Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

C’est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation, il faut impérativement que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience. Elle peut se faire représenter par un avocat et formuler ses demandes par écrit avant l’audience.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime, la juridiction ne pourra allouer d’office des dommages et intérêts à la victime.

La victime qui ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

En effet, la victime pourra toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve d’agir dans les limites du délai de prescription civile applicable et de démontrer que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Le rôle de la juridiction pénale est de chiffrer le préjudice que la victime a subi, mais elle n’intervient pas dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués.

Il appartient à la victime, une fois la décision définitive rendue, d’engager des démarches pour obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement de ces dommages et intérêts.

C’est le plus souvent l’avocat qui se chargera de superviser le recouvrement des dommages et intérêts, par voie amiable tout d’abord, en se mettant en relation avec l’avocat du condamné, ou par la voie de l’exécution forcée du jugement en saisissant un huissier de justice.

Lorsque la condamnation est assortie par la juridiction d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve comprenant l’obligation d’indemnisation, le Procureur général de l’Etat qui est en charge de l’exécution des peines, contrôlera si la personne condamnée respecte bien son obligation.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Dans le cadre du procès, le Tribunal peut octroyer une provision en attendant l’issue d’une expertise par exemple. Si l’auteur de l’infraction refuse ou ne peut pas payer cette provision, le Ministère de la Justice pourra prendre la relève dans un cas de nécessité dûment prouvée.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction crée, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s’agit d’une importante mesure en faveur des victimes dans l’hypothèse où :

L’auteur de l’agression n’a pas été identifié ; l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ; l’auteur de l’infraction est insolvable.

Pour ce faire, la victime doit adresser au Ministère de la Justice qui statuera dans les six mois, une demande en réparation. Celle-ci doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que la victime a subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de la demande.

Le droit à l’indemnisation est soumis à certaines conditions que la victime doit impérativement remplir :

La victime doit soit, résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché soit, être le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. En outre, il faut que la victime se soit trouvée au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-duché ou être une victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code Pénal [traite des êtres humains] ;

Le dommage subit doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction.

Il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol).

Le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie, ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Dans l’hypothèse où une personne est victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code Pénal, celle-ci est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée.

L’indemnité n’est due par l’Etat que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque (p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle), une indemnisation effective et suffisante.

Il est important de savoir que l’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.

Lorsque l’Etat indemnise la victime, celle-ci peut encore se constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si l’indemnisation lui semble insuffisante. Dans ce cas, la victime a l’obligation d’informer le Tribunal du fait qu’elle a présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement qu’elle a obtenu une telle indemnisation par l’Etat.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

La victime a droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné à condition, d’être une victime d’infraction pénale et si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou, si l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ou si l’auteur de l’infraction est insolvable.

En l’absence de procès et partant de fixation de l’indemnisation par le Tribunal, le Ministère de la Justice pourra allouer un forfait et/ou ordonner une expertise à sa charge, pour fixer le montant de l’indemnisation qui sera attribuée à la victime.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.