compris dans les administrations de la Ville de Prague). Tout comme les autres textes, cette loi est également disponible en ligne, par exemple sur le Portail de l’administration publique ou sur le site du ministère de l’intérieur.

Dernière mise à jour: 02/07/2019

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