Droits des victimes par pays

Quelles informations me seront communiquées par les autorités compétentes (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La loi sur la procédure pénale ne réglemente pas le contenu des informations mises à la disposition de la personne lésée après que l’acte a été commis, mais avant le dépôt de la plainte. Tout individu a le droit et la possibilité de recourir au parquet, où il peut déposer une plainte, une déclaration ou des commentaires dans des affaires relevant de ses compétences. À cette occasion, les informations sur la procédure à suivre pour déposer une plainte, ainsi que d’autres informations générales sur ses droits et ses obligations seront communiquées à la personne lésée.

Par ailleurs, l’agent de police a l’obligation de traiter le dépôt de la plainte d’office.

Enfin, chaque individu a le droit de bénéficier d’une protection de la part de la police dans des cas dûment motivés.

Les services d’aide aux victimes et aux témoins, créés dans 7 tribunaux de comté de Croatie, assurent une aide psychologique et se chargent de fournir aux victimes les informations sur leurs droits (techniques et pratiques) et apportent également un soutien et fournissent des informations aux témoins, ainsi qu’aux membres des familles des victimes et des témoins. Les services d’information et de soutien sont assurés quel que soit le stade de la procédure pénale. La victime recevra ces informations et cette aide même si l’infraction pénale n’a pas encore été signalée. De plus, les services renvoient les victimes et les témoins, selon leurs besoins, vers des institutions spécialisées et des organisations de la société civile.

Je ne réside pas dans le pays membre de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Les dispositions sur les droits des victimes et des personnes lésées s’appliquent indépendamment de la nationalité des parties car le droit pénal de la République de Croatie s’applique à toutes les personnes ayant commis une infraction sur le territoire national. Les parties et les participants à la procédure ont le droit de s’exprimer dans leur langue.

Selon la loi sur la procédure pénale et la loi sur les indemnisations des victimes d’une infraction pénale, la police, le parquet et le tribunal sont dans l’obligation de fournir aux victimes d’une infraction pénale toutes les informations relatives aux droits dont ils disposent conformément à ces lois. Le parquet et le tribunal sont donc tenus, avant et pendant la procédure pénale, et à chaque stade de celle-ci, de vérifier si la personne poursuivie est dans la mesure de dédommager la personne lésée en réparant les dégâts causés par l’infraction, ainsi que de prévenir la personne lésée qu’elle est en droit de s’exprimer dans sa langue et de déposer une plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire de recourir au droit à une indemnisation, oralement dans une langue que la victime comprend, et par écrit en croate ou en anglais. Par ailleurs, ces derniers sont également dans l’obligation de communiquer à la victime, à sa demande, toutes les consignes et les informations nécessaires afin de remplir la demande ainsi que de l’informer sur les documents à joindre. Des brochures informatives sur le droit à l’indemnisation existent en croate et en anglais, et un formulaire de demande d’indemnisation est disponible en anglais. Ces brochures et les formulaires de demande sont également disponibles en croate et en anglais sur le site internet du ministère de la justice.

La police informe toutes les victimes ayant signalé une infraction pénale sur les droits dont elles bénéficient. Après avoir informé la victime sur ses droits, l’agent de police lui fournit également une déclaration des droits par écrit ainsi que les informations disponibles sur les services de protection et de soutien aux victimes et lui communique un numéro de téléphone gratuit pour le soutien aux victimes.

Le formulaire contenant les informations sur les droits est disponible dans d’autres langues pour les personnes ne parlant pas le croate.

Les bénévoles du centre national d’appel pour l’aide aux victimes d’infractions pénales (116-006) fournissent aux victimes un soutien psychologique, des informations sur leurs droits et des informations pratiques et renvoient les victimes vers d’autres services et organisations spécialisés afin de compléter les informations dont les victimes ont besoin ainsi que pour leur assurer une aide complémentaire. Le service est gratuit et joignable tous les jours ouvrables de 8 h 00 à 20 h 00, en croate et en anglais.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

a) La victime et la partie lésée ont le droit de demander au procureur général, à l’expiration du délai de deux mois à compter du dépôt de la plainte ou du signalement des faits, des informations sur les mesures prises au cours de la procédure à la suite du dépôt de la plainte ou du signalement des faits. Le procureur général les informera des mesures prises dans un délai raisonnable et au plus tard trente jours après la réception de la demande, à moins que cela ne compromette l’efficacité de la procédure. Le procureur est dans l’obligation d’informer la victime et la partie lésée d’un éventuel rejet de leurs demandes.

b) Le procureur suspend l’enquête par ordonnance lorsque:

• l’infraction reprochée à la personne poursuivie n’est pas une infraction pénale pour laquelle des poursuites sont engagées d’office;
• des circonstances excluant la culpabilité de la personne poursuivie existent, à moins qu’elle n’ait commis un acte illégal sous l’effet d’un trouble mental;
• la poursuite pénale est prescrite ou l’acte fait l’objet d’une amnistie ou d’une grâce, ou il existe d’autres circonstances excluant la poursuite pénale;
• il n’existe aucune preuve que la personne poursuivie a commis une infraction pénale.

L’ordonnance sur la suspension de l’enquête est remise à la personne lésée et à la personne poursuivie, qui sera immédiatement libérée si elle est en détention ou détention provisoire. La partie lésée sera informée de la décision au sens de l’article 55 de la loi sur la procédure pénale.

c) Après avoir examiné la plainte et après la vérification dans le système d’information du parquet, le procureur général rejettera la plainte par ordonnance détaillée s’il découle de la plainte:

• que l’infraction signalée ne constitue pas une infraction pénale pour laquelle des poursuites sont engagées d’office;
• qu’elle est prescrite ou que l’acte fait l’objet d’une amnistie ou d’une grâce ou que l’acte a déjà été jugé, ou qu’il existe d’autres circonstances excluant la poursuite pénale;
• qu’il existe des circonstances excluant toute faute imputable;
• qu’il n’existe pas d’indices concrets permettant de conclure que la personne poursuivie a commis l’infraction signalée;
• que le contenu de la plainte permet de conclure que la plainte n’est pas authentique.

Il n’est pas possible de faire appel de la décision du procureur général de rejeter une plainte.

Sauf disposition contraire de la loi sur la procédure pénale, le procureur général doit avertir la victime, dans un délai de huit jours, de son refus et des raisons de son refus avec l’instruction qu’elle peut continuer la poursuite elle-même. Le procureur devra informer la personne lésée et la personne contre laquelle la plainte a été déposée de son refus, s’ils en font la demande.

Si le procureur n’arrive pas à évaluer si les allégations figurant dans la plainte ou les informations contenues dans la plainte constituent des motifs suffisants pour décider de mener une enquête ou de procéder à l’administration de la preuve, il effectuera une perquisition ou imposera son exécution à la police.

d) Le surveillant chargé de la garde à vue libérera immédiatement les détenus:

• si le procureur général le lui ordonne;
• si le détenu n’a pas été examiné dans le délai légal;
• si la garde à vue a été levée.

e) Le procureur ou l’enquêteur, dans le cas où le procureur lui a confié l’exécution de cette charge, envoie une convocation au témoin ou à l'expert pour l’administration de la preuve. Le tribunal convoque les témoins ou les experts à une audience ou une audience d’instruction. L’autorité qui doit effectuer cette charge détermine préalablement l’heure et le lieu de l’action. La personne convoquée sera avertie des conséquences de son absence.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit:

• de s’exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l’assistance d’un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre [si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap]?

Sauf disposition contraire d’une loi spéciale, c’est le juge d’instruction qui interroge les enfants de moins de quatorze ans endossant le rôle de témoin. L’audition s’effectuera sans que le juge et les parties soient présents dans la pièce dans laquelle se trouve l’enfant, au moyen d’un équipement audiovisuel manipulé par un assistant spécialisé. L’audition est effectuée avec l’aide d’un psychologue, d’un pédagogue ou d’une autre personne experte et un parent ou un tuteur est présent sauf si cela va à l’encontre des intérêts de la procédure ou de l’enfant. Les parties peuvent faire poser des questions à l’enfant témoin par un expert sur approbation du juge d’instruction. L’audition sera enregistrée avec un dispositif audiovisuel et l’enregistrement sera scellé et joint au procès-verbal. L’enfant ne peut être réinterrogé que dans des cas exceptionnels et ce de la même manière.

De même, sauf disposition contraire d’une loi spéciale, l’audition d’un enfant en tant que témoin, âgé de quatorze à dix-huit ans, est conduite par le juge d’instruction. Lors de l’audition d’un enfant, en particulier s’il est blessé suite à une infraction pénale, l’audition sera mise en œuvre en veillant à ne pas nuire à son état psychologique et une attention particulière sera portée à sa protection.

Les témoins qui sont, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap, incapables de donner suite à leur convocation, peuvent être interrogés dans leur logement ou à un autre endroit où ils résident. Ces témoins peuvent être interrogés à l’aide d’appareils audiovisuels utilisés par un expert. Si l’état du témoin le nécessite, l’audition sera conduite de manière à ce que les parties puissent poser des questions sans être présentes dans la pièce où se trouve le témoin. L’audition sera enregistrée avec un dispositif audiovisuel si cela est nécessaire, et l’enregistrement sera scellé et joint au procès-verbal. Conformément à leur demande, l’audition sera également effectuée de cette façon pour les témoins d’une victime d’une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle, d’une infraction pénale de traite des personnes ou d’une infraction pénale commise au sein de la famille. Un tel témoin ne peut être réinterrogé qu'à titre exceptionnel, si le tribunal le juge nécessaire.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Les services d’aide aux victimes et aux témoins, créés dans 7 tribunaux de comté de Croatie (Zagreb, Osijek, Split, Rijeka, Sisak, Zadar et Vukovar), apportent un soutien aux victimes et aux témoins qui témoignent devant ces tribunaux et les tribunaux municipaux dans les villes mentionnées. Ils apportent également un soutien aux tribunaux correctionnels, dans les affaires de violence domestique, et renvoient les victimes et les témoins vers des institutions spécialisées et des organisations de la société civile en fonction de leurs besoins.

Le soutien et les informations sont fournis par téléphone et à l'arrivée de la victime et du témoin au tribunal. Des informations sont également fournies par courriel.

Pour en savoir plus, consultez le site internet du ministère de la justice.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Lorsqu’elle informe la victime sur ses droits, la police lui fournit également une déclaration des droits par écrit ainsi que les informations disponibles sur les services de soutien aux victimes et lui communique un numéro de téléphone gratuit pour le soutien aux victimes. Sur ce formulaire sont indiqués les contacts suivants:

• le service compétent d’aide aux victimes et aux témoins;
• les organisations de la société civile dans chaque comté;
• le centre national d’appel pour l’aide aux victimes d’infractions pénales (116-006).

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les données personnelles ne peuvent être collectées que par les autorités compétentes, et ce à des fins édictées par la loi, dans le cadre de leurs fonctions prescrites par la loi sur la procédure pénale.

Le traitement des données personnelles ne peut être effectué que lorsqu’il est déterminé par la loi ou par une autre réglementation et doit être limité à l’objectif pour lequel les données sont collectées. La poursuite du traitement de ces données est autorisée si elle n’est pas contraire à l'objectif pour lequel les données ont été collectées, et si les autorités sont autorisées à traiter ces données à d'autres fins prévues par la loi ainsi que si le traitement est nécessaire à cette autre fin.

Le traitement des données personnelles portant sur la santé ou la vie sexuelle d’un individu n’est autorisé que dans le cas où la détection ou l’établissement d’une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ne peut être effectué d’une autre manière ou entraînerait des difficultés disproportionnées.

Le traitement des données personnelles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux convictions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance à un syndicat n’est pas autorisé.

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une procédure pénale peuvent être soumises aux organes de l’administration publique conformément à une loi spéciale et à d’autres personnes morales uniquement si le parquet ou le tribunal estime que ces informations leur sont nécessaires conformément à la loi. Lors de la transmission de ces données, ces personnes morales seront averties qu’elles sont tenues d’appliquer les mesures de protection des données de la personne concernée.

Les données personnelles peuvent être utilisées, conformément à la réglementation, dans d’autres procédures pénales en République de Croatie et dans des procédures d’assistance pénale internationale et de coopération policière internationale.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

La victime sera informée et soutenue par les équipes du service d’aide aux victimes et aux témoins devant les tribunaux et par les organisations de la société civile même si elle ne signale pas d’infraction.

Ma protection personnelle si je suis en danger

En vertu de l’article 99 de la loi sur les services et les compétences de police, sauf disposition contraire d’une loi spéciale, la police protégera, dans des cas dûment motivés et de manière appropriée, la victime et les autres personnes qui ont fourni ou peuvent fournir des informations importantes pour la procédure pénale ou leurs proches, dans le cas où eux ou leurs proches sont exposés au risque d’un préjudice de la part de l’auteur de l’infraction ou d’autres personnes en lien avec la procédure pénale. La police met en place une protection physique de la victime 24 heures sur 24.

Quels sont les types de protection disponibles?

En vertu de l’article 130 de la loi sur les infractions, la police peut ordonner, à titre temporaire et pour une durée maximale de huit jours, une mesure de précaution à l’égard de la personne pour laquelle il existe des raisons de soupçonner qu’elle est le contrevenant. En pratique, il s’agit le plus souvent de mesures d’interdiction de se rendre sur un lieu déterminé ou dans une zone déterminée (éloignement du domicile de la victime) et de mesures d’interdiction d’approcher une personne en particulier et d’établir ou de maintenir une relation avec elle. Dans un délai de 8 jours, la police présente l’acte d’accusation au tribunal correctionnel compétent, qui décidera alors d’annuler ou d’étendre la mesure de précaution. De plus, dans le cadre d’une procédure d’infraction, le tribunal peut, conformément à la loi sur la protection contre la violence domestique, engager contre l’auteur de violences domestiques les mesures de protection suivantes:

1. traitement psychologique obligatoire;
2. interdiction d’approcher ou de harceler les victimes de violences domestiques;
3. éloignement du domicile conjugal;
4. traitement obligatoire de la dépendance.

De la même façon, selon la loi sur les infractions, le tribunal peut imposer à l’auteur de l’infraction d’autres mesures de protection et de précaution afin de protéger la victime de rapprochement ou de harcèlement du suspect.

Enfin, conformément à la loi sur la procédure pénale, le tribunal et le procureur général, au lieu de placer la personne poursuivie en détention provisoire, peuvent lui imposer une ou plusieurs mesures de précaution telles que: interdiction de se rendre dans un lieu déterminé ou une zone déterminée, interdiction d’approcher une personne déterminée, interdiction d’établir ou de maintenir une relation avec elle, interdiction de harceler la victime ou une autre personne, et éloignement du domicile.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La victime sera informée par la police de tous ses droits, y compris de son droit à la protection, des types de protection et des mesures que la police prendra pour la protéger.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Après la clôture de l’enquête pénale et la présentation des documents aux autorités judiciaires compétentes, la police ne procède à aucune autre évaluation des besoins des victimes, sauf en cas de mise en œuvre de certaines des mesures de protection ou de précaution imposées. Dans le cas où elle prend connaissance de l’existence de nouvelles circonstances indiquant un risque de nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction, la police prend, en fonction de l’évaluation réalisée et des faits établis, d’autres mesures pour protéger la victime.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Le système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès) agit dans le respect des droits des victimes et de leur position au sein de la procédure pénale, et ce conformément à la loi sur la procédure pénale. Le service répressif chargé de l’examen procédera, avant l’audition de la victime et en coopération avec les organismes, organisations ou institutions d’aide et de soutien aux victimes d’infractions pénales, à une évaluation personnalisée de la victime. L’évaluation personnalisée des victimes consiste à déterminer s’il est nécessaire d’appliquer des mesures spéciales de protection pour la victime. Si tel est le cas, elle permet de définir quelles mesures de protection spéciales doivent être appliquées (mode spécifique d’audition de la victime, utilisation de technologies de la communication afin d’éviter que la victime ne voie son agresseur et autres mesures prévues par la loi). Lorsque la victime d’une infraction pénale est un enfant, il convient de partir du principe que des mesures spéciales de protection sont nécessaires et de déterminer quelles mesures spéciales il faut appliquer. Lors de l’évaluation personnalisée des victimes, les caractéristiques personnelles de la victime, le type ou la nature de l’infraction pénale ainsi que les circonstances de la commission de l’infraction pénale seront pris en compte. Une attention particulière sera accordée aux victimes qui ont subi des dommages importants en raison de la gravité de l’infraction pénale, aux victimes d’une infraction commise en raison de particularités propres à ces dernières et enfin aux victimes dont la relation avec l’auteur de l’infraction les rend particulièrement vulnérables.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Le système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès) agit dans le respect des droits des victimes et de leur position au sein de la procédure pénale, et ce conformément à la loi sur la procédure pénale. Le service répressif chargé de l’examen procédera, avant l’audition de la victime et en coopération avec les organismes, organisations ou institutions d’aide et de soutien aux victimes d’infractions pénales, à une évaluation personnalisée de la victime. L’évaluation personnalisée des victimes consiste à déterminer s’il est nécessaire d’appliquer des mesures spéciales de protection pour la victime. Si tel est le cas, elle permet de définir quelles mesures de protection spéciales doivent être appliquées (mode spécifique d’audition de la victime, utilisation de technologies de la communication afin d’éviter que la victime ne voie son agresseur et autres mesures prévues par la loi). Lorsque la victime d’une infraction pénale est un enfant, il convient de partir du principe que des mesures spéciales de protection sont nécessaires et de déterminer quelles mesures spéciales il faut appliquer. Lors de l’évaluation personnalisée des victimes, les caractéristiques personnelles de la victime, le type ou la nature de l’infraction pénale ainsi que les circonstances de la commission de l’infraction pénale seront pris en compte. Une attention particulière sera accordée aux victimes qui ont subi des dommages importants en raison de la gravité de l’infraction pénale, aux victimes d’une infraction commise en raison de particularités propres à ces dernières et enfin aux victimes dont la relation avec l’auteur de l’infraction les rend particulièrement vulnérables.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Lorsque la victime de l’infraction pénale est un enfant, les droits mentionnés plus haut sont complétés par les droits suivants:

1. être représenté par un mandataire à la charge du budget de l’État;
2. avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
3. être entendu à huis clos.

Par «enfant», il faut entendre toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le juge d’instruction entend les enfants témoins et victimes lors d’une audience d’instruction, la convocation devant être signifiée à l’enfant témoin par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Selon la loi sur les indemnisations des victimes d’une infraction pénale, lorsque la victime directe décède suite à une infraction pénale avec violence, la victime indirecte (conjoint ou partenaire, parent, parent adoptif, enfant adoptif, belle-mère, beau-père, belle-fille ou beau-fils de la victime directe et personne avec laquelle la victime directe vivait dans le cadre d’une union de même sexe) a le droit à une compensation pécuniaire en vertu de la loi sur les indemnisations des victimes d’une infraction pénale.

La victime indirecte qui dépendait financièrement de la victime (directe) qui a été tuée, a droit au versement d’une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans la limite de 70 000 HRK et à une compensation pour les frais funéraires à concurrence de 5 000 HRK si elle les a déjà payés.

Les personnes dont un membre de la famille a perdu la vie en tant que victime d’une infraction pénale ont le droit, en tant que personne lésée, de participer à la procédure pénale et de réclamer le droit à une indemnisation (dans le cadre d’une procédure pénale ou civile).

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Les victimes indirectes sont le conjoint ou le partenaire, l’enfant, le parent, le parent adoptif, l’enfant adoptif, la belle-mère, le beau-père, la belle-fille ou le beau-fils de la victime directe et la personne avec laquelle la victime directe vivait dans le cadre d’une union de même sexe.

Les victimes indirectes sont également le grand-père, la grand-mère et le petit-enfant, si l’un d’eux est une victime directe, lorsqu’ils vivaient dans une communauté de vie durable et que les grands-parents ont remplacé les parents.
L’existence d’une union extraconjugale et homosexuelle sera évaluée selon la législation de la République de Croatie.

Les victimes indirectes ont droit à une indemnisation dans le cas où la victime de l’infraction pénale a perdu la vie (en raison de la perte de leur droit légal au soutien alimentaire) et à une compensation pour les frais funéraires.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

En République de Croatie, un modèle de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction (victim-offender mediation model) est mis en place dans le cadre d’une procédure préventive pour mineurs et jeunes délinquants et dans le cadre d’une opportunité conditionnelle conformément à la loi sur les tribunaux des mineurs, au sens de l’obligation spéciale de les inclure dans la procédure de médiation par règlement extrajudiciaire. Si le mineur remplit cette obligation, il ne sera donc pas impliqué dans la procédure judiciaire.

Depuis 2013, la Croatie compte 60 médiateurs formés dans le cadre d’une formation d’une année constituée de 170 heures de cours (cours magistraux, devoirs, jeux de rôle, pratique encadrée par un professeur et supervision). Ils sont les seuls à être autorisés, en République de Croatie, à appliquer la justice réparatrice dans les affaires pénales et leurs certificats sont délivrés par le ministère de la politique sociale et de la jeunesse, l’association des règlements extrajudiciaires et l'UNICEF.

Par conséquent, chaque chef-lieu de comté de la République de Croatie dispose d’un service de règlement extrajudiciaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Loi sur la procédure pénale
Loi sur les indemnisations des victimes d’une infraction pénale