Droits des victimes par pays

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

La victime peut demander réparation à l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure civile; elle peut également s’associer à des poursuites pénales visant l’auteur de l’infraction et demander réparation (constitution de partie civile).

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Si l’auteur de l’infraction ne s’acquitte pas de plein gré de l’obligation de payer les dommages et intérêts ou l’indemnité qui lui ont été infligés par le tribunal, le créancier (la victime) a le droit de demander au tribunal d’ordonner l’exécution de cette obligation. Le 1er janvier 2018 entre en vigueur une loi en vertu de laquelle la victime d’une infraction pénale pourra également demander à l’État de satisfaire son droit à réparation à partir de fonds qu’il aura recouvrés auprès de l’auteur de l’infraction sous forme de sanction patrimoniale.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

La République tchèque ne verse pas d’avances sur les paiements découlant de l’obligation de l’auteur de l'infraction de réparer le dommage qu’il a causé en commettant l’infraction pénale. Le droit tchèque distingue strictement le droit de la victime à la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction, qui est considéré comme une dette au titre d’un délit, et l’aide pécuniaire au sens de la loi nº 45/2013 relative aux victimes d’infractions pénales, qui sert de prestation en espèces accordée par l’État pour atténuer les conséquences sociales de la victimisation.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Comme indiqué ci-dessus, l’État ne verse pas d’indemnité au sens strict du terme (il n’intervient pas dans les dettes patrimoniales de l’auteur de l’infraction, il ne les lui reprend pas), mais il propose une aide financière aux victimes d’infractions pénales. En vertu de la loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales, cette aide est reconnue aux victimes qui, du fait d’une infraction pénale, ont subi un dommage corporel d’une certaine intensité minimale définie par la loi, aux victimes d’infractions pénales de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine, aux enfants maltraités et aux survivants (appartenant au cercle de personnes défini par la loi) de ceux dont l’infraction pénale a entraîné le décès. Cette aide est accordée le plus souvent pour un montant compris entre 10 000 CZK (environ 370 EUR) et 200 000 CZK (environ 7 400 EUR), et soit elle est calculée à hauteur d’un montant forfaitaire fixé par la loi, soit elle correspond au montant réel du manque à gagner et des frais de soins, ou des frais de thérapie spéciale mise en œuvre pour atténuer le préjudice moral subi. Les demandes de versement d’une aide pécuniaire sont examinées par le ministère de la justice. Elles doivent lui être adressées dans les deux ans suivant la date où la victime a eu connaissance du dommage causé par l’infraction pénale, et au plus tard cinq ans à partir du jour où l’infraction pénale a été commise.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Il n'est pas possible de faire valoir le droit à une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction (à savoir la dette délictuelle) si ce dernier n’est pas condamné, simplement parce que soit il n’est pas connu et qu’il n’y a donc pas de débiteur, soit son délit n’a pas été prouvé ou que l’auteur de l’infraction n’est pas pénalement responsable de ses actes et, dans ce cas, l’inculpé ne peut répondre du préjudice causé par des actes qu’il n’a pas commis, qui n’avaient pas la qualification d’infraction pénale ou dont il n’est pas responsable. En revanche, le droit à une aide pécuniaire de l’État (voir ci-dessus) peut naître avant la condamnation de l’auteur de l’infraction; la victime bénéficie de ce droit même si l’auteur de l’infraction n’est pas connu ou n’est pas pénalement responsable de ses actes, s’il n’existe aucun doute quant au fait que la victime a subi un préjudice en conséquence d’actes ayant le caractère d’infraction pénale (ou si un membre de sa famille est décédé des suites de tels actes).

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

La loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales ne permet pas au ministère de la justice de verser des avances sur une aide pécuniaire en cours d’examen; les besoins vitaux urgents des victimes sont traités autrement, dans le cadre du système de prise en charge et d’aide sociale de l’État.

Dernière mise à jour: 02/07/2019

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