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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction (par exemple, recours juridictionnel, action civile)?

Vous avez le droit d’introduire devant le tribunal une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction pénale commise à votre encontre. Vous pouvez vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.

Un enfant âgé de moins de 18 ans a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie ou des violations des droits de l’homme; la personne en cause encourt alors une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes.

Toute personne victime au sens de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus par ladite loi ou des violations des droits de l’homme, la personne en cause encourt une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes, y compris tous arriérés dus au titre de l’exploitation du travail de la victime.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

En cas de non-paiement de l’indemnité par l’auteur de l’infraction, vous pouvez vous adresser au tribunal par l’intermédiaire de votre avocat et demander la délivrance d’une ordonnance enjoignant à la personne condamnée de verser l’indemnisation allouée et prévoyant, en cas de défaut d’exécution, son arrestation immédiate et son emprisonnement.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

La législation ne contient aucune disposition régissant la question d’une avance de la part de l’État.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

L’État octroie des indemnisations, telles que définies dans la loi de 1997, L.51(I)/97, relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes et aux personnes à leur charge, lorsque:

a) la victime ou les personnes à sa charge ne peuvent pas, pour une raison quelconque, obtenir dédommagement de la part de l’auteur de l’infraction; et

b) qu’il n’est versé aucune indemnisation d’autres sources ou que l’indemnisation octroyée est inférieure à celle prévue par la loi précitée.

Conformément à cette loi, l’indemnisation est versée même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi ou puni.

Lorsque l’indemnisation provenant d’autres sources est inférieure à celle fixée dans la loi précitée, l’État couvre la différence.

La loi précitée indique les conditions dans lesquelles l’indemnisation susmentionnée n’est pas versée et ce que comprennent les indemnisations dans le cas où il est décidé qu’elles devront être versées.

Par infraction violente, on entend toute infraction volontaire commise dans la République de Chypre, qui comporte un élément de violence et entraîne directement le décès, le grave préjudice corporel ou la dégradation de la santé, et qui comprend toute infraction ci-dessous citée, entraînant directement le décès, le préjudice corporel grave ou la dégradation de la santé:

meurtre avec préméditation (articles 203 et 204), tentative de meurtre (article 214), viol (article 144), tentative de viol (article 146), enlèvement (article 148), enlèvement de jeune fille âgée de moins de seize ans (article 149), violences volontaires entraînant un préjudice corporel grave (article 228), préjudice corporel grave (article 231), tentative de causer un préjudice corporel au moyen de matières explosives (article 232) administration volontaire de poison (article 233), coups et blessures (article 234), agression causant un préjudice corporel (article 243), autres agressions (article 244), délits contre la liberté personnelle (articles 245 à 254), incendie criminel (article 315).

La demande d’indemnisation en vertu de la loi susmentionnée est déposée auprès du directeur des services de sécurité sociale dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après la survenance du préjudice corporel ou de la détérioration de la santé ou du décès, selon le cas.

La demande est accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical, ainsi que de tout autre document pertinent qui en facilitera l’examen. Le directeur des services de sécurité sociale peut demander, à sa discrétion, tout autre élément de preuve à cet effet, entre autres pour vérifier qu’une indemnité provenant d’une autre source n’a pas été ni ne sera versée, et peut notamment exiger du demandeur une déclaration sur l’honneur.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Le paiement d’une indemnisation à la victime ne dépend pas de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Le tribunal saisi de la plainte statue sur l’indemnisation, qui est une procédure indépendante et n’est pas liée à l’issue de l’affaire au pénal.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d'une décision sur ma demande d’indemnisation?

Vous ne pouvez prétendre à un tel paiement d’urgence car la législation ne prévoit aucune disposition à cet égard.

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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