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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous n’avez pas le droit de former un recours contre la décision rendue en première instance par le tribunal. Le Procureur général de la République est habilité à introduire un recours.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

La condamnation peut être exploitée par votre avocat dans le cadre d’une action en indemnisation exercée contre l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Après le procès, vous avez droit à un soutien et/ou une protection pour une durée raisonnable, en fonction de vos besoins durant la période concernée.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Si vous en faites la demande, la police pourra vous informer de la sanction imposée par le tribunal à l’auteur de l’infraction.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

Si vous en faites la demande, vous pouvez recevoir des renseignements concernant:

a) la libération ou l’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant,

b) le cas échéant, des mesures adoptées pour votre protection, en cas de libération ou d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant.

Il convient de noter que les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous n’avez pas le droit d’être associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée de l’auteur de l’infraction.

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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