Victims' rights - by country

Chypre

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Chypre

You are considered the victim of a crime if you have suffered harm (e.g. if you have been injured or if your personal property has been damaged or stolen, etc.) as a result of an incident which constitutes an offence according to national law. According to the law, you have certain individual rights as a victim of a crime before, during and after the proceedings.

In Cyprus, criminal proceedings begin with a police inquiry into the crime. Once the inquiry is finished, the case is referred to the Attorney-General of the Republic who decides whether to initiate criminal proceedings. If there is sufficient evidence against the alleged perpetrator, the Attorney-General will refer the case to court for trial. Once it has examined the evidence gathered, the court will decide whether the defendant is guilty and either sentence or acquit him/her.

Click on the links below to find the information that you need

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 03/07/2018

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1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police vous informera sans retard injustifié de votre droit à recevoir les informations suivantes:

  1. le commissariat ou le poste de police où la victime peut déposer sa plainte;
  2. le type de soutien que la victime peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, y compris, le cas échéant, des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement;
  3. les modalités et les conditions d’obtention d’une protection, y compris de mesures de protection;
  4. les modalités et les conditions selon lesquelles la victime peut obtenir une indemnisation;
  5. les modalités et les conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de sa participation à la procédure pénale peuvent être remboursés;
  6. les modalités et les conditions selon lesquelles la victime peut prétendre à des services d’interprétation et de traduction;
  7. les procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où les droits de la victime ne seraient pas respectés par l’autorité concernée agissant dans le cadre d’une procédure pénale;
  8. les coordonnées du membre de la police chargé de votre dossier, à des fins de communication.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous résidez dans un autre État membre, afin de réduire les difficultés liées à l’organisation de la procédure, la police chypriote recueillera votre déposition, immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction pénale.

Si l’infraction pénale a été commise dans la République de Chypre mais que vous résidez dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités compétentes de l’État membre de votre résidence, étant entendu que vous n’êtes pas en mesure de le faire à Chypre ou, en cas de crime, si vous ne souhaitez pas le faire à Chypre.

Dans le cas où vous déposez plainte auprès de la police chypriote pour une infraction pénale commise dans un autre État membre de l’UE, la police chypriote transmet la plainte à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction pénale a été commise, si la compétence d’intenter des poursuites n’a pas été exercée.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez à la police une infraction pénale que vous avez subie, vous recevez les informations ci-dessous en fonction du stade de la procédure auquel se trouve votre plainte:

  1. les coordonnées du policier qui traite votre plainte;
  2. toute décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction;
  3. la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l’infraction;
  4. toute information vous permettant de connaître l’état de la procédure pénale, sauf si, dans des cas exceptionnels, cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire, sur décision motivée du Procureur général de la République de Chypre;
  5. information sur la possibilité de demander à être avisé(e) au moment de la remise en liberté ou en cas d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant. Les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous souhaitez signaler une infraction pénale et que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez en recevant l’assistance linguistique nécessaire.

La police veille également à ce que vous bénéficiiez gratuitement:

  • d’une interprétation au cours de l’enquête si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec; et,
  • à votre demande écrite, de la traduction des informations qui ont été obtenues lors de l’enquête et qui sont indispensables pour l’exercice de vos droits.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

  • La police communique avec vous d’une façon simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques personnelles, y compris tout handicap qui peut affecter votre capacité à comprendre ou à être compris. La communication, orale ou écrite, est faite sous une forme accessible aux personnes handicapées, y compris, si nécessaire, en braille ou en langage des signes.
  • Si vous êtes un enfant âgé de moins de 18 ans, aux fins de garantir que vous comprenez et que vous êtes compris, vous ferez l’objet d’une évaluation tenant compte de votre âge, de votre maturité, de votre opinion, de vos besoins et de vos préoccupations. Votre parent ou tuteur ou tout autre représentant légal est informé des droits qui vous concernent.
  • À moins que cela ne soit contraire à vos intérêts ou au bon déroulement de la procédure, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix lors du premier contact avec la police. Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix pendant toute la durée de l’enquête.

En outre, dans le cas d’un enfant, l’information est fournie par les services d’action sociale dans une langue accessible (avec l’aide, si nécessaire, d’un interprète) en fonction de son âge et de sa maturité. Si vous êtes une personne handicapée, l’information est fournie d’une façon accessible (par exemple, en langage des signes).

Services d’aide aux victimes

Les organismes ci-dessous fournissent un aide aux victimes:

  • services médicaux;
  • services d’action sociale;
  • services de santé mentale;
  • service de psychologie éducative du ministère de l’éducation et de la culture;
  • organisations non gouvernementales.

Les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale fournissent un soutien aux groupes vulnérables, y compris aux victimes d’infractions pénales:

  • ils soutiennent la famille afin de permettre à ses membres de remplir leur rôles et assumer leurs responsabilités, de résoudre les conflits familiaux qui menacent l’unité de la famille; ils veillent à la protection et au bien-être des enfants; ils s’efforcent d’empêcher les comportements illicites et la violence domestique; ils encouragent la réinsertion de personnes ayant eu un comportement asocial ou délinquant;
  • ils apportent un soutien aux groupes de personnes vulnérables;
  • ils aident les communautés locales à reconnaître et à traiter les besoins particuliers des groupes de personnes vulnérables;
  • ils mettent en contact les victimes avec d’autres services compétents et des organisations non gouvernementales en vue de la fourniture de services et d’un soutien supplémentaires.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Si elle l’estime nécessaire, la police vous orientera vers des services publics ou d’autres services d’aide et de soutien et vous informera des services existants susmentionnés.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les membres de la police observent les dispositions de la Constitution, de la législation et du code de déontologie policière, qui garantissent le respect de votre vie privée et familiale et la protection de vos données à caractère personnel.

En vertu de la loi, il est interdit de publier ou de révéler d’une manière quelconque votre nom et le contenu de votre déposition.

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par les dispositions d’une législation spécifique, qui garantissent la protection de vos données personnelles.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Oui. Après le dépôt de votre plainte auprès de la police, les services d’action sociale veillent à vous fournir des services gratuits de soutien, selon vos besoins, y compris des services fournis par des organisations non gouvernementales habilitées à proposer un soutien spécifique.

Ma protection personnelle si je suis en danger

La police prend les mesures nécessaires afin d’assurer votre protection, notamment lorsqu’il existe des besoins spécifiques à cet égard. Par conséquent, selon la nature / les circonstances de l’infraction, vos caractéristiques personnelles et les besoins spécifiques en matière de protection, des mesures concrètes de protection peuvent être prises aux différents stades de la procédure pénale. À savoir:

1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général

Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.

2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale

Pendant l’enquête pénale:

  • votre audition aura lieu sans retard injustifié après le dépôt de votre plainte auprès de la police;
  • le nombre de vos auditions est limité au minimum et celles-ci n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale;
  • vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal et par une personne de votre choix, sauf décision contraire motivée;
  • les examens médicaux sont limités au minimum et n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:

Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:

  • vous êtes toujours auditionné(e) dans des locaux aménagés à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par un professionnel formé à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par la même personne, sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice; et
  • si vous êtes victime de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, vous êtes toujours auditionné(e) par une personne du même sexe, si vous le souhaitez et pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

En particulier, dans les cas ci-dessous:

Si vous êtes victime de violences au sein de la famille:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • vous pouvez être transféré(e) dans un centre d’accueil géré par l’Association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique;
  • jusqu’au procès, le tribunal peut ordonner soit la détention de l’accusé, soit sa libération à condition qu’il ne rende pas visite ni ne harcèle d’une façon quelconque les membres de sa famille.

Si vous êtes un enfant victime d’abus sexuels:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • si votre intérêt se heurte à celui de vos parents, les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale prennent toutes les mesures nécessaires pour votre protection.

Si vous êtes victime de traite et d’exploitation des personnes:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • votre dossier doit être communiqué aux services d’action sociale par tout fonctionnaire ayant connaissance de votre situation – les services d’action sociale doivent vous informer de vos droits;
  • vous devrez bénéficier d’une protection sans la moindre discrimination et indépendamment de votre statut juridique ou de votre coopération avec la police.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police est l’organisme le mieux à même d’assurer votre protection. Si cela est jugé nécessaire, la police collabore avec d’autres organismes compétents des secteurs public et privé afin de garantir votre protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Vous ferez l’objet d’une évaluation de la part de la police visant:

a) à identifier vos besoins spécifiques en matière de protection, et

b) à décider si et dans quelle mesure vous bénéficierez de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, en raison de votre exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles.

Votre évaluation personnalisée est effectuée en étroite association avec vous et tient compte de vos souhaits, y compris de votre éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

L’évaluation personnalisée porte également sur les aspects de la victimisation secondaire et répétée afin de garantir que la victime ne subira pas de victimisation secondaire et/ou répétée de la part des organes de la justice pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les victimes particulièrement vulnérables bénéficient de la protection ci-dessous:

1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général

Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.

2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale

Pendant l’enquête pénale:

  • votre audition aura lieu sans retard injustifié après le dépôt de votre plainte auprès de la police;
  • le nombre de vos auditions est limité au minimum et celles-ci n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale;
  • vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal et par une personne de votre choix, sauf décision contraire motivée;
  • les examens médicaux sont limités au minimum et n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:

Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:

  • vous êtes toujours auditionné(e) dans des locaux aménagés à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par un professionnel formé à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par la même personne, sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice; et
  • si vous êtes victime de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, vous êtes toujours auditionné(e) par une personne du même sexe, si vous le souhaitez et pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur(e), votre intérêt supérieur, qui est évalué au cas par cas en tenant compte de l’âge, de la maturité, de l’opinion, des besoins et des préoccupations, est garanti.

Par conséquent, si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez de quelques droits supplémentaires:

  • pendant la durée des procédures, vous pouvez être accompagné(e) de vos parents ou d’un agent des services sociaux si vous êtes placé(e) sous la tutelle des services d’action sociale;
  • si vous êtes victime de violences domestiques, votre plainte peut être déposée par l’agent des services d’action sociale et toutes les mesures nécessaires à votre protection peuvent être prises;
  • si vous êtes victime d’abus sexuels, votre plainte peut être déposée par n’importe quel agent de la fonction publique et toutes les mesures nécessaires à votre protection peuvent être prises;
  • si vous n’êtes pas accompagné(e), vous serez placé(e) sous la protection de la directrice des services d’action sociale et vous aurez accès à vos droits, tels que l’éducation, les services de santé, etc., ainsi qu’au droit au regroupement familial.
  • Droit à la protection de la vie privée. La police prend toutes mesures légales afin d’empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à votre identification.
  • Besoins spécifiques en matière de protection. La police:
    • s’assure que l’enquête ou les poursuites ne dépendent pas de la plainte déposée par vous ou votre représentant et que la procédure pénale continue même si vous avez retiré votre déclaration;
    • continue les poursuites après que vous avez atteint l’âge de la majorité;
    • peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de vos auditions dans le cadre de l’enquête.

Lors de vos auditions, vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal ou par la personne majeure de votre choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

Vous êtes auditionné(e):

  • sans retard injustifié, à partir du moment où les faits ont été signalés à la police;
  • si nécessaire, dans des locaux conçus ou aménagés à cet effet;
  • si nécessaire, par un professionnel formé à cet effet ou avec son assistance;
  • uniquement dans la mesure strictement nécessaire aux fins de l’enquête et de la procédure pénale et le nombre des auditions est limité au minimum;
  • en cas d’abus sexuels, les auditions sont menées par des professionnels formés à cet effet et du même sexe que l’enfant.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:

  • services médicaux publics;
  • services de santé mentale;
  • services d’action sociale;
  • service de psychologie éducative (pour les mineurs);
  • association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, qui propose une ligne téléphonique spéciale au 1440 (pour les victimes de violences au sein de la famille);
  • organisations non gouvernementales actives dans le secteur du soutien aux victimes.

La loi vous donne le droit de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction. Vous pouvez également vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:

  • services médicaux publics;
  • services de santé mentale;
  • services d’action sociale;
  • service de psychologie éducative (pour les mineurs);
  • association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, qui propose une ligne téléphonique spéciale au 1440 (pour les victimes de violences au sein de la famille);
  • organisations non gouvernementales actives dans le secteur du soutien aux victimes.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

À Chypre, il n’existe pas de cadre juridique concernant les services de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La législation relative à vos droits est la suivante:

  • loi de 2000-2015 relative à la violence familiale (prévention et protection des victimes)
  • loi de 2014 relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie

Vous pouvez trouver la législation énonçant vos droits à la page suivante du barreau des avocats de Chypre: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cylaw.org/

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer une plainte au commissariat de police. Le traitement de votre plainte commencera dès son dépôt et la réception de votre déposition par écrit.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Le policier (enquêteur) chargé de votre plainte peut vous renseigner sur la suite réservée à l’affaire. Après l’inscription de votre affaire au rôle du tribunal, vous pouvez vous renseigner sur l’avancement du dossier auprès de l’agent du service juridique en charge de votre affaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire gratuite pour les procédures visées par la loi relative à l’octroi d’une aide judiciaire gratuite, dans des procédures concernant certaines violations des droits de l’homme.

On entend par «procédures concernant certaines violations des droits de l’homme»:

a) toute procédure civile engagée devant un tribunal, à n’importe quel stade, contre la République de Chypre pour un préjudice subi par une personne du fait de certaines violations des droits de l’homme, ou

b) toute procédure pénale engagée par toute personne, dans des cas où le délit à juger concerne certaines violations des droits de l’homme.

L’aide judiciaire octroyée conformément à la loi susmentionnée comprend:

a) dans le cas d’une procédure civile engagée dans la République de Chypre ou d’une procédure pénale, la prestation de conseils, une assistance et une représentation, et

b) dans le cas d’une procédure civile engagée en dehors de la République de Chypre, uniquement la prestation de conseils.

Les droits de l’homme dont la violation est soumise à l’application de la loi susmentionnée sont ceux qui sont garantis par:

a) la partie II de la Constitution de la République de Chypre;

b) la loi (de ratification) de 1962 relative à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme;

c) les lois (de ratification) de 1967 à 1995 relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

d) la loi (de ratification) de 1969 relative aux accords internationaux (droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques);

e) la loi (de ratification) de 1989 relative à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;

f) les lois (de ratification) de 1990 et de 1993 relatives à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;

g) la loi (de ratification) de 1985 relative à la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes;

h) la loi (de ratification) de 1990 relative à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Une aide judiciaire gratuite peut être accordée:

  • à une personne victime de la traite des êtres humains, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes;
  • à un enfant victime de la traite des êtres humains, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes;
  • à un enfant victime de sollicitation à des fins sexuelles, de pédopornographie, d’exploitation sexuelle et/ou d’abus sexuels, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes.

En outre, tout enfant victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats, à tout stade de la procédure; s’il ne dispose pas de ressources suffisantes, il a droit à une aide judiciaire gratuite, indépendamment des dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire.

Si l’enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans le cas de certaines procédures où il y a, ou pourrait y avoir conflit d’intérêts entre l’enfant victime et les titulaires de l’autorité parentale.

Toute personne victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats; si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, elle a droit à une aide judiciaire gratuite conformément à la loi relative à l’aide judiciaire.

Pour obtenir une aide judiciaire gratuite, il convient de déposer une demande écrite auprès du tribunal devant lequel l’affaire concernée est pendante. Le tribunal peut délivrer un certificat d’octroi d’aide judiciaire gratuite après avoir pris en compte les éléments ci-dessous:

a) le rapport socio-économique du bureau d’action sociale décrivant votre situation financière, la situation financière de votre famille, votre salaire, vos autres revenus, provenant de votre travail ou d’autres sources, les frais encourus pour vos besoins essentiels et les besoins de votre famille, ainsi que vos autres obligations et besoins;

b) la gravité de l’affaire ou d’autres circonstances de l’affaire, afin de décider s’il est souhaitable, dans l’intérêt de la justice, que vous bénéficiez d’une aide judiciaire gratuite aux fins de la préparation et du traitement de votre dossier.

Le bénéficiaire d’une aide judiciaire gratuite a le droit de choisir son avocat parmi les avocats qui sont disposés à offrir leurs services conformément à la législation. Si le bénéficiaire ne désigne pas d’avocat de son choix, le tribunal désigne un avocat figurant sur la liste dressée par le barreau national de Chypre conformément aux dispositions de la législation.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

La République de Chypre vous remboursera les frais prévus par la loi. Vous pouvez obtenir des informations concernant les modalités et les conditions de remboursement des frais auprès des branches provinciales du ministère public de la police.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est classée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez demander que la police vous délivre une décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès en qualité de témoin de l’accusation et témoigner devant le tribunal saisi de votre affaire.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Par exemple, suis-je ou puis-je choisir d’être: victime, témoin, partie civile ou accusateur privé?

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous conservez la qualité de témoin de l’accusation. Si vous exercez une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction, vous conservez la qualité de demandeur dans le cadre de cette action.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

En tant que témoin de l’accusation, vous êtes tenu(e) de déposer devant le tribunal saisi de votre affaire. Dans le cadre d’une action en justice, l’avocat qui prendra en charge votre dossier devant le tribunal civil pourra vous renseigner sur vos droits et obligations.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Lors du procès, dans le cadre de votre déposition en qualité de témoin de l’accusation, vous pouvez lire et adopter la déclaration que vous avez faite devant la police dans le cadre de l’enquête et présenter les éléments de preuve que vous avez remis à la police au stade de l’enquête. Si vous souhaitez déclarer ou présenter toute chose allant au-delà de votre déposition ou des éléments de preuve qui sont en possession de la police, il faudra que vous consultiez l’agent du service juridique qui traite votre affaire devant le tribunal.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Au cours de la procédure, l’autorité judiciaire vous informera de la date et du lieu du procès et de la nature des accusations pesant sur l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, si vous en faites la demande, elle vous informera de toute décision définitive rendue lors du procès.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous n’avez pas de droit d’accès aux documents judiciaires.

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous n’avez pas le droit de former un recours contre la décision rendue en première instance par le tribunal. Le Procureur général de la République est habilité à introduire un recours.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

La condamnation peut être exploitée par votre avocat dans le cadre d’une action en indemnisation exercée contre l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Après le procès, vous avez droit à un soutien et/ou une protection pour une durée raisonnable, en fonction de vos besoins durant la période concernée.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Si vous en faites la demande, la police pourra vous informer de la sanction imposée par le tribunal à l’auteur de l’infraction.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

Si vous en faites la demande, vous pouvez recevoir des renseignements concernant:

a) la libération ou l’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant,

b) le cas échéant, des mesures adoptées pour votre protection, en cas de libération ou d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant.

Il convient de noter que les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous n’avez pas le droit d’être associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée de l’auteur de l’infraction.

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction (par exemple, recours juridictionnel, action civile)?

Vous avez le droit d’introduire devant le tribunal une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction pénale commise à votre encontre. Vous pouvez vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.

Un enfant âgé de moins de 18 ans a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie ou des violations des droits de l’homme; la personne en cause encourt alors une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes.

Toute personne victime au sens de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus par ladite loi ou des violations des droits de l’homme, la personne en cause encourt une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes, y compris tous arriérés dus au titre de l’exploitation du travail de la victime.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

En cas de non-paiement de l’indemnité par l’auteur de l’infraction, vous pouvez vous adresser au tribunal par l’intermédiaire de votre avocat et demander la délivrance d’une ordonnance enjoignant à la personne condamnée de verser l’indemnisation allouée et prévoyant, en cas de défaut d’exécution, son arrestation immédiate et son emprisonnement.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

La législation ne contient aucune disposition régissant la question d’une avance de la part de l’État.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

L’État octroie des indemnisations, telles que définies dans la loi de 1997, L.51(I)/97, relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes et aux personnes à leur charge, lorsque:

a) la victime ou les personnes à sa charge ne peuvent pas, pour une raison quelconque, obtenir dédommagement de la part de l’auteur de l’infraction; et

b) qu’il n’est versé aucune indemnisation d’autres sources ou que l’indemnisation octroyée est inférieure à celle prévue par la loi précitée.

Conformément à cette loi, l’indemnisation est versée même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi ou puni.

Lorsque l’indemnisation provenant d’autres sources est inférieure à celle fixée dans la loi précitée, l’État couvre la différence.

La loi précitée indique les conditions dans lesquelles l’indemnisation susmentionnée n’est pas versée et ce que comprennent les indemnisations dans le cas où il est décidé qu’elles devront être versées.

Par infraction violente, on entend toute infraction volontaire commise dans la République de Chypre, qui comporte un élément de violence et entraîne directement le décès, le grave préjudice corporel ou la dégradation de la santé, et qui comprend toute infraction ci-dessous citée, entraînant directement le décès, le préjudice corporel grave ou la dégradation de la santé:

meurtre avec préméditation (articles 203 et 204), tentative de meurtre (article 214), viol (article 144), tentative de viol (article 146), enlèvement (article 148), enlèvement de jeune fille âgée de moins de seize ans (article 149), violences volontaires entraînant un préjudice corporel grave (article 228), préjudice corporel grave (article 231), tentative de causer un préjudice corporel au moyen de matières explosives (article 232) administration volontaire de poison (article 233), coups et blessures (article 234), agression causant un préjudice corporel (article 243), autres agressions (article 244), délits contre la liberté personnelle (articles 245 à 254), incendie criminel (article 315).

La demande d’indemnisation en vertu de la loi susmentionnée est déposée auprès du directeur des services de sécurité sociale dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après la survenance du préjudice corporel ou de la détérioration de la santé ou du décès, selon le cas.

La demande est accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical, ainsi que de tout autre document pertinent qui en facilitera l’examen. Le directeur des services de sécurité sociale peut demander, à sa discrétion, tout autre élément de preuve à cet effet, entre autres pour vérifier qu’une indemnité provenant d’une autre source n’a pas été ni ne sera versée, et peut notamment exiger du demandeur une déclaration sur l’honneur.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Le paiement d’une indemnisation à la victime ne dépend pas de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Le tribunal saisi de la plainte statue sur l’indemnisation, qui est une procédure indépendante et n’est pas liée à l’issue de l’affaire au pénal.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d'une décision sur ma demande d’indemnisation?

Vous ne pouvez prétendre à un tel paiement d’urgence car la législation ne prévoit aucune disposition à cet égard.

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J’ai été victime d’une infraction pénale. À qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Police………199/1460

Premiers secours des hôpitaux publics

Bureaux provinciaux d’action sociale

Service de psychologie éducative

Services de santé mentale

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Organisations non gouvernementales

En République de Chypre, les lignes téléphoniques d’aide ci-dessous sont à votre disposition:

1460 - la ligne du citoyen

1440 - pour les violences domestiques

1498 - service d’aide immédiate en matière de drogues

116111 - pour le soutien aux enfants et aux adolescents

116000 - pour les disparitions d’enfants

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

L’aide aux victimes apportée par les services gouvernementaux et par les organisations non gouvernementales est gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Les services publics ci-dessous peuvent vous apporter le soutien correspondant:

  • soins médicaux de la part des services médicaux;
  • soutien psychologique de la part des services de santé mentale et des services de psychologie éducative;
  • protection des services d’action sociale, par la publication d’ordonnances à l’encontre de l’auteur de l’infraction et/ou d’ordonnances pour la protection de la victime;
  • prise de mesures spéciales par la police au cours des interrogatoires en vue d’éviter la victimisation secondaire;
  • protection efficace par la police visant à empêcher l’intimidation ou les représailles de la part de l’auteur de l’infraction et/ou d’une autre personne;
  • adoption de mesures de protection par le tribunal pendant la durée de l’audience aux fins de la protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection (par exemple, enfants, victimes présentant un handicap psychosocial).

Si vous êtes victime de violences au sein de la famille, enfant victime d’abus sexuels ou victime de la traite des êtres humains, les services d’action sociale vous informeront de vos droits et vous apporteront un soutien. Ils vous mettront également en contact avec tous les services publics compétents et avec les organisations non gouvernementales qui traiteront votre cas et vous apporteront leur aide. Si votre intérêt se heurte à celui de vos parents, la directrice des services d’action sociale prend toutes les mesures nécessaires pour votre protection.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Les organisations non gouvernementales peuvent vous apporter les types d’aide suivants:

  • soutien psychologique
  • hébergement dans un centre d’accueil des victimes.
Dernière mise à jour: 03/07/2018

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