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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer une plainte au commissariat de police. Le traitement de votre plainte commencera dès son dépôt et la réception de votre déposition par écrit.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Le policier (enquêteur) chargé de votre plainte peut vous renseigner sur la suite réservée à l’affaire. Après l’inscription de votre affaire au rôle du tribunal, vous pouvez vous renseigner sur l’avancement du dossier auprès de l’agent du service juridique en charge de votre affaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire gratuite pour les procédures visées par la loi relative à l’octroi d’une aide judiciaire gratuite, dans des procédures concernant certaines violations des droits de l’homme.

On entend par «procédures concernant certaines violations des droits de l’homme»:

a) toute procédure civile engagée devant un tribunal, à n’importe quel stade, contre la République de Chypre pour un préjudice subi par une personne du fait de certaines violations des droits de l’homme, ou

b) toute procédure pénale engagée par toute personne, dans des cas où le délit à juger concerne certaines violations des droits de l’homme.

L’aide judiciaire octroyée conformément à la loi susmentionnée comprend:

a) dans le cas d’une procédure civile engagée dans la République de Chypre ou d’une procédure pénale, la prestation de conseils, une assistance et une représentation, et

b) dans le cas d’une procédure civile engagée en dehors de la République de Chypre, uniquement la prestation de conseils.

Les droits de l’homme dont la violation est soumise à l’application de la loi susmentionnée sont ceux qui sont garantis par:

a) la partie II de la Constitution de la République de Chypre;

b) la loi (de ratification) de 1962 relative à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme;

c) les lois (de ratification) de 1967 à 1995 relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

d) la loi (de ratification) de 1969 relative aux accords internationaux (droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques);

e) la loi (de ratification) de 1989 relative à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;

f) les lois (de ratification) de 1990 et de 1993 relatives à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;

g) la loi (de ratification) de 1985 relative à la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes;

h) la loi (de ratification) de 1990 relative à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Une aide judiciaire gratuite peut être accordée:

  • à une personne victime de la traite des êtres humains, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes;
  • à un enfant victime de la traite des êtres humains, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes;
  • à un enfant victime de sollicitation à des fins sexuelles, de pédopornographie, d’exploitation sexuelle et/ou d’abus sexuels, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes.

En outre, tout enfant victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats, à tout stade de la procédure; s’il ne dispose pas de ressources suffisantes, il a droit à une aide judiciaire gratuite, indépendamment des dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire.

Si l’enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans le cas de certaines procédures où il y a, ou pourrait y avoir conflit d’intérêts entre l’enfant victime et les titulaires de l’autorité parentale.

Toute personne victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats; si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, elle a droit à une aide judiciaire gratuite conformément à la loi relative à l’aide judiciaire.

Pour obtenir une aide judiciaire gratuite, il convient de déposer une demande écrite auprès du tribunal devant lequel l’affaire concernée est pendante. Le tribunal peut délivrer un certificat d’octroi d’aide judiciaire gratuite après avoir pris en compte les éléments ci-dessous:

a) le rapport socio-économique du bureau d’action sociale décrivant votre situation financière, la situation financière de votre famille, votre salaire, vos autres revenus, provenant de votre travail ou d’autres sources, les frais encourus pour vos besoins essentiels et les besoins de votre famille, ainsi que vos autres obligations et besoins;

b) la gravité de l’affaire ou d’autres circonstances de l’affaire, afin de décider s’il est souhaitable, dans l’intérêt de la justice, que vous bénéficiez d’une aide judiciaire gratuite aux fins de la préparation et du traitement de votre dossier.

Le bénéficiaire d’une aide judiciaire gratuite a le droit de choisir son avocat parmi les avocats qui sont disposés à offrir leurs services conformément à la législation. Si le bénéficiaire ne désigne pas d’avocat de son choix, le tribunal désigne un avocat figurant sur la liste dressée par le barreau national de Chypre conformément aux dispositions de la législation.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

La République de Chypre vous remboursera les frais prévus par la loi. Vous pouvez obtenir des informations concernant les modalités et les conditions de remboursement des frais auprès des branches provinciales du ministère public de la police.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est classée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez demander que la police vous délivre une décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès en qualité de témoin de l’accusation et témoigner devant le tribunal saisi de votre affaire.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Par exemple, suis-je ou puis-je choisir d’être: victime, témoin, partie civile ou accusateur privé?

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous conservez la qualité de témoin de l’accusation. Si vous exercez une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction, vous conservez la qualité de demandeur dans le cadre de cette action.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

En tant que témoin de l’accusation, vous êtes tenu(e) de déposer devant le tribunal saisi de votre affaire. Dans le cadre d’une action en justice, l’avocat qui prendra en charge votre dossier devant le tribunal civil pourra vous renseigner sur vos droits et obligations.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Lors du procès, dans le cadre de votre déposition en qualité de témoin de l’accusation, vous pouvez lire et adopter la déclaration que vous avez faite devant la police dans le cadre de l’enquête et présenter les éléments de preuve que vous avez remis à la police au stade de l’enquête. Si vous souhaitez déclarer ou présenter toute chose allant au-delà de votre déposition ou des éléments de preuve qui sont en possession de la police, il faudra que vous consultiez l’agent du service juridique qui traite votre affaire devant le tribunal.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Au cours de la procédure, l’autorité judiciaire vous informera de la date et du lieu du procès et de la nature des accusations pesant sur l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, si vous en faites la demande, elle vous informera de toute décision définitive rendue lors du procès.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous n’avez pas de droit d’accès aux documents judiciaires.

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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