Droits des victimes par pays

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Puis-je faire appel si l’auteur est déclaré non coupable ou si je ne suis pas d’accord avec la peine imposée?

Quels droits ai-je une fois que le jugement du tribunal prend effet?

Informations complémentaires

Puis-je former un recours contre le jugement ou faire appel si le défendeur est déclaré non coupable?

En tant que partie civile, vous pouvez interjeter appel si le tribunal a rejeté votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est trop faible. Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n'êtes pas d'accord avec la peine imposée ou parce que l'acquittement a été prononcé. Seul le ministère public peut interjeter appel dans ces cas.

En principe, vous devez introduire votre appel dans les 30 jours après le prononcé de la décision. Dans ce délai, vous devez déposer une déclaration d’appel  au greffe du tribunal pénal qui a prononcé le jugement. Vous devez également transmettre une requête motivée au même greffe ou au greffe du tribunal ou de la cour qui va examiner l’appel. Cette requête contient les raisons pour lesquelles vous allez en appel (‘les griefs’).  Un ‘formulaire des griefs’ est mis à votre disposition au greffe et peut être utilisé comme requête. Ce formulaire contient une liste de griefs que vous pouvez cocher (par exemple l’estimation de votre dommage).

Lorsque la juridiction d’appel a rendu son arrêt, celui-ci n’est plus susceptible de recours.Un arrêt de cour d'assises n'est pas susceptible d'appel. Il peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits mais vérifie s'il y a eu des erreurs de procédure ou si la loi a été mal appliquée ou interprétée. Elle peut uniquement confirmer ou révoquer le jugement. Elle ne peut réexaminer le fond de l'affaire ni rendre un nouveau jugement. Si la Cour de cassation révoque l'arrêt, elle renvoie l'affaire à une autre juridiction du même degré que l'instance dont la décision a été révoquée.

Quels droits ai-je une fois que le jugement du tribunal prend effet?

Il importe tout d'abord de savoir qu'en tant que victime (sauf si vous êtes partie civile), vous ne serez pas automatiquement informé de la décision du juge. Si vous ou votre avocat n'avez pu être présents lors du prononcé, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal. Vous pouvez également contacter le service d’accueil des victimes de la maison de justice afin d’obtenir des informations à propos du jugement.

Exécution d’une peine de prison

  • Si l’auteur des faits est condamné à une peine de prison, en tant que victime, vous pouvez bénéficier des droits suivants dans le cadre de l’exécution cette peine, sous certaines conditions :le droit d’être informé des décisions concernant l’octroi au condamné d’une modalité d’exécution de la peine (notamment en cas de premier congé pénitentiaire, de surveillance électronique ou de libération conditionnelle);
  • le droit de formuler des conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt;
  • le droit d’être entendu au sujet de conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt;

Comment bénéficier de ces droits ?

  • Si vous n’êtes pas la victime directe des faits et si vous n’êtes pas partie civile, vous devez introduite une demande écrite auprès du tribunal de l’application des peines qui décidera si vous avez un intérêt direct et légitime dans l’affaire. Si le tribunal répond favorablement à votre demande, vous devrez ensuite compléter une déclaration de la victime (voir ci-dessous).
  • Si vous êtes la victime directe des faits ou si vous êtes partie civile et que votre action civile a été déclarée recevable et fondée, vous ne devez pas introduire une telle demande, mais simplement compléter une déclaration de la victime (à transmettre au greffe du tribunal de l’application des peines ou à la maison de justice). Il existe pour ce faire un document type que vous trouverez sur le site internet www.justice.belgium.be (sous la rubrique Sujets de A à Z – Victime : déclaration de la victime) ou en vous adressant à une maison de justice.

Pour remplir ce document ou obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au service d’accueil des victimes de la maison de justice.

Lors d’une audience devant le tribunal de l’application des peines, vous pouvez toujours vous faire assister ou représenter par votre avocat. Vous pouvez également vous faire assister par une association agréée par le Roi ou encore par le service d’accueil des victimes.

Exécution d’une mesure d’internement

En tant que victime, vous pouvez être associé à l’exécution d’une mesure d’internement. Il existe différentes modalités d’exécution de l’internement qui, à certaines conditions, peuvent être, accordées à la personne internée (permission de sortie, congé, détention limitée, surveillance électronique, libération à l’essai, etc.).

Rapidement après le prononcé de l’internement, le service d’accueil des victimes contactera toutes les victimes connues au sujet de l’exécution de la mesure d’internement. Il leur transmettra les informations utiles en vue de compléter la fiche victime par laquelle, en tant que victime, vous pouvez notamment :

  • demander à être informé des décisions prises
  • demander à être entendu par la chambre de protection sociale
  • formuler des conditions susceptibles d’être imposées dans son intérêt lors de l’octroi d’une modalité d’exécution de l’internement.

Si vous n’êtes pas connue comme victime, vous devez introduire une demande écrite auprès du juge de protection sociale. Celui-ci décidera si vous avez un intérêt direct et légitime dans l’affaire. Vous recevrez également avec la décision des informations sur vos droits et sur les démarches à effectuer si vous souhaitez être associé à l’exécution de l’internement. Vous recevrez également un modèle de déclaration de la victime et les coordonnées du service d’accueil des victimes.

Pour de plus amples informations, adressez-vous aux services d’accueil des victimes, aux services d'aide aux victimes ou à votre avocat.

Pendant ou après l'exécution de la peine (de prison) ou de la mesure d’internement, vous pouvez toujours avoir recours à la médiation.

Informations complémentaires

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine – en français.

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Arrêté ministériel du 27 septembre 2016 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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