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Accusés (procédures pénales)

Švedska

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Où le procès aura-t-il lieu et qui a le droit d'y assister?

Le procès aura normalement lieu devant le tribunal de première instance (tingsrätten) dans le ressort duquel l'infraction pénale a été commise. Le procès sera public, sauf pour certaines infractions à caractère sexuel, lorsque le suspect est mineur et pour les violations de la sûreté de l'État. Le procès peut également se dérouler en tout ou en partie à huis clos dans certains autres cas. Quiconque perturbe le procès ou influence les témoins peut être expulsé de la salle d'audience.

Qui juge?

Le tribunal se compose normalement d'un juge président, qui est juriste, et de trois juges non juristes. Ces derniers ne sont pas des praticiens du droit; ils sont nommés par le conseil municipal du ressort du tribunal de première instance. Un greffier attaché au tribunal assiste aussi aux débats. Les fonctionnaires du tribunal, l'accusation et l'accusé accompagné de son défenseur sont assis à des bureaux séparés. Les témoins, s'il y en a, prennent place à une table qui leur est réservée.

Que se passe-t-il si des éléments nouveaux apparaissent en cours d'audience?

Si des éléments nouveaux apparaissent en cours d'audience, le ministère public peut modifier l'acte d'accusation. Si vous plaidez coupable de certains chefs d'accusation, le ministère public ne devra peut-être pas produire contre vous des preuves aussi détaillées sur les points en question. Vous ne pouvez cependant pas négocier une peine plus légère avec le ministère public si vous plaidez coupable.

Dois-je être présent au procès?

Dans le cas d'infractions mineures pour lesquelles vous plaidez coupable, l'affaire peut être tranchée sans que vous soyez présent. De manière générale, toutefois, votre présence est requise. Si vous n'êtes pas présent à l'audience, le tribunal peut soit vous condamner au paiement d'une amende, soit décider que la police doit vous amener. L'amende est une somme d'argent d'un montant prédéterminé que vous devez payer.

Puis-je avoir recours à un interprète?

Si vous ne comprenez pas le suédois, vous avez droit aux services d'un interprète qui traduira toutes les interventions pendant le procès. Si vous êtes dans ce cas, il importe de prévenir le tribunal de première instance longtemps avant le procès. L'interprète sera généralement présent dans la salle d'audience, mais l'interprétation par téléphone est également envisageable.

Puis-je avoir un avocat? Dois-je avoir un avocat?

Il n'est pas obligatoire de désigner un avocat; vous pouvez assurer vous-même votre défense. Si vous avez droit à un avocat commis d'office et que vous ne vous êtes pas opposé à sa désignation, le tribunal en désignera un pour vous défendre. Si vous souhaitez faire appel à un avocat de votre choix, vous devez en informer le tribunal à l'avance. Si vous êtes mécontent de votre avocat, il est possible, à certaines conditions, de changer d'avocat commis d'office.

Puis-je prendre la parole pendant le procès? Que se passera-t-il si je me tais?

L'accusé a toujours le droit de s'exprimer pendant le procès. Vous n'êtes cependant pas tenu de le faire. Selon le cas, il peut être avantageux de s'exprimer ou de se taire. L'accusé ne prête pas serment et n'a pas l'obligation de dire la vérité. Si vous ne dites pas la vérité et que l'accusation ou le tribunal s'en rend compte, la crédibilité de toutes vos déclarations antérieures peut s'en ressentir.

Quelles sont les modalités de traitement de la preuve?

Avant le début de l'audience, vous avez le droit de consulter les preuves de l'accusation. Les témoins qui seront interrogés pendant le procès doivent avoir été entendus pendant l'enquête pénale et leurs déclarations doivent être citées in extenso dans l'enquête de police. Vous avez le droit de poser des questions aux témoins de l'accusation par l'entremise de votre avocat et de contester les informations qu'ils communiquent.

Si vous souhaitez produire vos propres preuves, vous êtes en droit de le faire, qu'il s'agisse de preuves par témoin, de preuves littérales (documents) ou d'autres types de preuves. Les témoins de la défense doivent normalement eux aussi avoir été entendus par la police pendant l'enquête pénale. Si ce n'est pas le cas, l'accusation peut exiger qu'ils soient d'abord entendus par la police, de sorte que l'audience peut être ajournée et se tenir à une autre date. Votre avocat produira d'abord les témoins de la défense, mais l'accusation et le tribunal ont le droit de les interroger.

Le tribunal peut rejeter toute preuve qui est sans pertinence pour l'affaire. La preuve de votre intégrité ou toute autre preuve de moralité a généralement une force probante nulle ou très faible.

Comment le procès commence-t-il?

Le procès commence par la lecture des chefs d'accusation par le ministère public. L'avocat de la victime présente ensuite d'éventuelles demandes d'indemnisation. Votre avocat indique ensuite au tribunal si vous vous reconnaissez coupable ou non de l'infraction pénale dont vous êtes accusé et votre position sur les demandes d'indemnisation.

L'accusation s'étendra alors quelque peu sur les faits tels qu'elle les interprète et examinera les preuves littérales s'il y en a. Votre avocat peut ensuite présenter sa version des faits et examiner les preuves littérales.

Quelles sont les modalités de l'interrogatoire de l'accusé et de la victime?

Si une victime (partie lésée) est présente, elle sera alors interrogée. L'accusation l'interrogera en premier, mais l'avocat de la victime et votre propre avocat, ainsi que le tribunal, peuvent poser des questions à la victime également. Une fois que l'interrogatoire de la victime est terminé, c'est à vous de vous exprimer. Vous avez le droit de vous exprimer personnellement, si vous le souhaitez, avant que l'accusation commence à vous interroger. Votre avocat, l'avocat de la victime et le tribunal peuvent également vous poser des questions.

Quelles sont les modalités de l'interrogatoire des témoins?

Une fois que votre interrogatoire est terminé, c'est au tour des témoins d'être interrogés. Les témoins de l'accusation seront interrogés en premier, suivis par les témoins de la défense. L'accusation, les avocats et le tribunal peuvent tous poser des questions aux témoins. Tous les interrogatoires – celui de la victime, le vôtre et ceux des témoins – sont enregistrés sur un support audiovisuel.

Examen de ma situation personnelle

Après l'examen des preuves, c'est votre situation personnelle qui sera passée en revue: situation financière, logement, famille, toxicomanie et toute condamnation antérieure en Suède ou dans d'autres pays. Cet examen a pour but de déterminer quelle peine est la plus appropriée dans les limites propres à votre situation.

Comment le procès prend-il fin?

À la fin du procès, l'accusation, la victime ou son défenseur et, enfin, votre avocat font chacun une déclaration finale (réquisitoire et plaidoiries). Tant le magistrat de l'accusation que les avocats donnent leur point de vue sur la manière dont le tribunal doit statuer et sur la peine qui doit vous être infligée si vous êtes condamné.

Quand et comment serai-je informé de la décision du tribunal?

Le tribunal peut alors prononcer son jugement soit le jour-même à la suite d'une brève délibération, soit après une semaine environ. Le «prononcé» du jugement signifie que le tribunal donne lecture d'un résumé du jugement en votre présence. Si le jugement est prononcé un autre jour que celui de l'audience, votre présence n'est pas requise et le jugement vous sera signifié, ainsi qu'à votre avocat. Le jugement est toujours consigné par écrit.

Quelles sont les sanctions possibles?

Emprisonnement – pour une période fixe qui ne peut être inférieure à 14 jours ou supérieure à 18 ans, ou réclusion à perpétuité. Les peines de prison de plus de six mois sont purgées dans un établissement pénitentiaire. Les peines de prison de plus courte durée peuvent, dans certaines conditions, être purgées par placement sous surveillance électronique mobile.

Placement en liberté surveillée – surveillance pendant une durée déterminée, généralement d'un an, suivie de deux années de mise à l'épreuve. Ce régime peut être assorti d'une amende, d'une peine de prison de trois mois maximum, d'un travail d'intérêt général et/ou d'un traitement de désintoxication ou médical.

Condamnation avec sursis – mise à l'épreuve pendant moins de deux ans. Une condamnation avec sursis est normalement associée à une amende ou un travail d'intérêt général.

Amende – soit forfaitaire, soit fixée en fonction de la capacité contributive, selon le degré de gravité de l'infraction et le niveau de revenu journalier. L'amende forfaitaire minimum est de 200 SEK (environ 20 EUR), et l'amende minimum en fonction des revenus est de 30 jours-amende de 50 SEK (soit environ 150 EUR).

Travail d'intérêt général – associé à un placement en liberté surveillée ou à une condamnation avec sursis. Soit un certain nombre d'heures, compris entre 40 et 240, de travail non rémunéré à effectuer pendant vos loisirs.

Traitement spécial – les toxicomanes peuvent être condamnés à un traitement de leur dépendance, et toute personne souffrant d'un trouble mental grave peut être condamné à recevoir des soins psychiatriques prescrits par une juridiction.

Il existe également des sanctions adaptées aux mineurs: TIG pour mineurs et placement en institution.

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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