You are considered to be the victim of a crime if you have suffered harm of any kind, including physical injury, mental harm, emotional distress or financial loss, as a result of an incident that constitutes a crime under the applicable national legislation. Family members of someone who has died as a result of a crime and who have suffered harm as a result of that person’s death are also considered to be crime victims.
As a victim of a crime, you have certain legal rights before, during and after the criminal proceedings.
The stages of criminal proceedings in Romania are: prosecution, preliminary chamber, trial and enforcement of the criminal decisions that have become final. During the criminal investigation, the criminal investigation bodies, under the supervision of the public prosecutor, investigate the case, gathering evidence in order to find the offender. At the end of the criminal investigation, the police refer the case to the public prosecutor’s office, together with all the data and evidence collected in the file. After receiving the file, the case prosecutor examines the case and decides whether it is to proceed to trial, or whether the file should be closed.
Once the case comes before the court, the panel of judges examines the facts and hears the persons involved in order to establish the guilt of the accused. Once guilt has been established, the offender receives a sentence. If the court considers that the accused is not guilty, then he or she is released.
Click on the links below to find the information that you need:
1 - My rights as a victim of crime
2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial
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Les autorités judiciaires, ainsi que toute autre institution de l’État avec laquelle vous interagissez, vous informeront de la possibilité de vous adresser aux services d’aide aux victimes de la criminalité au sein des direcțiile generale de asistență socială și protecție a copilului (directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance) (DGASPC), ainsi qu’aux ONG fournissant de tels services.
Ces informations vous sont communiquées aussi bien à l’oral qu’à l’écrit, via la remise contre signature d’un formulaire sur lequel figurent, au minimum, l’adresse du service d’aide aux victimes de la criminalité situé dans le ressort territorial de l’institution qui vous fournit les informations, ainsi que le détail des missions de ce service.
La première autorité judiciaire devant laquelle vous vous présenterez (police, parquet) ou, le cas échéant, les services d’aide aux victimes de la criminalité vous informeront, dès le premier contact, de vos droits et des services d’aide et de protection dont vous pouvez bénéficier.
Vous recevrez des informations sur:
Toutes ces informations seront portées à votre connaissance dans une langue que vous comprenez. Vous recevrez également un formulaire contenant toutes ces informations, que vous devrez signer. Vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix lors du premier contact avec les autorités.
Si vous déposez une plainte auprès de l’autorité judiciaire, vous en recevrez un récépissé écrit. La plainte peut être déposée par voie écrite ou orale. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l’infraction en la mandatant par écrit. La procuration écrite et signée par vos soins sera jointe au dossier.
Si vous êtes ressortissant étranger et que vous avez été victime d’une infraction sur le territoire roumain, vous pourrez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants roumains qui ont été victimes d’infractions.
Si vous ne parlez pas le roumain, vous avez droit à l’assistance gratuite d’un interprète pour vous aider dans vos échanges avec les autorités, y compris pour déposer une plainte dans une langue que vous comprenez, ainsi que pour recevoir, dans une langue que vous comprenez, les informations auxquelles vous avez droit lors du signalement de l’infraction.
Si vous résidez dans un autre État membre de l’UE, vous avez la possibilité de porter plainte ou de demander une indemnisation sur le territoire de cet État. Vous pouvez également être entendu(e) par les autorités judiciaires roumaines sans être présent(e) sur le territoire de la Roumanie.
Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être hébergé(e) dans des centres spécialement aménagés où vous bénéficierez d’une protection. Pendant la procédure pénale, vous obtiendrez des informations relatives au déroulement des procédures, dans une langue que vous comprenez; vous pourrez bénéficier de conseils psychologiques et d’une assistance médicale. Les autorités roumaines feront tout leur possible pour assurer votre rapatriement dans les plus brefs délais et vous offriront une protection en vous escortant jusqu’à la frontière roumaine.
Si vous êtes ressortissant étranger, vous pouvez recevoir une indemnisation de l’État si vous avez été victime: d’une tentative de meurtre ou d’une tentative de meurtre qualifié, visées aux articles 188 et 189 du code pénal; d’une infraction de coups et blessures, visée à l’article 194 du code pénal; d’infractions commises intentionnellement et ayant entraîné des dommages corporels, ou de violences domestiques, visées à l’article 199 du code pénal; d’infractions de viol, d’acte sexuel avec un mineur ou d’agression sexuelle, visées aux articles 218 à 220 du code pénal; de la traite des êtres humains et de la traite des mineurs, visées aux articles 210 et 211 du code pénal, de terrorisme et de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence.
Une assistance juridictionnelle gratuite peut également vous être fournie si vous êtes victime d’une tentative de meurtre ou de meurtre qualifié, d’une infraction de coups et blessures, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages corporels, ou d’une infraction de viol, d’agression sexuelle, d’acte sexuel avec un mineur ou de corruption de mineur. Bénéficient du même droit le conjoint, les enfants et les personnes à charge d’une personne décédée du fait d’une infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, ou d’une infraction intentionnelle ayant entraîné la mort.
Lorsque vous signalez une infraction, l’officier de police qui enregistre la plainte vous expliquera la procédure ultérieure. Vous serez informé(e) de vos droits et des services dont vous pouvez bénéficier. La police est tenue de dresser un procès-verbal indiquant toutes les informations qu’elle vous a communiquées.
Vous recevrez des informations sur:
Par la suite, au cours de la procédure, vous pouvez recevoir des informations sur l’enquête en cours ainsi que, dans le cas où le procureur décide de ne pas renvoyer l’affaire devant un tribunal, une copie de cette décision. Pour ce faire, vous devrez adresser une demande à l’officier de police ou au procureur chargé de votre affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique ou de courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.
Si le procureur décide de renvoyer l’affaire devant un tribunal, vous serez convoqué(e) à l’audience.
Lorsque vous serez entendu(e), vous serez informé(e) de vos obligations et de vos droits suivants:
Oui. Tout au long de la procédure pénale, vous avez droit aux services d’un traducteur ou d’un interprète.
Si les victimes ont besoin de protection en vertu de la loi, l’autorité judiciaire peut ordonner qu’elles soient entendues par l’intermédiaire ou en présence d’un psychologue ou d’un autre spécialiste de l’accompagnement des victimes.
Lors de leur audition, les victimes malentendantes ou atteintes de troubles de la parole sont assistées par des personnes maîtrisant la langue des signes. Dans ce cas, la communication peut se faire également par écrit.
Afin qu’elles puissent bénéficier de mesures d’aide et de protection adéquates, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée. L’évaluation des victimes est effectuée par les services d’aide aux victimes d’infractions ou par des prestataires privés de services sociaux. Le cas échéant, ceux-ci collaborent avec les prestataires publics ou privés de soins de santé, avec le consentement de la victime.
Les services d’aide et de protection accordés aux victimes de la criminalité et aux membres de leur famille fournissent notamment:
Les services d’aide et de protection peuvent être assurés dans:
Les victimes de violence domestique et de la traite des êtres humains peuvent être hébergées dans des centres d’accueil avec hébergement où elles et les mineurs à leur charge bénéficient gratuitement, pour une période déterminée, d’un accompagnement familial, d’une protection contre l’agresseur, d’une assistance médicale et de soins, de nourriture, d’un hébergement, de conseils psychologiques et de conseils juridiques.
Un service d’aide aux victimes de la criminalité est mis en place dans la structure organisationnelle de chaque direcţie generală de asistenţă socială şi protecţia copilului (direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance - DGASPC).
Les services d’aide peuvent également être fournis par des prestataires privés de services sociaux.
Si vous avez été victime de violences domestiques, vous pouvez vous adresser à l’Agenția Națională pentru Egalitate de Șanse între Bărbați și Femei (agence nationale pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).
Si vous avez moins de 18 ans et que vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser à l’Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption – ANPDCA) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).
Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, vous pouvez vous adresser à l’Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains – ANITP) au sein du ministère de l’intérieur (MAI).
Le ministère de la justice est l’autorité roumaine chargée de l’assistance dans le processus d’obtention d’une indemnisation pour les victimes d’une infraction intentionnelle commise avec violence sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel elles résident légalement.
Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) fournissent différents types d’aide aux victimes. L’institution à laquelle vous vous adresserez vous redirigera vers l’ONG pertinente.
Oui, les autorités judiciaires sont tenues de vous diriger vers de tels services.
Les mesures d’information, d’aide et de protection destinées aux victimes sont mises en œuvre de manière à préserver la confidentialité des données à caractère personnel et des informations sur la vie privée et la situation de détresse de la victime. Les services d’aide sont accordés dans le respect de l’anonymat et ne font pas l’objet d’un contrat avec les bénéficiaires.
Les données relatives aux victimes de la criminalité sont conservées durant un an, en vue de leur utilisation dans le cadre des mesures d’aide et de protection accordées aux victimes de la criminalité ou de leur transmission, sur demande, aux autorités judiciaires. Au terme de cette période de conservation d’un an, les données stockées sont effacées.
Si vous bénéficiez de mesures d’aide et de protection accordées aux victimes, vos données d’identification seront conservées durant toute la période d’octroi de ces mesures et durant les trois mois suivant la fin de cette période.
Les centres d’hébergement pour les victimes de violences domestiques et de la traite des êtres humains sont tenus secrets.
Tant durant la phase des poursuites pénales qu’au cours du procès, si les autorités judiciaires estiment que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d’autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d’office, certaines mesures pour assurer le respect de votre vie privée, telles que:
En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d’images de nature à révéler votre identité.
Toujours au cours de la phase du jugement, si le procès en audience publique peut affecter votre dignité ou votre vie privée, le tribunal peut décider le huis clos.
Il n’est pas nécessaire de déposer plainte auprès des autorités chargées des poursuites pour bénéficier des mesures d’information, d’aide et de protection accordées aux victimes.
Tant durant la phase des poursuites pénales que durant celle du procès, vous avez droit à des mesures de protection, lorsque les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger.
Il est très important de savoir que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger en raison des informations que vous fournissez ou pour d’autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d’office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:
De plus, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d’images de nature à révéler votre identité.
En outre, si vous avez la qualité de témoin dans une procédure pénale ou si, sans y avoir aucune qualité, vous contribuez, par les informations que vous fournissez, à faire éclater la vérité dans des cas d’infractions graves ou à prévenir des dommages importants, vous pouvez demander à l’officier de police ou au procureur qui mène l’instruction de vous placer dans le programme de protection des témoins. Ce programme comprend un certain nombre de mesures, telles que les mesures suivantes:
Si vous êtes admis au programme de protection des témoins, vous pouvez bénéficier d’une aide supplémentaire pour:
Au besoin, les membres de la famille au premier degré (enfants, parents) ainsi que le/la conjoint(e) peuvent participer au programme de protection des témoins.
Si vous n’avez pas été admis(e) dans le programme de protection des témoins au cours de la phase des poursuites pénales, vous pouvez adresser une demande en ce sens au tribunal.
Selon le type d’infraction, vous pouvez bénéficier de divers autres types de protection:
Si vous estimez que vous êtes en danger, informez-en l’officier de police, le procureur ou le juge et fournissez autant d’informations que possible à ce sujet.
Les mesures ci-dessus sont valables tant durant la phase des poursuites pénales que durant la phase du procès.
Vous bénéficierez de la protection de la police roumaine.
Afin d’éviter une victimisation secondaire, il convient de veiller à ce que la victime soit évaluée le plus rapidement possible après son identification, de façon à réduire le plus possible le nombre des déclarations et des évaluations médicales/psychologiques/sociales.
Les structures d’aide aux victimes de la criminalité ou les prestataires de tels services fournissent des conseils sur les risques d’intimidations et de représailles. Afin de prévenir tout risque d’intimidations et de représailles, vous pouvez bénéficier d’un hébergement temporaire dans un centre d’hébergement.
Si le danger subsiste après l’achèvement de la procédure pénale, les autorités judiciaires examineront la possibilité de vous intégrer au programme de protection des témoins, si tel n’est pas encore le cas.
Si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de violences exercées par des proches, d’infractions de criminalité organisée et de terrorisme ou d’autres catégories d’infractions, vous êtes présumé(e) «victime vulnérable» et vous bénéficiez des mesures de protection prévues par la loi pour les témoins menacés ou vulnérables.
Oui, votre situation peut être évaluée. Par exemple, si vous êtes victime de certains types d’infractions (violences domestiques, viol, agression sexuelle, etc.) vous ne serez entendu(e) que par une personne du même sexe que vous, si vous en faites la demande.
Toutefois, la personne lésée ne sera réentendue que si cela est strictement nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale, ce qui permettra d’éviter, comme dans le cas ci-dessus, la victimisation secondaire.
En outre, toujours dans le souci d’éviter la victimisation secondaire résultant de convocations répétées de la victime à des auditions, la législation sur la procédure pénale prévoit que la personne lésée qui a déposé plainte pour une infraction doit être entendue immédiatement et, si cela n’est pas possible, elle doit l’être après que la plainte a été déposée, sans retard injustifié.
Les locaux des tribunaux disposent de salles d’attente séparées pour les victimes de la criminalité.
Si vous êtes une victime vulnérable, vous pouvez bénéficier des mesures de protection mentionnées ci-dessus dans les réponses relatives à la protection des témoins.
Si vous êtes mineur(e), victime d’exploitation, de violences, d’abus, de négligence ou de maltraitance, ainsi que de toute autre infraction, vous — ou toute autre personne — pouvez le signaler à la police.
Si vous êtes mineur(e), vous êtes considéré(e) d’emblée comme une victime vulnérable, et les autorités sont tenues de vous informer des mesures de protection dont vous pouvez bénéficier.
Dans le cas d’enfants victimes de violences, l’évaluation et l’octroi des services d’aide et de protection prévus par la loi sont effectués par des cellules d’intervention spécialisées dans les cas de maltraitance, négligence, traite, migration et rapatriements organisés, au sein des direcțiile generale pentru asistență socială și protecția copilului (directions générales des services d’assistance sociale et de protection de l’enfant).
Les mineurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție.
Les enfants maltraités, négligés ou soumis à toute forme de violence peuvent faire l’objet d’une mesure temporaire de placement d’urgence dans une autre famille, dans une famille d’accueil ou dans un centre spécialisé.
Si vous êtes invité(e) à comparaître devant les autorités d’enquête pénale et que vous avez moins de 14 ans, vous devez être accompagné(e) d’un parent ou d’un tuteur. Si le parent ou le tuteur est également impliqué dans la procédure pénale ou peut avoir un intérêt à influencer votre déclaration, l’audition aura lieu en présence d’un membre de la famille ou d’une autre personne désigné(e) par le policier, le procureur ou le juge.
En outre, les autorités judiciaires peuvent décider qu’un psychologue doit être présent pour vous aider pendant les auditions. Vous pouvez en faire la demande aux autorités judiciaires.
L’enregistrement de l’audition est obligatoire. Si l’audition ne peut être enregistrée, il en sera fait mention dans la déclaration avec indication des motifs.
Vous pourrez également être entendu(e) dans des locaux spécialement aménagés/adaptés, et par la même personne, si cela est possible.
En ce qui concerne les enquêtes visant certaines catégories d’infractions, l’audition peut être menée par une personne du même sexe que vous. Vous pouvez également être accompagné(e) par une personne de votre choix.
Vous avez droit à l’assistance d’un représentant légal tout au long du procès. Si vous n’avez pas d’avocat, le tribunal vous aidera à en trouver un. Si la famille n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat, vous avez droit à une aide juridictionnelle gratuite.
Dans les affaires relatives à la traite des êtres humains, les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans sont entendus en présence d’au moins un de leurs parents ou d’un autre représentant légal; il est cependant obligatoire de convoquer également un psychologue ou un représentant de la direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfant.
Dans cette situation, vous avez le statut de victime d’une infraction pénale et vous bénéficiez de tous les services d’aide et de protection susmentionnés, y compris la fourniture d’informations, de conseils psychologiques et d’une aide juridictionnelle ainsi que l’orientation vers des services de santé, d’insertion/de réinsertion sociale ou autres.
Si vous êtes le/la conjoint(e), l’enfant ou une personne à charge de la personne décédée du fait d’une infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, et d’une infraction commise intentionnellement et ayant occasionné la mort de la personne, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite et d’une indemnisation de la part de l’État.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite dans le cas d’autres catégories d’infractions que celles mentionnées ci-dessus si le revenu mensuel par membre de la famille de la victime est au moins égal au salaire de base minimal brut par pays fixé pour l’année au cours de laquelle vous avez introduit une demande d’aide juridictionnelle gratuite.
Voir les informations ci-dessus.
La médiation est possible dans le cas de certaines infractions jugées moins graves par le droit pénal. La médiation ne peut être utilisée que si les deux parties sont d’accord. Pendant la procédure de médiation, vous serez invité(e) à des entretiens avec le défendeur afin de trouver des solutions à l’amiable. Une personne appelée médiateur facilitera la conduite des entretiens. Si, après ces entretiens, l’auteur de l’infraction et vous parvenez à un accord, vous pourrez retirer votre plainte et l’affaire sera classée. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable, la procédure pénale se poursuivra comme si la médiation n’avait pas eu lieu.
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Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez signaler l'infraction à la police (ou au parquet) par écrit ou oralement. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l'infraction si vous l'avez mandatée par écrit. La procuration écrite et signée par vous sera jointe au dossier.
La plainte peut être introduite, pour un conjoint, par l'autre conjoint ou, pour des parents, par leur enfant majeur. Pour les mineurs, la plainte est déposée par le représentant légal ou avec son consentement.
Si vous choisissez de déposer votre plainte oralement, vous devez vous rendre au commissariat de police. L'officier de police transposera votre plainte par écrit, l'enregistrera et vous demandera de la signer. De plus, vous devez signer les plaintes écrites.
La plainte doit indiquer le nom et le prénom, la profession, le domicile et une description aussi détaillée que possible des faits. Si le nom de l'auteur est connu, il doit être indiqué dans la plainte. La plainte doit également contenir toute preuve relative aux faits. Dans la phase des poursuites pénales, la victime peut également apporter d'autres preuves au dossier.
Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain, vous pouvez déposer la plainte dans une langue que vous comprenez et celle-ci sera ultérieurement traduite par l'autorité judiciaire. Vous pouvez également demander à recevoir votre citation dans une langue que vous comprenez.
Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez demander la délivrance d’une ordonnance de protection provisoire par les services de police ou demander à la juridiction d’émettre ladite ordonnance de protection. À cette fin, il est nécessaire de remplir une demande standard, qui doit être soumise au Tribunal de première instance du lieu de résidence. La demande peut être introduite en personne ou, avec votre accord, par une personne des services sociaux chargée des questions de violence domestique, un procureur ou un agent de police.
Après que vous avez porté plainte, les services de police transmettent le dossier au parquet où le dossier reçoit un numéro unique.
Après avoir porté plainte, vous pouvez être informé de l'état des poursuites si vous présentez une demande expresse à cet effet et indiquez une adresse en Roumanie ou une adresse électronique (e-mail) ou courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.
Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous avez le droit de consulter le dossier au siège du tribunal, pendant la phase du jugement. Vous serez également convoqué à l'audience.
Si vous êtes une personne lésée, vous avez le droit d'être assisté par un avocat ou d'être représenté.
a. Tout au long de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat que vous aurez choisi et que vous rétribuerez. Si l'auteur est condamné, vous pourrez récupérer auprès de ce dernier les frais d'avocat que vous aurez engagés.
b. Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté tout au long de la procédure pénale, à moins que votre présence ne soit obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).
c. Dans certains cas, une aide juridique dans les procédures pénales peut être accordée gratuitement:
Dans ces cas, l'aide juridique gratuite n'est accordée que si vous avez déposé une plainte/dénonciation auprès de la police ou du parquet dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise ou, selon le cas, à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de l'infraction. Si vous avez été dans l'incapacité de déposer la plainte/dénonciation, le délai de 60 jours commence à courir à compter de la date à laquelle cette incapacité a cessé.
Si vous souhaitez bénéficier d'une aide juridique gratuite, vous devez déposer une demande auprès du procureur ou du tribunal, le cas échéant, qui prendra les mesures nécessaires. L'aide juridique gratuite est fournie jusqu'à la fin de la procédure pénale.
Vous pouvez demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.
Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice.
Vous pouvez former un recours contre la décision du procureur de ne pas renvoyer l'affaire devant le tribunal dans les 20 jours à compter de la date à laquelle la décision vous a été signifiée. Vous devez adresser ce recours à un procureur d'un niveau supérieur à celui qui a été chargé de l'affaire.
Si le recours est rejeté, vous pouvez former un nouveau recours contre la décision de rejet du juge de la chambre préliminaire du tribunal compétent pour juger l'affaire.
Vous pouvez prendre part au procès pénal en tant que:
Si vous avez subi une blessure à la suite d'une infraction, vous pouvez participer au procès en tant que personne lésée, en bénéficiant d'une série de droits procéduraux qui seront détaillés ci-dessous.
Si vous ne voulez pas participer au procès pénal en tant que personne lésée, vous devez en informer l'autorité judiciaire chargée de votre affaire qui, si elle le juge nécessaire, pourra vous entendre en tant que témoin. Si vous êtes convoqué à l'audience en tant que témoin, vous devez vous présenter et déclarer tout ce que vous savez sur les faits.
Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice causé par l'infraction, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale.
En général, les audiences devant le tribunal sont publiques et vous pouvez y participer quel que soit votre statut. Cependant, le tribunal peut décider que les audiences ne sont pas publiques s'il a des raisons suffisantes de le faire. Dans ce cas, vous ne pourrez y participer que si vous avez le statut de partie lésée ou de partie civile.
Votre présence au tribunal n'est obligatoire que si vous êtes convoqué pour l'audience (par exemple, en tant que témoin).
Dans le système judiciaire, si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez avoir l'un des statuts suivants:
Si vous avez subi une blessure à la suite d'une infraction, vous pouvez participer au procès en tant que personne lésée, en bénéficiant d'une série de droits procéduraux qui seront détaillés ci-dessous.
Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice causé par l'infraction, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale.
Si vous ne voulez pas participer au procès pénal en tant que personne lésée, vous devez en informer l'autorité judiciaire chargée de votre affaire qui, si elle le juge nécessaire, pourra vous entendre en tant que témoin. Dans ce cas, vous serez convoqué aux audiences et vous serez invité à fournir des informations aussi détaillées que possible sur les faits. Votre présence à l'audience est obligatoire si vous avez été convoqué à cet effet.
Si vous participez au procès pénal en tant que personne lésée ou partie civile, vous bénéficiez d'une série de droits procéduraux:
Pendant la phase des poursuites pénales:
Pendant le procès:
Il est très important que vous sachiez que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger ou que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:
Au cours de la phase du procès, lorsqu'il considère que cela est nécessaire pour votre protection, le juge peut décider que l'audience se tiendra à huis-clos. Vous pouvez également demander au juge de déclarer le huis-clos.
En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.
Si vous agissez en tant que témoin, vous pouvez également avoir accès à d'autres moyens spéciaux de protection des témoins. Informez l'officier de police, le procureur ou le juge si vous considérez que vous êtes en danger et fournissez autant d'informations que possible à cet effet.
Oui. Si vous n'avez pas choisi de ne pas participer au procès, tant le procureur/l'officier de police que le juge vous entendront en tant que personne lésée/partie civile.
Le procureur ou l'officier de police vous demandera de vous présenter au commissariat de police/siège du parquet pour vous entendre, et lors de la phase du procès, vous serez cité aux débats au cours desquels vous serez également entendu.
Pendant la phase des poursuites pénales, vous pouvez recevoir des informations sur l'enquête en cours et une copie de la décision du procureur contenant des informations relatives à l'opportunité de renvoyer l'affaire devant le tribunal. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.
Pendant la phase du procès, vous serez convoqué à la première audience et il vous sera expliqué que vous pouvez vous constituer en partie civile. Vous ne serez plus convoqué pour les audiences suivantes. En participant à l'audience ou en consultant le dossier, vous saurez à quel stade en est l'affaire et les dates des prochaines audiences. Pour les audiences au cours desquelles vous serez entendu, vous recevrez une citation.
Vous recevrez une copie du jugement dès qu'il aura été rendu.
Si vous ne comprenez pas le roumain, le compte rendu du jugement (à savoir la décision prise par le tribunal, sans la motivation détaillée) vous sera signifié dans une langue que vous comprenez. La motivation vous sera signifiée en roumain et, si vous souhaitez sa traduction, vous pourrez avoir recours aux services de l'interprète qui a été mis à votre disposition.
Oui, vous avez le droit de consulter le dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. À cet égard, vous devez vous présenter au greffe du parquet ou du tribunal où se trouve le dossier et introduire une demande.
Le dossier pourra être consulté dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe.
Vous avez le droit de recevoir des informations sur les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier du programme de protection des témoins.
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Le procès prend fin par une décision de justice (jugement) qui peut avoir comme issues pour l’inculpé: la condamnation, l'acquittement, la renonciation à l'application de la peine, le report de la peine, la fin du procès pénal. Le jugement sera prononcé en audience publique. Si vous avez participé au procès en tant que personne lésée et/ou partie civile, vous recevrez une copie de la décision de justice par courrier.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de cette issue, vous pouvez interjeter appel. Vous ne pouvez interjeter appel que si vous avez agi en tant que personne lésée ou partie civile au procès.
Si vous avez agi en tant que témoin, vous pouvez interjeter appel en ce qui concerne les frais de justice et les indemnités auxquels vous avez droit.
Si vous êtes une personne lésée ou que vous vous êtes constitué(e) partie civile, l'appel doit être interjeté dans les 10 jours qui suivent la signification de la copie du compte rendu de la décision prononcée.
Si vous agissez en tant que témoin, l'appel peut être interjeté immédiatement après le prononcé de la décision de clôture portant sur les frais de justice et les indemnités et au plus tard 10 jours à compter du prononcé du jugement ayant réglé l'affaire ou, le cas échéant, dans les 10 jours à compter de la signification du jugement ayant fixé le montant des frais de justice ou des indemnités.
L'appel doit être interjeté par écrit et signé par vous. L'appel sera interjeté auprès du tribunal qui a rendu la décision que vous contestez.
Dès qu'il reçoit l'appel, le tribunal le renvoie à la juridiction supérieure compétente pour traiter l'affaire. La décision de première instance comprend également des informations sur le recours et le délai dans lequel celui-ci peut être formé.
Les décisions de justice pénales sont exécutées après que le jugement en appel est rendu. Votre rôle prend fin lorsque la décision de justice est exécutée. Si vous participez au programme de protection des témoins, vous pouvez continuer à en faire partie jusqu'à ce que le tribunal décide que la situation de danger a cessé.
Certaines mesures d’aide sont accordées pour la durée du procès ou pendant une certaine période, tandis que d’autres sont accordées en fonction des besoins spécifiques de la victime.
Les victimes d'infractions bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite tout au long du procès.
Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion de 90 jours au maximum, au cours duquel vous avez droit à un soutien psychologique, à une aide médicale et sociale, à des médicaments, à des repas et à un hébergement, sur demande, dans un centre d’accueil ou un logement protégé, et obtenir des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables.
Les ressortissants étrangers à l’égard desquels il existe des motifs sérieux de croire qu’ils sont victimes de la traite des êtres humains bénéficient également d’un délai de rétablissement et de réflexion d’une durée maximale de 90 jours, au cours duquel ils se voient accorder, à la demande des autorités judiciaires, un statut de séjour toléré sur le territoire de la Roumanie et peuvent être hébergés dans des centres spécialement aménagés. Ils peuvent également, au cours de ce délai de rétablissement ou à l’expiration de celui-ci, se voir accorder un permis de séjour temporaire sur le territoire de la Roumanie.
En ce qui concerne les victimes de violence domestique, l’ordonnance de protection est émise pour une durée maximale de 6 mois.
En ce qui concerne les témoins inclus dans le programme de protection, la mesure de protection peut continuer de s’appliquer après le procès, en sachant toutefois qu’à l’issue du procès, le régime d’aide est réexaminé en vue de son adaptation à la nouvelle situation. La durée de la protection est fixée par le tribunal.
Si l'auteur est condamné, vous pourrez accéder aux catégories d'informations suivantes: le type et la durée de la peine appliquée (la décision est rendue en audience publique et vous sera ensuite signifiée) et des informations sur l'évasion ou la remise en liberté sous quelque forme que ce soit de l’auteur, si vous en avez fait la demande.
Oui, vous serez informé(e) si vous en avez fait la demande auprès des autorités judiciaires. Voir la réponse ci-dessus.
Votre rôle dans le procès pénal prend fin dès que la décision de justice passe en force de chose jugée (condamnation, acquittement, renonciation à l'application de la peine, report de la peine, fin du procès pénal).
Vous ne serez pas associé(e) à la procédure de remise en liberté ou de libération conditionnelle de l'auteur.
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Vous pouvez demander réparation à l'auteur en vous constituant partie civile au procès pénal. Vous avez, pour ce faire, jusqu'au début de l'instruction. Les autorités judiciaires sont tenues de vous informer de ce droit. Vous pouvez vous constituer partie civile par écrit ou oralement, mais vous devez préciser le montant de la réparation que vous réclamez, ainsi que les motifs et les preuves à l'appui de votre demande.
La demande peut être déposée soit auprès du parquet, soit auprès du tribunal qui juge l'affaire sur le fond.
Lorsqu'il rendra son jugement (condamnation), le tribunal ordonnera également l'octroi d'une réparation par l'auteur de l'infraction.
Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile dans la procédure pénale, vous pouvez introduire une action distincte devant le tribunal civil pour obtenir réparation.
Étant donné qu'il existe une décision de justice qui oblige l'auteur à payer des dommages et intérêts ou une indemnité, celui-ci doit s'acquitter de cette obligation sans qu'une action de votre part ne soit nécessaire. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'exécution forcée.
Pour ce faire, vous devez communiquer à un huissier de justice la décision vous octroyant les dommages et intérêts ou l'indemnité. Celui-ci sera chargé de l'exécution forcée et vous dira ce qu'il convient de faire ensuite.
L'État peut vous payer des dommages et intérêts sous certaines conditions.
Si l'auteur est insolvable ou introuvable, l'État peut vous verser des dommages et intérêts après qu'une demande de réparation financière a été introduite. La demande doit être déposée dans un délai d'un an. La date à laquelle ce délai commence à courir varie en fonction de la solution dégagée par les autorités judiciaires.
Si l'auteur n'est pas connu, vous pouvez introduire la demande de réparation financière dans les trois ans qui suivent la date de l'infraction, sauf si vous avez obtenu la réparation intégrale de votre préjudice auprès d'une compagnie d'assurance.
Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. À cette fin, vous devez d'abord introduire une demande de réparation financière. L'avance peut être demandée au moment où la demande de réparation est introduite ou plus tard, dans un délai maximum de 30 jours. Une autre condition impérative pour demander une avance est que vous vous trouviez dans une situation financière précaire.
Si votre demande de dommages et intérêts n'est pas acceptée, vous devrez rembourser l'avance reçue. Vous devez introduire la demande de réparation financière au tribunal de l'arrondissement dans lequel vous résidez.
Oui. Voir la réponse ci-dessus.
Si le tribunal pénal laisse une action civile en suspens, vous pouvez introduire une action distincte devant la juridiction civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Si le tribunal pénal décide que le fait n'a pas eu lieu ou qu'il n'a pas été commis par la personne contre laquelle vous avez déposé plainte, vous ne pourrez recevoir d'indemnisation ni du tribunal pénal, ni au moyen d'une action distincte devant une juridiction civile, parce que cette décision aura acquis force de chose jugée également devant la juridiction civile.
Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez introduire une action distincte devant une juridiction civile, que ce soit lors du procès pénal ou après celui-ci, en respectant les délais généraux de prescription.
Oui, sous certaines conditions. Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. Voir la réponse à la question relative au paiement de l'avance.
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Vous pouvez vous adresser à la Direcţia Generală de Asistență Socială și Protecția Copilului (direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfant) dans le ressort de laquelle se trouve votre domicile ou votre résidence, ou bien contacter directement un prestataire privé ou public de services sociaux, auquel cas le prestataire devra en informer la direction générale par écrit.
Selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez, vous pouvez vous adresser à différentes institutions.
Cette agence fournit différents types de services tels que:
Contact:
Adresse: Intrarea Camil Petrescu nr. 5, secteur 1, Bucarest
Tél.: +4 021 313 0059
Courriel: secretariat@anes.gov.ro
Site web:
https://anes.gov.ro/informatii-utile-pentru-victime/
Il existe 15 centres régionaux dans le système des cours d'appel auprès de chaque cour d'appel.
L'ANITP fournit différents types de services tels que:
Contact:
Adresse: Str. Ion Câmpineanu nr. 20, etaj 5, sector 1, Bucarest
Tél.: +40 21 311 89 82/021 313 31 00
Fax: +40 21 319 01 83
Courriel: anitp@mai.gov.rosite
Site web: https://anitp.mai.gov.ro/english/
L'ANOFM peut fournir, par l'intermédiaire de ses structures territoriales, des services d'emploi et de formation professionnelle aux demandeurs d'emploi inscrits, y compris aux personnes qui ont été victimes d'infractions, et en particulier aux victimes de la traite des êtres humains.
Contact:
Str. Avalanșei, nr. 20-22, sector 4, Bucarest, 040305,
Tél.: +4021 303 98 31
Fax: +4 021 303 98 38
Courriel: anofm@anofm.rosite
Site web: https://www.anofm.ro
L'IGPR compte des structures territoriales uniquement au niveau des départements des zones frontalières et peut fournir de l'aide à la demande de l'ANITP, afin d'assurer la participation de la victime à certaines phases de la procédure pénale.
Les services de police peuvent vous informer des droits dont vous bénéficiez en tant que victime.
Les structures spécialisées de l'IGPR peuvent également fournir une protection physique pendant le procès.
L’ANPDCA est l’institution qui assure le suivi et le contrôle de la mise en œuvre et du respect de la réglementation en matière de protection des droits de l’enfant et d’adoption, ainsi que la coordination des activités menées dans ce domaine par différentes personnes morales de droit public ou privé.
Le système de protection de l'enfance est décentralisé, les Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecția Copilului (directions générales de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance - DGASPC) relevant des conseils départementaux ou des conseils locaux des arrondissements de Bucarest.
LesDGASPC fournissent différents services, tels que: l'évaluation des situations de violence à l'égard des enfants et la fourniture/facilitation de services conformément à un plan, l'évaluation complexe pour les enfants handicapés, l’évaluation complexe pour d'autres personnes handicapées, des services d'ambulances sociales, un téléphone social, des services sociaux pour prévenir les violences domestiques et la traite des êtres humains, des services sociaux spécialisés dans diverses institutions.
Contact: http://www.copii.ro
Dans le domaine de la traite des êtres humains, accessibles via les liens suivants:
Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques:
Dans le domaine de la protection des droits des enfants:
Salvați copiii (Sauver les enfants)
Adresse: Intr. Ștefan Furtună nr. 3, sector 1, 010899, Bucarest, Roumanie
Tél.: +40 21 316 61 76
https://www.salvaticopiii.ro/;
Alternative Sociale (Alternatives Sociales)
Șoseaua Nicolina Nr. 24, Bl. 949, parter, Iași, 700722
Tél.: +40 332 407 178
https://www.alternativesociale.ro/
Les personnes qui ont subi une blessure causée par une infraction peuvent également contacter la police par téléphone, par l'intermédiaire du système national unique d'appels d'urgence - 112.
Ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333.
Numéro vert de l'Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane: 0800 800 678, appel gratuit depuis la Roumanie et 0040213133100, appel depuis l'étranger. Horaires: du lundi au vendredi de 8h à 16h
Telefonul Copilului (ligne d'assistance téléphonique pour les enfants): 116111. Ligne téléphonique gratuite. Horaires: du lundi au dimanche: de 8h à 00h.
En vertu de la législation roumaine en vigueur, les victimes d'infractions bénéficient d'une protection et d'une aide gratuites.
Voir réponses ci-dessus.
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