Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction pénale? (par exemple action en justice, action civile, constitution de partie civile).

En règle générale, l’indemnisation doit être demandée dans le cadre de la procédure pénale. Pour ce faire, la victime a jusqu’à la fin de la phase d’enquête pour informer les services de police criminelle ou le procureur qu’elle souhaite introduire une demande d’indemnisation, ce qu'elle peut faire, par exemple, au moment de sa déposition. Ensuite, lorsqu’elle recevra la notification de mise en accusation du prévenu, elle bénéficiera d’un délai de 20 jours pour introduire sa demande.

REMARQUE: L’action civile n’est soumise à aucune formalité particulière et, si elle est inférieure à 5 000 €, elle pourra être introduite en personne par la victime.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction pénale le paiement de dommages et intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction pénale à payer?

Si l’auteur de l’infraction pénale ne paie pas de bon gré les dommages-intérêts auxquels il a été condamné, la victime devra introduire une action en exécution, c’est-à-dire demander au tribunal de faire respecter la décision par voie de saisie du patrimoine, des avoirs bancaires, véhicules ou autres, de manière à garantir le versement du montant de l’indemnité.

Si l’auteur de l’infraction pénale refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? Sous quelles conditions?

Oui, lorsqu’il s’agit d’une infraction pénale violente ayant causé une perturbation importante du niveau et de la qualité de vie de la victime et que l’auteur des faits n’est pas en mesure de faire face aux coûts d’indemnisation.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Oui, si l’auteur de l’infraction pénale ne peut en assumer les coûts, s’il s’agit d’une infraction pénale violente et à condition que le dommage ait occasionné une perturbation importante du niveau et de la qualité de vie de la victime.

Ont ainsi droit à cette indemnisation:

• les victimes de dommages corporels graves (c’est-à-dire entraînant une invalidité permanente, une incapacité temporaire partielle d’au moins 30 jours ou la mort) résultant directement d’actes de violence;
• en cas de décès de la victime, les personnes auxquelles la loi octroie le droit aux aliments comme, par exemple, les enfants et les personnes vivant en concubinage avec la victime;
• les personnes qui ont aidé la victime ou collaboré avec les autorités dans le cadre de la prévention des infractions pénales, des poursuites ou de la détention de l’auteur des faits, et qui, pour ces raisons, en ont subi des dommages.

REMARQUE: dans les cas de crimes sexuels, il est possible de ne pas avoir à constater l’invalidité permanente ou temporaire absolue d’au moins 30 jours. Cette exception s’explique par le fait que, bien que ce type d'infraction pénale ne cause en principe pas d’incapacité de travail d’au moins 30 jours, l’octroi d’une indemnisation est néanmoins justifié en raison de la gravité de l'infraction pénale.

La demande d’indemnisation peut être déposée dans un délai d’un an à compter de la date de l’infraction pénale ou, en cas de poursuites pénales, dans un délai d’un an après la décision finale prononcée à l’issue de ces poursuites. La victime qui, au moment des faits, était mineure peut soumettre sa demande jusqu’à un an après avoir atteint l’âge de majorité.

La demande doit être faite à l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site de la Commission de protection des victimes d’infractions pénales.

La victime formulant la demande est exemptée du paiement de tous frais ou dépens.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction pénale n’est pas condamné?

À titre exceptionnel, lorsqu’est en cause une infraction pénale grave (voir point ci-dessus) et que son auteur est inconnu.

Si l’auteur de l'infraction pénale a effectivement été jugé et finalement acquitté, il n’y a, en principe, pas de droit à indemnisation.

L’attente de la décision concernant ma demande d’indemnisation me donne-t-elle droit à un paiement dans les meilleurs délais?

Si vous êtes victime de violences domestiques, vous êtes en droit de recevoir de l’État des prestations en espèces lorsqu’en raison d’une infraction pénale, vous êtes exposé(e) à de graves difficultés économiques.

La demande doit être faite à l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site de la Commission de protection des victimes d’infractions pénales.

Il convient de joindre à votre demande une copie de la plainte déposée ou du procès-verbal rédigé par l’autorité de police. La demande doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la date des faits.