Droits des victimes par pays

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction (par exemple, action en justice, procédure civile, constitution de partie civile)?

En vertu de réglementations spéciales, si la victime d’une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus a subi des dommages psychophysiques graves ou des séquelles graves à la suite de cette infraction, elle a le droit de bénéficier de l'aide d’experts, à charge du budget de l'État, avant sa déposition dans le cadre de la procédure pénale ou avant sa constitution de partie civile.

Une plainte avec constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale peut être intentée par une personne mandatée à cette fin dans le cadre d’une procédure civile.

Lorsque la victime d’une infraction dépose une plainte, elle est tenue d’indiquer si elle a été indemnisée ou si elle a intenté une action avec constitution de partie civile.

Le tribunal a ordonné à l'auteur de l'infraction le versement en ma faveur de dommages et intérêts/d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Dès que la décision sur la plainte avec constitution de partie civile est devenue définitive et exécutoire, la personne lésée peut demander au tribunal de première instance de délivrer une copie certifiée de la décision portant l’indication «exécutoire».

Si le délai pour l'obtempération volontaire à l'obligation n’est pas fixé dans la décision, l’obligation sera exécutée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Passé ce délai, l'obligation devient exécutoire.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Les victimes d'infractions pénales intentionnelles peuvent bénéficier d’une compensation pécuniaire à la charge du budget de l'État en vertu d’une loi spéciale. Si la victime a déjà été indemnisée à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile, le montant de la compensation pécuniaire dépendra du montant des indemnités accordées. Le tribunal agira de la même façon si la victime a déjà obtenu une compensation pécuniaire à la charge du budget de l'État.

Ai-je droit à une compensation de la part de l'État?

Les victimes d'infractions pénales intentionnelles commises sur le territoire de la République de Croatie après le 1er juillet 2013 ont droit à une compensation pécuniaire:

  • si elles sont ressortissantes de la République de la Croatie ou d’un autre État membre de l’UE ou si elles y résident;
  • si l’infraction pénale qu’elles ont subie a entraîné des lésions corporelles graves ou une sérieuse atteinte à leur santé;
  • si l’infraction pénale a fait l'objet d'une plainte ou a été enregistrée par la police ou le parquet dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, que l’auteur ait été identifié ou non;
  • si elles ont introduit une demande sur un formulaire officiel et y ont joint les documents nécessaires (formulaire disponible dans tous les commissariats, les parquets et les tribunaux des comtés et des municipalités ainsi qu’en format électronique sur le site internet du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère public de la République de la Croatie et sur les sites internet des tribunaux des comtés et des municipalités).

La victime a le droit à une compensation:

  • pour les frais médicaux dans la limite des plafonds en vigueur en Croatie, cette compensation n’étant accordée que si la victime n’a pas droit au remboursement de ces frais au titre de l’assurance maladie;
  • d’un montant maximal de 35 000 HRK pour le manque à gagner.

Ai-je droit à une compensation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

La victime a le droit à une compensation, que l’auteur soit connu ou non et que la procédure pénale soit en cours ou non.

Ai-je droit à un paiement d’urgence lorsque j'attends une décision à propos de ma demande de compensation?

Les systèmes de paiements d’urgence ne sont pas prévus.

Dernière mise à jour: 05/07/2018

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