Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Oui, mais en qualité de partie lésée vous pouvez faire appel du jugement uniquement pour ce qui est du dispositif relatif à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Voir les autres réponses.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Une assistance ou une aide spécialisée peut être fournie même après la clôture de la procédure judiciaire, tant que cela s’avère utile. La protection spéciale (susmentionnée) peut souvent signifier un changement durable de mode de vie et elle est donc, par définition, accordée même après la fin de la procédure pénale.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

À votre demande, vous recevrez le jugement définitif de condamnation qui contient les informations sur la durée de la condamnation et sur son mode d’exécution. Si, en tant que partie lésée, vous demandez la réparation d’un dommage, l’indemnisation d’un préjudice moral ou la restitution d’un enrichissement sans cause, le tribunal vous communiquera toujours son jugement.

Par ailleurs, la prison ou l’établissement dans lequel sont exécutés la détention de sûreté ou l’obligation de soins vous fournira, à votre demande, certaines autres informations, essentiellement des informations:

  • sur la libération ou l’évasion du condamné exécutant une peine privative de liberté, en détention de sûreté ou soumis à une obligation de soins;
  • sur la suspension de l’exécution de la peine privative de liberté;
  • sur l’extradition du condamné vers un autre État ou sur son transfert vers un État membre de l’UE.

Si l’inculpé a été remis en liberté ou s’est évadé et que, de ce fait, vous êtes exposé à un danger en tant que témoin, les autorités compétentes sont tenues d’en informer immédiatement la police qui prendra les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et vous informera.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

Oui, voir ci-dessus.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

À tout moment pendant la procédure pénale, vous avez le droit de formuler des déclarations sur l’impact que l’infraction pénale a eu sur votre vie.

Vous n’avez cependant pas le droit d’introduire un recours contre les décisions de remise en liberté conditionnelle ou relatives au fait que la personne condamnée à une peine conditionnelle a fait ses preuves.

Dernière mise à jour: 16/09/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web