Victims' rights - by country

You are considered an ‘injured party’ (poškozený - term used for the victim of a crime in the Code of Criminal Procedure (trestní řád)) if you have suffered harm as the result of an action identified as a crime in the Criminal Code (trestní zákon). This harm may take various forms, for example, damage to or theft of an object. As the injured party you have certain legal rights before, during and after court proceedings.

Criminal proceedings in the Czech Republic begin with fact-checking and an investigation. At this stage of the case, the police make inquiries under the supervision of the public prosecutor. If enough evidence is gathered during this stage of the proceedings proving that a crime has been committed and that it was committed by a specific person, the public prosecutor issues a decision to bring charges, and the case then goes to court. During the court stage of the criminal proceedings, the court hears the evidence and on the basis of that evidence it finds the defendant guilty or not guilty. If the court finds the defendant guilty of committing the crime, it imposes a penalty on the defendant. In the case of a non-guilty verdict, the defendant is acquitted. The criminal proceedings may continue on the basis of an appeal brought before a higher court if you have made a claim for damages.

As an injured party you can join the criminal proceedings at any stage.

Click on the links below to find the information that you need

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 16/09/2020

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1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Dès le premier contact avec la police, vous recevrez une série d’informations qui vous permettront de dûment faire valoir vos droits. Concrètement, vous recevrez des informations:

  • sur l’autorité auprès de laquelle vous pouvez déposer une plainte pénale et dont vous recevrez les coordonnées;
  • sur les entités auxquelles vous pouvez demander une aide spécialisée, sur les conditions auxquelles est fournie une aide spécialisée gratuite, et vous recevrez les coordonnées de ces entités;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à des mesures destinées à assurer votre sécurité;
  • sur les endroits où vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l’affaire dans le cadre de laquelle vous êtes une victime;
  • sur les étapes de la procédure pénale et votre rôle dans le cadre de chacune d’elle;
  • sur l’autorité auprès de laquelle vous pouvez demander des informations complémentaires et dont vous recevrez les coordonnées;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à une aide financière;
  • sur les centres d’accueil, les centres d’intervention et autres établissements similaires les plus proches auxquels vous pouvez vous adresser;
  • sur les prestataires de services de santé les plus proches auxquels vous pouvez vous adresser;
  • sur les modalités pour demander réparation dans le cas où vos droits ont été violés par une autorité publique;
  • sur les mesures de protection de vos intérêts que vous pouvez demander si vous résidez dans un autre État membre de l’UE;
  • sur les autres droits qui vous sont reconnus en vertu de la loi sur les victimes d’infractions pénales.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous disposez des mêmes droits que les ressortissants tchèques et les personnes résidant sur le territoire de la République tchèque. Si vous déclarez que vous ne maîtrisez pas la langue tchèque, les informations sur vos droits vous seront communiquées dans une langue que vous comprenez ou dans la/une langue officielle de l’État dont vous êtes ressortissant.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous déposez une plainte pénale auprès de la police, celle-ci doit obligatoirement vous fournir, lors du premier contact, toutes les informations indiquées ci-dessus.

Si vous déposez une plainte pénale auprès du procureur, vous devez toujours recevoir des informations:

  • sur les entités auxquelles vous pouvez demander une aide spécialisée, sur les conditions auxquelles est fournie une aide spécialisée gratuite, et vous recevrez les coordonnées de ces entités;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à des mesures destinées à assurer votre sécurité;
  • sur les endroits où vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l’affaire dans le cadre de laquelle vous êtes une victime;

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne maîtrisez pas la langue tchèque, vous êtes autorisé à utiliser devant les autorités intervenant dans le cadre de la procédure pénale votre langue maternelle ou une langue que vous déclarez maîtriser.

Si cela est possible et que vous en faites la demande, vous recevrez une traduction de la décision définitive rendue dans l’affaire et mettant un terme à la procédure. Sur demande motivée de votre part, vous pouvez également obtenir une traduction des autres écrits dans la mesure nécessaire pour faire valoir vos droits dans la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

Les autorités ont l’obligation d’informer les victimes de manière intelligible, en tenant compte de leur âge, de leur maturité intellectuelle et en termes de volonté, de leur alphabétisme et de leur état de santé, y compris psychique. L’audition des enfants et des personnes atteintes d’un handicap est effectuée, dans la mesure du possible, par une personne spécialement formée.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’aide aux victimes est fournie par plusieurs groupes d’entités. Il s’agit, d’une part, des centres d’État du Service de probation et de médiation, mais également d’entités privées agréées par le ministère de la justice pour la prestation d’un service d’information juridique et/ou de programmes de réparation, et d’entités habilitées, en vertu d’un enregistrement selon la loi sur la prestation de services sociaux, à fournir des services de conseil psychologique et social. Une aide juridique aux victimes est fournie par certains avocats. Ces entités sont inscrites au registre des prestataires d’aide aux victimes tenu par le ministère de la justice et disponible sur son site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Oui, vous serez informés lors de votre premier contact avec la police même si vous n’en faites pas la demande. Vous recevrez les coordonnées des autorités fournissant cette aide.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En règle générale, les autorités intervenant dans la procédure pénale ne sont pas autorisées à publier des informations qui ne sont pas directement en lien avec l’infraction. Lors de la procédure préparatoire, il est interdit de publier des informations permettant de vous identifier. La vie privée des personnes de moins de 18 ans fait l’objet d’une protection particulière. Si vous en faites la demande, les informations relatives à votre vie privée (informations relatives à votre domicile et à votre adresse de correspondance, à votre lieu de travail et à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale) sont traitées de manière à ce que seules les autorités intervenant dans la procédure pénale, les policiers et fonctionnaires du Service de probation et de médiation impliqués dans l’affaire puissent en prendre connaissance. Il n’est possible de les rendre publiques que si cela s’avère indispensable aux fins de la procédure pénale ou pour que la personne contre laquelle la procédure pénale est menée puisse dûment faire valoir ses droits de la défense.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, l’aide spécialisée est disponible avant même l’ouverture de la procédure pénale. Avant d’avoir signalé une infraction pénale, vous pouvez recevoir une aide spécialisée si cela est nécessaire et utile.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Il existe de nombreux moyens de protéger les victimes.

La police peut vous procurer une protection de courte durée si vous êtes exposé à un risque manifeste pour votre santé ou à un autre danger sérieux. Une telle protection peut prendre la forme d’une protection physique ou, par exemple, d’un changement de lieu de résidence ou d’une activité préventive de conseil. La police peut aussi éloigner l’inculpé, pour une période de 10 jours, du logement qu’il partage avec vous et de ses environs s’il existe un risque d’atteinte à votre vie ou à votre santé.

Dans les cas où la sécurité des victimes est menacée, les policiers posent des actes ou prennent des mesures pour assurer leur sécurité. Les membres du service pénitentiaire, les policiers militaires et les gardiens de la paix des polices communales sont également soumis à cette obligation.

Dans les cas particulièrement graves et sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une protection spéciale qui est accordée aux témoins et aux autres personnes qui, en relation avec une procédure pénale, sont exposées à un risque manifeste pour leur santé ou à un autre danger sérieux. Une telle protection comprend une protection personnelle, un déménagement et une aide à l’intégration sociale dans le nouvel environnement, la dissimulation de votre véritable identité, etc. Il s’agit d’une mesure très sérieuse qui ne doit être mise en œuvre que lorsque cela est nécessaire.

La protection mise en œuvre par la justice ou le parquet prend la forme de mesures provisoires qui, dans une procédure pénale, permettent par exemple d’infliger à l’inculpé une interdiction de contact avec la victime ou une interdiction d’entrée dans le logement qu’il partage avec elle. La possibilité, pour une juridiction, d’adopter de telles mesures provisoires existe également dans la procédure civile. Si votre protection en tant que victime, ou partie lésée, requiert le placement de l’inculpé en détention provisoire, cela se fera s’il existe une raison fondée de craindre qu’il réitère ou parachève son infraction pénale ou commette l’infraction pénale qu’il a préparée ou qu’il a menacé de perpétrer.

Vous avez également le droit de demander à ce que, dans le cadre des actes de procédure pénale, des mesures soient prises pour empêcher tout contact avec l’auteur présumé de l’infraction.

Si vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des informations sur la libération ou l’évasion de l’inculpé placé en détention provisoire, purgeant une peine privative de liberté ou placé en rétention de sûreté, ainsi que toute autre information similaire.

Si vous avez le statut de témoin, vous pouvez, sous certaines conditions légales, être entendu comme témoin à identité confidentielle.

L’autorité judiciaire peut également émettre une décision de protection européenne en votre faveur.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Les autorités susmentionnées fournissent une protection, principalement la police et les juridictions au moyen de leurs décisions.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

La situation est toujours examinée par les autorités intervenant dans la procédure pénale. Si elles détectent une menace, elles prennent les mesures nécessaires.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Les autorités intervenant dans la procédure pénale procèdent toujours de manière à ne pas aggraver le préjudice causé à la victime par l’infraction pénale et à ne causer aucun préjudice secondaire.

Si vos droits sont néanmoins violés par une autorité intervenant dans la procédure pénale ou si vous n’avez pas la possibilité de les faire valoir pleinement, vous avez le droit de demander réparation. Vous avez principalement la possibilité d’introduire une demande d’examen de la procédure menée par l’autorité policière ou d’intenter un recours en indemnité ou en réparation adéquate au titre du préjudice moral causé lors de l’exercice de la puissance publique.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Parmi les victimes particulièrement vulnérables figurent principalement les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées et les victimes de certaines infractions pénales comme le trafic d’êtres humains, les attaques terroristes, les infractions pénales de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine ou certaines infractions pénales avec recours à la violence. Les victimes particulièrement vulnérables peuvent naturellement recourir à toutes les possibilités de protection susmentionnées, sachant que l’autorité compétente est souvent tenue par principe de faire droit à la demande émanant d’une victime particulièrement vulnérable. Le périmètre des droits des victimes particulièrement vulnérables est généralement plus large, mais cela n’est pas directement applicable en matière de protection des victimes – dans ce domaine, c’est plutôt l’expérience qui indique si la victime est exposée à un risque pour sa santé ou à un autre danger sérieux.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Oui, en tant qu’enfant (personne de moins de 18 ans), vous êtes une victime particulièrement vulnérable et vous avez des droits spécifiques bien définis. Vous avez droit, entre autres, à une aide judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure pénale, à des auditions réalisées avec sensibilité par une personne formée, à la limitation du nombre de vos auditions ou du droit de ne pas être exposé à un contact visuel direct avec l’auteur de l’infraction, mais également à une limitation de la possibilité de dérogation à certains autres droits reconnus à toutes les victimes.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Si le décès d’un membre de votre famille du fait d’une infraction pénale vous cause un préjudice, vous êtes vous-même considéré comme une victime et vous avez les droits découlant du statut de victime.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Dans ce cas, vous n’avez pas le statut de victime. Vous pouvez toutefois devenir soutien de la victime si celle-ci vous choisit comme tel. La victime a le droit d’être accompagnée de son soutien pour les actes de la procédure pénale et lorsqu’elle soumet des explications. Un soutien ne peut être exclu qu’exceptionnellement.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Oui. Le Service de probation et de médiation, qui est l’un des prestataires de l’aide aux victimes, fournit des services de médiation. La médiation est gratuite et repose sur l’accord des deux parties, à savoir de la victime et de l’auteur des faits. La médiation est menée par un spécialiste de la résolution des conflits qui dirige les discussions et maintient une approche constructive et équilibrée vis-à-vis des deux parties et les aide à trouver une solution. Le Service de probation et de médiation est une unité organisationnelle de l’État dont la vocation est, entre autres, d’aider à résoudre les conflits liés à une infraction pénale de manière efficace et favorable pour la société, et, en tant que tel, il est en mesure d’assurer la sécurité de la victime au cours des séances de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Il s’agit principalement de la loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales. Il est possible de consulter le Recueil des lois les jours ouvrés dans chaque mairie et office régional (y compris dans les administrations de la Ville de Prague). Tout comme les autres textes, cette loi est également disponible en ligne, par exemple Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur le Portail de l’administration publique ou sur le site du ministère de l’intérieur.

Dernière mise à jour: 16/09/2020

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2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quel service de police ou auprès du parquet, et ce par écrit, oralement avec consignation dans un procès-verbal ou par voie électronique. Dans la procédure pénale, vous devrez expliquer ce qui vous amène à penser qu’une infraction pénale a été commise.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Si vous en faites la demande dans la plainte, l’autorité compétente est tenue de vous informer des mesures prises dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la plainte. En tant que victime, vous êtes par principe également partie lésée et, à ce titre, vous avez le droit de consulter le dossier. Vous pouvez également demander à être informé de l’état d’avancement de la procédure. L’autorité compétente est tenue de vous communiquer de telles informations, sauf si celles-ci risquent de compromettre l’atteinte de l’objectif de la procédure pénale.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Oui. Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire avant même l’ouverture de la procédure pénale et vous pouvez en bénéficier pendant toute la durée de la procédure et même après sa clôture. L’aide judiciaire est fournie par des avocats. Les victimes particulièrement vulnérables ont droit dans la procédure pénale à une aide judiciaire gratuite de la part d’un conseil. Cette aide peut également être apportée gratuitement ou à un tarif réduit à une victime qui, du fait d’une infraction pénale intentionnelle, a subi un grave préjudice corporel, ou à un survivant d’une victime dont l’infraction pénale a entraîné le décès, et ce si ces personnes prouvent qu’elles ne disposent pas de moyens suffisants. Les autres victimes ont droit à une aide judiciaire payante.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si, en tant que partie lésée dans une procédure pénale, vous prétendez à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause, et que ce droit vous est au moins partiellement reconnu, le condamné est tenu de vous rembourser les frais que vous avez engagés pour faire valoir ce droit dans la procédure. Si vous en faites la demande, le tribunal peut décider d’un tel remboursement même si vos prétentions n’ont pas été entendues.

Si vous intervenez en tant que témoin, vous avez droit à une indemnité de témoin. Vous devez faire valoir ce droit dans les 3 jours suivant votre audition.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez vous défendre en introduisant un recours. Un tel recours permet de contester la décision d’un service de police et certaines décisions du procureur prises dans le cadre de la procédure préparatoire et prenant la forme d’ordonnances. En tant que partie lésée vous pouvez ainsi contester par exemple une ordonnance de classement sans suite ou une ordonnance de suspension des poursuites pénales.

Puis-je prendre part au procès?

Oui. Le tribunal vous informera (en tant que partie lésée) de la tenue du procès.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Le droit tchèque distingue les notions de victime et de partie lésée. La partie lésée est l’une des parties à la procédure pénale. Par partie lésée on entend en substance toutes les victimes, à l’exception des personnes qui sont victimes en raison de leur lien de parenté avec une personne décédée à la suite d’une infraction pénale.

Dans le système judiciaire tchèque, vous serez donc victime et partie lésée (et donc partie à la procédure pénale, sauf dans le cas susmentionné) – en qualité de partie lésée, vous pouvez prétendre à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause. Par principe, vous serez également témoin. Le droit tchèque ne connaît pas la notion d’action privée, vous ne pouvez donc pas avoir le statut d’accusateur privé.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Les droits des victimes sont définis principalement dans la loi sur les victimes d’infractions pénales et sont décrits dans les autres réponses.

LaLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 141/1961 Rec., code pénal, confère de nombreux droits à la partie lésée, entre autres la possibilité de demander la réparation d’un dommage ou l’indemnisation d’un préjudice moral causé par une infraction pénale ou la restitution d’un enrichissement sans cause que le défendeur a obtenu par une infraction pénale, ou la possibilité de faire appel du dispositif de la décision concernant la réparation du dommage, l’indemnisation du préjudice ou la restitution de l’enrichissement sans cause. La partie lésée a également le droit de soumettre des demandes en vue de produire des preuves complémentaires, d’avoir accès aux dossiers, de participer au procès et à une audience publique en appel, d’exprimer son opinion sur l’affaire avant la fin du procès, de participer aux discussions relatives à une transaction pénale et à l’audience publique portant sur sa validation; elle a le droit de se faire représenter par un conseil et, dans certains cas, le droit d’introduire des recours et des actions.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Oui, vous pouvez faire des déclarations sur l’impact de l’infraction pénale sur votre vie à n’importe quel stade de la procédure pénale, oralement ou par écrit. En qualité de partie lésée, vous pouvez, en tant que partie à la procédure, rechercher et soumettre des preuves et en proposer l’administration.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

À votre demande, vous serez informé:

  • de la non-ouverture d’une procédure pénale,
  • de l’état d’avancement de la procédure pénale,
  • de la qualification des faits dont la personne est accusée,
  • de la date et du lieu de l’audience publique devant le tribunal,

et vous recevrez également la décision définitive mettant fin à la procédure.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Oui, en qualité de partie lésée, vous avec le droit de consulter le dossier. Pour des raisons sérieuses, le procureur ou le service de police peut toutefois vous refuser ce droit dans le cadre de la procédure préparatoire.

Dernière mise à jour: 16/09/2020

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3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Oui, mais en qualité de partie lésée vous pouvez faire appel du jugement uniquement pour ce qui est du dispositif relatif à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Voir les autres réponses.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Une assistance ou une aide spécialisée peut être fournie même après la clôture de la procédure judiciaire, tant que cela s’avère utile. La protection spéciale (susmentionnée) peut souvent signifier un changement durable de mode de vie et elle est donc, par définition, accordée même après la fin de la procédure pénale.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

À votre demande, vous recevrez le jugement définitif de condamnation qui contient les informations sur la durée de la condamnation et sur son mode d’exécution. Si, en tant que partie lésée, vous demandez la réparation d’un dommage, l’indemnisation d’un préjudice moral ou la restitution d’un enrichissement sans cause, le tribunal vous communiquera toujours son jugement.

Par ailleurs, la prison ou l’établissement dans lequel sont exécutés la détention de sûreté ou l’obligation de soins vous fournira, à votre demande, certaines autres informations, essentiellement des informations:

  • sur la libération ou l’évasion du condamné exécutant une peine privative de liberté, en détention de sûreté ou soumis à une obligation de soins;
  • sur la suspension de l’exécution de la peine privative de liberté;
  • sur l’extradition du condamné vers un autre État ou sur son transfert vers un État membre de l’UE.

Si l’inculpé a été remis en liberté ou s’est évadé et que, de ce fait, vous êtes exposé à un danger en tant que témoin, les autorités compétentes sont tenues d’en informer immédiatement la police qui prendra les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et vous informera.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

Oui, voir ci-dessus.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

À tout moment pendant la procédure pénale, vous avez le droit de formuler des déclarations sur l’impact que l’infraction pénale a eu sur votre vie.

Vous n’avez cependant pas le droit d’introduire un recours contre les décisions de remise en liberté conditionnelle ou relatives au fait que la personne condamnée à une peine conditionnelle a fait ses preuves.

Dernière mise à jour: 16/09/2020

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4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

La victime peut demander réparation à l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure civile; elle peut également s’associer à des poursuites pénales visant l’auteur de l’infraction et demander réparation (constitution de partie civile).

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Si l’auteur de l’infraction ne s’acquitte pas de plein gré de l’obligation de payer les dommages et intérêts ou l’indemnité qui lui ont été infligés par le tribunal, le créancier (la victime) a le droit de demander au tribunal d’ordonner l’exécution de cette obligation. Le 1er janvier 2018 entre en vigueur une loi en vertu de laquelle la victime d’une infraction pénale pourra également demander à l’État de satisfaire son droit à réparation à partir de fonds qu’il aura recouvrés auprès de l’auteur de l’infraction sous forme de sanction patrimoniale.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

La République tchèque ne verse pas d’avances sur les paiements découlant de l’obligation de l’auteur de l'infraction de réparer le dommage qu’il a causé en commettant l’infraction pénale. Le droit tchèque distingue strictement le droit de la victime à la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction, qui est considéré comme une dette au titre d’un délit, et l’aide pécuniaire au sens de la loi nº 45/2013 relative aux victimes d’infractions pénales, qui sert de prestation en espèces accordée par l’État pour atténuer les conséquences sociales de la victimisation.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Comme indiqué ci-dessus, l’État ne verse pas d’indemnité au sens strict du terme (il n’intervient pas dans les dettes patrimoniales de l’auteur de l’infraction, il ne les lui reprend pas), mais il propose une aide financière aux victimes d’infractions pénales. En vertu de la loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales, cette aide est reconnue aux victimes qui, du fait d’une infraction pénale, ont subi un dommage corporel d’une certaine intensité minimale définie par la loi, aux victimes d’infractions pénales de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine, aux enfants maltraités et aux survivants (appartenant au cercle de personnes défini par la loi) de ceux dont l’infraction pénale a entraîné le décès. Cette aide est accordée le plus souvent pour un montant compris entre 10 000 CZK (environ 370 EUR) et 200 000 CZK (environ 7 400 EUR), et soit elle est calculée à hauteur d’un montant forfaitaire fixé par la loi, soit elle correspond au montant réel du manque à gagner et des frais de soins, ou des frais de thérapie spéciale mise en œuvre pour atténuer le préjudice moral subi. Les demandes de versement d’une aide pécuniaire sont examinées par le ministère de la justice. Elles doivent lui être adressées dans les deux ans suivant la date où la victime a eu connaissance du dommage causé par l’infraction pénale, et au plus tard cinq ans à partir du jour où l’infraction pénale a été commise.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Il n'est pas possible de faire valoir le droit à une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction (à savoir la dette délictuelle) si ce dernier n’est pas condamné, simplement parce que soit il n’est pas connu et qu’il n’y a donc pas de débiteur, soit son délit n’a pas été prouvé ou que l’auteur de l’infraction n’est pas pénalement responsable de ses actes et, dans ce cas, l’inculpé ne peut répondre du préjudice causé par des actes qu’il n’a pas commis, qui n’avaient pas la qualification d’infraction pénale ou dont il n’est pas responsable. En revanche, le droit à une aide pécuniaire de l’État (voir ci-dessus) peut naître avant la condamnation de l’auteur de l’infraction; la victime bénéficie de ce droit même si l’auteur de l’infraction n’est pas connu ou n’est pas pénalement responsable de ses actes, s’il n’existe aucun doute quant au fait que la victime a subi un préjudice en conséquence d’actes ayant le caractère d’infraction pénale (ou si un membre de sa famille est décédé des suites de tels actes).

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

La loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales ne permet pas au ministère de la justice de verser des avances sur une aide pécuniaire en cours d’examen; les besoins vitaux urgents des victimes sont traités autrement, dans le cadre du système de prise en charge et d’aide sociale de l’État.

Dernière mise à jour: 16/09/2020

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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J’ai été victime d’une infraction pénale – à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Les entités auxquelles vous pouvez vous adresser sont répertoriées dans le Registre des prestataires d’aide aux victimes d’infractions pénales. Ce registre est accessible en ligne sur le site du ministère de la justice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/MS/ms.aspx?o=23&j=33&k=6115&d=330753.

Le registre est divisé en quatre parties qui contiennent des informations sur tous les types d’entités apportant une aide aux victimes, à savoir:

  1. les entités prestataires de services sociaux,
  2. les entités agréées fournissant des informations juridiques ou mettant en œuvre des programmes de réparation,
  3. les avocats,
  4. les centres du Service de probation et de médiation.

Le registre comporte des données relativement détaillées sur les prestataires d’aide aux victimes d’infractions pénales et permet d’effectuer des recherches par nom, selon le district où ils opèrent, ainsi qu’une recherche avancée en fonction d’autres critères.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

(+420) 116 006 (Ligne d’aide aux victimes – ligne universelle utilisée aussi dans d’autres États membres de l’UE)

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

L’aide spécialisée est fournie à titre gratuit, dans l’étendue définie, aux victimes particulièrement vulnérables qui en ont besoin. De telles victimes ont également droit gratuitement, dans l’étendue définie, à une aide judiciaire. Les autres victimes n’ont pas droit à une aide spécialisée gratuite, mais une telle aide peut néanmoins leur être accordée gratuitement sur appréciation du prestataire. L’aide accordée par les centres du Service de probation et de médiation est cependant toujours gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Le Service de probation et de médiation, qui est un organe de l’État, fournit aux victimes des informations juridiques, un soutien psychologique et propose des programmes de réparation, comme par exemple la médiation qui peut vous aider à résoudre votre problème au moyen de discussions extrajudiciaires informelles avec l’auteur de l’infraction. Le Service de probation et de médiation compte 74 centres répartis sur tout le territoire de la République tchèque, qui fournissent leurs services gratuitement.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Des organisations non gouvernementales et des particuliers fournissent, selon leur nature, des informations juridiques, des services de conseil psychologique et social, une aide judiciaire ou proposent des programmes de réparation.

Dernière mise à jour: 16/09/2020

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