Accusés (procédures pénales)

Luxemburg

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. fiche d’information 5. Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

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Luxemburg

Résumé de la procédure pénale

Vous trouvez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

  • La procédure débute par une dénonciation d’une infraction, par une plainte d’une victime ou un constat de crime ou délit par la police
  • Une enquête préliminaire est ordonnée par le Procureur d’Etat
  • la police interroge les suspects et peut les retenir pour une durée maximale de 24 heures
  • si le Procureur d’Etat nomme un juge d’instruction, il décide de votre inculpation, c’est à dire de vous accuser officiellement d’avoir commis une infraction et vous interroge ensuite
  • le juge peut vous faire arrêter par la police et vous mettre en prison : vous avez le droit de demander votre mise en liberté provisoire auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement
  • le juge d’instruction instruit l’affaire à charge et à décharge
  • lorsqu’il a terminé, le juge d’instruction remet le dossier au Procureur qui propose un non-lieu (fin des poursuites sans suites) ou votre renvoi devant un tribunal pour y être jugé. Vous avez le droit d’intenter un recours contre le renvoi
  • vous comparaissez aux audiences du tribunal chargé des affaires pénales
  • un jugement vous acquitte ou vous condamne
  • vous avez le droit de former appel et d’être rejugé par la Cour d’appel

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

1 – Consultation d’un avocat

2 – Mes droits pendant l’enquête

  • Iinterrogatoire / enquête préliminaire de la police
  • Arrestation (y compris mandat d’arrêt européen)
  • Interrogatoire par le juge d’instruction et mise en détention
  • Audience de la chambre du conseil pour décider de la remise en liberté
  • Instruction de l’affaire par le Procureur d’Etat/le juge d’instruction et droits de la défense
  • Procédure de clôture de l’instruction et de renvoi devant le tribunal

3 – Mes droits pendant le procès

4 – Mes droits après le procès

5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 06/02/2018

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