Accusés (procédures pénales)

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Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

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Comment trouver un avocat?

Chaque avocat belge dépend du barreau de l'arrondissement judiciaire où son cabinet est situé. À Bruxelles, il est composé de deux barreaux, l’un regroupant les avocats francophones, l’autre les avocats néerlandophones.

Avocats.be (l’ancien 'Ordre des Barreaux francophones et germanophone) comprend les barreaux de la région wallonne, le barreau francophone bruxellois et le barreau germanophone

L'ordre néerlandophone bruxellois et les barreaux flamands sont réunis dans l' « Orde van de Vlaamse Balies » (O.V.B.)

La liste des avocats peut être trouvée dans les pages blanches ou jaunes, ou sur Internet (https://avocats.be/fr ou http://www.advocaat.be/). Vous pouvez rechercher un avocat pratiquant habituellement la défense des personnes poursuivies devant les juridictions pénales en vous servant de la recherche par « matière préférentielle » (« voorkeurmaterië » en néerlandais), rubrique « droit pénal » (« strafrecht » en néerlandais).

Vous pouvez également trouver un avocat proche de chez vous, en effectuant une recherche par commune ou arrondissement judiciaire.

Le secrétariat de chaque barreau peut aussi vous procurer la liste de ses avocats.

Vous pouvez également contacter directement un avocat qui vous a été recommandé, par courriel, courrier ou téléphone.

Comment rémunérer un avocat?

Normalement, c'est vous qui rémunérez votre avocat. Il se peut que l’avocat vous demande un provision. La loi ne fixe pas le montant d’honoraires. Par contre, l’avocat doit vous informer sur la manière dont il calcule ses honoraires : par exemple selon tarif horaire appliqué en fonction du temps passé à votre défense ou ou au moyen  forfait par prestation (consultation, lecture du dossier, plaidoirie, …).

Outre ses honoraires, l’avocat demande également une indemnisation pour les frais exposés, comme les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. S’il vous assiste dans une procédure, vous devez également payer des frais de justice, pour le tribunal et pour le huissier de justice.

L’aide juridique de deuxième ligne est totalement ou partiellement gratuite, en fonction de vos moyen d’existence.

Avez-vous droit à une aide juridique de deuxième ligne ?

L’aide juridique de deuxième ligne est organisée dans chaque barreau par le bureau d’aide juridique (BAJ). Si vous pensez avoir droit à l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre chez un avocat ou dans un BAJ. Si vous souhaitez recevoir une aide rapidement, remplissez déjà dans ce cas le formulaire de demande et apportez les bons documents récents.

La personne qui peut compter sur un tiers payant, par exemple une assurance protection juridique, n’entre pas en ligne de compte pour un avocat pro deo.

Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour payer votre avocat, vous pouvez solliciter l'aide juridique gratuite auprès du Bureau d'Aide Juridique dont dépend votre avocat. La liste des bureaux de chaque arrondissement est disponible sur Internet :

Contribution forfaitaire

Toute personne qui entre en ligne de compte pour une aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite doit toutefois payer à son avocat une indemnité forfaitaire s’élevant à :

  • 20 euros par désignation
  • 30 euros par instance pour chaque procédure judiciaire

Certaines catégories de personnes sont exemptées de cette contribution forfaitaire.

Outre les indemnités forfaitaires, la personne qui bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite paye également à son avocat un montant qui varie entre 25 euros et 125 euros.

Les avocats ne peuvent agir qu’après avoir reçu ces montants. L’avocat reçoit des points pour ce qu’il fait. L’autorité fédérale attache un montant à ces points et paye l’avocat.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

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