Accusés (procédures pénales)

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Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les infractions mineures, telles que les excès de vitesse, l’utilisation du téléphone mobile au volant ou le stationnement interdit, sont généralement punies d’une amende forfaitaire, assortie d’un délai pour son paiement. Un tribunal sera saisi uniquement en cas de non-paiement de l'amende. Parfois, l’infraction fera l’objet d’un procès-verbal immédiat. Dans d'autre cas, vous recevrez ce dernier à votre domicile.

Néanmoins, dans le cas de certaines infractions passibles d’une amende forfaitaire, des points de pénalité seront inscrits sur votre permis de conduire. Si vous parvenez à un total de douze points de pénalité au cours d’une période de trois ans, votre permis de conduire en Irlande vous sera retiré. Si vous réglez l’amende forfaitaire, le nombre de points de pénalité sera moindre que si vous êtes condamné au tribunal. L’Union européenne travaille actuellement à l’harmonisation de l’ensemble des registres de permis de conduire des États membres.

Les infractions routières sont presque toujours traitées par les services de la police. Vous devez savoir qu’en Irlande, les conducteurs sont tenus d'avoir leur permis de conduire sur eux et de le présenter à la demande d’un fonctionnaire de police.

Si vous vivez en Irlande et êtes ressortissant d'un autre État membre, la procédure est la même pour vous que pour un citoyen irlandais.

Si la justice est saisie, l'affaire sera tranchée au tribunal de district local (la juridiction de premier degré) par un juge unique. Si la décision rendue ne vous agrée pas, vous pouvez faire appel de la condamnation ou de la peine devant une juridiction de degré supérieur (voir la fiche d'information 4).

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Toutes les condamnations routières sont inscrites sur un registre informatisé de la police. Les affaires très mineures, telles que les excès de vitesse, ne sont généralement pas considérées comme des condamnations pénales. Si toutefois vous êtes accusé d’une infraction plus grave, telle que la conduite dangereuse, la conduite en état d’ivresse ou le défaut d’assurance, les condamnations seront inscrites sur votre casier judiciaire. Ces infractions seront traitées conformément à la procédure présentée à la fiche d'information 4. Si vous êtes accusé de tels faits, vous devez de toute urgence consulter un avocat.

Comment sont traitées les autres infractions mineures?

Les infractions mineures les plus courantes sont les excès de vitesse et l’utilisation d’un téléphone mobile au volant. Diverses autres infractions, telles que l’utilisation d’une voie réservée aux bus, peuvent faire l’objet d’un «procès-verbal d'amende forfaitaire», sans points de pénalité. La conduite sans égard raisonnable pour les autres usagers de la route, autrement dit la conduite imprudente, est passible d’une amende et de points de pénalité.

Un tribunal sera saisi uniquement en cas de non-règlement de l’amende forfaitaire. Comme dans le cas précédent, l’affaire sera alors examinée par le tribunal de district. Vous pouvez toujours faire appel d’une décision du tribunal de district, comme dans le cas précédent.

Dernière mise à jour: 13/02/2012

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