Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez le signaler auprès de tout commissariat de police ou au parquet.

Vous pouvez faire votre signalement aussi bien oralement que par écrit. Votre signature est nécessaire. Votre signalement peut également être effectué par un tiers. Il est conseillé, sans que cela soit obligatoire, de fournir vos coordonnées, y compris une adresse à laquelle vous êtes joignable, ainsi que les coordonnées du tiers.

Il est également recommandé de fournir autant que possible des preuves et des informations sur la personne soupçonnée, ce qui facilitera considérablement le travail d’enquête.

La police dispose de son propre formulaire (normalement informatisé) pour enregistrer la déposition. Les informations que vous fournissez sur l’infraction font partie du dossier à partir de ce moment.

Vous pouvez effectuer le signalement dans n’importe quel commissariat de police ou directement auprès du parquet.

Votre déclaration peut être faite en allemand ou dans les langues officielles régionales.

Si vous n’avez pas une maîtrise suffisante de l’allemand ou d’une des autres langues officielles, vous avez le droit d’être assisté(e) par un(e) interprète.

Pour certains délits (p. ex. violences, infractions à caractère sexuel), vous pouvez demander à bénéficier, pour votre déposition, d’une assistance judiciaire, qui vous est fournie par une institution d’aide aux victimes.

Il n’y a pas de limite dans le temps officielle pour effectuer un signalement. La police, le parquet et le tribunal peuvent toutefois décider, au terme d’une certaine période, fixée par la loi, de ne plus poursuivre l’infraction. La longueur de ce délai dépend du type d’infraction (délai de prescription).

Les autorités judiciaires ont l’obligation d’ouvrir une enquête si une infraction pénale présumée est portée à leur connaissance (à l’exception des infractions poursuivies uniquement sur la base d’une action pénale engagée par la victime de l’infraction («Privatanklagedelikte»).

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Après que vous avez effectué un signalement, vous recevez une confirmation écrite de celui-ci. Cette confirmation comporte un numéro de dossier. Si par la suite, vous contactez le commissariat de police compétent en mentionnant ce numéro de dossier, vous pourrez entrer en contact avec le fonctionnaire de police en charge de votre affaire.

Si vous avez fait parvenir votre signalement à la police ou au parquet sous forme écrite, vous devez d’abord vous renseigner sur le numéro de dossier. Vous pouvez faire appel à des organisations d’aide aux victimes.

Elles ont le droit de consulter le dossier pénal. L’accès au dossier ne peut être refusé ou limité que s’il compromettrait l’enquête ou s’il existe un risque que cela puisse influencer votre déclaration en tant que témoin.

Le parquet vous tiendra informé(e) des étapes importantes de la procédure. Vous serez informé(e) si l’infraction n’est pas poursuivie ou si une déjudiciarisation de l'affaire (Diversion) est envisagée.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous pouvez être assisté(e) et représenté(e) devant les autorités judiciaires par un(e) avocat(e), par un(e) collaboratrice/collaborateur d’une organisation d’aide aux victimes ou par une autre personne appropriée.

Si vous avez droit à une aide judiciaire, vous bénéficiez gratuitement du soutien d’avocat(e)s, en collaboration avec des institutions spécialisées d’aide aux victimes, afin de faire valoir vos droits dans la procédure pénale. Ont droit à une aide judiciaire les victimes qui, en raison d’une infraction pénale préméditée, sont exposées à des violences ou une menace dangereuse, ou ont été atteintes dans leur intégrité sexuelle, ou si l’infraction pénale a consisté en un abus d’une position d’autorité à leur égard. Le droit à l’aide judiciaire existe également lorsque l’infraction pénale aurait pu entraîner la mort d’une personne et que vous êtes un membre de la famille proche de cette personne, ou si vous êtes un proche de cette personne et avez été témoin des faits. L’aide judiciaire doit être nécessaire pour garantir les droits des victimes ; elle doit être fournie par l’institution de protection des victimes.

Si vous n’avez pas droit à l’aide judiciaire, vous pouvez demander au tribunal une aide gratuite à la procédure, si vous vous êtes joint(e) à la procédure en tant que partie civile. Si la représentation juridique devant le tribunal est jugée nécessaire (essentiellement pour éviter une plainte au civil par la suite) et si vos revenus ne sont pas suffisants pour que vous payiez vous-même un représentant légal sans compromettre vos moyens de subsistance, votre demande d’aide à la procédure est acceptée.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les frais de déplacement pour le voyage aller/retour de/vers le parquet ou le tribunal ou de/vers le lieu de l’audition sont remboursés, et une indemnité de témoin (pro rata temporis) vous est versée si vous avez subi un préjudice financier. Si, en tant que témoin, vous devez loger et prendre des repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) en un lieu déterminé, les frais de séjour vous sont remboursés jusqu’à concurrence d’un certain montant. Vous avez 14 jours pour faire valoir votre droit à ce remboursement.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si le parquet clôt la procédure, vous devez en être informé(e). Vous avez ensuite un délai de quatorze jours pour demander une motivation de la clôture de la procédure par le parquet. Vous pouvez en outre introduire une demande de poursuite de la procédure si:

  • une loi a été violée ou appliquée de manière inexacte;
  • il existe des doutes sérieux quant à l’exactitude des faits ayant motivé la décision de clôture de la procédure ou
  • de nouveaux faits ou preuves, justifiant la poursuite de la procédure, sont produits.

La demande doit être présentée dans un délai de quatorze jours après la notification de la clôture de la procédure par le parquet ou après l’envoi de la motivation de cette clôture. Si vous n’avez pas reçu de notification de la décision de clôture durant ces quatorze jours, le délai est porté à trois mois à partir de la décision. La demande de poursuite de la procédure doit être adressée au parquet.

Si le parquet estime la demande justifiée, il poursuit la procédure. Dans le cas contraire, il doit rédiger un avis et le transmettre, avec le dossier, au tribunal, qui statue sur votre demande. Si le tribunal fait droit à votre demande, le parquet doit poursuivre la procédure. À défaut, la demande est rejetée.

Si, dans le cadre d’une décision de déjudiciarisation, le parquet se désiste de la procédure, la demande de poursuite n’est pas recevable.

Si un recours a été déposé et si le parquet s’est désisté de la procédure, vous avez, dans des circonstances déterminées, le droit de maintenir le recours en tant qu’accusateur à titre subsidiaire (Subsidiarankläger). Il faut pour cela que vous ayez d’abord été partie civile dans la procédure. Ensuite, en déclarant vouloir maintenir le recours, vous devenez accusateur à titre subsidiaire.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez participer au procès en tant que victime. Vous ne serez convoqué(e) au tribunal que si vous devez déposer en tant que témoin. Une victime n’est obligée de répondre à une convocation pour audition qu’en qualité de témoin.

Si vous bénéficiez de l’aide judiciaire, l’organisation d’aide aux victimes qui vous assiste vous informera des dates du procès.

Si, durant l’enquête, vous avez participé à une audition contradictoire, vous serez informé(e) de la date du procès uniquement si vous en faites la demande. En tant que partie civile, accusateur à titre subsidiaire ou accusateur privé, vous serez informé(e) en temps utile de la date fixée pour l’audience. Indépendamment de la tenue à huis clos ou non du procès, vous avez, en tant que victime, le droit être présent(e) et de vous faire accompagner par une personne de confiance, un(e) avocat(e), un membre d’une institution d’aide aux victimes ou une autre personne. Vous avez le droit de poser des questions à l’accusé(e) ou aux témoins et experts, ainsi que d’être entendu(e) concernant votre demande de réparation.

Si vous êtes partie civile, vous pouvez préférer ne pas être présent(e) au procès. Cependant, si vous êtes accusateur privé et que vous n’êtes pas présent(e) au procès, il est présumé de manière irréfragable que vous n’avez plus d’intérêt à une condamnation, et le tribunal est tenu de clôturer la procédure.

Si vous ne parlez pas allemand (ou une des langues officielles), vous avez droit à un service gratuit d’interprétation durant le procès.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Vous êtes victime si les conditions légales sont remplies. Ont le statut de victime:

  • les personnes qui, en raison d’une infraction pénale intentionnelle, auraient pu être exposées à des violences ou à une menace dangereuse, ou atteintes dans leur intégrité sexuelle, ou si l’infraction pénale pourrait avoir consisté en un abus d’une position d’autorité à leur égard,
  • le(la) conjoint(e), le(la) partenaire enregistré(e), la compagne/le compagnon, les parents en ligne directe, le frère ou la sœur et toute autre personne ayant une obligation d’entretien d’une personne qui aurait pu décéder du fait de l’infraction pénale, ou les autres proches qui ont été témoins des faits, et
  • toute autre personne qui pourrait avoir subi un préjudice du fait de l’infraction pénale ou dont les biens protégés juridiquement par le droit pénal pourraient avoir été affectés.

Vous êtes témoin si vous observez des éléments déterminants pour la procédure pénale. La police et le parquet décident au cours de l’enquête si tel est le cas. Durant le procès, cette décision incombe au tribunal.

Si vous prenez part à la procédure en tant que partie civile, c’est à vous qu’il incombe de prendre cette décision.

Il vous appartient également de décider si, en cas de retrait du recours, vous voulez intervenir en tant qu’accusateur à titre subsidiaire.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

En tant que victime, vous avez droit à ce que toutes les autorités respectent durant la procédure votre dignité personnelle et votre intérêt à la préservation de votre vie intime. Vos droits, intérêts et besoins particuliers de protection doivent être pris en considération de manière adéquate. En tant que victime, vous devez être informé(e) le plus tôt possible de vos droits et des possibilités d’obtenir des prestations d’aide et de dédommagement.

Après avoir effectué votre signalement, vous pouvez en obtenir la confirmation, sur demande.

Toute victime a le droit de se faire représenter et conseiller. Cela peut se faire par un(e) avocat(e), une institution de protection des victimes ou tout autre représentant adéquat. Si vous avez droit à une aide judiciaire, la personne qui vous accompagne dans le cadre de cette aide vous représentera dans la procédure.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une aide judiciaire, mais que vous souhaitez tout de même être représenté(e) par un(e) avocat(e) en tant que partie civile, vous pouvez, dans certaines conditions, demander une aide juridictionnelle.

En tant que témoin, vous êtes dispensé(e) de votre obligation de déclaration si celle-ci porte préjudice à un membre de votre famille. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de ce droit si vous êtes une personne majeure et que, dans le même temps, vous faites valoir un droit à réparation en tant que partie civile dans la procédure pénale.

Il est possible de refuser de répondre à certaines questions:

  • si la réponse est infamante pour vous ou vous expose au danger d’un préjudice patrimonial direct et significatif;
  • si la réponse concerne votre vie intime ou celle d’une autre personne;
  • si les questions sur des détails d’une infraction pénale à caractère sexuel vous sont insupportables.

Vous pouvez toutefois être obligé(e) de faire une déclaration à ce sujet, si celle-ci revêt une importance particulière pour l’objet de la procédure.

Si d’autres personnes sont présentes durant votre audition, il doit être veillé à ce que vos données personnelles ne soient pas connues. Vous n’êtes pas obligé(e) de faire connaître votre adresse. Vous avez la possibilité de fournir une autre adresse de correspondance à laquelle les autorités peuvent vous joindre.

Vous avez le droit de consulter le dossier si vos intérêts sont concernés. Vous pouvez également demander des copies de pièces du dossier, contre paiement d’une redevance.

Si un(e) accusé(e) est remis(e) en liberté après une période de détention préventive, vous devez en être informé(e) si vous avez été victime de violences domestiques, de violences préméditées, d’une menace dangereuse ou d’une atteinte à votre intégrité sexuelle. Si vous avez été victime d’une autre infraction pénale, vous devez signaler que vous souhaitez être informé(e) de la remise en liberté de l’auteur de l’infraction.

Vous devez être informé(e) de l’arrêt et de la poursuite de la procédure, et de l’interruption de la procédure d’enquête par le parquet. Si une déjudiciarisation est envisagée, vous devez être informé(e) de manière complète sur vos droits. Vous pouvez demander la poursuite d’une procédure, si le parquet l’a clôturée.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment l’allemand ou êtes sourd ou muet, vous avez droit à un service d’interprétation. Vous avez le droit de participer aux auditions contradictoires, aux reconstitutions et au procès. Vous avez le droit d’y formuler des questions et présenter des requêtes.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

En tant que victime, vous pouvez, dans le cadre d’une déposition ou d’une participation à un procès ou une audition, effectuer des déclarations en rapport avec vos droits. Vous pouvez, par exemple, déclarer que vous vous joignez à la procédure en tant que partie civile et faire une demande de dommages et intérêts. Vous pouvez également poser des questions aux accusés.

Vous pouvez faire une déposition si vous êtes convoqué(e) à une audition ou à un procès.

Si vous êtes également témoin, vous êtes obligé(e) de répondre aux convocations et de faire une déposition complète et conforme à la vérité.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Lors du procès, vous êtes informé(e) sur vos droits au début de votre audition.

Vous avez le droit d’assister à tout le procès.

Le jugement est prononcé à la fin du procès. Vous pouvez connaître le contenu du jugement en restant jusqu’à la fin du procès ou en consultant le dossier du tribunal.

Si vous avez pris part à la procédure en tant que partie civile, le tribunal est obligé de statuer également sur votre demande dans le jugement. Si le jugement affirme que vous recevez un dédommagement, il constitue un titre d’exécution au regard du droit civil et vous avez la possibilité de demander auprès de l’État fédéral une avance sur le montant du dédommagement. Ceci est toutefois lié à la condition que le condamné ne puisse pas remplir immédiatement son obligation de paiement en raison de l’exécution d’une peine (de privation de liberté).

Le tribunal peut ordonner en outre que les objets appartenant à la victime mais qui se trouvent parmi les effets de l’accusé(e) soient restitués à la victime.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous avez le droit de consulter le dossier pénal. L’accès au dossier ne peut être refusé ou limité que s’il compromettrait l’enquête ou s’il existe un risque que cela puisse influencer votre déclaration en tant que témoin.

Dernière mise à jour: 06/11/2018

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