Accusés (procédures pénales)

A. Je suis un ressortissant étranger: cela a-t-il une incidence sur l’enquête?

Non, cela n’a en principe pas d’incidence sur l’enquête.

Si vous ne pouvez pas vous faire comprendre de manière suffisante en allemand, vous avez le droit de réclamer un interprète, qui sera commis gratuitement pendant votre interrogatoire. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions si l’interprète n’est pas présent et il vous est conseillé de ne pas y répondre. L’interprète traduira les questions qui vous sont posées dans une langue que vous pouvez comprendre. L’interprète retraduira également vos réponses en allemand.

L’interprète doit en tout état de cause traduire les informations et instructions relatives à des questions de droit qui doivent vous être communiquées en vertu de la loi. Si vous le souhaitez, l’interprète vous assistera également dans vos contacts avec un défenseur commis d’office (et non avec un avocat de votre choix).

Si vous recevez des informations sur une injonction des autorités répressives ou une décision de justice, vous pouvez aussi demander une aide pour la traduction de ces documents. Si vous souhaitez consulter votre dossier, vous ne pourrez faire appel à un traducteur que si vous n’avez pas de défenseur et s’il est déraisonnable d’attendre que vous fassiez traduire vous-même les parties pertinentes du dossier.

B. Quelles sont les étapes d’une enquête?

• L’objectif de l’instruction judiciaire est de constater si, et si oui, par qui, une infraction pénale a été commise.
• Dès que l’instruction est menée contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale déterminée, cette personne est considérée comme prévenue.
• Le tribunal doit procéder à certaines étapes durant l’enquête. Il doit reconstituer l’infraction et mener une procédure que l’on appelle contradictoire. Le procureur et le prévenu sont présents, avec le défenseur de ce dernier, durant cette procédure et ont le droit de poser des questions aux personnes auditionnées. Les autorités répressives peuvent également demander au tribunal de recueillir des preuves supplémentaires si elles l’estiment nécessaire dans l’intérêt public.
• Le ministère public et/ou la police criminelle peuvent procéder par eux-mêmes à la plupart des étapes de l’enquête, sans autorisation du tribunal. Il s’agit notamment des enquêtes et des interrogatoires, des vérifications d’identité, des saisies, des fouilles des vêtements d’une personne et des objets qu’elle porte sur elle, etc.
• Une ordonnance d’un tribunal est nécessaire pour imposer et prolonger la détention provisoire. Il en est de même pour l’utilisation de mesures de contrainte en rapport avec les droits fondamentaux (par exemple perquisition de lieux protégés par l’inviolabilité du domicile, accès aux comptes bancaires, écoutes téléphoniques ou analyse des données téléphoniques).
• Les autorités répressives doivent mettre un terme à l’instruction si aucune infraction pénale n’a été commise ou si les faits constatés ne sont pas suffisants pour condamner le prévenu. Dans tous les autres cas, quand les faits ont été suffisamment établis, les autorités répressives doivent déférer le prévenu devant le tribunal compétent.
• Les autorités répressives peuvent renoncer aux poursuites dans les cas où il n’a pas été mis fin à l’instruction mais où une condamnation ne semble pas nécessaire étant donné que le prévenu paie une amende (dans la plupart des cas). Cette option n’est pas possible si l’infraction a entraîné la mort d’une personne ou si elle relève de la compétence d’un tribunal de juges non professionnels ou d’un jury d’assises, c’est-à-dire dans les cas où (en règle générale) une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans est encourue.

i. Période de collecte de preuves/Pouvoir des enquêteurs

Le tribunal doit procéder à certaines étapes durant l’enquête. Il doit reconstituer l’infraction et mener une procédure que l’on appelle contradictoire. Le procureur et le prévenu sont présents, avec le défenseur de ce dernier, durant cette procédure et ont le droit de poser des questions aux personnes auditionnées. Les autorités répressives peuvent également demander au tribunal de recueillir des preuves supplémentaires si elles l’estiment nécessaire dans l’intérêt public.

Les autorités répressives, qui dirigent la police criminelle, sont chargées de mener les enquêtes. La police criminelle ouvre l’enquête de sa propre initiative, lorsqu’un tiers porte plainte auprès de la police, ou sur ordre du ministère public.

Dans tous les cas, les autorités répressives ou la police criminelle doivent vous informer que vous faites l’objet d’une enquête et vous en indiquer la raison. En outre, vous devez être informé qu’en tant que prévenu, vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration et que si vous faites une déclaration, celle-ci peut être utilisée comme preuve contre vous.

Si vous avez commis l’infraction dont on vous accuse et que vous avouez (si vous plaidez coupable), cela constituera un facteur d’atténuation important lorsque le tribunal décidera de votre peine. Un aveu de culpabilité n’a cependant aucune influence sur le déroulement du procès.

ii. Garde à vue

Le ministère public et/ou la police criminelle peuvent procéder par eux-mêmes à la plupart des étapes de l’enquête, sans autorisation du tribunal. Il s’agit notamment des enquêtes et des interrogatoires, des vérifications d’identité, des saisies, des fouilles des vêtements d’une personne et des objets qu’elle porte sur elle, etc.

iii. Interrogatoire

iv. Détention provisoire

Une ordonnance d’un tribunal est nécessaire pour imposer et prolonger la détention provisoire. Il en est de même pour l’utilisation de mesures de contrainte en rapport avec les droits fondamentaux (par exemple perquisition de lieux protégés par l’inviolabilité du domicile, accès aux comptes bancaires, écoutes téléphoniques ou analyse des données téléphoniques).

On ne peut vous placer en détention provisoire que si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction et s’il existe un motif de détention (risque de fuite, de dissimulation, de commission ou d’exécution d’un délit). Votre arrestation (par des agents de la police criminelle) requiert l’autorisation du tribunal (sauf si vous êtes pris en flagrant délit ou en cas de danger imminent).

La détention provisoire doit être prononcée par le tribunal et exécutée dans une prison. La police judiciaire peut vous retenir pendant 48 heures au maximum avant de vous renvoyer immédiatement devant le tribunal.

La loi ne précise pas si et comment vous pouvez informer votre famille ou vos amis de votre incarcération. Des services sociaux sont disponibles dans chaque prison pour vous aider dans ces démarches.

Il doit vous être donné lecture de la décision relative à votre détention provisoire, le cas échéant avec l’aide d’un interprète. Une copie écrite de cette décision doit vous être remise. La décision doit préciser la nature de l’infraction dont vous êtes fortement soupçonné. Elle doit également mentionner tous les faits qui, selon le tribunal, justifient votre détention.

Vous devez être représenté par un défenseur pendant toute la durée de votre détention provisoire. Si vous n’en désignez pas vous-même, un avocat vous sera attribué.

La décision du tribunal de prononcer la détention provisoire est prise lors d’une audience.

Dans un délai de trois jours, vous pouvez faire appel de la décision de placement en détention provisoire ou de sa prolongation ultérieure auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).

Toute décision de placement en détention provisoire est valable pour une durée limitée. La décision de placement en détention provisoire est valable quatorze jours. La décision de prolonger votre détention provisoire pour la première fois est valable pendant un mois. Toute décision ultérieure prolongeant votre détention sera valable pendant deux mois.

La durée totale de la détention provisoire ne devrait pas dépasser six mois, mais elle peut être prolongée en raison de la gravité de l’infraction.

C. Quels sont mes droits pendant l’enquête?

Vous avez différents droits, en fonction des diverses étapes et phases de l’enquête:

• Enquête et collecte de preuves
• Arrestation et détention provisoire
• Plainte pénale
• Préparation du procès par la défense

Dans tous les cas, quel que soit le stade concret de la procédure, vous avez les droits suivants:

• Vous devez être informé le plus tôt possible du fait que vous faites l’objet d’une enquête, de l’infraction dont vous êtes soupçonné et de vos principaux droits procéduraux.
• Dans chaque phase de la procédure, vous avez le droit de désigner le défenseur de votre choix ou de demander l’assistance d’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle. Si les faits ou les questions juridiques sont complexes, vous pouvez demander qu’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle vous soit attribué pour l’ensemble de la procédure. Dans les procédures pénales contre des étrangers qui ne sont pas familiarisés avec l’ordre juridique autrichien, ce sera très probablement le cas. Dans tous les cas où cela est nécessaire, un défenseur vous sera attribué en tout état de cause si vous n’en désignez pas vous-même. Si vous n’êtes pas représenté par un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez payer les frais du défenseur engagé.

Les principales phases pendant lesquelles vous devez avoir un défenseur sont les suivantes: toute la durée de la détention préventive, pendant toute la durée de la procédure de placement en institution des délinquants atteints de troubles mentaux, la procédure devant un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises ou la procédure devant un juge unique, si l’infraction peut entraîner une peine d’emprisonnement de plus de trois ans.

• pour consulter votre dossier;
• pour émettre des commentaires à l’encontre des griefs soulevés contre vous ou pour garder le silence;
• pour demander l’obtention de preuves;
• pour faire appel des mesures prises par les autorités répressives ou de police criminelle, ainsi que des décisions de justice;
• pour l’attribution d’un traducteur/interprète.

i. Ai-je droit à être assisté(e) d’un interprète et à obtenir des traductions?

Si vous ne pouvez pas vous faire comprendre de manière suffisante en allemand, vous avez le droit de réclamer un interprète, qui sera commis gratuitement pendant votre interrogatoire. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions si l’interprète n’est pas présent et il vous est conseillé de ne pas y répondre. L’interprète traduira les questions qui vous sont posées dans une langue que vous pouvez comprendre. L’interprète retraduira également vos réponses en allemand.

L’interprète doit en tout état de cause traduire les informations et instructions relatives à des questions de droit qui doivent vous être communiquées en vertu de la loi. Si vous le souhaitez, l’interprète vous assistera également dans vos contacts avec un défenseur commis d’office (et non avec un avocat de votre choix).

Si vous recevez des informations sur une injonction des autorités répressives ou une décision de justice, vous pouvez aussi demander une aide pour la traduction de ces documents. Si vous souhaitez consulter votre dossier, vous ne pourrez faire appel à un traducteur que si vous n’avez pas de défenseur et s’il est déraisonnable d’attendre que vous fassiez traduire vous-même les parties pertinentes du dossier.

ii. Quels sont mes droits en matière d’information et d’accès au dossier?

En tant que prévenu, vous avez le droit de consulter votre dossier. De cette façon, vous connaissez plus de détails sur les preuves contre vous. Dans des cas exceptionnels, certaines parties du dossier peuvent ne pas être consultables. Vous avez le droit de présenter vos propres preuves à tout moment.

iii. Quels sont mes droits en matière d’accès à un avocat et d’information d’un tiers de ma situation?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat, sauf dans les cas où la représentation par un défenseur est nécessaire. Toutefois, que vous soyez détenu ou non, vous avez le droit de consulter un avocat à tout moment si vous le souhaitez. Un interprète doit également être mis à votre disposition pour vos contacts avec le défenseur compétent.

Si vous êtes arrêté et que vous connaissez le nom d’un avocat par qui vous souhaitez être défendu, vous pouvez également le contacter directement ou par l’intermédiaire de la police. Si vous ne connaissez pas de défenseur, vous pouvez recourir au service de permanence du barreau.

iv. Quels sont mes droits en matière d’aide juridictionnelle?

Dans chaque phase de la procédure, vous avez le droit de désigner le défenseur de votre choix ou de demander l’assistance d’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle. Si les faits ou les questions juridiques sont complexes, vous pouvez demander qu’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle vous soit attribué pour l’ensemble de la procédure. Dans les procédures pénales contre des étrangers qui ne sont pas familiarisés avec l’ordre juridique autrichien, ce sera très probablement le cas. Dans tous les cas où cela est nécessaire, un défenseur vous sera attribué en tout état de cause si vous n’en désignez pas vous-même. Si vous n’êtes pas représenté par un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez payer les frais du défenseur engagé.

v. Qu’est-il important de savoir en ce qui concerne:

a. la présomption d’innocence

Les autorités répressives doivent mettre un terme à l’instruction si aucune infraction pénale n’a été commise ou si les faits constatés ne sont pas suffisants pour condamner le prévenu. Dans tous les autres cas, quand les faits ont été suffisamment établis, les autorités répressives doivent déférer le prévenu devant le tribunal compétent.

b. le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même

Les personnes sont autorisées à refuser de témoigner, entre autres, si elles s’exposent ou exposent un proche (article 156, paragraphe 1, point 1) à des poursuites pénales ou si elles risquent de s’incriminer elles-mêmes au-delà de ce qu’elles ont déjà déclaré dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre elles.

vi. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les enfants?

Si les enfants ou les mineurs sont eux-mêmes victimes ou témoins de violences, ils ont le droit de bénéficier d’un accompagnement psychosocial et juridique lors du procès.

D. Quels sont les délais légaux pendant l’enquête?

Les autorités répressives doivent mettre un terme à l’instruction si aucune infraction pénale n’a été commise ou si les faits constatés ne sont pas suffisants pour condamner le prévenu. Dans tous les autres cas, quand les faits ont été suffisamment établis, les autorités répressives doivent déférer le prévenu devant le tribunal compétent.