Accusés (procédures pénales)

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Puis-je faire appel?

Après vous avoir reconnu «coupable» ou «non coupable», le tribunal rendra un verdict que vous connaîtrez à la fin du procès. Le Code de procédure pénale indique les cas dans lesquels un tribunal peut rejeter une action pénale sans rendre de verdict. Le tribunal rend ensuite son jugement. Vous pouvez faire appel du verdict et du jugement.

L'appel doit être formé par écrit et porter votre signature. Il est soumis par la juridiction de première instance à la juridiction d’appel. Si la juridiction de première instance est un tribunal de district, la juridiction d’appel sera un tribunal provincial. Les appels des verdicts et des jugements d’un tribunal provincial sont portés devant une cour d’appel. Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature. Les verdicts sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur prononcé; les jugements le sont dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle ils sont rendus publics.

Dans l'acte d'appel, vous pouvez contester les conclusions du tribunal en ce qui concerne les faits dont il a considéré qu'ils étaient établis, l’application des lois pertinentes et une sanction injuste. Quel que soit le nombre des griefs, et quelle que soit leur nature, la juridiction d'appel décidera si l'ensemble du verdict est correct ou non.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Après avoir reçu votre acte d'appel, la juridiction de première instance en envoie des copies au procureur et aux autres parties au procès. Il transfère l'affaire à la juridiction d’appel en lui transmettant l'acte d'appel accompagné des motifs du verdict. Si le tribunal a ordonné votre placement en détention provisoire à titre de mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites, l'appel ne se traduira pas automatiquement par votre remise en liberté. Vous pouvez toutefois demander à la juridiction d'appel de remplacer cette mesure par une autre, plus clémente. Elle statuera sur votre appel lors d’une audience distincte.

La juridiction d'appel n'a pas de délai précis à respecter pour fixer une date d'audience. Tout dépend du temps nécessaire à la rédaction de la motivation du verdict ainsi que de la charge de travail de la juridiction d’appel.

Vous pouvez produire de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel, celle‑ci pouvant constater des faits nouveaux. Les règles applicables en première instance en matière de preuves s’appliquent également en appel.

Que se passe-t-il à l’audience d'appel?

Vous pouvez assister à l’audience, mais vous n’y êtes pas obligé. Vous avez, ainsi que votre avocat, la possibilité de faire une déclaration orale sur les griefs figurant dans l’appel. Les autres parties présentes peuvent donner leur avis sur l'appel.

La juridiction d’appel peut:

  • décider d’annuler le verdict et de renvoyer l’affaire pour réexamen devant le procureur ou la juridiction de première instance;
  • annuler le verdict rendu en première instance et rendre un nouveau verdict;
  • décider de modifier le verdict, pour une peine moins lourde;
  • décider d’annuler le verdict et clôturer la procédure pénale;
  • suspendre la procédure pénale dans les cas visés dans le Code de procédure pénale;
  • décider de confirmer le verdict rendu en première instance.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

Si vous n’êtes pas satisfait du verdict ou de la décision d’une juridiction d’appel, vous pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême de cassation. Si la juridiction d’appel est un tribunal provincial, vous ne pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême de cassation que si le tribunal provincial a rendu un nouveau verdict.

La Cour suprême de cassation ne peut connaître de faits nouveaux et n’admet donc pas de nouvelles preuves. Elle vérifie seulement si les lois ont été appliquées correctement et si la sanction infligée est juste. La Cour suprême de cassation examinera uniquement les griefs qui lui ont été exposés dans le pourvoi.

Vous n'avez droit à réparation que si votre condamnation est annulée et que la juridiction d’appel rend un nouveau verdict de «non-culpabilité». Pour plus de détails, voir la loi spéciale sur la réparation ici. Si, malgré l'appel, la condamnation est maintenue ‑ même si la peine est moins lourde‑, elle apparaîtra dans votre casier judiciaire. Un verdict d’acquittement ne sera pas inscrit au casier.

Une fois que vous avez épuisé toutes les voies de recours devant une juridiction d'appel et devant la Cour suprême de cassation, plus aucun recours n’est possible. Le verdict devient irrévocable – s’il n’est pas frappé d’appel, ou si l'appel est formé hors délai, ou après que la Cour suprême de cassation a prononcé sa décision.

Je suis viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Vous pouvez effectivement être renvoyé dans votre pays. Dans certains cas, cela peut se faire même si vous n’êtes pas d’accord. Votre transfèrement n'est pas automatique une fois votre peine devenue effective. Une procédure décrite en détail dans le Code de procédure pénale doit être suivie. Vous aurez besoin des conseils d’un avocat.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

La loi interdit que vous soyez poursuivi pour une infraction pénale pour laquelle vous avez déjà été condamné. Cela vaut également lorsque vous avez été condamné dans un autre État membre.

Informations concernant les charges retenues/la condamnation

Les informations concernant les charges retenues contre vous seront conservées dans les registres de la police. En cas d'acquittement, vous pouvez demander à la police de supprimer ces informations.

Les informations relatives à la condamnation seront inscrites dans votre casier judiciaire. Ce dernier sera conservé par le tribunal de district concerné. Si vous n’êtes pas né en Bulgarie, votre casier judiciaire sera conservé au ministère de la justice.

Aucun casier judiciaire n’est supprimé avant que vous n’atteigniez l’âge de 100 ans, après quoi il est enregistré sur microfilm et détruit. Votre accord n’est pas requis pour le stockage de votre casier judiciaire. Vous n'avez pas non plus le droit de vous opposer au stockage de ces informations.

Liens connexes

Code de procédure pénale

Loi sur la responsabilité de l'État et des municipalités concernant les préjudices (causés à des citoyens)

Ordonnance n° 8 du 26 février 2008 sur les fonctions et l'organisation du travail des centres du casier judiciaire

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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