Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

En règle générale, les parties civiles (1), les accusateurs à titre subsidiaire (2) et les accusateurs privés (3) peuvent interjeter appel.

Il existe deux types de recours: le recours en nullité, qui porte sur la légalité de la procédure et du jugement, et l’appel, qui vise la décision relative aux prétentions de droit privé. En tant qu’accusateur privé, vous pouvez également faire appel contre la peine. Si vous êtes partie civile ou accusateur à titre subsidiaire, en cas d’acquittement de l’accusé(e), vous serez dirigé(e) vers une juridiction de droit civil afin de faire valoir vos droits à réparation.

En tant que partie civile, accusateur à titre subsidiaire ou accusateur privé, vous avez le droit de former un recours en nullité contre un jugement dans les cas suivants:

  • si vous êtes dirigé(e) vers une juridiction de droit civil en raison de l’acquittement de l’accusé(e), et s’il apparaît que le rejet d’une demande que vous avez présentée au procès a eu une influence négative au moment de faire valoir vos prétentions de droit privé.

En tant que partie civile ou accusateur à titre subsidiaire, vous avez droit de faire appel si:

  • en cas de condamnation de l’accusé(e), vous êtes dirigé(e) vers une juridiction de droit civil afin de faire valoir vos droits, alors que la juridiction pénale aurait déjà pu décider que vos prétentions étaient fondées et légitimes.

Lors d’une procédure devant un tribunal cantonal (Bezirksgericht) ou un tribunal régional (Landesgericht) statuant comme juge unique, vous pouvez, en tant que partie civile ou accusateur à titre subsidiaire, former un recours contre le prononcé sur les prétentions de droit privé, non seulement en cas de renvoi intégral vers une juridiction de droit civil, mais aussi concernant l’étendue d’un éventuel jugement en votre faveur.

Si vous avez le statut d’accusateur privé dans la procédure, vous pouvez faire usage des mêmes voies de recours que le procureur. Si l’accusé(e) est acquitté(e), vous pouvez former un recours en nullité. Lors d’une procédure devant un tribunal cantonal (Bezirksgericht) ou un tribunal régional (Landesgericht) statuant comme juge unique, vous pouvez en outre contester les faits établis dans le jugement dans le cadre d’un appel concernant la culpabilité de l’accusé(e). Si l’accusé(e) est condamné(e), vous pouvez faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec la peine ou si vous êtes dirigé(e) vers une juridiction de droit civil afin de faire valoir vos prétentions de droit privé. Si vous n’étiez pas présent(e) durant l’audience au cours de laquelle le tribunal a fait connaître sa décision, vous devez consulter le dossier du tribunal pour savoir si l’accusé(e) a été reconnu(e) coupable. Le jugement doit être motivé et doit être signé par le ou la juge dans un délai de quatre semaines. Si, en tant que partie civile, accusateur à titre subsidiaire ou accusateur privé, vous formez un recours en nullité ou faites appel dans un délai de trois jours après le prononcé de la décision, une copie de celle-ci doit vous être adressée. Pour faire appel ou introduire un recours en nullité, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si nécessaire, celle-ci inclut une aide gratuite à la traduction. L’aide juridictionnelle est accordée par le tribunal dans les cas où la représentation juridique est nécessaire et où, dans le même temps, vos revenus ne suffisent pas à y faire face sans compromettre vos moyens de subsistance.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Toutes les victimes peuvent demander à être informées de la première fois où le condamné quitte l’établissement pénitentiaire sans surveillance, de son évasion et de sa reprise, de sa remise en liberté prochaine ou récente, et des conditions assortissant sa libération conditionnelle.

Les victimes d’infractions et de violences à caractère sexuel doivent être entendues avant que soit autorisée une exécution de la peine sous forme d’assignation à résidence sous surveillance électronique, si elles ont demandé à être informées lorsque le condamné quitte l’établissement pénitentiaire ou est remis en liberté. Ces victimes doivent également être informées lorsque l’assignation à résidence sous surveillance électronique est autorisée. Un droit à l’assistance judiciaire existe pour l’exercice de ces droits de formuler des demandes et de s’exprimer.

Sinon, vous ne recevez pas d’office d’autres informations des autorités une fois que le jugement est devenu définitif. Vous avez cependant toujours le droit de consulter le dossier, dans la mesure où vos intérêts sont concernés.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

À l’issue de la procédure, vous avez droit à un entretien final avec la personne en charge de l’assistance judiciaire.

Les victimes de crimes qui ont reçu une aide psychosociale durant la procédure pénale peuvent bénéficier de celle-ci également durant la procédure civile ultérieure. La condition est que l’objet de la procédure civile ait un lien matériel avec l’objet de la procédure pénale et que cette assistance judiciaire soit nécessaire pour faire valoir les droits procéduraux de la victime d’un crime. L’institution de protection des victimes qui met à disposition l’assistance judiciaire examine si ces conditions sont remplies. La victime d’un crime peut demander l’aide juridictionnelle pour être assistée par un(e) avocat(e) lors de la procédure civile. Cette assistance est accordée au plus tard jusqu’à la conclusion de la procédure civile.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Vous pouvez vous informer sur l’issue de la procédure et sur la peine infligée soit en restant dans la salle du tribunal jusqu’au prononcé de la décision, soit en consultant ultérieurement le dossier du tribunal.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Sur demande, vous serez informé(e) sans délai de l’évasion de l’auteur de l’infraction ou de sa remise en liberté, ainsi que de la première fois où il quitte l’établissement pénitentiaire sans surveillance. Si l’auteur de l’infraction est repris après une évasion, vous en serez également informé(e). Si des obligations sont imposées à l’auteur après sa remise en liberté pour protéger la victime, vous en êtes également informé(e).

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Une prise en considération de la victime au moment de statuer sur une remise en liberté ou une suspension de la peine n’a lieu qu’à titre exceptionnel. Seules les victimes d’une infraction ou de violences à caractère sexuel qui ont demandé à être informées de l’évasion ou de la remise en liberté de l’auteur des faits sont entendues avant une décision relative à l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

1. Partie civile

Pour devenir partie civile, il faut remettre une déclaration. Cette déclaration doit contenir la description chiffrée concrète de la demande de réparation du préjudice causé par l’infraction ou de l’entrave subie. Elle doit être adressée à la police ou au procureur durant l’enquête. La déclaration peut se faire aussi bien oralement que sous forme écrite. Durant le procès, la déclaration doit être faite avant la clôture de la procédure d’administration de la preuve. La demande de réparation doit également être concrètement chiffrée avant cette échéance.

En tant que partie civile, vous disposez, en plus des droits des victimes, des droits supplémentaires suivants:

  • administration de preuves qui permettent de condamner l’auteur des faits ou de motiver la demande de réparation; le droit d’être convoqué au procès; possibilité de former un recours contre la décision du juge de clore la procédure; possibilité de faire appel pour faire valoir vos prétentions de droit privé.

2. Accusateur à titre subsidiaire

Pour devenir accusateur à titre subsidiaire, vous devez d’abord être ou devenir partie civile, et remettre une déclaration selon laquelle vous maintenez l’accusation. Si l’accusé(e) est mineur(e), l’accusation à titre subsidiaire n’est pas admise.

Par cette déclaration, vous devenez accusateur à titre subsidiaire. Si le procureur se désiste durant le procès, vous devez immédiatement remettre une déclaration, si vous avez reçu une convocation au procès en bonne et due forme. Si vous n’avez donné aucune suite à la convocation, ou si vous n’avez remis aucune déclaration, l’accusé(e) est acquitté(e).

Si le procureur se désiste en dehors du procès, ou si vous n’avez pas été convoqué en bonne et due forme en tant que partie civile, vous serez informé(e) par le tribunal. Vous disposez alors un délai d’un mois pour remettre une déclaration relative à l’accusation à titre subsidiaire.

Si vous continuez les poursuites de l’infraction pénale à la place du procureur, ce dernier peut s’enquérir à tout moment de la procédure et réintégrer celle-ci. Dans ce cas, vous aurez à nouveau le statut de partie civile.

3. Accusateur privé

Certains délits mineurs ne sont pas poursuivis par le parquet, mais uniquement à l’initiative de la victime. Si vous avez été victime d’un tel délit, il n’y a procédure pénale que si vous introduisez vous-même une accusation privée devant le tribunal. Vous devenez alors accusateur privé. Il n’y a pas de procédure d’enquête dans ce cas. En tant qu’accusateur privé, vous devez apporter la preuve de tous les faits qui sont essentiels pour une condamnation. Si l’accusé(e) est acquitté(e), vous devez supporter les coûts de la procédure.

4. Assistance judiciaire

Si vous avez été exposé(e) à des violences ou à une menace dangereuse en raison d’une infraction pénale intentionnelle, ou atteint(e) dans votre intégrité sexuelle, vous avez droit à une assistance judiciaire, dans la mesure où cette protection est nécessaire pour garantir vos droits procéduraux, tout en veillant le plus possible à préserver votre sensibilité personnelle. Le droit à l’assistance judiciaire existe également lorsque l’infraction pénale aurait pu entraîner la mort d’une personne et que vous êtes un membre de la famille proche de cette personne, ou que vous êtes un proche de cette personne et avez été témoin des faits. Les victimes qui pourraient avoir été atteintes dans leur intégrité sexuelle et ont moins de 14 ans se voient accorder une assistance judiciaire gratuite en tout état de cause, même sans l’avoir demandée.

L’assistance psychosociale comprend la préparation des intéressés à la procédure et à la charge émotionnelle qui y est liée, ainsi que l’accompagnement lors des auditions de police et de justice, l’assistance judiciaire, le conseil juridique et la représentation par un ou une avocat(e). Les personnes chargées de l’assistance juridique ont également le droit de faire valoir une demande en dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale (droits de la partie civile).

L’assistance judiciaire est fournie par des institutions spécialisées de protection des victimes (tels que les centres de protection de l’enfance, les centres de conseil et les cellules d’intervention). Elles chargent des avocat(e)s de l’assistance juridique et/ou leurs collaborateurs de l’assistance psychosociale. Ces collaborateurs sont des assistants sociaux, des psychologues et des spécialistes de domaines similaires, qui ont obligatoirement reçu une formation juridique complémentaire concernant les procédures pénales.

L’assistance judiciaire est financée par le ministère fédéral de la constitution, des réformes, de la déréglementation et de la justice.

Dernière mise à jour: 03/02/2021

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web