Droits des victimes par pays

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police vous informera sans retard injustifié de votre droit à recevoir les informations suivantes:

  1. le commissariat ou le poste de police où la victime peut déposer sa plainte;
  2. le type de soutien que la victime peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, y compris, le cas échéant, des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement;
  3. les modalités et les conditions d’obtention d’une protection, y compris de mesures de protection;
  4. les modalités et les conditions selon lesquelles la victime peut obtenir une indemnisation;
  5. les modalités et les conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de sa participation à la procédure pénale peuvent être remboursés;
  6. les modalités et les conditions selon lesquelles la victime peut prétendre à des services d’interprétation et de traduction;
  7. les procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où les droits de la victime ne seraient pas respectés par l’autorité concernée agissant dans le cadre d’une procédure pénale;
  8. les coordonnées du membre de la police chargé de votre dossier, à des fins de communication.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous résidez dans un autre État membre, afin de réduire les difficultés liées à l’organisation de la procédure, la police chypriote recueillera votre déposition, immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction pénale.

Si l’infraction pénale a été commise dans la République de Chypre mais que vous résidez dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités compétentes de l’État membre de votre résidence, étant entendu que vous n’êtes pas en mesure de le faire à Chypre ou, en cas de crime, si vous ne souhaitez pas le faire à Chypre.

Dans le cas où vous déposez plainte auprès de la police chypriote pour une infraction pénale commise dans un autre État membre de l’UE, la police chypriote transmet la plainte à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction pénale a été commise, si la compétence d’intenter des poursuites n’a pas été exercée.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez à la police une infraction pénale que vous avez subie, vous recevez les informations ci-dessous en fonction du stade de la procédure auquel se trouve votre plainte:

  1. les coordonnées du policier qui traite votre plainte;
  2. toute décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction;
  3. la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l’infraction;
  4. toute information vous permettant de connaître l’état de la procédure pénale, sauf si, dans des cas exceptionnels, cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire, sur décision motivée du Procureur général de la République de Chypre;
  5. information sur la possibilité de demander à être avisé(e) au moment de la remise en liberté ou en cas d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant. Les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous souhaitez signaler une infraction pénale et que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez en recevant l’assistance linguistique nécessaire.

La police veille également à ce que vous bénéficiiez gratuitement:

  • d’une interprétation au cours de l’enquête si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec; et,
  • à votre demande écrite, de la traduction des informations qui ont été obtenues lors de l’enquête et qui sont indispensables pour l’exercice de vos droits.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

  • La police communique avec vous d’une façon simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques personnelles, y compris tout handicap qui peut affecter votre capacité à comprendre ou à être compris. La communication, orale ou écrite, est faite sous une forme accessible aux personnes handicapées, y compris, si nécessaire, en braille ou en langage des signes.
  • Si vous êtes un enfant âgé de moins de 18 ans, aux fins de garantir que vous comprenez et que vous êtes compris, vous ferez l’objet d’une évaluation tenant compte de votre âge, de votre maturité, de votre opinion, de vos besoins et de vos préoccupations. Votre parent ou tuteur ou tout autre représentant légal est informé des droits qui vous concernent.
  • À moins que cela ne soit contraire à vos intérêts ou au bon déroulement de la procédure, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix lors du premier contact avec la police. Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix pendant toute la durée de l’enquête.

En outre, dans le cas d’un enfant, l’information est fournie par les services d’action sociale dans une langue accessible (avec l’aide, si nécessaire, d’un interprète) en fonction de son âge et de sa maturité. Si vous êtes une personne handicapée, l’information est fournie d’une façon accessible (par exemple, en langage des signes).

Services d’aide aux victimes

Les organismes ci-dessous fournissent un aide aux victimes:

  • services médicaux;
  • services d’action sociale;
  • services de santé mentale;
  • service de psychologie éducative du ministère de l’éducation et de la culture;
  • organisations non gouvernementales.

Les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale fournissent un soutien aux groupes vulnérables, y compris aux victimes d’infractions pénales:

  • ils soutiennent la famille afin de permettre à ses membres de remplir leur rôles et assumer leurs responsabilités, de résoudre les conflits familiaux qui menacent l’unité de la famille; ils veillent à la protection et au bien-être des enfants; ils s’efforcent d’empêcher les comportements illicites et la violence domestique; ils encouragent la réinsertion de personnes ayant eu un comportement asocial ou délinquant;
  • ils apportent un soutien aux groupes de personnes vulnérables;
  • ils aident les communautés locales à reconnaître et à traiter les besoins particuliers des groupes de personnes vulnérables;
  • ils mettent en contact les victimes avec d’autres services compétents et des organisations non gouvernementales en vue de la fourniture de services et d’un soutien supplémentaires.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Si elle l’estime nécessaire, la police vous orientera vers des services publics ou d’autres services d’aide et de soutien et vous informera des services existants susmentionnés.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les membres de la police observent les dispositions de la Constitution, de la législation et du code de déontologie policière, qui garantissent le respect de votre vie privée et familiale et la protection de vos données à caractère personnel.

En vertu de la loi, il est interdit de publier ou de révéler d’une manière quelconque votre nom et le contenu de votre déposition.

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par les dispositions d’une législation spécifique, qui garantissent la protection de vos données personnelles.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Oui. Après le dépôt de votre plainte auprès de la police, les services d’action sociale veillent à vous fournir des services gratuits de soutien, selon vos besoins, y compris des services fournis par des organisations non gouvernementales habilitées à proposer un soutien spécifique.

Ma protection personnelle si je suis en danger

La police prend les mesures nécessaires afin d’assurer votre protection, notamment lorsqu’il existe des besoins spécifiques à cet égard. Par conséquent, selon la nature / les circonstances de l’infraction, vos caractéristiques personnelles et les besoins spécifiques en matière de protection, des mesures concrètes de protection peuvent être prises aux différents stades de la procédure pénale. À savoir:

1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général

Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.

2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale

Pendant l’enquête pénale:

  • votre audition aura lieu sans retard injustifié après le dépôt de votre plainte auprès de la police;
  • le nombre de vos auditions est limité au minimum et celles-ci n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale;
  • vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal et par une personne de votre choix, sauf décision contraire motivée;
  • les examens médicaux sont limités au minimum et n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:

Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:

  • vous êtes toujours auditionné(e) dans des locaux aménagés à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par un professionnel formé à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par la même personne, sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice; et
  • si vous êtes victime de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, vous êtes toujours auditionné(e) par une personne du même sexe, si vous le souhaitez et pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

En particulier, dans les cas ci-dessous:

Si vous êtes victime de violences au sein de la famille:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • vous pouvez être transféré(e) dans un centre d’accueil géré par l’Association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique;
  • jusqu’au procès, le tribunal peut ordonner soit la détention de l’accusé, soit sa libération à condition qu’il ne rende pas visite ni ne harcèle d’une façon quelconque les membres de sa famille.

Si vous êtes un enfant victime d’abus sexuels:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • si votre intérêt se heurte à celui de vos parents, les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale prennent toutes les mesures nécessaires pour votre protection.

Si vous êtes victime de traite et d’exploitation des personnes:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • votre dossier doit être communiqué aux services d’action sociale par tout fonctionnaire ayant connaissance de votre situation – les services d’action sociale doivent vous informer de vos droits;
  • vous devrez bénéficier d’une protection sans la moindre discrimination et indépendamment de votre statut juridique ou de votre coopération avec la police.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police est l’organisme le mieux à même d’assurer votre protection. Si cela est jugé nécessaire, la police collabore avec d’autres organismes compétents des secteurs public et privé afin de garantir votre protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Vous ferez l’objet d’une évaluation de la part de la police visant:

a) à identifier vos besoins spécifiques en matière de protection, et

b) à décider si et dans quelle mesure vous bénéficierez de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, en raison de votre exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles.

Votre évaluation personnalisée est effectuée en étroite association avec vous et tient compte de vos souhaits, y compris de votre éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

L’évaluation personnalisée porte également sur les aspects de la victimisation secondaire et répétée afin de garantir que la victime ne subira pas de victimisation secondaire et/ou répétée de la part des organes de la justice pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les victimes particulièrement vulnérables bénéficient de la protection ci-dessous:

1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général

Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.

2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale

Pendant l’enquête pénale:

  • votre audition aura lieu sans retard injustifié après le dépôt de votre plainte auprès de la police;
  • le nombre de vos auditions est limité au minimum et celles-ci n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale;
  • vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal et par une personne de votre choix, sauf décision contraire motivée;
  • les examens médicaux sont limités au minimum et n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:

Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:

  • vous êtes toujours auditionné(e) dans des locaux aménagés à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par un professionnel formé à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par la même personne, sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice; et
  • si vous êtes victime de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, vous êtes toujours auditionné(e) par une personne du même sexe, si vous le souhaitez et pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur(e), votre intérêt supérieur, qui est évalué au cas par cas en tenant compte de l’âge, de la maturité, de l’opinion, des besoins et des préoccupations, est garanti.

Par conséquent, si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez de quelques droits supplémentaires:

  • pendant la durée des procédures, vous pouvez être accompagné(e) de vos parents ou d’un agent des services sociaux si vous êtes placé(e) sous la tutelle des services d’action sociale;
  • si vous êtes victime de violences domestiques, votre plainte peut être déposée par l’agent des services d’action sociale et toutes les mesures nécessaires à votre protection peuvent être prises;
  • si vous êtes victime d’abus sexuels, votre plainte peut être déposée par n’importe quel agent de la fonction publique et toutes les mesures nécessaires à votre protection peuvent être prises;
  • si vous n’êtes pas accompagné(e), vous serez placé(e) sous la protection de la directrice des services d’action sociale et vous aurez accès à vos droits, tels que l’éducation, les services de santé, etc., ainsi qu’au droit au regroupement familial.
  • Droit à la protection de la vie privée. La police prend toutes mesures légales afin d’empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à votre identification.
  • Besoins spécifiques en matière de protection. La police:
    • s’assure que l’enquête ou les poursuites ne dépendent pas de la plainte déposée par vous ou votre représentant et que la procédure pénale continue même si vous avez retiré votre déclaration;
    • continue les poursuites après que vous avez atteint l’âge de la majorité;
    • peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de vos auditions dans le cadre de l’enquête.

Lors de vos auditions, vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal ou par la personne majeure de votre choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

Vous êtes auditionné(e):

  • sans retard injustifié, à partir du moment où les faits ont été signalés à la police;
  • si nécessaire, dans des locaux conçus ou aménagés à cet effet;
  • si nécessaire, par un professionnel formé à cet effet ou avec son assistance;
  • uniquement dans la mesure strictement nécessaire aux fins de l’enquête et de la procédure pénale et le nombre des auditions est limité au minimum;
  • en cas d’abus sexuels, les auditions sont menées par des professionnels formés à cet effet et du même sexe que l’enfant.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:

  • services médicaux publics;
  • services de santé mentale;
  • services d’action sociale;
  • service de psychologie éducative (pour les mineurs);
  • association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, qui propose une ligne téléphonique spéciale au 1440 (pour les victimes de violences au sein de la famille);
  • organisations non gouvernementales actives dans le secteur du soutien aux victimes.

La loi vous donne le droit de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction. Vous pouvez également vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:

  • services médicaux publics;
  • services de santé mentale;
  • services d’action sociale;
  • service de psychologie éducative (pour les mineurs);
  • association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, qui propose une ligne téléphonique spéciale au 1440 (pour les victimes de violences au sein de la famille);
  • organisations non gouvernementales actives dans le secteur du soutien aux victimes.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

À Chypre, il n’existe pas de cadre juridique concernant les services de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La législation relative à vos droits est la suivante:

  • loi de 2000-2015 relative à la violence familiale (prévention et protection des victimes)
  • loi de 2014 relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie

Vous pouvez trouver la législation énonçant vos droits à la page suivante du barreau des avocats de Chypre: http://www.cylaw.org/

Dernière mise à jour: 03/07/2018

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