Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal.
Sib informazzjoni għal kull reġjun
Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. fiche d’information 5.
Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.
Vous trouvez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale
Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.
Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.
2 – Mes droits pendant l’enquête
3 – Mes droits pendant le procès
4 – Mes droits après le procès
5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.