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Victims' rights - by country

Belgique

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You will be considered a victim of a crime if you have suffered damage, for example if you have been injured or your property has been damaged or stolen, as a result of an incident that constitutes a crime under domestic law. As a crime victim you have certain individual legal rights before, during and after the criminal proceedings.

Criminal proceedings in Belgium are divided into investigation and trial stages. In most cases the investigation is directed by the public prosecutor or – in certain cases that are more complex – by an investigating judge. During the investigation, evidence is gathered to establish whether a crime has been committed and by whom.

Once the investigation has finished, the case is either closed or referred to a court for trial. During the trial the court will examine the body of evidence and determine whether the accused is guilty or not. If the accused is found guilty, a sentence may be imposed. However, the court can also find the person not guilty and acquit them.

As a victim you have a number of rights at all stages of the criminal proceedings. If you want to take a more active part in the proceedings, you can ask to be registered as an injured party, or you can bring a claim as a civil party to the criminal proceedings. Under certain circumstances you can initiate criminal proceedings yourself by directly summoning the perpetrator or by lodging a complaint with the investigating judge and at the same time applying to be treated as a civil party. As a civil party you can claim compensation from the offender. Subject to a number of conditions being met (for example, if you are the victim of a violent crime and the damage cannot be made good by the perpetrator or by an insurer), you may be eligible for compensation from the State.

The following factsheets will take you through the different steps of the procedure, describing your rights during the investigation of the crimeduring the trial or after the first trial. Also, read more about the help and support you can get.

Last update: 27/02/2015

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1 - Mes droits pendant l’enquête pénale

Comment et où puis-je signaler une infraction pénale?

Comment puis-je être informé de ce que les autorités font après que j’ai signalé une infraction pénale?

Comment puis-je participer à l’enquête pénale?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Quelles informations puis-je obtenir de la police ou des services d’assistance aux victimes pendant l’enquête pénale?

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

De quels services et types d’assistance puis-je bénéficier pendant l’enquête pénale?

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation?

Qu’adviendra-t-il de mon dossier une fois l’enquête terminée?

Puis-je former un recours si mon dossier est classé sans être présenté au tribunal?

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment et où puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction pénale à la police locale, de préférence dans le secteur où l’infraction pénale a été commise. Dans les cas urgents, vous pouvez toujours téléphoner au 112. Dans les cas non urgents, vous pouvez vous rendre au bureau de police le plus proche. Les adresses des bureaux de police figurent sur le site internet de la police locale en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Si vous êtes un ressortissant ou un résident belge (par exemple, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent), vous pouvez signaler certains délits mineurs (par exemple, un acte de vandalisme, un vol à l’étalage ou le vol d’une bicyclette) en ligne en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand. Par ailleurs, toute personne, donc également les touristes, peut signaler des infractions liées à internet, par l'intermédiaire d'un site web spécifique disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

Un nombre limité d'infractions ne peuvent faire l'objet de poursuites que si la victime dépose plainte, par exemple la diffamation et la calomnie, appelées «infractions sur plainte»).

Vous ne devez pas déposer plainte immédiatement après la commission de l’infraction, mais il est dans votre intérêt de prévenir la police dès que possible afin qu’elle dispose d'informations précises sur les faits, sur les circonstances de l’infraction et sur le préjudice que vous avez subi. En outre, vous devez également tenir compte du fait qu'après un certain temps (la «prescription»), les autorités ne peuvent plus engager des poursuites. Ce délai est précisé dans la loi et varie selon l’infraction. Sa durée est comprise entre six mois et 20 ans. Les violations graves du droit international humanitaire sont imprescribles.

La police vous auditionnera pour rédiger un procès-verbal relatif à votre plainte. Durant l'audition, vous bénéficiez de certains droits qui vaudront également si vous devez être entendu à nouveau ultérieurement. Que vous soyez auditionné en qualité de victime ou de témoin, par exemple, le fonctionnaire de police devra vous expliquer préalablement que:

  • vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même ;
  • vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;
  • vous avez le droit de demander que toutes les questions et réponses soient consignées selon vos propres termes;
  • vous avez le droit de demander la réalisation d’un acte d’enquête spécifique ou de l’audition d’une personne déterminée;
  • vous pouvez utiliser les documents en votre possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire, et vous pouvez, lors de l'interrogatoire ou ultérieurement, demander que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition ou au dossier.
  • vous avez le droit de recevoir gratuitement une copie du procès-verbal de votre audition, que vous devez demander à la fin de cette dernière. Hormis dans certains cas exceptionnels, cette copie vous sera remise immédiatement.

Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, il sera fait appel à un interprète assermenté pour vous assister pendant l’audition. Cette assistance est gratuite. Vous pouvez également être invité à noter vous-même vos déclarations dans votre propre langue.

Votre plainte sera consignée dans un procès-verbal qui contiendra notamment les informations suivantes:

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique le cas échéant;
  • des détails sur l’infraction: où et quand a-t-elle eu lieu, qui était impliqué, que s’est-il passé, quelles en sont les conséquences;
  • les coordonnées des témoins;
  • la description des personnes impliquées, dont leur taille, leur corpulence et leur tenue vestimentaire. Des informations telles que leur âge approximatif, la couleur et la coupe de leurs cheveux, leur accent et tout trait visible tel que des verrues, cicatrices, tatouages ou taches cutanées peuvent également être très utiles;
  • les lésions corporelles que vous avez subies (un médecin peut vous délivrer un certificat médical que vous pouvez remettre à la police même quelques jours après le dépôt de la plainte). Vous pouvez également demander à votre médecin d'établir un certificat pour incapacité de travail;
  • tout autre dommage (matériel) que vous avez subi (il est utile à cet égard de prendre des photographies du dommage).

Lors de l'audition, vous pouvez également indiquer si vous avez besoin d’une aide pratique, sociale, psychologique ou juridique.

Il vous est recommandé de faire des copies des documents que vous remettez à la police. Vous pourriez en effet par la suite avoir besoin des originaux, par exemple pour votre compagnie d’assurance.

Si vous avez été victime d'une infraction à caractère sexuel, votre audition se déroulera, dans la mesure du possible, dans un local adapté offrant la discrétion requise.

Sauf exceptions, la police transmet le procès-verbal au parquet. Le procureur du Roi décidera si la police doit mener une enquête ou non. Cette enquête peut être menée soit par le procureur du Roi (information judiciaire), soit, dans les affaires plus complexes ou nécessitant d'autres devoirs d'enquête tels une perquisition, par un juge d’instruction (instruction judiciaire). Dans certains cas, la police peut elle-même ouvrir une enquête et transmettre au parquet le dossier constitué pour qu'il y donne suite (enquête policière d’office). Pour un certain nombre de petites infractions (comme les vols de bicyclette) et compte tenu des circonstances (par exemple, l'absence de toute trace du suspect), la police dresse un procès-verbal simplifié. Ce dernier reste au commissariat de police et n'est pas communiqué au parquet. Chaque mois, une liste de tous ces procès-verbaux simplifiés est transmise au procureur du Roi, celui-ci étant ainsi informé de votre plainte. Si de nouveaux éléments apparaissent (par exemple, l'identification de l'auteur de l'infraction) qui peuvent donner une autre tournure à l'affaire, le procès-verbal est communiqué au procureur du Roi et la police vous en informera.

Comment puis-je être informé de ce que les autorités font après que j’ai signalé une infraction pénale?

Après votre audition, vous recevrez une attestation de dépôt de plainte. Sur celle-ci figurent le numéro de référence de votre affaire, le nom du fonctionnaire de police qui vous a aidé ainsi que les coordonnées du parquet (que vous pouvez contacter pour connaître la suite donnée à votre dossier).

Il sera clairement indiqué sur l'attestation si votre plainte donne lieu à un procès-verbal normal, à une enquête policière d'office ou à un procès-verbal simplifié.

Comment puis-je participer à l’enquête pénale?

Si vous n’entreprenez pas d’autres démarches en plus du dépôt de plainte auprès de la police, vous serez seulement informé par le procureur du Roi, en cas de poursuites, des date, heure et lieu de l’audience devant la juridiction.

Si vous souhaitez être informé de toute autre suite donnée à votre plainte, la loi vous offre la possibilité de vous déclarer personne lésée. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration (en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat) auprès du fonctionnaire de police qui dresse le procès-verbal, ou auprès du secrétariat du parquet ou du bureau de police, ou encore l'envoyer par courrier signé au secrétariat du parquet. L'attestation de dépôt de plainte s'accompagne d'un formulaire type à remplir à cette fin.

Si vous obtenez la qualité de personne lésée, vous recevrez des informations par écrit sur les décisions du procureur (par exemple, la décision de classer l’affaire sans suite et les motifs de ce classement, ou la décision d’ouvrir une instruction judiciaire) et sur la date d'une éventuelle audience devant une juridiction d'instruction. Vous pouvez également faire verser au dossier toute pièce que vous jugez utile. En outre, vous avez le droit de demander à consulter le dossier et d'en obtenir une copie.

Si vous souhaitez obtenir réparation du dommage ou faire valoir d'autres droits, vous devez vous constituer partie civile (1). À cette fin, vous devez faire une déclaration en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat. Cette déclaration peut intervenir à tous les stades de la procédure. En qualité de partie civile, vous avez le droit de :

  • demander l’accès au dossier et en obtenir une copie,
  • demander au juge d’instruction d’accomplir des actes d’instruction complémentaires,
  • être entendu, sur simple demande, par le juge d’instruction au moins une fois au cours de la procédure,
  • assister à une éventuelle reconstitution des faits,
  • demander réparation ou former un recours contre les décisions rendues (par exemple, interjeter appel), ainsi qu'être entendu et informé dans le cadre de l'exécution de la peine privative de liberté.

En tant que partie civile ainsi qu’en tant que personne lésée, vous pouvez vous faire représenter par un avocat dans vos contacts avec les autorités. L’enquête étant secrète en Belgique, il ne vous est pas possible d’être présent lors des actes d’instruction (par exemple, lors de l’audition du suspect), sauf lors de la visite effectuée sur les lieux de l'infraction en vue d'une reconstitution des faits.

Vous n'avez pas à prouver vous-même l'existence d'une infraction ou la culpabilité de l'auteur présumé.

Dès que le procès-verbal a été envoyé au parquet et que d'éventuelles poursuites ont été engagées, il n'est plus possible d'arrêter la procédure pénale. Cela vaut également pour les infractions qui ne peuvent faire l’objet de poursuites que sur plainte de la victime («infractions sur plainte»), comme c'est le cas de la diffamation et de la calomnie.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Au cours de l’enquête, vous serez très probablement entendu en tant que témoin.

Si, en qualité de témoin, vous vous sentez menacé, vous pouvez (ainsi que votre famille) bénéficier, dans certaines circonstances, de certaines mesures de protection (lien vers « Comment obtenir une protection si je suis en danger ? »).

Les frais de déplacement et d’hébergement inhérents à votre déposition en tant que témoin pendant l'instruction peuvent faire l’objet d’un remboursement. Vous pouvez également recevoir une indemnité si vous avez dû prendre une demi-journée de congé au travail. Ces frais sont financés par le budget de l’État, mais devront être remboursés par l’auteur présumé des faits s’il est reconnu coupable.

Lorsque vous faites l’objet d’une mesure de protection ou si vous êtes à l’étranger, vous pouvez être auditionné par vidéoconférence ou téléconférence.

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Si vous avez moins de 18 ans et que vous avez été victime d'une infraction, vous avez les droits supplémentaires suivants pendant l'audition:

  • être accompagné par une personne majeure de votre choix;
  • être auditionné dans une pièce adaptée.

Pour vous éviter d’être interrogé plusieurs fois, votre audition peut faire l’objet d’un enregistrement audio et vidéo. Si vous avez moins de 12 ans, un enregistrement audiovisuel de votre audition est possible une fois que vous en avez été informé. Si vous avez plus de 12 ans, l’audition ne pourra être enregistrée que si vous donnez votre permission. Ces auditions ont lieu dans un local spécialement équipé à cet effet.

Si vous avez été victime d’une infraction à caractère sexuel, de prostitution ou de pédopornographie, le délai de prescription ne commence à courir que lorsque vous avez atteint l’âge de 18 ans.

Si vous êtes une victime mineure, la police vous orientera vers une équipe spécialisée dans l'assistance aux enfants victimes de maltraitance.

Vous serez également mis à l’abri des médias: la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Quelles informations puis-je obtenir de la police ou des services d’assistance aux victimes pendant l’enquête pénale?

La police vous donnera des informations sur:

• les différents services d’assistance aux victimes;

• la procédure consécutive au dépôt de votre plainte;

• les conditions à remplir pour pouvoir obtenir réparation de votre dommage.

Ces informations seront communiquées via l’attestation de plainte et des brochures et elles peuvent vous être expliquées oralement. Ces brochures sont disponibles dans les trois langues nationales ( néerlandais, français et allemand) et en anglais.

Il importe de savoir que vous ne serez tenu informé des évolutions de votre dossier que si vous vous êtes déclaré personne lésée ou constitué partie civile (1), et notamment:

• la décision du procureur du Roi de classer l’affaire et la raison de cette décision;

• la décision du procureur du Roi de saisir un juge d’instruction pour l'ouverture d'une instruction judiciaire;

• la décision du procureur du Roi de proposer à l'auteur des faits une transaction ou une médiation pénale;

• la date à laquelle votre affaire sera examinée par une juridiction;

En outre, en qualité de personne lésée ou de partie civile, vous avez le droit de demander l'accès au dossier et d'en obtenir une copie. Cette demande peut être adressée au ministère public ou au juge d'instruction pendant l'instruction.

Vous êtes autorisé à obtenir des copies du dossier mais devrez les payer (environ 0,25 à 0,50 € par copie). Si votre affaire est renvoyée en cour d’assises, les copies sont gratuites.

Puis-je bénéficier d’une aide juridique ?

Pour bénéficier de premiers conseils juridiques, vous pouvez faire appel à l’aide juridique de première ligne dans le cadre de laquelle des avocats vous conseilleront gratuitement certains jours à heures fixes, et pourront, au besoin, vous orienter vers des services spécialisés. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, etc. Vous trouverez une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais). Vous pouvez également prendre contact avec l'un des services d'assistance aux victimes.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique détaillé ou une aide juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Ces services peuvent être partiellement ou totalement gratuits en fonction de vos revenus, dans le cadre du système d’aide juridique de deuxième ligne. Certaines catégories de personnes, comme les mineurs d'âge, les malades mentaux ou les demandeurs d’asile, ont toujours droit aux services entièrement gratuits d'un avocat.

Si vous voulez bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre dans un bureau d'aide juridique (plus d'informations en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais) présent dans les palais de justice ou tribunaux. Vous devrez leur présenter des justificatifs attestant de votre appartenance à l'une des catégories susmentionnées et de l'insuffisance de vos moyens d’existence. Le bureau décidera dans un délai de 15 jours si votre demande est acceptée et vous transmettra les coordonnées d'un avocat qui sera désigné pour vous. Il est également possible de demander à l’avocat de votre choix s’il est prêt à travailler dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas, s'il accepte, cet avocat prendra contact avec le bureau à votre place afin que votre demande soit acceptée.

Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté de certains frais de procédure (par exemple, les frais d'huissier, les coûts de copies du dossier répressif, etc.) via le système de l'assistance judiciaire. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal pénal saisi de l'affaire. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile, vous pouvez adresser cette demande, même verbalement, au tribunal pénal qui examine l'affaire.

Il vous est également recommandé de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique. Prenez contact à cet égard avec votre compagnie d’assurance ou avec votre courtier.

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

La police assurera votre protection immédiate au moyen de mesures de sécurité générales. Si vous courez d'autres dangers en raison de votre témoignage passé ou à venir et que vous êtes prêts à confirmer cette déposition devant la juridiction, des mesures de protection supplémentaires peuvent vous être accordées par la commission de protection des témoins. Si le procureur du Roi (information judiciaire) ou le juge d'instruction (instruction judiciaire) estime que vous avez besoin de mesures de protection, ils en feront la demande auprès de ladite commission.

Vous pourrez par exemple bénéficier des mesures de protection suivantes:

  • conseils sur les mesures préventives et aide à la mise en place de celles-ci;
  • patrouilles de police à titre préventif;
  • enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants;
  • fourniture d’un numéro de téléphone secret, d'un téléphone mobile pour les appels d’urgence et d'une plaque minéralogique protégée pour votre véhicule;
  • protection physique immediate;
  • changement de résidence pendant au maximum 45 jours.

Dans des cas très exceptionnels, c'est-à-dire si vous avez été victime ou témoin d’un acte relevant de la criminalité organisée ou d’une infraction grave telle que l’enlèvement d’un mineur ou un meurtre et que les mesures ci-dessus ne sont pas suffisantes, des mesures de protection spéciales peuvent être mises en place. Il peut s'agir:

  • d’un changement de résidence pendant plus de 45 jours;
  • d’un changement d’identité.

Si vous avez été victime d’un délit sexuel ou victime de traite des êtres humains, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si vous avez été victime de violence domestique et ne souhaitez pas retourner au domicile conjugal, la police peut assurer votre hébergement (ainsi que celui de vos enfants) en lieu sûr.

Pendant l'audition, vous pouvez également demander au fonctionnaire de police de ne pas faire figurer les renseignements relatifs à votre identité dans le procès-verbal. Vous devez toutefois tenir compte du fait que la police devra néanmoins donner ces renseignements au parquet si ce dernier en fait explicitement la demande.

Si vous ou l’un de vos proches êtes susceptible de subir un grave préjudice du fait de votre témoignage, le juge d’instruction peut vous accorder l’anonymat total ou partiel. Le plus souvent, le juge d'instruction décidera de sa propre initiative de vous accorder l'anonymat, mais vous pouvez également le demander vous-même. Si le juge d’instruction rejette votre demande, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.

L’anonymat partiel signifie que votre identité ne sera pas divulguée dans le procès-verbal d’audition. Il est envisageable dans le cadre d'une information judiciaire et d'une instruction judiciaire.

L’anonymat total signifie que votre identité sera tenue secrète pendant toute la procédure pénale et il n’est possible que si:

  • une instruction judiciaire est menée par le juge d’instruction;
  • l’anonymat partiel ne suffit pas pour vous protéger;
  • vous estimez qu'en faisant une déposition, vous vous mettez en danger, vous et vos proches, et que vous indiquez que vous ne témoignerez peut-être pas pour cette raison; et
  • l’infraction pénale a été commise par une organisation criminelle ou constitue un délit grave (par exemple, enlèvement de mineur ou meurtre).

De quels services et types d’assistance puis-je bénéficier pendant l’enquête pénale?

Tous les fonctionnaires employés dans les services de police et dans les services judiciaires sont tenus de mettre à votre disposition toute information nécessaire et, s’il y a lieu, de vous orienter vers des services spécialisés. Il existe plusieurs services d’assistance aux victimes auxquels vous pouvez faire appel pendant toute la procédure pénale et même après:

  • Les fonctionnaires de police assurent le premier accueil, l’assistance pratique, l’information, la rédaction des procès-verbaux et l’orientation vers les services appropriés. Lorsque le fonctionnaire de police qui vous reçoit n’est pas à même de vous apporter un soutien optimal (par exemple, dans les situations de crise ou les situations très graves), les services d’assistance policière aux victimes assureront cette fonction.
  • Les services d'accueil des victimes, qui font partie de la maison de justice, peuvent vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Concrètement, ce service peut communiquer des informations spécifiques sur votre dossier et la procédure en cours. Il peut également vous procurer le soutien et l'assistance nécessaires durant cette procédure (comme par exemple lors de la consultation du dossier, lors de l'audience du tribunal, lors de la restitution des pièces à conviction ou lors de la reconstitution).  Il a en outre pour mission de vous orienter vers les services compétents en fonction du problème qui vous occupe. Il y a un service d’accueil des victimes dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais).
  • Les services d’aide aux victimes vous apportent une assistance supplémentaire pour gérer les conséquences de l'infraction: un soutien émotionnel et psychologique ainsi que des informations (sur vos droits, la réparation des préjudices subis, le déroulement du procès pénal et la disponibilité d'une aide juridique) et un appui pour vos contacts avec les institutions (comme les services d'assurance, la police, les autorités judiciaires, les bureaux d'avocats, les hôpitaux, etc.).

Tous ces services sont gratuits.

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, divers services privés spécialisés vous offriront un soutien supplémentaire. La coordination et la coopération entre ces services est assurée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA). Vous pourrez aussi vous prévaloir des réglementations applicables en matière de titre de séjour et/ou de permis de travail si le statut de victime de la traite des êtres humains (2) vous est accordé.

Vous pouvez bénéficier de soins médicaux, mais vous serez amené à les payer si vous ne disposez pas de couverture de santé (mais vous pouvez intégrer ces frais dans la demande de réparation). Les ressortissants des 27 États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse peuvent bénéficier de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.carte européenne d’assurance maladie.

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation?

Des possibilités de médiation existent à tous les stades de la procédure pénale: au niveau de la police (médiation policière), des communes (médiation dans le cadre de sanctions administratives) et du parquet avant qu'une décision sur les poursuites soit prise (médiation pénale). Une possibilité de médiation existe également indépendamment de la procédure judiciaire (médiation réparatrice).

La médiation policière peut intervenir dans le cas des petites infractions (telles que les graffitis, les menus larcins, les actes de vandalisme mineurs) afin de réparer le dommage matériel. La procédure a lieu avant que le procès-verbal ne soit transmis au parquet. Le procureur du Roi est informé de l’issue de la médiation et, si un accord a été obtenu, il classe généralement l’affaire.

La médiation dans le cadre de sanctions administratives (3) intervient avant qu’une sanction ne soit définitivement infligée. Elle est obligatoire lorsque l’auteur de l’infraction a moins de 16 ans. Elle a essentiellement pour but la réparation financière du préjudice causé et est assurée par les autorités locales.

La médiation pénale peut être proposée par le procureur du Roi s'il estime que le fait commis n'est pas de nature à être puni d'une peine d'emprisonnement correctionnel de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde. Cette forme de médiation intervient avant que le procureur du Roi ne prenne une décision sur les poursuites et est assurée par les assistants de justice. En qualité de victime, vous êtes essentiellement concerné par la médiation relative au règlement des dommages. Le procureur du Roi peut également proposer une ou plusieurs autres mesures à l’égard de l’auteur (traitement médical ou thérapie, formation ou travail d'intérêt général). Si l'auteur et la victime trouvent un accord sur la réparation du dommage et si l'auteur exécute la ou les éventuelles autres mesures, l'action publique s'éteint. Ceci signifie que le procureur du Roi ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal. Si l'auteur ne respecte pas les conditions fixées, l'affaire peut être portée devant un tribunal. La médiation pénale ne peut avoir lieur si vous ne souhaitez pas y participer. Dans ce cas, le dossier sera renvoyé au procureur du Roi qui prendra une nouvelle décision sur les poursuites.

La médiation réparatrice se déroule indépendamment de la procédure judiciaire et ne la remplace pas. Les instances judiciaires restent donc responsables concernant toute décision relative aux poursuites pénales, à la sanction et à l'exécution des peines. Cela ne vous empêche toutefois pas de pouvoir demander une médiation à tout moment de la procédure: avant l'examen de l'affaire par le tribunal, pendant l'examen de l'affaire par le tribunal et après le prononcé d'une peine par le juge. Toute personne directement impliquée dans un dossier pénal peut demander une médiation. Autrement dit, tant la victime que l'auteur peuvent demander une médiation, mais également le partenaire, un membre de la famille ou un proche.

La médiation vous permet, avec l’aide d’un médiateur neutre, d’échanger avec l’auteur des informations sur les faits, les causes, la signification et les conséquences de l’infraction. La réparation des dommages subis  peut également faire partie du processus de médiation.

L’accord obtenu par médiation est confidentiel et est uniquement transmis aux instances judiciaires si les deux parties ont convenu d’en communiquer le contenu. Le juge est tenu de mentionner dans son jugement qu'une médiation réparatrice a eu lieu, mais en réalité, il n’est pas obligé de tenir compte de l’accord obtenu.

La médiation réparatrice est assurée par deux asbl: Moderator pour la région flamande et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiante pour la région wallonne du pays. Ces deux organisations ont des antennes locales dans chaque arrondissement judiciaire.

La médiation est également disponible en matière de justice des mineurs tant au niveau du procureur du Roi qu’au niveau du juge des enfants. Une concertation de groupe axée sur la réparation ne peut être demandée que par le juge de la jeunesse. Le juge est tenu d'accorder la priorité à ce type de mesure judiciaire de réparation (au lieu d'infliger immédiatement une sanction à l'auteur mineur d'âge) et d'informer les parties au litige de cette possibilité. Si la médiation réparatrice débouche sur un accord entre l'auteur et la victime, le juge approuvera généralement cet accord. Celui-ci n’est pas autorisé à en changer la teneur et il ne peut refuser d’approuver l’accord que si son contenu peut représenter un danger pour la sécurité publique. La médiation réparatrice et la concertation de groupe axée sur la réparation sont assurées par des asbl locales du secteur de l'aide à la jeunesse.

Quelles sont les décisions possibles à la fin de l’enquête ?

Les décisions pouvant être prises au terme de l'enquête varient selon que celle-ci prenne la forme d'une instruction judiciaire ou d'une information judiciaire.

En cas d'information judiciaire, le procureur du Roi peut décider:

  • de classer l’affaire sans suite;
  • de proposer une transaction à l’auteur de l’infraction. Si celui-ci accepte la proposition et répare le préjudice qu'il vous a causé, l’affaire est classée;
  • de proposer une médiation pénale;
  • de renvoyer votre dossier à la juridiction de jugement.

En tant que personne lésée ou partie civile, vous serez informé de la décision prise par le procureur du Roi.

En cas d’instruction judiciaire, le juge d’instruction doit transmettre le dossier à la chambre du conseil. Les audiences de la chambre du conseil se tiennent à huis clos. Cela signifie que seules les parties peuvent y assister. La presse et le public par exemple n’ont pas accès à cette audience. La chambre du conseil peut décider:

  • de prononcer un non-lieu lorsqu'elle estime qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments à charge ou que les faits ne constituent pas une infraction;
  • de renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement lorsqu'elle estime qu'il existe suffisamment de preuves pour traduire en justice la personne mise en examen;
  • d'interner l'auteur lorsque celui-ci est atteint d'un trouble mental qui diminue gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et qu’il existe un danger qu'il commette de nouveaux faits. Dans ce cas, la personne mise en examen peut demander une audience publique;
  • de suspendre son prononcé, c’est-à-dire que l’auteur est reconnu coupable mais n’est pas sanctionné par une peine. La chambre du conseil ne peut prendre cette décision que lorsque l’auteur de l’infraction n’a jamais été condamné à une peine de plus de six mois. Le juge fixera un délai d’épreuve d'un à cinq ans pendant laquelle l’auteur des faits devra respecter certaines conditions. Lorsque l’auteur de l’infraction récidive ou ne se conforme pas à ces conditions durant le délai d’épreuve, le juge peut décider de réexaminer le dossier.

Lorsque la chambre du conseil décide de prononcer un internement ou une suspension, elle statue en tant que juridiction de jugement et elle statuera donc sur votre action civile en dommages et intérêts.

En tant que personne lésée ou partie civile (1), vous serez informé de la date de l'audience. Si votre affaire est renvoyée devant le juge pénal, vous serez informé de la date à laquelle elle sera examinée par ce juge.

Puis-je former un recours si mon dossier est classé sans être présenté au tribunal?

Décision du procureur du Roi

Vous ne pouvez faire appel d'une décision de classement de l'affaire prise par le procureur du Roi. Compte tenu des faits et des circonstances de l'affaire, et compte tenu des raisons du classement, il peut encore y avoir, dans le cadre de la procédure pénale, des possibilités d'obtenir réparation (outre la procédure devant le juge civil):

  • pour les délits et les contraventions, il est possible de procéder par citation directe. Pour ce faire, vous devez citer à comparaître l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
  • Vous pouvez également déposer plainte avec constitution de partie civile (1) entre les mains du juge d'instruction, à la suite de quoi ce dernier doit ouvrir une instruction judiciaire. Pour ce faire, vous devez déclarer expressément au juge d'instruction que vous vous constituez partie civile. Cela peut se faire par écrit ou oralement. Le juge d’instruction rédige un procès-verbal de votre constitution de partie civile. Dans ce cas, vous devez verser une certaine somme d’argent ou ce qu'on appelle une «consignation». Cette somme servira de provision sur les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

Il ne peut y avoir de citation directe ou de constitution de partie civile à l'égard d'un mineur.

Décision de la Chambre du conseil

En tant que partie civile (1), vous pouvez faire appel de toutes les décisions de la chambre du conseil - y compris si elle prononce un non-lieu - devant la chambre des mises en accusation. La décision de la chambre des mises en accusation n'est susceptible d'aucun recours et vous ne pourrez plus assigner l'auteur des faits directement en justice.

Lorsque la chambre du conseil a statué sur la réparation (en ordonnant l'internement de l'auteur ou en suspendant le prononcé), vous pouvez former un recours dirigé contre la réparation mais pas contre la décision. Vous avez quinze jours pour interjeter appel (ou trois jours lorsque l’auteur de l’infraction est en détention préventive) auprès du greffe du tribunal. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel réexaminera ensuite votre action civile.

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pouvez bénéficier de tous les droits décrits ci-dessus. Vous jouirez même de quelques droits supplémentaires visant à faciliter votre participation au procès.

Vous avez ainsi le droit d’être gratuitement assisté d’un interprète si vous ne parlez pas la langue officielle de la région. Il vous est également possible de rédiger vous-même votre déposition (ou que le fonctionnaire de police consigne votre déposition par écrit). Si vous êtes partie civile, vous pouvez également demander au juge d'instruction ou au ministère public en fonction de l'état de la procédure, la traduction dans une langue comprise d'autres documents

Si vous êtes à l’étranger, le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut vous auditionner par vidéoconférence ou téléconférence.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous avez automatiquement droit à l'assistance d’un avocat dans le cadre du système d'aide juridique de deuxième ligne.

Informations complémentaire

  • Constitution– en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Code judiciaire – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Code d’instruction criminelle – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Circulaire du Collège des procureurs généraux COL 5/2009 concernant l’utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, les instructions concernant leur remise par les services de police et la modification de la COL 8/2005, version révisée du 13 novembre 2014
  • Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Circulaire COL 16/2012 du 12 novembre 2012 - Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel relative à l'accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux
  • Circulaire COL 17/2012 du 12 novembre 2012 - Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l'intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux
  • Circulaire COL 18/2012 du 20 décembre 2012 - Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l'intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
  • A.R. du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
  • Accord de coopération du 7 avril l998 entre l'État et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'État, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes - en néerlandais et en français
  • Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'État, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes – en néerlandais et en français
  • Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'État et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes – en néerlandais, en français et en allemand

1. Partie civile

En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

1)       Durant l’instruction :

-     Vous pouvez demander au juge d'instruction l’autorisation de consulter le dossier répressif et d’en obtenir copie.

-     Vous pouvez demander au juge d’instruction d’accomplir un acte d’enquête complémentaire.

-     Vous pouvez également être entendue, sur simple demande, par le juge d'instruction au moins une fois au cours de la procédure.

-     Si une reconstitution des faits est organisée, vous et votre avocat pouvez y assister.

2)       Durant la phase d’exécution de la peine

Vous pouvez également exercer un certain nombre de droits durant la phase d’exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

1)       Durant la phase d’enquête :

-     Si aucune instruction n'est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d'argent au greffe. Elle servira de provision sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

-     Si une instruction est déjà en cours :

  • vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d'instruction ;
  • vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction.

2)       Lors de l’audience du tribunal :

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

2. Statut de protection pour les victimes de la traite des êtres humains

Depuis le début des années 1990, la Belgique dispose d’un statut de séjour conféré aux victimes de la traite des êtres humains qui permet à celles-ci de bénéficier de l'application de règles particulières en matière d'autorisation de séjour et de permis de travail.

Les catégories suivantes de victimes peuvent bénéficier de ce statut:

  • les victimes de la traite des êtres humains (c’est-à-dire de certaines formes d’exploitation sexuelle, d’exploitation de la mendicité, d’exploitation économique, de prélèvement d’organes, ainsi que celles qui ont été contraintes à commettre des infractions);
  • les victimes de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains (c’est-à-dire de l’aide à l’immigration illégale en vue d’en tirer profit). Ainsi peut bénéficier de ce statut par exemple la victime à l’égard de laquelle des violences ont été commises ou dont la vie a été mise en danger.

Le statut de «victime de la traite des êtres humains» peut vous être accordé pour autant que:

  • vous rompiez les contacts avec les auteurs présumés;
  • vous soyez accompagné obligatoirement par un centre d'accueil spécialisé reconnu par les autorités compétentes;
  • vous coopériez avec les autorités judiciaires en faisant des déclarations ou en déposant plainte.

3. Sanctions administratives

Les sanctions administratives sont infligées par les autorités locales et ne sont pas des sanctions pénales. Les autorités locales ont le pouvoir de sanctionner certaines formes de nuisances et d’infractions mineures au moyen de sanctions administratives (amendes administratives, fermeture administrative d’établissements, suspensions administratives d’autorisations ou de licences). La commune peut infliger ces sanctions en cas de violation de sa règlementation, pour punir certaines formes de vandalisme, etc., sans que le procureur du Roi doive engager des poursuites.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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4 - Aide et assistance aux victimes de la criminalité

Police locale et fédérale – Services d’assistance policière aux victimes

Services d’accueil des victimes

Services d’aide aux victimes

Services pour victimes de maltraitance infantile

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Police locale et fédérale - Services d’assistance policière aux victimes

La police locale et la police fédérale relèvent de la compétence du ministère de l’Intérieur. La police locale est chargée des missions fondamentales de la police et fonctionne selon le principe de la «police communautaire». La police fédérale est chargée des tâches policières spécialisées.

La police locale et la police fédérale:

  • accueillent les victimes de manière courtoise et respectueuse
  • apportent une aide pratique aux victimes leur fournissent des informations et les orientent vers les services appropriés (par exemple les services d’accueil des victimes ou les services d’aide aux victimes)
  • établissent comme il se doit le procès-verbal en ce qui concerne l’identité de la victime et le souhait de cette dernière d’être informée durant la suite de la procédure
  • peuvent recontacter la victime peu de temps après le dépôt de plainte

Les victimes peuvent également faire appel aux services d’assistance policière aux victimes présents au sein de la police locale et fédérale. Ces services peuvent les soutenir directement après les faits dont elles ont été victime, même si elles n’ont pas déposé plainte. Ces services peuvent par exemple leur apporter un soutien moral, une écoute, une aide dans leurs démarches pratiques et administratives, des informations sur leurs droits, un conseil,…

CONTACTS:

Les coordonnées des services d’assistance policière aux victimes se trouvent sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.police.be/. Pour la police locale, il suffit d’introduire son code postal pour être dirigé vers le site web de la zone de police.

Services d’accueil des victimes

En Belgique, il y a 28 maisons de justice qui possèdent chacune un service d’accueil des victimes (14 sont de la compétence de la Communauté flamande, 13 de la Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) et un de la Communauté germanophone).

Les services d’accueil des victimes

  • fournissent aux victimes et aux proches de victimes des informations sur la procédure en cours et des informations spécifiques sur leur dossier individuel. Par information spécifique, on entend, entre autres, l’explication de la signification des actes d’enquête, la communication des résultats d’enquête, la transmission des questions de la victime au magistrat ainsi que le feedback vers la victime, la contextualisation des décisions, l’explication des procédures judiciaires,…
  • soutiennent et accompagnent les victimes et les proches de victimes durant toute la procédure judiciaire (par exemple lors de la consultation du dossier, l’audience du tribunal, la restitution des pièces à conviction ou la reconstitution)
  • si nécessaire orientent les victimes vers des services spécialisés (par exemple pour une aide psychosociale ou un avis juridique)
  • signalent les difficultés rencontrées par les victimes dans leurs contacts avec la justice aux autorités compétentes.

CONTACTS:

Communauté flamande: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justitiehuizen.be/slachtoffer

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4657

Communauté germanophone : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-3918/catid-110

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, qui a été instaurée par la loi du 1er août 1985, a pour mission principale de fournir aux victimes de la criminalité une indemnisation de l’État, c’est-à-dire un dédommagement financier.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence:

  • permet à l’État d’accorder une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, à leurs familles;
  • dispose également d'une procédure pour aider les victimes d’actes de violence qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne;
  • peut apporter une aide même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas responsable de ses actes;
  • ne prend pas en charge les infractions par imprudence ou négligence.

CONTACTS:

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.belgium.be/fr

Services d’aide aux victimes

Communauté flamande – Centra algemeen welzijnswerk

Les CAW’s aident les personnes pour tout ce qui concernent leurs difficultés et questions liées au bien-être. Ils offrent donc également une aide aux victimes, aux proches de victimes et aux personnes concernées. Il y a onze CAW’s reconnus en Flandres et à Bruxelles.

Les CAW’s

  • sont disponibles pour toute personne qui se pose des questions ou rencontre des difficultés
  • offrent une aide psychosociale, donne des informations ou des avis, offrent une aide pratique et une aide juridique aux victimes et aux proches de victimes d’un événement traumatique (catastrophe, accident de la route, violence,…)
  • sont membres de Victim Support Europe

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://caw.be/zoek-je-hulp.

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) – Services d’aide aux victimes

Les services d’aide aux victimes s’adressent à toutes les personnes ayant subi une infraction ou un fait qualifié infraction ainsi qu’à leurs proches. Ils leur apportent une aide sociale ou psychologique adaptée à leurs besoins afin de les aider à faire face aux conséquences de l’infraction.

Les services d’aide aux victimes sont des services privés reconnus et subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les services d’aide aux victimes sont indépendants de la police et de la Justice.

Les intervenants des services d’aide aux victimes proposent une approche globale des différentes conséquences de l’infraction. Ils peuvent procurer aux victimes, à court, moyen ou long terme :

  • une aide psychologique adaptée aux conséquences des faits subis
  • une aide sociale et des informations pour les orienter et les soutenir dans leurs différentes démarches (police, institutions judiciaires, assurances, etc.)

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4717

Communauté germanophone – Sozial-Psychologisches Zentrum (SPZ)

Le SPZ est une organisation de la partie germanophone du pays, qui propose une aide aux victimes de la criminalité.

Le Sozial-Psychologisches Zentrum (SPZ):

  • est une organisation non gouvernementale présente dans la partie germanophone de la Belgique;
  • possède des antennes à Saint-Vith et à Eupen;
  • propose une démarche individuelle à toutes les victimes de la criminalité, proposée par une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de thérapeutes, de travailleurs sociaux et d’un psychiatre.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.spz.be/

Services pour victimes de maltraitance infantile

Communauté flamande – Centres de confiance pour enfants maltraités

Les centres de confiance pour enfants maltraités sont des centres spécialisés, mis en place par la Communauté flamande. Ils ont leurs propres méthodes de travail qui ont pour objectif le bien-être et la sécurité de l’enfant.

Les centres de confiance pour enfants maltraités:

  • sont présents dans chaque province flamande et à Bruxelles
  • ont un fonctionnement multidisciplinaire avec une expertise dans le domaine médical, psychologique, éducatif, social et juridique ou criminologique
  • prennent en charge toutes les situations dans lesquelles un enfant a été victime de violence physique, psychologique ou sexuelle, de manière active ou passive. Les centres de confiance offrent gratuitement une aide à la jeunesse accessible directement et  des conseils ou des informations dans ces situations
  • agissent comme les “Ondersteuningcentra jeugdzorg” et les instances mandatées, et se chargent à ce titre d’un certain nombre de missions relatives à des situations inquiétantes dans lesquelles une aide peut être socialement nécessaire, dont notamment : procurer un avis aux professionnels, mener une enquête de nécessité sociale, et du casemanagement. Dans certaines situations, le centre de confiance peut également renvoyer les situations vers le parquet.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kindermishandeling.be/

Instances mandatées : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://wvg.vlaanderen.be/jongerenwelzijn/professionelen/jeugdhulpaanbieders/omgaan-met-verontrusting/

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) – Equipes SOS Enfants

Les Equipes SOS Enfants sont présentes dans la partie francophone du pays et apportent une aide aux enfants victimes de maltraitance.

Les Equipes SOS Enfants:

  • assurent la prévention de la maltraitance et le traitement des cas individuels de maltraitance;
  • procèdent à une évaluation multidisciplinaire de la situation de l’enfant et de son environnement;
  • apportent une aide médicale, psychiatrique, psychologique et sociale à l’enfant et à sa famille;
  • s’efforcent de faire progresser les connaissances dans le domaine du traitement et de la prévention des situations de maltraitance.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.one.be/index.php?id=2380

Communauté germanophone - Jugendhilfedienst (JHD)

Le JHD est présent dans la partie germanophone de la Belgique et apporte une aide spécialisée aux mineurs victimes de la criminalité.

Le Jugendhilfedienst (JHD):

  • est un  centre de conseil et d’assistance dans les cas de maltraitance infantile;
  • apporte de l’aide aux enfants, aux adolescents et à leurs parents dans la partie germanophone de la Belgique;
  • effectue, si nécessaire, des signalements auprès du ministère public ou du tribunal de la jeunesse.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-300/537_read-3830/

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, qui a été instaurée par la loi du 1er août 1985, a pour mission principale de fournir aux victimes de la criminalité une indemnisation de l’État, c’est-à-dire un dédommagement financier.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence:

  • permet à l’État d’accorder une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, à leurs familles;
  • dispose également d'une procédure pour aider les victimes d’actes de violence qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne;
  • peut apporter une aide même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas responsable de ses actes;
  • ne prend pas en charge les infractions par imprudence ou négligence.

Si vous êtes victime d’un acte terroriste, vous pouvez vous adresser directement au guichet unique mis en place par la Commission pour les victimes d’actes terroristes.  Le guichet est joignable via l’adresse mail: terrorvictims@just.fgov.be.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.belgium.be/fr/commissionaidefinanciere

Dernière mise à jour: 03/08/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits au cours du procès

Comment puis-je prendre part au procès?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

Comment puis-je demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou obtenir une indemnisation de l’État?

Est-il possible de conclure un accord ou d’entamer une médiation réparatrice ?

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment puis-je prendre part au procès?

En tant que victime, vous serez informé par lettre de la date à laquelle votre affaire sera examinée par le tribunal.

Si vous souhaitez prendre part au procès, vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment du procès jusqu’à la clôture des débats. En tant que partie civile vous pourrez demander une réparation du dommage subi.

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous souhaitez vous constituer partie civile pendant l’audience, vous devez:

  • arriver à l’heure;
  • vous signaler au greffier et demander s’il s’agit bien de la salle où va avoir lieu l’audience;
  • vous présenter au président du tribunal lorsque vous l’entendez appeler le nom de l’auteur de l’infraction duquel vous voulez obtenir réparation;
  • remettre votre demande au juge, accompagnée de tous les justificatifs de votre préjudice;
  • remettre une copie de votre demande à l’avocat de l’auteur de l’infraction;
  • conserver les originaux;
  • fournir des informations complémentaires si le président du tribunal le demande. Il statuera alors sur votre demande d’indemnisation.

En principe, le procès est public et toute personne de plus de 14 ans peut assister aux débats. Vos amis, vos voisins et votre famille (ainsi que les journalistes et le public) sont autorisés à assister au procès. Ce n’est que dans des circonstances particulières (infractions à caractère sexuel, par exemple) que les audiences se tiennent à huis clos et que la presse et le public ne sont pas admis dans la salle. Pour assister à ces audiences, vous devez vous être constitué partie civile. Le jugement de l’affaire est toujours prononcé en audience publique.

Si vous déposez une demande d’indemnisation (action civile), vous devez démontrer le préjudice que vous avez subi. Votre action civile sera examinée par le tribunal à la fin des débats. La partie civile doit être présente aux audiences ou y être représentée par un avocat. En effet, si vous souhaitez éviter tout contact direct avec l’auteur des faits, votre avocat peut vous représenter (il n’est cependant pas possible de s'opposer à la présence de l’auteur dans la salle d’audience). Votre présence physique au procès n'est requise que lorsque vous êtes cité comme témoin.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Après avoir été entenduen tant que témoin pendant l’enquête pénale, vous ne serez probablement pas, ou dans de rares cas, réinterrogé lors de l’audience, sauf devant la cour d’assises (2).

Si vous êtes cité à comparaître et que vous faites l’objet d’une mesure de protection et/ou que vous êtes à l’étranger, vous pouvez être auditionné par vidéoconférence ou téléconférence. Si nécessaire, il est possible de modifier votre voix et de masquer votre visage.

Si vous êtes cité comme témoin, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement et d’hébergement. Vous pouvez également demander au juge une demi-journée de dédommagement pour vous être absenté de votre travail. Vous devez formuler vous-même cette demande. Le dédommagement vous sera accordé par le juge lors du prononcé du jugement. Ces frais sont financés par le budget de l’État, mais devront être remboursés par l’auteur des faits s’il est reconnu coupable.

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Si vous êtes mineur, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si un enregistrement audiovisuel de votre audition a été effectué au cours de l’enquête, il n’est pas nécessaire que vous comparaissiez en personne, à moins que le tribunal l’estime nécessaire pour établir la vérité. Dans ce cas, le tribunal vous demandera d’être présent et vous en expliquera les raisons. Vous pouvez demander au juge de tenir une audience non publique à huis clos. Cette mesure est expressément prévue par la loi en cas d'infraction à caractère sexuel, telle que le viol ou l’agression sexuelle. Le tribunal peut également tenir une audience non publique si cela est nécessaire pour protéger les intérêts d’un mineur ou la vie privée des parties.

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez choisir d'assister vous-même à l'audience ou de vous y faire représenter par un avocat.

Pour bénéficier de premiers conseils juridiques, vous pouvez faire appel à l’aide juridique de première ligne, dans le cadre de laquelle des avocats vous conseilleront gratuitement certains jours à heures fixes, et pourront, au besoin, vous orienter vers des services spécialisés. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, etc. Vous trouverez une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais). Vous pouvez également prendre contact avec l'un des services d’assistance aux victimes.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique détaillé ou une aide juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Ces services peuvent être partiellement ou totalement gratuits en fonction de vos revenus, dans le cadre du système d’aide juridique de deuxième ligne. Certaines catégories de personnes comme les mineurs d'âge, les malades mentaux ou les demandeurs d’asile, ont toujours droit aux services entièrement gratuits d'un avocat.

Si vous voulez bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre dans un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bureau d'aide juridique présent dans les palais de justice ou tribunaux. Vous devrez leur présenter des justificatifs attestant de votre appartenance à l'une des catégories susmentionnées et de l'insuffisance de vos moyens d’existence. Le bureau décidera dans un délai de 15 jours si votre demande est acceptée et vous transmettra les coordonnées d'un avocat qui vous sera commis. Il est également possible de demander à l’avocat de votre choix s’il est prêt à travailler dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas, s'il accepte, cet avocat prendra contact avec le bureau à votre place afin que votre demande soit acceptée.

Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté de certains frais de procédure (par exemple, les frais d'huissier, les coûts de copies du dossier pénal, etc.) via le système de l’assistance judiciaire. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal pénal saisi de l'affaire. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile (voir ci-après), vous pouvez adresser cette demande, même verbalement, au tribunal pénal qui examine l'affaire.

Il vous est également recommandé de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique. Prenez contact à cet égard avec compagnie d’assurance ou avec votre courtier.

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

Si vous êtes en danger et si le juge d’instruction vous a accordé l’anonymat partiel ou total pendant la phase d’enquête, vous pouvez être auditionné lors du procès par vidéoconférence ou téléconférence. Si nécessaire, il est possible de modifier votre voix et de masquer votre visage.

Lorsque vous êtes cité comme témoin et que vous n’avez pas été auditionné pendant l’enquête, le juge peut ordonner que votre identité ne soit pas consignée dans le procès-verbal de l’audience.

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle ou d’un viol, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si le suspect n’est pas placé en détention préventive pendant l’enquête, vous craignez peut-être de vous retrouver face à lui en attendant que le tribunal examine votre affaire.Sachez que dans certains palais de justice, des salles d’attente séparées ont été prévues pour vous permettre d’éviter tout contact direct avec le suspect. Vous pouvez contacter le service d’accueil des victimes pour obtenir des informations à ce sujet.

Comment puis-je demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou obtenir une indemnisation de l’État?

Si vous demandez une réparation financière dans le cadre de la procédure pénale, vous devez vous constituer partie civile (action civile). Dans le cadre de votre action, vous pouvez indiquer tous les dommages que vous avez subis, tels que des lésions corporelles et les frais médicaux y afférents, le préjudice moral, les pertes matérielles (par exemple la perte de salaire, d’une année d’études, d’un emploi, et les dommages causés aux véhicules ou aux vêtements), les frais d'obsèques, etc.

La juridiction pénale examinera votre action civile et ne vous accordera une réparation que si l’auteur des faits est reconnu coupable.

Vous pouvez également intenter une action devant le juge civil si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas intervenu dans la procédure pénale. Cela reste possible même si le parquet a classé l'affaire sans suite. Vous pouvez saisir le juge civil de l'affaire au moyen d'une citation de la personne qui a causé le dommage, à moins que toutes les parties ne soient disposées à comparaître volontairement. Si un assureur intervient (par exemple après un accident de la route), il peut également être cité directement. La procédure civile diffère profondément de la procédure pénale. Ainsi, vous devez démontrer vous-même que la partie adverse est responsable du dommage que vous avez subi, éventuellement au moyen d'une copie du dossier pénal (clos). Si une procédure pénale se déroule au même moment, le juge civil doit suspendre l’affaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué. Le juge civil est en outre tenu de suivre la décision rendue au pénal. N’oubliez pas que l’engagement d’une action devant le tribunal civil engendre également des frais. Il peut donc être utile de consulter un avocat à ce sujet.

Si le procureur du Roi a engagé une procédure en vue de l'extinction de l'action publique (transaction ou médiation pénale), vous pouvez également, par cette voie, obtenir réparation auprès de l'auteur.

Il n’est pas toujours possible d'obtenir des dommages-intérêts auprès de l’auteur des faits (par exemple, lorsque ce dernier n’est pas connu ou est introuvable) ou de récupérer les frais exposés auprès des compagnies d’assurance. Vous pouvez être indemnisé par l’État si vous avez subi des actes de violence intentionnels, dans certaines circonstances et à certaines conditions. Pour de plus amples renseignements sur les possibilités d'indemnisation par l'État, veuillez consulter les fiches d'information du Réseau judiciaire européen consacrées à l’indemnisation des victimes de la criminalité en Belgique (disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais et dans d’autres langues).

Lorsque le prévenu est reconnu coupable, il a l’obligation de vous rembourser les frais que vous avez engagés pour votre participation en tant que partie civile. Cette indemnisation ne couvre qu'une partie des honoraires payés à l’avocat. Le juge décide du montant de l’indemnisation en rendant la décision de condamnation.

Si le procès a été ouvert suite à une citation directe de l'auteur ou que l'action publique a été engagée suite à une constitution de partie civile et que le prévenu n'est pas déclaré coupable, le juge peut décider de vous condamner à payer tout ou partie - déterminée par lui - des frais exposés par l'État et par le prévenu.

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation réparatrice?

Vous pouvez demander une médiation réparatrice à tout moment de la procédure: avant l'examen de l'affaire par le tribunal, pendant l'examen de l'affaire par le tribunal et après le prononcé d'une peine par le juge. La médiation réparatrice se déroule indépendamment de la procédure judiciaire et ne la remplace pas. Les instances judiciaires restent donc responsables concernant toute décision relative aux poursuites pénales, à la sanction et à l'exécution de la peine.

La médiation réparatrice est assurée par deux organisations non gouvernementales: Moderator pour la région flamande et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiante pour la région wallonne du pays. Ces deux organisations ont des antennes locales dans chaque arrondissement judiciaire.

L’accord obtenu par médiation est confidentiel et est uniquement transmis au tribunal si les deux parties ont convenu d’en communiquer la teneur. Le juge est tenu de mentionner dans son jugement qu'une médiation réparatrice a eu lieu mais il n’est pas obligé de tenir compte de l’accord obtenu.

En matière de justice des mineurs, le juge de la jeunesse peut opter pour une concertation de groupe axée sur la réparation.

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si en tant que partie civile (1) ou témoin vous ne comprenez pas ou vous ne parlez pas la langue officielle de la région où se déroule la procédure, un interprète sera désigné. Si vous souffrez de troubles de l'audition ou de la parole, vous avez le droit de demander que cette assistance soit complétée par celle de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec vous.

A moins qu'une traduction orale vous ait été fournie, vous avez comme partie civile qui ne comprend pas la langue de la procédure le droit de demander une traduction des passages pertinents du jugement ou un résumé de ceux-ci dans une langue que vous comprenez. Pour que vous puissiez exercer vos droits de manière effective, une traduction du dispositif du jugement et de sa motivation sont pertinents. A cette fin, vous devez déposer une demande au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.

Les frais de l’interprétation et de traduction sont à charge de l'Etat.

Informations complémentaires

  • Loi du Parlement belge du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vigueur depuis le 2 mars 1987, M.B. 6 août 1985 – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi relative à la protection de la jeunesse – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • La Constitution – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Code d’instruction criminelle, adopté par le Parlement belge le 22 juin 2005, en vigueur depuis le 27 juillet 2005 – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais
  • Code judiciaire – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, en vigueur depuis le 8 janvier 2007, M.B du 25 mai 2007) – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Notes:

1. Partie Civile

En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

1)       Durant l’instruction :

-     Vous pouvez demander au juge d'instruction l’autorisation de consulter le dossier répressif et d’en obtenir copie.

-     Vous pouvez demander au juge d’instruction d’accomplir un acte d’enquête complémentaire.

-     Vous pouvez également être entendue, sur simple demande, par le juge d'instruction au moins une fois au cours de la procédure.

-     Si une reconstitution des faits est organisée, vous et votre avocat pouvez y assister.

2)       Durant la phase d’exécution de la peine

Vous pouvez également exercer un certain nombre de droits durant la phase d’exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

1)       Durant la phase d’enquête :

-     Si aucune instruction n'est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d'argent au greffe. Elle servira de provision sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

-     Si une instruction est déjà en cours :

  • vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d'instruction ;
  • vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction.

2)       Lors de l’audience du tribunal :

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

2. La Cour d'assises

La cour d’assises (coordonnées disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français) en Belgique siège dans chacune des dix provinces et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles. Elle est compétente pour juger les infractions politiques, les infractions liées à la presse (à l’exception de celles inspirées par le racisme ou la xénophobie), et les crimes qui ne sont pas correctionnalisés. Contrairement à d’autres juridictions, qui ont une structure permanente, la cour d’assises doit être constituée pour chaque affaire particulière. Elle est composée de trois juges professionnels et de 12 jurés. Le président de la cour d’assises est un juge d’appel, assisté de deux juges de première instance. Le jury est invariablement composé de douze membres, qui sont choisis parmi tous les citoyens ayant le droit de vote. Les membres du jury doivent avoir entre 28 et 65 ans et savoir lire et écrire et ils ne peuvent pas avoir subi une condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus. Le jury statue seul sur les faits d’une affaire, et fixe la peine avec le juge. Les verdicts ne sont pas susceptibles d’appel, sauf devant la cour de cassation.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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3 - Mes droits après le (premier) procès

Puis-je faire appel si l’auteur est déclaré non coupable ou si je ne suis pas d’accord avec la peine imposée?

Quels droits ai-je une fois que le jugement du tribunal prend effet?

Informations complémentaires

Puis-je former un recours contre le jugement ou faire appel si le défendeur est déclaré non coupable?

En tant que partie civile, vous pouvez interjeter appel si le tribunal a rejeté votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est trop faible. Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n'êtes pas d'accord avec la peine imposée ou parce que l'acquittement a été prononcé. Seul le ministère public peut interjeter appel dans ces cas.

En principe, vous devez introduire votre appel dans les 30 jours après le prononcé de la décision. Dans ce délai, vous devez déposer une déclaration d’appel  au greffe du tribunal pénal qui a prononcé le jugement. Vous devez également transmettre une requête motivée au même greffe ou au greffe du tribunal ou de la cour qui va examiner l’appel. Cette requête contient les raisons pour lesquelles vous allez en appel (‘les griefs’).  Un ‘formulaire des griefs’ est mis à votre disposition au greffe et peut être utilisé comme requête. Ce formulaire contient une liste de griefs que vous pouvez cocher (par exemple l’estimation de votre dommage).

Lorsque la juridiction d’appel a rendu son arrêt, celui-ci n’est plus susceptible de recours.Un arrêt de cour d'assises n'est pas susceptible d'appel. Il peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits mais vérifie s'il y a eu des erreurs de procédure ou si la loi a été mal appliquée ou interprétée. Elle peut uniquement confirmer ou révoquer le jugement. Elle ne peut réexaminer le fond de l'affaire ni rendre un nouveau jugement. Si la Cour de cassation révoque l'arrêt, elle renvoie l'affaire à une autre juridiction du même degré que l'instance dont la décision a été révoquée.

Quels droits ai-je une fois que le jugement du tribunal prend effet?

Il importe tout d'abord de savoir qu'en tant que victime (sauf si vous êtes partie civile), vous ne serez pas automatiquement informé de la décision du juge. Si vous ou votre avocat n'avez pu être présents lors du prononcé, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal. Vous pouvez également contacter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d’accueil des victimes de la maison de justice afin d’obtenir des informations à propos du jugement.

Exécution d’une peine de prison

  • Si l’auteur des faits est condamné à une peine de prison, en tant que victime, vous pouvez bénéficier des droits suivants dans le cadre de l’exécution cette peine, sous certaines conditions :le droit d’être informé des décisions concernant l’octroi au condamné d’une modalité d’exécution de la peine (notamment en cas de premier congé pénitentiaire, de surveillance électronique ou de libération conditionnelle);
  • le droit de formuler des conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt;
  • le droit d’être entendu au sujet de conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt;

Comment bénéficier de ces droits ?

  • Si vous n’êtes pas la victime directe des faits et si vous n’êtes pas partie civile, vous devez introduite une demande écrite auprès du tribunal de l’application des peines qui décidera si vous avez un intérêt direct et légitime dans l’affaire. Si le tribunal répond favorablement à votre demande, vous devrez ensuite compléter une déclaration de la victime (voir ci-dessous).
  • Si vous êtes la victime directe des faits ou si vous êtes partie civile et que votre action civile a été déclarée recevable et fondée, vous ne devez pas introduire une telle demande, mais simplement compléter une déclaration de la victime (à transmettre au greffe du tribunal de l’application des peines ou à la maison de justice). Il existe pour ce faire un document type que vous trouverez sur le site internet www.justice.belgium.be (sous la rubrique Sujets de A à Z – Victime : déclaration de la victime) ou en vous adressant à une maison de justice.

Pour remplir ce document ou obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d’accueil des victimes de la maison de justice.

Lors d’une audience devant le tribunal de l’application des peines, vous pouvez toujours vous faire assister ou représenter par votre avocat. Vous pouvez également vous faire assister par une association agréée par le Roi ou encore par le service d’accueil des victimes.

Exécution d’une mesure d’internement

En tant que victime, vous pouvez être associé à l’exécution d’une mesure d’internement. Il existe différentes modalités d’exécution de l’internement qui, à certaines conditions, peuvent être, accordées à la personne internée (permission de sortie, congé, détention limitée, surveillance électronique, libération à l’essai, etc.).

Rapidement après le prononcé de l’internement, le service d’accueil des victimes contactera toutes les victimes connues au sujet de l’exécution de la mesure d’internement. Il leur transmettra les informations utiles en vue de compléter la fiche victime par laquelle, en tant que victime, vous pouvez notamment :

  • demander à être informé des décisions prises
  • demander à être entendu par la chambre de protection sociale
  • formuler des conditions susceptibles d’être imposées dans son intérêt lors de l’octroi d’une modalité d’exécution de l’internement.

Si vous n’êtes pas connue comme victime, vous devez introduire une demande écrite auprès du juge de protection sociale. Celui-ci décidera si vous avez un intérêt direct et légitime dans l’affaire. Vous recevrez également avec la décision des informations sur vos droits et sur les démarches à effectuer si vous souhaitez être associé à l’exécution de l’internement. Vous recevrez également un modèle de déclaration de la victime et les coordonnées du service d’accueil des victimes.

Pour de plus amples informations, adressez-vous aux services d’accueil des victimes, aux services d'aide aux victimes ou à votre avocat.

Pendant ou après l'exécution de la peine (de prison) ou de la mesure d’internement, vous pouvez toujours avoir recours à la médiation.

Informations complémentaires

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Arrêté ministériel du 27 septembre 2016 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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