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Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale ?

La plainte est déposée auprès du procureur compétent par écrit, oralement ou par un autre moyen.

Si la plainte est déposée oralement, la personne qui porte plainte sera avertie des conséquences d’une fausse déclaration. Les dénonciations orales font l’objet d’un procès-verbal. Si le dénonciateur porte plainte par téléphone ou par le biais d’un autre appareil de télécommunication, sa déposition fait l’objet d’un enregistrement, dans la mesure du possible, et il en est pris acte.

Si la victime est la personne ayant déposé la plainte, elle recevra une confirmation de dépôt de plainte par écrit contenant les informations principales sur l'infraction pénale signalée. Si la victime ne parle pas ou ne comprend pas la langue de l'organisme compétent, elle pourra déposer sa plainte dans une langue qu'elle comprend avec l'aide d'un interprète ou d'une autre personne qui parle et comprend la langue de l'organisme compétent et la langue utilisée par la victime. À la demande de la victime qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée par l'organisme compétent, la confirmation écrite de la plainte signalée sera traduite dans la langue que la victime comprend, les frais étant à la charge du budget de l’État.

Si la plainte est déposée auprès d’un tribunal, de la police ou du procureur non compétent, ils recevront la plainte et la soumettront immédiatement au procureur compétent.

Le procureur inscrit la plainte dans le registre des plaintes dès qu'elle est signalée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Si le procureur ne reçoit qu’une déclaration qu’une infraction pénale a été commise ou qu’il a reçu une déclaration de la victime, il en prendra acte dans une note qui sera inscrite dans le registre des affaires pénales et procédera conformément à ce que la loi prescrit.

Si la plainte ne contient pas d'informations sur l'infraction pénale, plus précisément si le procureur ne peut déduire de la plainte quelle infraction pénale est signalée, la plainte sera inscrite dans le registre des affaires pénales et le procureur invitera le demandeur à corriger et à compléter sa déclaration dans un délai de quinze jours.

Si le demandeur ne corrige pas ou ne complète pas sa déclaration, le procureur en prend acte. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour corriger ou compléter la plainte, le procureur en informe le procureur de rang supérieur qui peut ordonner l’inscription de la plainte dans le registre des plaintes.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire ?

La victime et la partie lésée ont le droit de demander au procureur général, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la plainte ou du signalement de l'infraction, des informations sur les mesures prises au cours de la procédure à l'occasion du dépôt de la plainte ou du signalement de l'infraction. Le procureur les informera des mesures prises dans un délai raisonnable et au plus tard trente jours après la réception de la demande, à moins que cela ne compromette l'efficacité de la procédure. Le procureur est dans l’obligation d'informer la victime et la partie lésée d’un éventuel refus de leur demande.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit d'être informée de l'issue de la procédure pénale.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès) ? À quelles conditions ?

Les victimes d’infractions pénales constituant une atteinte à la liberté sexuelle et les victimes d’infractions de traite des êtres humains, outre les droits susmentionnés, ont le droit, avant d’être auditionnées, de consulter un conseiller aux frais du budget de l’État et peuvent bénéficier des services d'un mandataire aux frais de l’État.

Quand la victime de l’infraction pénale est un enfant, en plus des droits mentionnés, elle a également le droit de bénéficier des services d'un mandataire aux frais de l’État.

Les victimes d'infractions pénales ont droit à une assistance judiciaire primaire et secondaire. L’assistance judiciaire est gratuite pour les victimes d'infractions pénales caractérisées par des actes de violence dans le cadre de l'exercice du droit de réparation pour les dommages causés par la commission d'une infraction pénale.

Conformément à la loi sur l'aide juridique gratuite, il existe une assistance juridique primaire et secondaire.

L'assistance judiciaire primaire consiste à informer les victimes sur leurs droits généraux, à leur donner des conseils juridiques, à les aider à déposer leurs observations auprès des organismes de droit public, de la Cour européenne des droits de l'homme et d'organisations internationales conformément aux traités internationaux et aux règles régissant leur fonctionnement, à les accompagner devant les organismes de droit public ainsi qu'à les assister juridiquement dans les processus de règlement extrajudiciaire du litige.

L'assistance judiciaire primaire peut être fournie dans toutes les affaires juridiques :

  • si le demandeur seul n'a pas de connaissances et une capacité suffisantes pour faire valoir son droit ;
  • si le demandeur ne reçoit pas d'aide judiciaire sur la base d'une réglementation spéciale ;
  • si la demande déposée n'est pas manifestement non fondée ;
  • si la situation matérielle du demandeur est telle que le recours à une aide juridique professionnelle pourrait le mettre en péril, lui-même et les membres de son ménage.

Afin de demander le recours à l’aide judiciaire primaire, la personne lésée doit contacter la personne fournissant une aide juridique primaire.

L'assistance juridique secondaire permet aux personnes lésées de disposer de conseils juridiques, du dépôt d'observations visant à protéger les droits des employés devant leur employeur, du dépôt des plaintes devant les tribunaux, de la représentation devant les tribunaux, de l'aide judiciaire pour le règlement pacifique des différends et de l'exemption des frais de justice.

L'assistance juridique secondaire peut être accordée :

  1. s'il s'agit d'une procédure plus complexe ;
  2. si le demandeur n'a pas la capacité de se représenter lui-même ;
  3. si la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement d'une aide juridique professionnelle risque de compromettre les moyens de subsistance du demandeur et des membres de son ménage ;
  4. s'il ne s'agit pas d'un litige dangereux;
  5. si, au cours des six derniers mois à compter de la date de dépôt de la demande, la demande n'a pas été rejetée en raison d’une déclaration délibérément erronée ;
  6. si le demandeur ne reçoit pas d'aide judiciaire conformément à un règlement spécial.

L'aide judiciaire secondaire sera accordée sans déterminer la situation économique si le demandeur est :

  1. un enfant exerçant son droit à être entretenu ;
  2. une victime d'une infraction pénale comportant des actes de violence dans le but d’exercer son droit à l’indemnisation des dommages causés par l’infraction;
  3. une personne bénéficiaire d'une aide d'entretien conformément à la réglementation spéciale régissant l'exercice des droits dans le système de protection sociale ou
  4. une personne bénéficiaire d’une pension conformément à la loi sur les droits des anciens combattants de la guerre d'indépendance et des membres de leur famille et à la loi sur la protection des invalides civils et militaires de guerre.

Pour engager une procédure visant à bénéficier d’une aide judiciaire secondaire, la personne lésée doit présenter une demande au service compétent. La demande se fait par le biais d’un formulaire prévu à cette fin.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès) ? À quelles conditions ?

Lorsque la personne poursuivie est déclarée coupable par le tribunal, cette dernière devra supporter les frais de la procédure pénale dans leur totalité ou en partie, à moins qu'il n'existe des conditions d'exonération.

Lorsqu'une procédure pénale est suspendue ou qu'un jugement dans lequel l'accusé est libéré des charges de son accusation est prononcé, il sera rendu compte, dans la décision du juge, que les frais de la procédure pénale prévus par l'article 145, paragraphe 2, points 1) à 5), de la présente loi, les dépenses des défendeurs et les indemnités des avocats de la défense seront à charge du budget de l’État, sauf dans les cas déterminés par la loi.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie ?

Les victimes dont la plainte au pénal a été rejetée ont la possibilité de prendre en charge des poursuites pénales.

Lorsqu'un procureur détermine qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une plainte pour laquelle une procédure pénale est engagée d'office ou lorsqu'il ne trouve aucun motif de poursuite contre l'une des personnes signalées, il est tenu d'en aviser la victime dans un délai de huit jours afin qu’elle puisse continuer leurs poursuites seules. Le tribunal agira également ainsi s'il a décrété de suspendre la procédure en raison de la démission d’un procureur dans d'autres affaires.

Puis-je prendre part au procès ?

Conformément à la présente loi, lors de la procédure pénale, la personne lésée a le droit:

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle ;
  • d'introduire une action patrimoniale ou une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • d'engager un mandataire ;
  • de signaler des faits ou de présenter des preuves ;
  • d'assister aux audiences d’instruction;
  • d'assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale ;
  • de consulter le dossier de l’affaire conformément à l’article 184, paragraphe 2, de la présente loi,
  • d'être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur ;
  • de faire appel ;
  • de demander une restitution in integrum ;
  • d'être informée de l’issue de la procédure pénale.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire ? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le) ?

La victime d'une infraction pénale est une personne physique ayant subi des dommages physiques, mentaux et matériels ou une violation de ses droits et de ses libertés fondamentales, représentant ainsi une conséquence directe d'une infraction pénale. Les époux, les conjoints, les partenaires et les partenaires non formels sont considérés également comme étant des victimes. À défaut, sont considérés comme victimes les ascendants, frères et sœurs de la personne dont le décès a été directement causé par l’infraction pénale et les personnes dépendantes de la victime en vertu de la loi.

La partie lésée est victime de l’infraction et la personne morale qui a subi l’infraction pénale et participe à la procédure en tant que personne lésée.

La nature de la partie ou du participant à la procédure pénale ne dépend pas de la volonté d'une personne mais du rôle qu'elle a joué dans une affaire pénale spécifique. Dans des circonstances prévues par la loi, chaque personne peut endosser un des rôles du processus mentionnés ci-dessus, de sorte que certains droits qui appartiennent à une personne en tant que personne lésée ou victime d'une infraction pénale peuvent être utilisés en fonction de leur volonté.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité ?

Toute victime d’une infraction pénale a le droit :

  • d'accéder aux services d’aide aux victimes d'infractions pénales,
  • de bénéficier d'un soutien psychologique et d'une autre aide spécialisée d'organismes, d'organisations ou d'institutions d'aide aux victimes d'infractions pénales conformément à la loi,
  • à la protection contre l'intimidation et les représailles,
  • à la protection de sa dignité lors des auditions en tant que témoins,
  • d'être entendue sans retard injustifié après le dépôt de la plainte et à ce que les audiences de suivi ne soient menées que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de la procédure pénale,
  • d'être accompagnée par des personnes de confiance dans la mise en œuvre des procédures auxquelles la victime participe,
  • à faire l'objet le moins possible de traitements médicaux et uniquement s'ils sont vraiment nécessaires aux fins de la procédure pénale,
  • d'introduire une demande de poursuites et une requête privée en vertu des dispositions du code pénal, le droit de participer à la procédure pénale en tant que partie lésée, le droit d'être informée du rejet de la plainte pénale (article 206, paragraphe 3, de la présente loi) et de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale, ainsi que le droit de de reprendre les poursuites pénales à la place du parquet,
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice (article 206a de la présente loi) et le droit de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur (article 206.b de la présente loi),
  • d’être informée, à sa demande et sans retard excessif, de la fin de la mise en détention provisoire ou de la fuite de la personne poursuivie et de la libération de l’accusé de sa peine de prison ainsi que des mesures qui seront prises pour assurer sa protection,
  • d'être informée, sur demande, de toutes les décisions clôturant de manière définitive la procédure pénale,
  • d’autres droits prévus par la loi.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit :

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle ;
  • d'introduire une action patrimoniale ou une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • d'engager un mandataire ;
  • de signaler des faits ou de présenter des preuves ;
  • d'assister aux audiences d’instruction;
  • d'assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale ;
  • de consulter le dossier de l’affaire conformément à la loi;
  • d'être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur ;
  • de faire appel ;
  • de demander une restitution in integrum ;
  • d'être informée de l’issue de la procédure pénale.

Toute victime d’une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle ou d'une infraction pénale relevant de la traite des êtres humains bénéficie en outre des droits indiqués au point 12.

Si la victime de l’infraction pénale est un enfant, les droits mentionnés plus haut sont complétés par les droits indiqués au point 13.

Au cours de l'instruction, les victimes d'infractions pénales ont le droit, en tant que requérantes privées et personnes lésées, de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles pour établir l'infraction pénale, identifier l'auteur de l'infraction pénale et établir leurs prétentions patrimoniales.

Le parquet et le tribunal sont tenus d'examiner, avant la procédure pénale et à chaque stade de celle-ci, s'il existe une possibilité que l’accusé répare le préjudice causé à la personne lésée par l'infraction pénale. Ils sont également contraints d'avertir la personne lésée de certains droits inscrits dans la législation (tels que le droit de la personne lésée de s'exprimer dans sa propre langue, le droit de se constituer en partie civile, etc.).

Sont désignées en tant que témoins les personnes susceptibles de détenir des informations sur l'infraction pénale, sur l'auteur de l'infraction et sur d'autres circonstances importantes.

La partie lésée, la partie lésée en tant que requérante et la partie civile peuvent être interrogées en tant que témoins.

La partie civile a les mêmes droits qu'un procureur, mis à part les droits dont le procureur bénéficie en tant qu’autorité étatique.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves ? À quelles conditions ?

Pendant la procédure pénale, la partie lésée exerce les droits mentionnés au point 25.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès ?

Au cours de l'instruction, les victimes d'infractions pénales ont le droit, en tant que parties civiles et personnes lésées, de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles pour établir l'infraction pénale, identifier l'auteur de l'infraction pénale et établir leurs prétentions patrimoniales.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit :

  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur;
  • d’être informée du rejet de la plainte pénale ou de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale;
  • d’être informée de l’issue de la procédure pénale.

Aurai-je accès aux documents judiciaires ?

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit de consulter le dossier de l’affaire.

Dernière mise à jour: 05/07/2018

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