Droits des victimes par pays

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Comment puis-je prendre part au procès?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

Comment puis-je demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou obtenir une indemnisation de l’État?

Est-il possible de conclure un accord ou d’entamer une médiation réparatrice ?

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment puis-je prendre part au procès?

En tant que victime, vous serez informé par lettre de la date à laquelle votre affaire sera examinée par le tribunal.

Si vous souhaitez prendre part au procès, vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment du procès jusqu’à la clôture des débats. En tant que partie civile vous pourrez demander une réparation du dommage subi.

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous souhaitez vous constituer partie civile pendant l’audience, vous devez:

  • arriver à l’heure;
  • vous signaler au greffier et demander s’il s’agit bien de la salle où va avoir lieu l’audience;
  • vous présenter au président du tribunal lorsque vous l’entendez appeler le nom de l’auteur de l’infraction duquel vous voulez obtenir réparation;
  • remettre votre demande au juge, accompagnée de tous les justificatifs de votre préjudice;
  • remettre une copie de votre demande à l’avocat de l’auteur de l’infraction;
  • conserver les originaux;
  • fournir des informations complémentaires si le président du tribunal le demande. Il statuera alors sur votre demande d’indemnisation.

En principe, le procès est public et toute personne de plus de 14 ans peut assister aux débats. Vos amis, vos voisins et votre famille (ainsi que les journalistes et le public) sont autorisés à assister au procès. Ce n’est que dans des circonstances particulières (infractions à caractère sexuel, par exemple) que les audiences se tiennent à huis clos et que la presse et le public ne sont pas admis dans la salle. Pour assister à ces audiences, vous devez vous être constitué partie civile. Le jugement de l’affaire est toujours prononcé en audience publique.

Si vous déposez une demande d’indemnisation (action civile), vous devez démontrer le préjudice que vous avez subi. Votre action civile sera examinée par le tribunal à la fin des débats. La partie civile doit être présente aux audiences ou y être représentée par un avocat. En effet, si vous souhaitez éviter tout contact direct avec l’auteur des faits, votre avocat peut vous représenter (il n’est cependant pas possible de s'opposer à la présence de l’auteur dans la salle d’audience). Votre présence physique au procès n'est requise que lorsque vous êtes cité comme témoin.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Après avoir été entenduen tant que témoin pendant l’enquête pénale, vous ne serez probablement pas, ou dans de rares cas, réinterrogé lors de l’audience, sauf devant la cour d’assises (2).

Si vous êtes cité à comparaître et que vous faites l’objet d’une mesure de protection et/ou que vous êtes à l’étranger, vous pouvez être auditionné par vidéoconférence ou téléconférence. Si nécessaire, il est possible de modifier votre voix et de masquer votre visage.

Si vous êtes cité comme témoin, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement et d’hébergement. Vous pouvez également demander au juge une demi-journée de dédommagement pour vous être absenté de votre travail. Vous devez formuler vous-même cette demande. Le dédommagement vous sera accordé par le juge lors du prononcé du jugement. Ces frais sont financés par le budget de l’État, mais devront être remboursés par l’auteur des faits s’il est reconnu coupable.

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Si vous êtes mineur, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si un enregistrement audiovisuel de votre audition a été effectué au cours de l’enquête, il n’est pas nécessaire que vous comparaissiez en personne, à moins que le tribunal l’estime nécessaire pour établir la vérité. Dans ce cas, le tribunal vous demandera d’être présent et vous en expliquera les raisons. Vous pouvez demander au juge de tenir une audience non publique à huis clos. Cette mesure est expressément prévue par la loi en cas d'infraction à caractère sexuel, telle que le viol ou l’agression sexuelle. Le tribunal peut également tenir une audience non publique si cela est nécessaire pour protéger les intérêts d’un mineur ou la vie privée des parties.

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez choisir d'assister vous-même à l'audience ou de vous y faire représenter par un avocat.

Pour bénéficier de premiers conseils juridiques, vous pouvez faire appel à l’aide juridique de première ligne, dans le cadre de laquelle des avocats vous conseilleront gratuitement certains jours à heures fixes, et pourront, au besoin, vous orienter vers des services spécialisés. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, etc. Vous trouverez une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en français et en néerlandais). Vous pouvez également prendre contact avec l'un des services d’assistance aux victimes.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique détaillé ou une aide juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Ces services peuvent être partiellement ou totalement gratuits en fonction de vos revenus, dans le cadre du système d’aide juridique de deuxième ligne. Certaines catégories de personnes comme les mineurs d'âge, les malades mentaux ou les demandeurs d’asile, ont toujours droit aux services entièrement gratuits d'un avocat.

Si vous voulez bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre dans un bureau d'aide juridique présent dans les palais de justice ou tribunaux. Vous devrez leur présenter des justificatifs attestant de votre appartenance à l'une des catégories susmentionnées et de l'insuffisance de vos moyens d’existence. Le bureau décidera dans un délai de 15 jours si votre demande est acceptée et vous transmettra les coordonnées d'un avocat qui vous sera commis. Il est également possible de demander à l’avocat de votre choix s’il est prêt à travailler dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas, s'il accepte, cet avocat prendra contact avec le bureau à votre place afin que votre demande soit acceptée.

Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté de certains frais de procédure (par exemple, les frais d'huissier, les coûts de copies du dossier pénal, etc.) via le système de l’assistance judiciaire. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal pénal saisi de l'affaire. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile (voir ci-après), vous pouvez adresser cette demande, même verbalement, au tribunal pénal qui examine l'affaire.

Il vous est également recommandé de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique. Prenez contact à cet égard avec compagnie d’assurance ou avec votre courtier.

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

Si vous êtes en danger et si le juge d’instruction vous a accordé l’anonymat partiel ou total pendant la phase d’enquête, vous pouvez être auditionné lors du procès par vidéoconférence ou téléconférence. Si nécessaire, il est possible de modifier votre voix et de masquer votre visage.

Lorsque vous êtes cité comme témoin et que vous n’avez pas été auditionné pendant l’enquête, le juge peut ordonner que votre identité ne soit pas consignée dans le procès-verbal de l’audience.

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle ou d’un viol, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si le suspect n’est pas placé en détention préventive pendant l’enquête, vous craignez peut-être de vous retrouver face à lui en attendant que le tribunal examine votre affaire.Sachez que dans certains palais de justice, des salles d’attente séparées ont été prévues pour vous permettre d’éviter tout contact direct avec le suspect. Vous pouvez contacter le service d’accueil des victimes pour obtenir des informations à ce sujet.

Comment puis-je demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou obtenir une indemnisation de l’État?

Si vous demandez une réparation financière dans le cadre de la procédure pénale, vous devez vous constituer partie civile (action civile). Dans le cadre de votre action, vous pouvez indiquer tous les dommages que vous avez subis, tels que des lésions corporelles et les frais médicaux y afférents, le préjudice moral, les pertes matérielles (par exemple la perte de salaire, d’une année d’études, d’un emploi, et les dommages causés aux véhicules ou aux vêtements), les frais d'obsèques, etc.

La juridiction pénale examinera votre action civile et ne vous accordera une réparation que si l’auteur des faits est reconnu coupable.

Vous pouvez également intenter une action devant le juge civil si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas intervenu dans la procédure pénale. Cela reste possible même si le parquet a classé l'affaire sans suite. Vous pouvez saisir le juge civil de l'affaire au moyen d'une citation de la personne qui a causé le dommage, à moins que toutes les parties ne soient disposées à comparaître volontairement. Si un assureur intervient (par exemple après un accident de la route), il peut également être cité directement. La procédure civile diffère profondément de la procédure pénale. Ainsi, vous devez démontrer vous-même que la partie adverse est responsable du dommage que vous avez subi, éventuellement au moyen d'une copie du dossier pénal (clos). Si une procédure pénale se déroule au même moment, le juge civil doit suspendre l’affaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué. Le juge civil est en outre tenu de suivre la décision rendue au pénal. N’oubliez pas que l’engagement d’une action devant le tribunal civil engendre également des frais. Il peut donc être utile de consulter un avocat à ce sujet.

Si le procureur du Roi a engagé une procédure en vue de l'extinction de l'action publique (transaction ou médiation pénale), vous pouvez également, par cette voie, obtenir réparation auprès de l'auteur.

Il n’est pas toujours possible d'obtenir des dommages-intérêts auprès de l’auteur des faits (par exemple, lorsque ce dernier n’est pas connu ou est introuvable) ou de récupérer les frais exposés auprès des compagnies d’assurance. Vous pouvez être indemnisé par l’État si vous avez subi des actes de violence intentionnels, dans certaines circonstances et à certaines conditions. Pour de plus amples renseignements sur les possibilités d'indemnisation par l'État, veuillez consulter les fiches d'information du Réseau judiciaire européen consacrées à l’indemnisation des victimes de la criminalité en Belgique (disponibles en français, en néerlandais, en allemand en anglais et dans d’autres langues).

Lorsque le prévenu est reconnu coupable, il a l’obligation de vous rembourser les frais que vous avez engagés pour votre participation en tant que partie civile. Cette indemnisation ne couvre qu'une partie des honoraires payés à l’avocat. Le juge décide du montant de l’indemnisation en rendant la décision de condamnation.

Si le procès a été ouvert suite à une citation directe de l'auteur ou que l'action publique a été engagée suite à une constitution de partie civile et que le prévenu n'est pas déclaré coupable, le juge peut décider de vous condamner à payer tout ou partie - déterminée par lui - des frais exposés par l'État et par le prévenu.

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation réparatrice?

Vous pouvez demander une médiation réparatrice à tout moment de la procédure: avant l'examen de l'affaire par le tribunal, pendant l'examen de l'affaire par le tribunal et après le prononcé d'une peine par le juge. La médiation réparatrice se déroule indépendamment de la procédure judiciaire et ne la remplace pas. Les instances judiciaires restent donc responsables concernant toute décision relative aux poursuites pénales, à la sanction et à l'exécution de la peine.

La médiation réparatrice est assurée par deux organisations non gouvernementales: Moderator pour la région flamande et Médiante pour la région wallonne du pays. Ces deux organisations ont des antennes locales dans chaque arrondissement judiciaire.

L’accord obtenu par médiation est confidentiel et est uniquement transmis au tribunal si les deux parties ont convenu d’en communiquer la teneur. Le juge est tenu de mentionner dans son jugement qu'une médiation réparatrice a eu lieu mais il n’est pas obligé de tenir compte de l’accord obtenu.

En matière de justice des mineurs, le juge de la jeunesse peut opter pour une concertation de groupe axée sur la réparation.

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si en tant que partie civile (1) ou témoin vous ne comprenez pas ou vous ne parlez pas la langue officielle de la région où se déroule la procédure, un interprète sera désigné. Si vous souffrez de troubles de l'audition ou de la parole, vous avez le droit de demander que cette assistance soit complétée par celle de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec vous.

A moins qu'une traduction orale vous ait été fournie, vous avez comme partie civile qui ne comprend pas la langue de la procédure le droit de demander une traduction des passages pertinents du jugement ou un résumé de ceux-ci dans une langue que vous comprenez. Pour que vous puissiez exercer vos droits de manière effective, une traduction du dispositif du jugement et de sa motivation sont pertinents. A cette fin, vous devez déposer une demande au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.

Les frais de l’interprétation et de traduction sont à charge de l'Etat.

Informations complémentaires

  • Loi du Parlement belge du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vigueur depuis le 2 mars 1987, M.B. 6 août 1985 – en français
  • Loi relative à la protection de la jeunesse – en français
  • La Constitution – en français
  • Code d’instruction criminelle, adopté par le Parlement belge le 22 juin 2005, en vigueur depuis le 27 juillet 2005 – en français et anglais
  • Code judiciaire – en français
  • A.R. du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, en vigueur depuis le 8 janvier 2007, M.B du 25 mai 2007) – en français
  • Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Notes:

1. Partie Civile

En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

1)       Durant l’instruction :

-     Vous pouvez demander au juge d'instruction l’autorisation de consulter le dossier répressif et d’en obtenir copie.

-     Vous pouvez demander au juge d’instruction d’accomplir un acte d’enquête complémentaire.

-     Vous pouvez également être entendue, sur simple demande, par le juge d'instruction au moins une fois au cours de la procédure.

-     Si une reconstitution des faits est organisée, vous et votre avocat pouvez y assister.

2)       Durant la phase d’exécution de la peine

Vous pouvez également exercer un certain nombre de droits durant la phase d’exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

1)       Durant la phase d’enquête :

-     Si aucune instruction n'est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d'argent au greffe. Elle servira de provision sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

-     Si une instruction est déjà en cours :

  • vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d'instruction ;
  • vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction.

2)       Lors de l’audience du tribunal :

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

2. La Cour d'assises

La cour d’assises (coordonnées disponibles en néerlandais et en français) en Belgique siège dans chacune des dix provinces et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles. Elle est compétente pour juger les infractions politiques, les infractions liées à la presse (à l’exception de celles inspirées par le racisme ou la xénophobie), et les crimes qui ne sont pas correctionnalisés. Contrairement à d’autres juridictions, qui ont une structure permanente, la cour d’assises doit être constituée pour chaque affaire particulière. Elle est composée de trois juges professionnels et de 12 jurés. Le président de la cour d’assises est un juge d’appel, assisté de deux juges de première instance. Le jury est invariablement composé de douze membres, qui sont choisis parmi tous les citoyens ayant le droit de vote. Les membres du jury doivent avoir entre 28 et 65 ans et savoir lire et écrire et ils ne peuvent pas avoir subi une condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus. Le jury statue seul sur les faits d’une affaire, et fixe la peine avec le juge. Les verdicts ne sont pas susceptibles d’appel, sauf devant la cour de cassation.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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