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Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouvez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

La procédure débute par une dénonciation d’une infraction, par une plainte d’une victime ou un constat de crime ou délit par la police
Une enquête préliminaire est ordonnée par le Procureur d’Etat
la police interroge les suspects et peut les retenir pour une durée maximale de 24 heures
si le Procureur d’Etat nomme un juge d’instruction, il décide de votre inculpation, c’est à dire de vous accuser officiellement d’avoir commis une infraction et vous interroge ensuite
le juge peut vous faire arrêter par la police et vous mettre en prison : vous avez le droit de demander votre mise en liberté provisoire auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement
le juge d’instruction instruit l’affaire à charge et à décharge
lorsqu’il a terminé, le juge d’instruction remet le dossier au Procureur qui propose un non-lieu (fin des poursuites sans suites) ou votre renvoi devant un tribunal pour y être jugé. Vous avez le droit d’intenter un recours contre le renvoi
vous comparaissez aux audiences du tribunal chargé des affaires pénales
un jugement vous acquitte ou vous condamne
vous avez le droit de former appel et d’être rejugé par la Cour d’appel

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

1 – Consultation d’un avocat

2 – Mes droits pendant l’enquête

Iinterrogatoire / enquête préliminaire de la police
Arrestation (y compris mandat d’arrêt européen)
Interrogatoire par le juge d’instruction et mise en détention
Audience de la chambre du conseil pour décider de la remise en liberté
Instruction de l’affaire par le Procureur d’Etat/le juge d’instruction et droits de la défense
Procédure de clôture de l’instruction et de renvoi devant le tribunal

3 – Mes droits pendant le procès

4 – Mes droits après le procès

5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 10/09/2019

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Accusés (procédures pénales)

Résumé de la procédure pénale

Le rôle de la Commission européenne

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