Defendants (criminal proceedings)

If you are suspected or accused of a criminal offence, these factsheets take you through the criminal process and the various steps involved. They explain your rights and obligations at each stage, from the time of pre-trial investigations, right through to after the trial. The factsheets also provide information on how minor offences, such as road traffic offences, are dealt with.

If you are suspected or accused of a crime, you have certain legally guaranteed rights that must be upheld. You need to know what these are and you will also want to be fully informed of what happens when during the various stages of the criminal process. The factsheets cover key areas including which authority carries out investigations, how to get legal advice, the roles and rights of the various entities and officials and information on any deadlines that may apply during the process and the assistance available to you. You will also find information on your obligations during the process.

As the situation varies from one country to another, it is important that you understand the process and are fully aware of your rights and obligations. Take note of the roles and any deadlines that apply as you read through these factsheets.

The following factsheets will guide you through the most important steps of criminal proceedings in each Member State, explaining the rights you have and the basic rules you need to follow to exercise them.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for guidance only. If you need assistance, always check with a lawyer or other expert to establish what applies in your particular situation.

Any reference in these fact sheets to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice versa, unless the context clearly indicates otherwise.

Last update: 18/01/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Belgique

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

Les juridictions d'instruction

La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation (en appel) sont des juridictions d’instruction. Elles vérifient la régularité du mandat d'arrêt, se prononcent sur le maintien en détention préventive, assurent le contrôle du déroulement de l'instruction et décident de l’éventuel renvoi devant un juge pénal compétent (règlement de la procédure).

Déroulement de la procédure devant la chambre du conseil :

  • convocation par télécopie ou par lettre recommandée ;
  • consultation du dossier au greffe ;
  • dans le cadre du règlement de la procédure : possibilité de formuler une demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires avant l'audience ; lorsque la chambre du conseil estime que les charges sont suffisantes, elle renvoie l'affaire devant le tribunal de police (en cas d'infraction) ou devant le tribunal correctionnel (en cas de délit).

Les chambres correctionnelles

Si vous êtes prévenu d'un délit (infraction punissable d'une amende de 26 euros au moins et/ou d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans), vous serez convoqués devant le tribunal correctionnel qui déterminera si vous êtes coupable des faits qui vous sont reprochés, prononcera l’acquittement ou la condamnation, et accordera éventuellement un montant à titre de dommages et intérêts aux victimes. Le tribunal correctionnel peut infliger un emprisonnement de maximum 20 ans pour un crime correctionnalisé.

Déroulement de la procédure devant les juridictions correctionnelles :

  • convocation par huissier ;
  • consultation du dossier au greffe ;
  • audience ;
  • le juge se prononce dans le mois qui suit la mise en délibéré de l'affaire ;
  • prononcé du jugement ;
  • droit d'appel.

La cour d'assises

Si vous êtes accusé d’un crime (infraction punissable au maximum de la peine de réclusion à perpétuité), vous serez renvoyé devant la cour d’assises. Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupable des faits reprochés. Avec la cour, composée de trois juges, ces jurés décideront, si vous êtes déclaré coupable, de vous infliger une peine. Seule la cour cependant se prononcera sur le montant des dommages et intérêts dus aux éventuelles victimes, si celles-ci le demandent.

Procédure devant la cour d’assises:

Si vous êtes accusé d’un crime (infraction punissable au maximum de la peine de réclusion à perpétuité), vous serez renvoyé devant la cour d’assises. Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupable des faits reprochés. Avec la cour, composée de trois juges, ces jurés délibèreront, si vous êtes déclaré coupable, sur la peine à appliquer. Après la fin de l'affaire au pénal, le cas échéant, le traitement de l'affaire au civil sera poursuivi. Cela se fera par des juges professionnels, sans jury.

Déroulement de la procédure devant la cour d'assises :

  • arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation et citation par exploit d'huissier ;
  • consultation du dossier au greffe (copie gratuite sur demande) ;
  • audience préliminaire : composition de la liste des témoins à entendre ; la composition du jury a lieu au moins deux jours ouvrables avant l'audience au fond ;
  • déroulement oral de la procédure ;
  • processus décisionnel : délibération sur la culpabilité (jury) et éventuellement sur la peine (cour et jury) et ensuite sur l'action civile ; la décision doit être motivée ;
  • possibilité de recours en cassation.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Consultation d’un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête

  • Arrestation et interrogatoire par la police
  • Dossier à l’information
  • Dossier à l’instruction
  • Cas particulier : la détention préventive
  • Clôture de l’instruction

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 14/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 - Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat?

Chaque avocat belge dépend du barreau de l'arrondissement judiciaire où son cabinet est situé. À Bruxelles, il est composé de deux barreaux, l’un regroupant les avocats francophones, l’autre les avocats néerlandophones.

Avocats.be (l’ancien 'Ordre des Barreaux francophones et germanophone) comprend les barreaux de la région wallonne, le barreau francophone bruxellois et le barreau germanophone

L'ordre néerlandophone bruxellois et les barreaux flamands sont réunis dans l' « Orde van de Vlaamse Balies » (O.V.B.)

La liste des avocats peut être trouvée dans les pages blanches ou jaunes, ou sur Internet (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://avocats.be/fr ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.advocaat.be/). Vous pouvez rechercher un avocat pratiquant habituellement la défense des personnes poursuivies devant les juridictions pénales en vous servant de la recherche par « matière préférentielle » (« voorkeurmaterië » en néerlandais), rubrique « droit pénal » (« strafrecht » en néerlandais).

Vous pouvez également trouver un avocat proche de chez vous, en effectuant une recherche par commune ou arrondissement judiciaire.

Le secrétariat de chaque barreau peut aussi vous procurer la liste de ses avocats.

Vous pouvez également contacter directement un avocat qui vous a été recommandé, par courriel, courrier ou téléphone.

Comment rémunérer un avocat?

Normalement, c'est vous qui rémunérez votre avocat. Il se peut que l’avocat vous demande un provision. La loi ne fixe pas le montant d’honoraires. Par contre, l’avocat doit vous informer sur la manière dont il calcule ses honoraires : par exemple selon tarif horaire appliqué en fonction du temps passé à votre défense ou ou au moyen  forfait par prestation (consultation, lecture du dossier, plaidoirie, …).

Outre ses honoraires, l’avocat demande également une indemnisation pour les frais exposés, comme les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. S’il vous assiste dans une procédure, vous devez également payer des frais de justice, pour le tribunal et pour le huissier de justice.

L’aide juridique de deuxième ligne est totalement ou partiellement gratuite, en fonction de vos moyen d’existence.

Avez-vous droit à une aide juridique de deuxième ligne ?

L’aide juridique de deuxième ligne est organisée dans chaque barreau par le bureau d’aide juridique (BAJ). Si vous pensez avoir droit à l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre chez un avocat ou dans un BAJ. Si vous souhaitez recevoir une aide rapidement, remplissez déjà dans ce cas le formulaire de demande et apportez les bons documents récents.

La personne qui peut compter sur un tiers payant, par exemple une assurance protection juridique, n’entre pas en ligne de compte pour un avocat pro deo.

Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour payer votre avocat, vous pouvez solliciter l'aide juridique gratuite auprès du Bureau d'Aide Juridique dont dépend votre avocat. La liste des bureaux de chaque arrondissement est disponible sur Internet :

Contribution forfaitaire

Toute personne qui entre en ligne de compte pour une aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite doit toutefois payer à son avocat une indemnité forfaitaire s’élevant à :

  • 20 euros par désignation
  • 30 euros par instance pour chaque procédure judiciaire

Certaines catégories de personnes sont exemptées de cette contribution forfaitaire.

Outre les indemnités forfaitaires, la personne qui bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite paye également à son avocat un montant qui varie entre 25 euros et 125 euros.

Les avocats ne peuvent agir qu’après avoir reçu ces montants. L’avocat reçoit des points pour ce qu’il fait. L’autorité fédérale attache un montant à ces points et paye l’avocat.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits pendant l’enquête et l’instruction et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire

A quoi servent l’enquête et l’instruction pénale ?

Elles servent à recueillir des éléments de preuve établissant l’infraction, et à vérifier les éléments pouvant disculper la personne soupçonnée ou faire apparaître qu’il n’y a pas d’infraction.

Quelles sont les étapes de l’enquête et de l’instruction ? Qui exécute chacune des étapes ?

La police recherche les infractions, leurs auteurs et rassemble les preuves.

Lorsque que la police prend connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, elle a l'obligation d'en informer le procureur du Roi, qui décide :

  • soit de classer sans suite ;
  • soit de mener une information ;
  • soit de saisir un juge d’instruction avec une demande d'instruction.

Le ministère public dispose de compétences moins étendues que le juge d’instruction. Le juge d’instruction ou le procureur du Roi dirige l’enquête, et donne des instructions aux policiers qui réalisent les devoirs d’enquête prescrits (auditions, perquisitions, prélèvement d’ADN…).

Lorsque l’enquête est terminée

Lorsque l'information est terminée, le ministère public peut : :

  • soit classer l'affaire sans suite ;
  • soit proposer une transaction pénale : ceci implique l'extinction de l’action publique (pas de poursuite pénale) contre le paiement de la somme d’argent proposée par le ministère public ;
  • soit proposer une médiation pénale ; soit citer directement le suspect devant le juge du fond ;
  • soit convoquer le suspect à comparaitre devant le juge par procès-verbal : afin d’accélérer la procédure, le procureur du Roi remet la convocation au prévenu lorsqu’il est arrêté ou lorsqu'il se présente devant lui.

Lors de la clôture de l’instruction, le juge d'instruction transmet le dossier au procureur du Roi via une "ordonnance de communication". Après réception du dossier, le procureur du Roi statue sur le caractère complet de l'instruction et peut le cas échéant adresser des demandes supplémentaires au juge d'instruction.  Si le procureur du Roi juge l'enquête complète, il demande un règlement de la procédure. Il rédige à cet effet une réquisition finale adressée à la chambre du conseil.  Le dossier est mis à la disposition des parties, qui peuvent demander des actes d’instruction complémentaires.  Après le traitement par la chambre du conseil, celle-ci peut décider ce qui suit :

  • que l'enquête est incomplète et refuser de régler la procédure, après quoi le dossier retourne à nouveau au ministère public, lequel peut adresser des demandes supplémentaires au juge d'instruction, ou
  • prononcer le non-lieu pour l'inculpé ;
  • renvoyer le dossier au tribunal compétent (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ; lorsque la chambre du conseil pense que les faits doivent être jugés par la cour d'assises, il rend une ordonnance de transmission des pièces au procureur général, car seule la chambre des mises en accusation peut saisir la cour d'assises ;
  • prononcer la suspension, lorsqu'il est constaté que la publicité des débats devant la juridiction de jugement est susceptible de provoquer le déclassement de l'inculpé ou de compromettre son reclassement ;
  • prononcer l'internement (l’internement d’une personne atteinte d'un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ).

L'accusé a le droit d'introduire un recours auprès de la chambre des mises en accusation, bien que ce recours soit limité à questions de procédure spécifiques.

Pendant l'enquête préliminaire pénale, le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt dans certaines circonstances :

  • il existe des indices sérieux de culpabilité ;
  • les faits visés sont punissables d’un an d’emprisonnement au moins ;
  • absolue nécessité pour la sécurité publique.

Si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat ne peut être décerné que s’il existe de sérieuses raisons de craindre un risque de fuite, de récidive, de soustraction à la justice, de disparition des preuves ou de collusion avec des tiers. Pour les infractions visées au livre II, titre Iter, du Code pénal (infractions terroristes) pour lesquelles le maximum de la peine applicable dépasse 5 ans d’emprisonnement, ces raisons ne doivent pas être réunies.

L’inculpé doit comparaître devant la chambre du conseil dans les cinq jours suivant la délivrance du mandat, et ensuite tous les mois ou, à compter de la troisième décision de maintien en détention préventive, tous les deux mois, jusqu’à la clôture de l’instruction.

Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

Arrestation et interrogatoire par la police (1)

Dans quels cas et combien de temps puis-je être privé de liberté par la police?

Vous pouvez être privé de liberté en cas de flagrant délit ou crime. En dehors des cas de flagrant délit, la compétence d'ordonner une arrestation est exclusivement réservée au procureur du Roi au le juge d’instruction, la police ne peut alors que prendre des mesures conservatoires (entre autres lorsque le suspect tente de s'échapper). La privation de liberté par la police ne peut dépasser 24 heures.

Puis-je être fouillé?

Oui, lors de votre arrestation ou s’il existe des raisons de croire que vous portez une arme ou un objet dangereux, ou si l’ordre public est menacé.

La police peut-elle entrer chez moi?

Oui, en cas de flagrant délit ou avec votre consentement.

Peut-on fouiller mon bureau, ma voiture?

Oui, comme pour votre domicile. Cependant certains lieux sont inviolables et d’autres sont spécialement protégés : leur fouille impose une procédure particulière (bureau d’un diplomate, d’un parlementaire, lieux appartenant à des dépositaires du secret professionnels, …).

Votre voiture peut être fouillée s’il existe des raisons de croire qu’elle a servi à commettre une infraction, à transporter des personnes recherchées, des pièces à conviction ou éléments de preuve, ou des objets dangereux pour l’ordre public.

Puis-je contacter un membre de ma famille, un ami, un médecin, un membre de mon ambassade?

Si les policiers l’estiment utile ou sur demande, vous serez examiné par un médecin.

Vous avez le droit de faire prévenir un tiers de votre arrestation. Le procureur du roi ou le juge d'instruction peut toutefois reporter ce moment pour motifs impérieux pendant la durée nécessaire pour préserver les intérêts de l'enquête.

Si vous êtes mineur, le policier est obligé d’informer par écrit ou oralement vos parents, votre tuteur, ou la personne qui s’occupe de vous dans les meilleurs délais.

Si le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, vous avez le droit de prévenir vos autorités consulaires de votre arrestation si vous n’avez pas la nationalité belge.

Quels sont mes droits lors de mon audition par la police?

Avant qu’il soit procédé à l’audition, vous êtes informé succinctement des faits sur lesquels vous serez entendu et il vous est communiqué :

1) que vous êtes auditionné en qualité de suspect et que vous avez le droit, préalablement à l'audition, de vous concerter confidentiellement avec un avocat de votre choix ou avec un avocat qui vous est désigné, et que vous avez la possibilité de vous faire assister par lui pendant l'audition, pour autant que les faits qui peuvent vous être imputés concernent une infraction qui est punissable d’une peine privative de liberté ; et, dans le cas où vous n'êtes pas privé de votre liberté, que vous devez prendre vous-même les mesures nécessaires pour vous faire assister ;

2) que vous avez le choix, après avoir décliné votre identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire ;

3) que vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même ;

4) que vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;

5) que vous pouvez demander que toutes les questions qui vous sont posées et les réponses que vous donnez soient actées dans les termes utilisés ;

6) le cas échéant : que vous n'êtes pas privé de votre liberté et que vous pouvez aller et venir à tout moment ;

7) que vous pouvez demander qu’il soit procédé à un acte d'information ou une audition déterminés ;

8) que vous pouvez utiliser les documents en votre possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire, et que vous pouvez, lors de l'interrogatoire ou ultérieurement, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition ou au dossier.

À la fin de l'audition, il est donné en lecture à la personne interrogée le texte de son audition, à moins que celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite. Il lui est demandé si ses déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées.

Avant la première audition, vous recevrez également une déclaration de vos droits. Il existe trois modèles :

1. lorsque vous n’êtes pas privé de votre liberté

2. lorsque vous êtes privé de votre liberté

3. lorsque vous êtes privé de votre liberté sur la base d'un mandat d’arrêt européen ou d'un signalement

Ces déclarations de droits existent dans plus de 50 langues et peuvent être consultées via www.justice.be « Besoin d'un document ? »

À la fin de l'audition, le texte de l’audition vous est donné en lecture, sauf si vous demandez que lecture vous en soit faite. Il vous est demandé si vos déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue de la procédure ou si vous souffrez de troubles de l’audition ou de la parole, il est fait appel à un interprète assermenté pendant l'audition. Si aucun interprète assermenté n’est disponible, il vous est demandé de noter vous-même votre déclaration.

Vous serez informé de ce qu’une copie de votre audition peut vous être délivrée gratuitement.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Les services de police ont accès au casier central.

Mon avocat peut-il m’assister?

L’avocat peut être présent pendant votre audition. L'assistance de l'avocat pendant l'audition a pour objet de permettre un contrôle :

a) du respect de votre droit de ne pas vous accuser vous-même, ainsi que de la liberté de choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de vous taire ;

b) du traitement qui vous est réservé durant l'audition, en particulier de l'exercice manifeste de pressions ou contraintes illicites ;

c) de la notification de vos droits et de la régularité de l'audition.

L’avocat peut faire mentionner sur la feuille d’audition les violations des droits visés aux a), b) et c), qu’il estime avoir observées. Il peut demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition. Il peut demander des clarifications sur des questions qui sont posées. Il peut formuler des observations sur l’enquête et sur l’audition. Il ne lui est toutefois pas permis de répondre à votre place ou d’entraver le déroulement de l’audition.

Dossier à l’information (2)

L'information est dirigée par le procureur du Roi.  L'information est de caractère inquisitoire : secrète, écrite et non contradictoire.

Que peut faire le procureur du Roi pendant la phase d’information?

Sauf exceptions légales, les actes d’information ne peuvent comporter aucun acte de contrainte ni porter atteinte aux droits et aux libertés individuels. Les saisies de biens sont possibles sous certaines conditions.

Le procureur du Roi peut, entre autres:

  • descendre sur les lieux des faits,
  • entendre ou faire entendre par la police des suspects, témoins,
  • faire arrêter quelqu’un (hors flagrant délit) pendant 24 heures,
  • faire procéder à une analyse ADN avec accord du suspect,
  • intercepter et saisir le courrier (mais pas l’ouvrir),
  • obtenir selon certaines conditions des informations bancaires,
  • procéder à des perquisitions en cas de flagrant délit ou avec le consentement de la personne ayant la jouissance effective du lieu,
  • faire procéder à des méthodes particulières de recherche pouvant être très intrusives.

Que puis-je faire si un acte d’information lèse mes droits?

Si vous êtes lésé par un acte d'information concernant vos biens, vous pouvez en demander la levée par une requête motivée, le référé pénal (par exemple si vos biens sont saisis en tant que pièces à conviction).   Le procureur du Roi devra se prononcer dans les 15 jours.  En cas d’absence de réponse ou de réponse négative, vous pouvez introduire un recours devant la chambre des mises en accusation. Le procureur du Roi peut d'office ou à la demande de l'Organe central pour la saisie et la confiscation, permettre l'aliénation des biens saisis ou leur restitution en échange d’une caution.

Ai-je accès au dossier ?

Vous pouvez adresser une demande au ministère public pour consulter un dossier et/ou en obtenir copie.

Puis-je influer sur le sort du dossier?

Non. Le procureur du Roi prend seul la décision de classer le dossier sans suite, saisir un juge d’instruction, vous citer ou vous convoquer par procès-verbal devant un tribunal pénal, ou vous proposer un mode alternatif pouvant éteindre l’action publique (reconnaissance préalable de culpabilité, transaction ou médiation).

Dossier à l’instruction (3)

L'instruction est dirigée par le juge d’instruction et relève de la compétence de celui-ci. Le juge d'instruction est saisi par une demande d'instruction du procureur du Roi ou par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile par la victime présumée d'une infraction.

Quels sont les actes qu’un juge d’instruction peut poser?

Il peut user de tous les actes dont peut faire usage le procureur du Roi, et de moyens de contrainte importants : décerner un mandat d’arrêt, faire procéder à des écoutes téléphoniques, des perquisitions sans consentement, des méthodes particulières de recherche encore plus étendues,…

Dois-je être entendu par le juge d’instruction?

L'interrogatoire par le juge d'instruction est obligatoire préalablement à la délivrance d'un mandat d'arrêt.

Le juge doit-il me signaler qu’un dossier existe ?

Oui. Le juge d’instruction procède à l’inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité. L'inculpation peut avoir lieu lors d'un interrogatoire ou par notification à l'intéressé. La qualité d'inculpé donne le droit de demander des actes d’instruction complémentaires. Si vous êtes en détention préventive, vous avez en outre le droit de consulter le dossier avant chaque comparution devant les juridictions d'instruction.

Le juge peut-il me placer sur écoutes téléphoniques?

Oui, en respectant des conditions légales très précises.

Puis-je m’opposer à une perquisition?

Votre domicile peut être perquisitionné si un mandat de perquisition a été signé par le juge, et si la perquisition se déroule entre 5 heures et 21 heures, sauf exceptions, a savoir :

1° lorsqu'une disposition légale particulière autorise la perquisition ou la visite domiciliaire pendant la nuit ;

2° lorsqu'un magistrat ou un officier de police judiciaire se transporte sur les lieux pour constater un crime ou délit flagrant ;

3° en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu ou de la personne visée à l'article 46, 2°, du Code d'instruction criminelle (victime de violence domestique) ;

4° en cas d'appel venant de ce lieu ;

5° en cas d'incendie ou d'inondation ;

6° lorsque la visite domiciliaire ou la perquisition concerne une infraction visée :

  • au livre II, titre Ierter, du Code pénal, (infractions terroristes) ou ;
  • au livre II, titre VI, chapitre Ier, du même Code, lorsqu'il existe des indices sérieux que des armes à feu, des explosifs, des armes nucléaires, des armes biologiques ou chimiques ou des substances nocives ou dangereuses pouvant mettre des vies humaines en danger en cas de fuite, peuvent être découverts.

Le juge peut-il me contraindre physiquement à un prélèvement d’ADN?

Oui, sous certaines conditions.

Que puis-je faire contre un acte d’instruction qui lèse mes droits?

Si vous êtes lésé par un acte d'instruction relatif à vos biens, vous pouvez en demander la levée (référé pénal) (voir information).

Puis-je avoir accès au dossier pendant l’enquête?

Oui. Si vous êtes inculpé non détenu, vous pouvez solliciter l’accès au dossier par une requête adressée au juge d’instruction, qui peut refuser l’accès mais doit motiver son refus. En cas de silence du juge ou de réponse négative, un recours vous est ouvert devant la chambre des mises en accusation. Vous pouvez également adresser une requête au ministère public. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez consulter le dossier avant chaque comparution devant les juridictions d'instruction.

Puis-je demander l’accomplissement de certains actes d’instruction?

Oui, que vous soyez ou non détenu. Vous pouvez le sollicitez par requête. Le juge d’instruction peut le refuser s’il estime la mesure non indispensable à la manifestation de la vérité ou préjudiciable à l’instruction. Une possibilité d’appel existe.

Cas particulier : la détention préventive (4)

Comment se déroule une audition devant le juge ?

Le mandat d’arrêt doit dans tous les cas être signifié dans un délai de 24 heures à partir de la privation effective de liberté, soit à partir de la notification du mandat d’amener ou de l'ordonnance de prolongation. Avant la délivrance d'un mandat d'arrêt, il doit y avoir un interrogatoire chez le juge d'instruction. Vous avez droit à une concertation confidentielle avec votre avocat avant l'audition et à l’assistance de votre avocat lors de l'interrogatoire..

Puis-je être entendu par un juge par la suite ?

Quand puis-je voir mon avocat ?

Vous avez droit à l’assistance au cours de l'audition effectuée par le juge d’instruction. Après la délivrance du mandat d'arrêt, vous pouvez communiquer librement avec votre avocat. Votre avocat peut vous assister durant toutes les auditions qui se tiennent au cours de la détention préventive.

Puis-je contester la légalité ou les motifs du mandat d'arrêt ?

Vous devez comparaître devant la chambre du conseil dans les cinq jours de la délivrance du mandat. Le dossier est mis à votre disposition ainsi qu’à la disposition de votre avocat le dernier jour ouvrable avant la comparution. Vous ou votre avocat pouvez demander votre libération.

Votre avocat ne peut soulever une irrégularité du mandat que lors de cette première comparution devant la chambre du conseil (et en appel). Lorsque le mandat d’arrêt est maintenu, vous disposez d’un droit d’appel. Vous devez alors comparaître devant la chambre des mises en accusation dans un délai de 15 jours. En cas de dépassement de ce délai, vous êtes immédiatement libéré.

Le maintien de la détention préventive vaut pour un mois et, à partir de la troisième décision de maintien, pour deux mois.. À chaque audience, vous pouvez contester l’opportunité de la détention préventive. Votre dossier est mis à disposition deux jours avant chaque comparution.

Puis-je contacter des tiers en prison ?

Vous pouvez toujours contacter votre avocat.

Lorsque cela est nécessaire pour l'enquête, le juge d’instruction peut vous interdire de contacter d'autres personnes que votre avocat, ce pour une durée maximale de trois jours.

Quand puis-je être remis en liberté ?

À tout moment par le juge d’instruction, ou sur décision des juridictions d’instruction lors de votre comparution. Une libération peut avoir lieu sous conditions ou caution. Sur décision du juge d’instruction ou des juridictions d'instruction, vous pouvez également subir la détention préventive sous surveillance électronique.

Je suis ressortissant d’un autre pays. Dois-je être présent pendant l’instruction ?

Un mandat d’arrêt peut être décerné s’il existe un risque de soustraction à la justice. Le juge d’instruction ou les juridictions d’instruction peuvent vous libérer sous caution. Vous récupérerez la somme d’argent versée si vous comparaissez à tous les stades de la procédure.

Si vous êtes laissé en liberté, on vous demandera de comparaître pour les auditions, et en principe devant la juridiction de fond. Le juge d’instruction peut vous imposer, par ordonnance de mise en liberté sous conditions, de ne pas quitter le pays. Ces conditions peuvent être prolongées par période de trois mois. Vous pouvez les contester devant la chambre du conseil.

Clôture de l’instruction (5)

Que puis-je faire si l’enquête traîne?

Si l'instruction n'est pas clôturée après un an, vous pouvez saisir par requête motivée la chambre des mises en accusation qui contrôlera le déroulement de l’enquête. Vous ne pouvez pas introduire une requête ayant le même objet avant qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la dernière décision.

Le chef d’accusation peut-il être modifié avant le procès ?

Après réception du dossier, le procureur du Roi rédige une réquisition finale. Il peut demander le renvoi vers la juridiction pénale compétente ou le non-lieu. Lors de cette phase, on juge uniquement s'il existe des charges suffisantes pour vous renvoyer devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation/d’inculpation ou certains d’entre eux?

Oui, mais le juge doit encore prendre une décision.

Comment se passe la clôture du dossier?

La chambre du conseil décide après avoir entendu le rapport du juge d’instruction, l’éventuelle partie civile, le procureur et la défense:

  • de renvoyer l’inculpé devant la juridiction compétente;
  • de prononcer le non-lieu;
  • d’octroyer la suspension du prononcé : les faits sont déclarés établis, mais aucune peine n’est prononcée. Le juge fixe un délai de mise à l’épreuve, pouvant être assorti de conditions à respecter;
  • d’appliquer la loi de relative à l'internement.

Quels sont mes droits lors de cette phase?

Vous pouvez lire votre dossier et lever copie de pièces avant l’audience devant la chambre du conseil. Vous pouvez également solliciter des devoirs d’enquête complémentaires par requête. Si le juge d’instruction refuse de les exécuter, vous disposer d’un droit de recours devant le chambre des mises en accusation.

Puis-je interjeter appel?

Vous ne pouvez pas interjeter appel d’une ordonnance de renvoi, sauf en cas d’irrégularité, d’omission ou de cause de nullité affectant un acte d’instruction, l’obtention de la preuve ou relative à l’ordonnance de renvoi, si vous invoquez une cause d’irrecevabilité ou d’extinction de l’action publique.

Peut-on me reprocher une infraction pour laquelle j’ai déjà été poursuivi dans un autre État membre de l’Union européenne?

En principe non.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits devant le tribunal/la cour

Où le procès se tiendra-t-il?

  • Le tribunal de police connaît des faits les moins graves (contraventions punies d’une amende de 1 à 25 euros (infractions au code rural, …) et de toutes les infractions au code de la route (accidents mortels, …);
  • Le tribunal correctionnel connait des délits ou crimes correctionnalisés (ceux pour lesquels des circonstances atténuantes ont pu être retenues d’emblée);
  • La cour d’assises connait des crimes les plus graves (ceux pour lesquels on ne peut ou ne veut retenir de circonstances atténuantes).

Le procès sera-t-il public?

En principe, le procès est public et se tient dans une salle accessible à tous (badauds, journalistes) sauf si la sécurité s’y oppose.

Lorsque vous êtes le suspect d'une affaire de moeurs, la victime peut demander au tribunal de tenir l'audience à huis clos, c'est-à-dire de restreindre l'accès à la salle d'audience aux seules personnes concernées par le procès.

S'il est question d'interner un délinquant irresponsable de ses actes en raison d'un trouble mental, celui-ci peut demander le huis clos, auquel le ministère public peut s’opposer. il peut être décidé d'interner la personne concernée :

1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers ;

2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ; et

3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Qui jugera de l’affaire?

Des juges professionnels devant le tribunal de police ou correctionnel. Par contre, devant la cour d'assises, 12 jurés statueront seuls sur la culpabilité de l'accusé. Ils décideront ensuite de la peine avec trois magistrats.

Les chefs d’accusation ou préventions peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les faits reprochés peuvent été considérés différemment par le parquet et par le juge. Par exemple, si vous avez brisé la vitre d’une voiture, le parquet peut vous poursuivre pour tentative de vol alors qu’en réalité, vous aviez uniquement l’intention de casser. Le tribunal pourra qualifier autrement, et estimer qu’il s’agissait d’une dégradation. Il devra cependant vous en avertir pour vous permettre de vous défendre sur cette nouvelle base.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

La peine ne sera pas diminuée d'office.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès ? Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Vous pouvez toujours être représenté par un avocat. Exceptionnellement, vous devrez comparaître en personne lorsque le tribunal l'aura décidé par une ordonnance qu'il doit vous faire remettre avant l'audience.

Peut-il se tenir sans moi?

Si vous n'êtes pas présent ou représenté par un avocat pour répondre aux accusations, le procès aura lieu sans vous et vous serez jugé par défaut.

Si je vis dans un autre État membre, puis-je participer par vidéo?

Non.

Serais-je assisté d'un interprète si je ne comprends pas la langue du juge?

Oui.

Me faut-il un avocat?

Non, sauf devant la cour d’assises.

Est-ce qu’un avocat me sera accordé?

Oui à certaines conditions (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche 1).

Puis-je changer d’avocat?

Oui.

Puis-je m’exprimer au procès?

Oui.

Faut-il que je parle au procès?

Ce n'est pas obligatoire.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Vous avez le droit de ne pas vous incriminer, et de développer votre stratégie de défense comme vous l’entendez. Ceci comprend également le droit de vous taire.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Puis-je contester les preuves avancées contre moi?

Oui.

Comment?

En demandant à l'audience au juge de faire accomplir d'autres investigations.

Pourquoi?

Pour démontrer l'invraisemblance de l'accusation.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Dépôt de tout document, demande d’une contre-expertise, audition d'un nouveau témoin, …

Puis-je user d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur?

Oui.

De telles preuves sont-elles recevables?

Oui.

Puis-je prier des témoins de parler en ma faveur?

Oui.

Moi ou mon avocat pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire?

Oui, par l'intermédiaire de la police ou du juge.

Moi ou mon avocat pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Oui.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Oui.

  • Quel genre d’informations?

Certaines condamnations passées.

  • Dans quelles circonstances? A quel stade?

Ces données peuvent entraîner une hausse du taux de la peine.

  • Des condamnations antérieures dans un autre État membre seront-elles prises en considération?

Oui, elles sont prises en considération de la même manière que les condamnations dans l'Etat membre concerné.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Quelles sont les issues possibles du procès?

  • L’irrecevabilité des poursuites, si une règle importante n'a pas été respectée. Un nouveau procès reste cependant possible;
  • L'acquittement, s’il n’y a pas suffisamment d'éléments pour démontrer votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable;
  • La condamnation.

Dans le cas d’une condamnation, le juge a le choix entre 5 possibilités, en fonction de la nature des infractions et de votre passé judiciaire:

  • la peine d'emprisonnement;
  • la peine sous surveillance électronique;
  • la peine de travail: accomplir dans un délai d'un an un travail non rémunéré pour la collectivité sous peine d'exécution d'une peine subsidiaire, d'emprisonnement ou d'amende, déterminée par le juge;
  • la peine de probation autonome : l'obligation de respecter des conditions particulières durant une période déterminée, fixée par le juge;
  • la peine d'amende;
  • le sursis à l’exécution de la condamnation ou la suspension du prononcé assortis ou non de conditions probatoires (ne plus commettre d’infractions, suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux, …) pendant une période de 1 à 5 ans;
  • la simple déclaration de culpabilité.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Elle peut s'exprimer sur les faits qui la concernent et demander une réparation pécuniaire, si elle s'est constituée partie civile.

Comment? A quel stade?

La victime peut se constituer partie civile à l'audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via un avocat. En revanche, la victime ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois lorsque l'affaire est déjà traitée en degré d'appel.

Pour une information plus complète, voir les fiches sur les droits des victimes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les adresses de juridictions

Site du Ministère de la Justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Adresses des prisons

Dernière mise à jour: 14/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après que le tribunal / la cour a prononcé sa décision

Puis-je introduire un recours?

Puis-je introduire un recours contre le jugement/l’arrêt prononcé au procès contre la peine?

Le jugement rendu en votre absence ou lorsque vous n’avez pas été représenté par un avocat est rendu par défaut. Un recours spécifique existe, l'opposition. L’appel est également possible.

Si le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure à laquelle vous ou votre avocat a assisté, la décision est contradictoire. Le recours est alors l'appel, prévu uniquement lorsque la décision a été rendue par un tribunal. L'appel n'existe donc pas contre les arrêts de la cour d'appel et de la cour d'assises. Seul un recours en cassation est ouvert.

Comment? Auprès de qui?

Si vous êtes détenu, l'opposition et l'appel peuvent être introduits auprès du greffe de la prison. Si vous êtes libre, l'opposition se fait à l'aide d'un huissier de justice tandis que l'appel doit être déclaré au greffe du tribunal qui s’est prononcé.

Dans quels délais?

Le recours en opposition doit être introduit dans les 15 jours.

  • Le délai d’opposition commence à courir le lendemain du jour de la prise de connaissance de la remise par écrit (signification) de la décision.

Le recours en appel doit être introduit dans les 30 jours.

  • Le délai d’appel prend cours à partir du jour suivant celui de l’audience au cours de laquelle le jugement a été prononcé.

Quelles sont les motifs de recours?

Un désaccord sur les faits déclarés établis ou sur les motifs de droit.

Que se passera-t-il si j’introduis un recours?

Que se passera-t-il si je suis en prison quand j’introduis un recours?

Si le recours porte sur l'affaire pour laquelle vous êtes en détention préventive et que vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement, vous resterez en détention préventive jusqu'à ce qu’une nouvelle décision soit rendue. Vous pouvez introduire une demande de remise en liberté provisoire pendant cette période.

Si vous êtes détenu pour une autre affaire, le recours n'aura pas d'influence sur votre situation de détention.

Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?

L'opposition est appelée à l'audience dans les 15 jours du recours si vous êtes libre, ou dans les 3 jours si vous êtes détenu. L'appel est fixé dans le 60 jours du recours au plus tard.

Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours?

Oui.

Quelles sont les règles applicables?

Les mêmes règles que devant le premier juge (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche 3).

Que se passera-t-il à l’audience de recours?

Le juge examinera d'abord si le recours a été introduit à temps et s’il répond aux autres conditions de recevabilité et de validité.

Dans le cas de l’opposition, le juge examinera si la raison pour laquelle ni vous ni votre avocat n’a assisté à la procédure initiale est valable. Il jugera ensuite à nouveau des faits avancés et de la peine éventuelle à prononcer. Par ailleurs, votre Votre présence sera requise durant la procédure sur opposition pour que celle-ci soit valable.

L’appel est introduit par une déclaration d’appel au greffe du tribunal. A peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration d’appel. A cette fin, un document modèle peut être utilisé (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm). Ensuite, le juge jugera à nouveau des faits griefs avancés et de la peine éventuelle à prononcer.

Quelle pourra être la décision du tribunal/de la cour?

Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?

Si le recours en opposition ou en appel est accepté, il y a 2 hypothèses:

  • L’irrecevabilité des poursuites ou l’acquittement, impliquant votre libération immédiate si vous étiez détenu;
  • une condamnation à une peine inférieure.

Si le recours est rejeté,

  • en opposition, la condamnation sera confirmée mais jamais aggravée;
  • en appel, la condamnation pourra être confirmée ou aggravée.

A-t-on le droit d’introduire un recours contre une instance supérieure/une autre instance?

L’appel est possible contre la décision rendue sur opposition par un tribunal, devant la juridiction d’appel. Un pourvoi en cassation peut être introduit dans les 15 jours devant la Cour de cassation contre la décision rendue sur appel par déclaration au greffe de la juridiction d'appel. Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat qui est titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation. Le pourvoi en cassation I ne suspendra pas l'exécution de la condamnation.

Dans quelles circonstances?

Le recours en cassation se justifie uniquement en cas de violation du droit ou de la procédure.

Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé?

Oui, si vous avez été détenu avez subi une détention préventive pendant plus de huit jours dans cette affaire, vous pouvez sous certaines conditions recevoir une indemnisation.

De quoi?

D'une indemnité pour compenser le dommage subi en raison de la détention préventive.

Comment?

Par demande écrite au Service public fédéral Justice.

Si mon recours est accepté, ma condamnation sera-t-elle conservée dans mon casier judiciaire?

Non.

Quand une condamnation est-elle définitive?

Lorsque les délais de recours éventuels (opposition, appel et pourvoi en cassation) sont expirés, la condamnation devient définitive.

Je suis ressortissant d’un autre État membre, puis-je être renvoyé après le procès tenu en Belgique?

Oui.

Le transfèrement est-il automatique?

Non, il faut toujours l'accord de la Belgique et de l'autre État.

Dans quelles circonstances?

Exécution du jugement prononcé en Belgique dans votre pays d'origine contre lequel aucun recours ne peut être introduit.

-          1er cas : vous demandez à être transféré. Il n'y a aucune obligation de transfèrement pour les États concernés. Ce transfèrement est une simple faveur.

-          2e cas : également sans votre consentement. Il faut que vous n'ayez pas de droit de séjour en Belgique. Ici non plus, les États concernés ne sont pas obligés de procéder au transfèrement.

-          Ou lorsqu'un mandat d’arrêt européen est délivré par la Belgique à votre pays d'origine, avec la garantie de votre retour dans votre pays d'origine.

Puis-je interjeter appel contre la décision de me renvoyer ?

Non.

Si je suis condamné en Belgique, puis-je être jugé de nouveau pour le même crime?

Non.

Informations sur les chefs d’accusation/la condamnation

Des informations sur la condamnation et les chefs d’accusation y relatifs seront-elles inscrites à mon casier judiciaire?

Oui, pour certains condamnations.

Comment et où cette information sera-t-elle conservée?

Elle est conservée dans la banque de données appelée « Casier judiciaire central », géré par le Service public fédéral Justice.

Combien de temps sera-t-elle conservée?

Les condamnations à des peines de police (1 à 7 jours d’emprisonnement, 1 à 25 euros d’amende, 20 à 45 heures de peine de travail) ne seront plus mentionnées sur l’extrait de casier après 3 années.

Les autres condamnations restent inscrites définitivement. Il est cependant possible de les faire supprimer via une procédure de réhabilitation.

Peut-elle être conservée sans mon accord?

Oui

Puis-je objecter contre la conservation de cette information?

Non.

Qui a accès à mon casier?

Les autorités judiciaires et policières y ont accès sans restriction.

Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec l'extrait de casier judiciaire, exigé par certaines administrations publiques ou certains particuliers (employeur, …), et ne mentionnant pas toutes les informations reprises au casier. Par exemple, les déclarations simples de culpabilité, emprisonnements de six mois au plus, et amendes d’un maximum de 500 € ou prononcées dans le cadre d’infractions au Code de la route sans déchéance du droit de conduire de plus de 3 ans n’y seront plus reprises après 3 ans et 25 jours à dater du prononcé de la condamnation. La suspension du prononcé, simple ou probatoire, n’est de plus jamais mentionnée sur l’extrait.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Comment les infractions mineures au Code de la route sont-elles traitées?

Lorsque la police constate une infraction au Code de la route, elle peut infliger une amende. Vous pouvez soit payer celle-ci directement lorsque la police vous arrête, soit recevoir un procès-verbal à la maison, accompagné d’une invitation à payer.

Le paiement de cette somme vous évite d'être appelé à comparaître devant le tribunal de police, donc d'encourir une peine d'amende plus importante et de devoir payer les frais de justice complémentaires.

Qui traite de telles infractions?

La police se charge des amendes pour infractions mineures, également appelées ‘perception immédiate’.

Si vous ne payez pas cette perception immédiate, le ministère public peut vous proposer une transaction dont le montant sera supérieur au montant d’origine.

À partir de juillet, le ministère public pourra également imposer un ordre de paiement qui rendra l'amende directement exécutable (par exemple, elle peut être déduite des impôts).

Procédure?

Le contrevenant reçoit, par lettre recommandée, le procès-verbal et l’invitation à payer ou la transaction.

Le délai de paiement est indiqué dans la lettre.

Sanctions?

Si le contrevenant ne paie ni lors de la perception immédiate ni à la suite de la transaction, il peut être cité devant le tribunal de police pour se voir infliger une peine conformément à la loi (amende, peine d’emprisonnement, interdiction de conduire).

Le ministère public n’est pas non plus obligé de proposer une transaction. Il peut également procéder directement à la citation s’il estime qu’il est nécessaire d’infliger une peine d’emprisonnement et/ou une amende élevée et/ou une interdiction de conduire. Tel sera notamment le cas lorsque l’infraction compromet gravement la sécurité routière ou lorsqu’elle occasionne des dommages humains et/ou matériels graves.

De telles infractions sont-elles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres?

Oui.

Comment?

Le ministère public propose une transaction au contrevenant.

Comment d’autres infractions mineures sont-elles traitées?

Les incivilités (stationnements payants, propreté publique) peuvent être gérées par l'administration communale (celle-ci peut en effet imposer une sanction administrative communale). En cas de non-paiement, vous pourrez être poursuivis devant la justice de paix.

En matière sociale, fiscale, de sécurité des matches de football, de circulation ferroviaire et d’autres transports en commun,… des administrations spécialisées sont autorisées à percevoir des amendes administratives. Différents recours judiciaires sont organisés devant le tribunal civil.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les condamnations prononcées par un tribunal figurent dans le casier judiciaire. La perception immédiate des infractions au Code de la route et les amendes administratives n’y figurent pas.

Dernière mise à jour: 14/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page bulgare a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Bulgarie

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

La procédure pénale bulgare est composée de deux étapes: la phase préliminaire, préalable au procès, et le procès proprement dit.

  • La procédure préalable au procès vise à recueillir, grâce à une enquête, des preuves pour confirmer ou réfuter la présomption selon laquelle une personne donnée a commis une infraction pénale déterminée. L’enquête est réalisée par des magistrats instructeurs ou par des policiers enquêteurs, sous la direction d’un procureur. Elle vise à préparer et à aider le procureur à décider s'il y a lieu d’engager des poursuites contre la personne accusée ou de classer l’affaire.
  • Le procès débute par la mise en accusation devant un tribunal, par le procureur, d’une personne pour une infraction pénale commise par cette dernière. Une procédure judiciaire implique des parties opposées et le procureur, le défendeur et l’avocat de la défense bénéficient des mêmes droits procéduraux. Le tribunal examine les preuves produites par le procureur mais peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, recueillir et examiner de nouveaux éléments de preuve pour établir la vérité.

Le procès se termine par une décision du tribunal, qui soit reconnaît le défendeur coupable et lui inflige une sanction, soit le déclare non coupable.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête pénale

  • Enquête/instruction (y compris mise en examen et interrogatoire)
  • Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen)
  • Audience de première comparution
  • Placement en détention ou remise en liberté
  • Préparation du procès par l’accusation
  • Préparation du procès par la défense
  • Mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites
  • Interdiction de quitter la Bulgarie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

  • Audition d’un témoin protégé

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat

Si vous pensez avoir besoin d’un avocat, mais que vous n’en connaissez aucun, vous pouvez choisir parmi ceux qui travaillent avec le tribunal de district de votre lieu de résidence. Vous pouvez également trouver les coordonnées des 27 barreaux bulgares sur le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de voir un avocat dès votre arrestation. Étant donné qu'après votre arrestation, vous avez également le droit de prendre contact avec un parent ou un ami, vous pouvez demander à ce dernier d'engager un avocat pour vous.

Comment rémunérer un avocat

Si vous choisissez votre avocat, vous le rémunérerez en vertu d’un contrat écrit signé par vous et par lui.

Si vous n’en avez pas les moyens, mais que vous souhaitez disposer d'un avocat et qu'il est dans l’intérêt de la justice que vous en ayez un, vous avez le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle gratuite. Elle peut vous être fournie soit à votre demande, soit en vertu de la loi dans les cas où l’assistance d’un avocat est obligatoire. En fonction du stade de la procédure (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 1), cette décision est prise soit par le procureur (phase préalable au procès), soit par le tribunal (au cours du procès), après évaluation de votre situation financière.

Si vous avez besoin d’assistance juridique, le procureur ou le tribunal envoie rapidement sa décision au Conseil du barreau concerné, qui désigne un avocat pour votre défense. Veuillez noter que si vous êtes condamné, vous devez rembourser les sommes versées à l’avocat qui vous a été commis.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le barreau

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'aide juridictionnelle

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autorité nationale des services juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur du barreau

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire)

Quel est le but d’une enquête pénale?

Au cours de l’enquête, des preuves sont recueillies afin d'étayer ou de réfuter la présomption selon laquelle une personne a commis une infraction pénale. Une enquête peut être déclenchée par une plainte adressée aux autorités chargées de l’enquête à propos d’une infraction pénale commise, ou par des informations en la possession desdites autorités selon lesquelles une infraction pénale aurait été commise. Si la police interpelle une personne en flagrant délit, cela peut également déclencher une enquête.

En général, toutes les étapes de l'enquête sont menées par la police. Certaines affaires sont traitées par des magistrats instructeurs ou par des procureurs, mais seul un procureur peut diriger et contrôler une enquête.

Quelles sont les étapes préalables au procès?

Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire)

Les autorités chargées de l’enquête cherchent à recueillir des preuves qui prouveront ou réfuteront la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise. Si suffisamment de preuves sont recueillies pour étayer la présomption selon laquelle une personne donnée a commis l’infraction pénale, l'enquêteur doit en notifier la personne concernée par écrit. Cette dernière doit signer la notification. La personne concernée est ensuite immédiatement interrogée.

Garde à vue

Si la police trouve des preuves selon lesquelles une personne a commis une infraction pénale, elle peut l’arrêter et la placer en garde à vue, pendant une durée maximale de 24 heures. Seul un procureur peut décider de la prolongation de la garde à vue, dans la limite de 72 heures. En l'absence de prolongation, la personne placée en garde à vue doit être remise en liberté. Le but de la garde à vue policière est d'établir s’il y a lieu de mettre une personne en examen. La prolongation de la garde à vue vise à garantir la première comparution du mis en examen devant un tribunal.

Audience de première comparution

En principe, le procureur détermine quelle Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites doit être appliquée au défendeur. Toutefois, si le procureur décide que la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites doit être la détention ou l'assignation à résidence, il dépose une requête en ce sens devant le tribunal et veille à ce que le défendeur comparaisse devant ledit tribunal.

Placement en détention ou remise en liberté

Si le défendeur est présenté à un tribunal, seul ce dernier peut décider si la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites sera la détention ou l’assignation à résidence, ou si le détenu doit être remis en liberté.

Préparation du procès par l’accusation

Une fois l’enquête terminée, l'enquêteur envoie les preuves recueillies au procureur. Celui‑ci les examine et décide si la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise est établie hors de tout doute raisonnable. C’est alors seulement qu'il peut engager les poursuites judiciaires. Sinon, il classe l’affaire.

Préparation du procès par la défense

Une fois qu’ils sont informés des charges retenues, le défendeur et l’avocat de la défense peuvent produire des preuves en faveur du défendeur. À l’issue de l’enquête, si le défendeur et l’avocat de la défense en font la demande, l'enquêteur doit mettre toutes les preuves recueillies à leur disposition et leur laisser un délai suffisant pour les examiner.

Mes droits pendant l'enquête

Veuillez noter que les étapes «garde à vue», «audience de première comparution» et «détention» sont des étapes possibles, mais par lesquelles vous ne passerez pas forcément. Suivez les liens ci-dessous pour en savoir plus sur vos droits à chaque étape de la procédure.

Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1)

Que me dira-t-on sur le déroulement de l'enquête?

S’il existe des preuves suffisantes contre vous, l'enquêteur vous convoquera et vous notifiera par écrit l’infraction pénale dont il vous accuse. Il doit ensuite immédiatement vous informer de vos droits au cours de l’enquête. Vous signerez un document indiquant que vous avez été informé de vos droits.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Oui. Vous pouvez refuser de signer le document vous notifiant le chef d’accusation si un interprète n’est pas mis à votre disposition. L’interprète vous assistera durant toute l'enquête. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais d’interprétation.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Lorsqu’il vous convoque pour vous notifier les charges retenues contre vous, l'enquêteur est tenu de vous dire que vous pouvez venir accompagné d’un avocat. Il doit vous laisser suffisamment de temps pour prendre contact avec ce dernier. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale détermine quand vous êtes tenu d’être assisté d’un avocat. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici. Vous avez le droit de voir votre avocat et de vous entretenir avec lui en privé. Vous pouvez bénéficier des services d'un interprète si vous ne parlez pas la langue du pays.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Dès que les chefs d’accusation vous auront été signifiés, le policier enquêteur vous interrogera. Vous pouvez parler ou refuser de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Vous pouvez également fournir des explications à tout moment par la suite au cours de l'enquête.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vos aveux peuvent se traduire par une sanction moins lourde. Le fait de garder le silence ne peut pas aggraver votre situation. Le tribunal ne peut pas vous condamner uniquement sur la base de vos aveux.

Je vis à l’étranger. Dois-je être présent durant l’enquête?

En tant que défendeur, vous devez vous tenir à la disposition des autorités chargées de l’enquête. À cet effet, une mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites peut vous être appliquée. Une enquête peut se dérouler en votre absence du pays lorsque:

  • votre lieu de résidence est inconnu;
  • vous ne pouvez pas être cité à comparaître pour d’autres raisons;
  • après avoir été cité à comparaître, vous n’avez pas comparu et/ou n'avez pas fourni de motifs valables de ne pas comparaître.

Dans de tels cas, un avocat de la défense vous sera commis d’office selon la procédure décrite Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Vous pouvez être interrogé par liaison vidéo si vous vous trouvez à l’étranger et que cela n’entrave pas l'enquête. Au cours de cet interrogatoire, vous disposerez des mêmes droits que ceux exposés précédemment dans la présente fiche d'information.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, mais uniquement selon les conditions précisées dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale. Vous aurez besoin des conseils d’un avocat.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Il se peut que vous soyez placé en détention. Pour plus d’informations, reportez-vous aux rubriques Audience de première comparution (3) et Placement en détention ou remise en liberté (4).

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Vous y êtes autorisé si vous n’êtes pas placé en détention, mais vous devez en informer l’autorité chargée de l’enquête. Si cette dernière estime qu’il y a un risque de soustraction à la justice, une interdiction de quitter le pays peut vous être signifiée.

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons d'ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres liquides corporels?

Ces échantillons pourront vous être demandés s’ils ne peuvent être obtenus autrement. Vous êtes tenu de les fournir. Si vous refusez, ils seront prélevés par la force avec l’aval du tribunal. Si le prélèvement d’échantillons nécessite une pénétration corporelle, il sera réalisé par un médecin. Vous avez le droit d’être informé de la procédure par l'enquêteur.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

L'enquêteur peut ordonner une fouille corporelle pour recueillir des preuves ou saisir des objets susceptibles d’entraver l’enquête ou de vous aider à vous enfuir. La fouille doit être autorisée par un mandat du tribunal ou validée ultérieurement par ce dernier. Vous avez le droit de consulter le protocole de fouille ainsi que la décision du tribunal.

Peut-on perquisitionner mon logement, mon lieu de travail, ma voiture, etc.?

Même réponse.

Puis-je plaider coupable, avant le procès, sur tous les chefs d’accusation ou certains d'entre eux?

Vous pouvez plaider coupable durant le premier interrogatoire, après avoir pris connaissance des faits qui vous sont reprochés. En ce qui concerne les aveux et vos droits en la matière, reportez-vous aux informations données précédemment dans la présente fiche d'information.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Si de nouveaux éléments de preuve sont recueillis, les chefs d’accusation peuvent être modifiés. Vous devez être immédiatement informé de tout nouveau chef d’accusation et interrogé à ce sujet.

Peut-on me reprocher une infraction pour laquelle j'ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Oui, sauf disposition contraire en vertu d’un accord international en vigueur auquel la Bulgarie est partie.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles exigées?

Oui, avec ou sans votre accord.

Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen) (2)

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

L’arrestation (garde à vue) est ordonnée par un officier de police. Vous ne pouvez pas être maintenu en garde à vue pendant plus de 24 heures. Les motifs de la garde à vue sont indiqués dans le mandat d’arrêt. Vous avez le droit de connaître ces motifs, de consulter le mandat et de le signer. Les autorités policières doivent vous remettre en liberté dès que votre garde à vue n'est plus justifiée.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous avez le droit d'être immédiatement informé des motifs de votre garde à vue. Un interprète sera mis à votre disposition gratuitement.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat dès le début de votre garde à vue. Pour plus de détails, reportez-vous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Il se peut que des informations vous soient demandées dans le cadre de la garde à vue. Vous pouvez les fournir, mais n'êtes pas tenu de le faire.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

À ce stade, les informations que vous fournissez ne sont pas admises comme éléments de preuve. Elles ne peuvent donc pas être retenues contre vous. Seules peuvent servir de preuves les informations que vous donnez durant un interrogatoire après avoir été informé des faits qui vous sont reprochés. Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique Enquête (y compris mise en examen et interrogatoire) (1).

Puis-je prendre contact avec un parent ou un ami?

Oui. L’officier de police doit immédiatement informer la personne de votre choix de votre arrestation.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Vous avez droit à des soins médicaux si vous en avez besoin. La police vous trouvera un médecin.

Puis-je prendre contact avec mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Vous pouvez prendre contact avec le consulat de votre pays. L’autorité qui vous a interpellé doit immédiatement vous lire ce droit.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Après votre arrestation, vous ferez l'objet d'une fouille corporelle. L'accord du tribunal est ensuite nécessaire pour que les effets personnels trouvés sur vous soient utilisés comme éléments de preuve. Vous avez le droit de consulter le protocole de fouille.

Puis-je introduire un recours?

Vous pouvez contester la légalité de la garde à vue policière en formant un recours devant le tribunal, qui statuera immédiatement.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre délivre un mandat d'arrêt européen à votre encontre, vous pouvez être placé en détention dans un autre État membre et renvoyé dans l’État qui a émis ledit mandat après votre audition par un juge. Vous avez le droit de bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète, si besoin, lors de cette audience.

Audience de première comparution (3)

Pourquoi l’audience de première comparution a-t-elle lieu?

Lorsque vous êtes informé des accusations portées contre vous en tant que «défendeur», le procureur peut demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire, ou assigné à résidence, à titre de mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites. Chacune de ces deux mesures est appliquée par le tribunal sur proposition du procureur. Une telle mesure ne pouvant être appliquée en votre absence, vous devez comparaître devant le tribunal qui statuera sur la mesure.

 

Qui joue quel rôle?

Le rôle du procureur est de veiller à ce que vous comparaissiez devant le tribunal. Pendant votre détention par la police, le procureur peut prolonger votre garde à vue, mais dans les limites de 72 heures. Le seul but de cette garde à vue prolongée est de s’assurer de votre comparution devant le tribunal dans les 72 heures. Le tribunal vous auditionnera, examinera les preuves recueillies et décidera, en vertu de la loi, de vous placer en détention ou de vous remettre en liberté.

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

Vous avez le droit d’être informé par le procureur des motifs de votre garde à vue et du moment où vous serez présenté au tribunal.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous pourrez bénéficier gratuitement des services d’un interprète lors de l’audience.

À quel stade pourrai-je m'entretenir avec un avocat?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat avant l'audience de première comparution. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous ici.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Le tribunal vous demandera de confirmer votre identité. Vous avez le droit d’être entendu par le tribunal en ce qui concerne votre placement en détention ou votre remise en liberté. Votre avocat vous indiquera quoi dire.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

À ce stade, les informations que vous fournissez ne sont pas admises comme éléments de preuve. Par conséquent, rien de ce que vous direz ne pourra être retenu contre vous.

M'informera-t-on des preuves produites contre moi?

Votre avocat et vous-même avez le droit de voir les preuves sur lesquelles s’est fondé le procureur pour demander votre placement en détention. Vous disposerez du temps nécessaire pour les examiner avant l’audience.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Le tribunal demandera à consulter votre casier judiciaire, avec ou sans votre accord.

Placement en détention ou remise en liberté (4)

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Une fois que le tribunal aura examiné les éléments de preuve recueillis et entendu le procureur, votre avocat et vos déclarations, il vous informera de sa décision au cours de la même audience.

Lors de l’audience de première comparution, le tribunal peut:

Lors de cette audience, le tribunal ne statuera pas sur le bien-fondé des charges retenues contre vous.

Puis-je prendre contact avec un parent ou un ami?

Si le tribunal ordonne votre placement en détention, votre famille en sera immédiatement informée.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes placé en détention, vous avez droit à des soins médicaux si vous en avez besoin.

Puis-je prendre contact avec mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Si vous êtes placé en détention, le tribunal ordonnera que le ministère des affaires étrangères bulgare en soit immédiatement informé, afin qu’il prenne contact avec le consulat de votre pays.

Puis-je faire appel?

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal concernant votre placement en détention ou votre remise en liberté dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. La cour d’appel examinera votre appel dans les sept jours à compter du prononcé de la décision de première instance. Sa décision sera irrévocable.

Préparation du procès par l’accusation (5)

Quel est le but de cette étape?

Cette étape intervient une fois l'enquête terminée (pour en savoir plus sur l’enquête, reportez-vous ici). Le but est que le procureur examine les preuves recueillies et décide si la présomption selon laquelle une infraction pénale a été commise est établie hors de tout doute raisonnable. C'est ensuite seulement que le tribunal peut être saisi de l’affaire et qu’une procédure pénale peut être engagée.

Qui a le rôle principal?

Le procureur. À ce stade, le procureur décide de porter ou non l'affaire devant le tribunal. Il peut également classer la procédure préliminaire lorsque la loi le prévoit. Le tribunal n’est alors pas saisi. De plus, le procureur peut suspendre une procédure préliminaire si la loi l’y autorise jusqu’à la levée des motifs de suspension, après quoi la procédure reprend. Si le procureur constate des erreurs lors de l'examen des éléments du dossier par le défendeur, il peut renvoyer le dossier à l'enquêteur en vue d'une rectification ou procéder lui‑même à cette rectification.

Comment serai-je informé de ce qui se passe?

Si vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal, ce dernier vous enverra une copie de l’acte d’accusation. S’il classe ou suspend l’action, le procureur vous enverra une copie de sa décision.

Puis-je introduire un recours?

Vous pouvez former un recours devant le tribunal contre la décision de classement prise par le procureur dans les sept jours à compter de la réception de la copie. Le tribunal de première instance examinera le recours dans les sept jours suivant la date de son dépôt. La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dont la décision n'est plus susceptible de recours. Vous pouvez également faire appel, devant le tribunal, de la décision de suspension prise par le procureur. La décision du tribunal sera alors définitive.

Me fournira-t-on d’autres informations?

Lorsque le procureur constate une erreur lors de votre examen des éléments du dossier et qu’il renvoie ce dernier à l'enquêteur en vue d'une correction ou qu’il corrige lui‑même l’erreur, vous êtes en droit d’en être informé.

Préparation du procès par la défense (6)

Quel est le but de cette étape?

Le but est que votre avocat et vous-même puissiez examiner toutes les preuves recueillies au cours de l’enquête, une fois celle-ci terminée, y compris les éléments en votre faveur. Vous saurez ainsi quelles preuves le procureur invoquera lorsqu’il portera ses accusations contre vous au tribunal. Cela vous aidera, votre avocat et vous, à organiser votre défense durant le procès.

Comment serai-je informé de ce qui se passe?

Une fois l’enquête terminée, si vous, ou votre avocat, en faites la demande, l'enquêteur, avant d’envoyer les éléments recueillis au procureur, vous proposera un rendez-vous pour vous permettre d’examiner les preuves. Votre avocat et vous disposerez d’un délai suffisant pour le faire.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous devrez examiner les preuves en présence d’un interprète. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traduction.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

À ce stade, vous ne serez pas interrogé et n’aurez pas à vous exprimer sur l’affaire.

De quelles informations disposerai-je?

Vous pouvez consulter toutes les preuves réunies, ainsi que les dépositions de tous les témoins. Votre avocat vous expliquera la signification des preuves recueillies.

Quels sont mes droits une fois que j’ai vu les preuves?

Assisté de votre avocat, vous pouvez demander de nouvelles preuves et formuler des commentaires ou des objections sur tout acte lié à l’enquête. L'enquêteur enregistrera vos demandes, vos commentaires et vos objections, et le procureur décidera s’ils sont ou non justifiés.

Que se passe-t-il si mes demandes, commentaires et objections sont justifiés?

Le procureur demandera à l'enquêteur de prendre des mesures complémentaires concernant l’enquête. Vous avez le droit d’être informé de ces mesures et, le cas échéant, de tout nouvel élément de preuve en vertu de la procédure décrite jusqu’à maintenant.

Mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites (7)

Des mesures coercitives peuvent vous être appliquées s’il est raisonnablement permis de penser, sur la base des éléments de preuve, que vous avez commis l’infraction pénale dont vous êtes accusé. Ces mesures visent à vous empêcher de prendre la fuite, de commettre une nouvelle infraction ou d’entraver l’exécution d’une éventuelle peine.

Les mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites sont:

  • la signature – vous vous engagez à ne pas quitter votre lieu de résidence sans avoir obtenu l'autorisation de l’autorité compétente;
  • la caution – vous payez une certaine somme d’argent au comptant ou sous forme de titres. Si vous prenez la fuite, ce montant est saisi et une mesure plus sévère vous est infligée;
  • l’assignation à résidence – vous avez l'interdiction de quitter votre domicile sans permission;
  • la détention provisoire – vous êtes placé en cellule d’isolement.

Une personne est placée en détention provisoire dans les locaux de la police ou en prison.

Vous avez le droit de connaître, moyennant votre signature, la mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites prise à votre encontre. La signature et la caution sont imposées par le procureur. L’assignation à résidence et la détention provisoire sont décidées par le tribunal à la demande du procureur. La mesure dépend de la gravité du chef d’accusation, des preuves, ainsi que de votre situation personnelle. Il peut être décidé, sur la base de ces éléments, de ne pas vous appliquer de telles mesures préventives.

Aucune mesure contre la soustraction aux poursuites ne peut être appliquée en votre absence. Le tribunal doit examiner toute demande de votre part en vue du remplacement des mesures de «détention provisoire» et d’«assignation à résidence» par des mesures plus clémentes.

L’arrestation et la garde à vue ordonnées par un procureur pendant 72 heures maximum sont des mesures préparatoires et non, selon la loi, des mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites.

Interdiction de quitter la Bulgarie (8)

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale passible d’une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le procureur peut vous interdire de quitter la Bulgarie sans son autorisation. Les postes frontières seront immédiatement informés de l’interdiction. Cette mesure vise à vous empêcher de vous soustraire à la justice.

Vous ou votre avocat pouvez demander au procureur une autorisation unique de quitter le pays pour une durée déterminée. Le procureur répondra à votre demande dans les trois jours à compter de sa réception. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le tribunal. Ce dernier examinera immédiatement votre demande sans audience. Il peut confirmer le refus du procureur ou vous autoriser à quitter le pays pendant une durée déterminée. Cette décision n'est plus susceptible de recours.

De la même façon, votre avocat et vous-même pouvez demander que soit levée complètement l’interdiction de quitter la Bulgarie. Le tribunal acceptera s’il estime qu’il n’y a aucun risque que vous preniez la fuite à l’étranger.

Dans le cadre des procédures ci-dessus, le bien-fondé des accusations retenues contre vous ne sera pas examiné.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le ministère de l'Intérieur

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'extradition et le mandat d'arrêt européen

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement d'application de la loi sur le ministère de l'Intérieur

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 – Mes droits devant le tribunal

Où et comment le procès se tiendra-t-il?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale définit si le tribunal de première instance saisi de votre affaire sera un tribunal de district (rayonen sad) ou un tribunal provincial (okrazhen sad). Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature.

En principe, le procès est public. Il est toutefois possible que l’intégralité du procès ou certaines audiences se déroulent à huis clos. Le huis clos vise à protéger les secrets d’État, la moralité publique ou l’identité secrète d’un témoin protégé.

En fonction de la gravité des faits reprochés, l’affaire sera examinée par un juge ou un jury composé d’un juge et de deux jurés. La plupart des affaires pénales graves sont jugées par un jury composé de deux juges et de trois jurés. Les juges et les jurés ont voix égale dans la procédure.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Cela est possible si, durant le procès, des faits nouveaux, inconnus jusqu’alors des autorités chargées de l’enquête, viennent étayer l’accusation. De nouvelles accusations ne peuvent cependant être portées que lorsque:

  • des changements importants des faits décrits dans les chefs d’accusation de départ sont nécessaires;
  • même en l’absence de tels changements, les nouveaux chefs d’accusation concernent des infractions pénales plus graves.

En cas de nouveau chef d’accusation, vous pouvez demander à vous y préparer avant que le procès ne reprenne.

Si vous plaidez coupable sur un quelconque chef d’accusation, vous encourez une peine moins lourde. Le tribunal ne peut cependant pas rendre un jugement uniquement sur la base de vos aveux.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, vous devez impérativement être présent au procès. Si vous venez d’un autre pays et que votre présence est obligatoire, le procès ne peut se tenir en votre absence que dans les conditions précisées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Dans de tels cas, un avocat vous sera commis d’office selon la procédure exposée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

En principe, la comparution à un procès par liaison vidéo n’est pas autorisée. Toutefois, si le tribunal estime que la vérité n’en pâtira pas, il peut vous interroger uniquement par liaison vidéo – dans le seul cas où vous vous trouvez à l'étranger. On entend par comparution obligatoire votre présence en personne tout au long du procès. Si votre comparution n'est pas obligatoire, vous avez néanmoins le droit d’être présent. Si vous ne parlez pas la langue, vous pouvez disposer gratuitement d'un interprète.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale précise les cas dans lesquels vous êtes tenu d’être assisté d'un avocat. Pour le choix d’un avocat et le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, reportez-vous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Vous pouvez changer d’avocat. Si vous êtes placé en détention, vous pouvez voir votre avocat et vous entretenir avec lui en privé. Vous pouvez être assisté d’un interprète si vous ne parlez pas la langue du pays.

Vous pouvez vous exprimer durant le procès, mais vous n'y êtes pas obligé. Même si vous dites quelque chose qui n’est pas vrai, cela n’aura aucune incidence négative pour vous. Vous devez néanmoins confirmer votre identité.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Vous pouvez contester les preuves produites contre vous. Vous pouvez ainsi soutenir qu’elles ne sont pas recevables au motif qu’elles n’ont pas été recueillies légalement ou que, bien que recevables, elles ne corroborent pas le chef d’accusation. Normalement, les preuves sont contestées à la fin du procès, lorsque l’avocat présente les arguments de la défense. La recevabilité des preuves peut également être remise en cause au cours du procès.

Vous avez le droit de demander toute preuve, recevable devant la loi, en votre faveur. Vous pouvez demander que des témoins de la défense soient entendus. Vous pouvez demander à ce que des preuves soient produites à tout moment durant le procès. Les preuves obtenues par un détective privé sont recevables si elles sont recueillies conformément à la loi. Votre avocat peut en apprécier la valeur.

Votre avocat et vous‑même pouvez poser des questions aux témoins à charge en leur présence. La procédure d’audition des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.témoins protégés est plus spécifique. Vous pouvez contester les témoignages à charge, normalement à la fin du procès lorsque l’avocat présente les arguments de la défense.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le tribunal recueillera des informations sur vos précédentes condamnations pénales, que vous soyez d’accord ou pas. Si vous êtes reconnu coupable et que vous avez déjà été condamné par le passé, cela peut se traduire par une peine plus sévère. Les informations doivent être à jour à la fin du procès. Toute condamnation antérieure dans un autre État membre sera prise en compte si elle a déjà été reconnue par un tribunal bulgare.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Si le tribunal estime que les faits reprochés sont établis hors de tout doute raisonnable, il vous déclarera coupable et vous sanctionnera conformément à la loi. Dans le cas contraire, le tribunal vous déclarera «non coupable».

Peines possibles:

  • réclusion à perpétuité – avec ou sans droit de substitution: prononcée pour les infractions pénales les plus graves. La réclusion à perpétuité sans droit de substitution ne peut pas être remplacée par une peine d'emprisonnement à durée déterminée. Peine d'emprisonnement à durée déterminée – 20 ans maximum ou, exceptionnellement, jusqu’à 30 ans. La peine est purgée en prison;
  • sursis probatoire à durée déterminée – comprend des mesures de contrôle et d’influence sans privation de liberté. Il peut s’agir notamment de travaux d’intérêt général;
  • saisie – vos biens ou une partie de ceux-ci vous sont confisqués;
  • amende – vous devez payer une certaine somme d’argent;
  • privation, pendant une durée déterminée, du droit d’occuper certaines fonctions ou d'exercer certaines professions ou du droit à des distinctions honorifiques ou des titres militaires;
  • blâme public – votre peine est rendue publique de façon appropriée.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

En tant que plaignante, la victime soutiendra l’accusation portée par le procureur et demandera votre condamnation. En tant que partie civile, elle souhaitera que vous soyez condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale. Elle déposera une demande au début du procès et jouera ces rôles si le tribunal y consent.

Auditionner un témoin protégé

Le fait de témoigner peut mettre en danger la vie ou la santé d’un témoin ou de ses proches. Dans ce cas, le tribunal, s’il est convaincu que le danger est réel, prend des mesures – à la demande du témoin ou avec le consentement de ce dernier – en vue de protéger de toute urgence sa sécurité. La non-divulgation de l’identité d’un témoin menacé peut être l’une de ces mesures.

Si un témoin protégé à l’identité secrète doit témoigner, le tribunal l’auditionnera en l’absence des parties au procès. La loi exige que le tribunal prenne toutes les précautions possibles afin de ne pas révéler l’identité du témoin. Après l’audition, le tribunal vous fournira ainsi qu’à votre avocat des copies du témoignage non signées. Votre avocat et vous-même pouvez poser vos questions au témoin par écrit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135512224Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/1589654529Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lex.bg/bg/laws/ldoc/2135560660Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le système judiciaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vss.justice.bg/bg/vlast/1.htmLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 – Mes droits après que le tribunal a rendu sa décision

Puis-je faire appel?

Après vous avoir reconnu «coupable» ou «non coupable», le tribunal rendra un verdict que vous connaîtrez à la fin du procès. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale indique les cas dans lesquels un tribunal peut rejeter une action pénale sans rendre de verdict. Le tribunal rend ensuite son jugement. Vous pouvez faire appel du verdict et du jugement.

L'appel doit être formé par écrit et porter votre signature. Il est soumis par la juridiction de première instance à la juridiction d’appel. Si la juridiction de première instance est un tribunal de district, la juridiction d’appel sera un tribunal provincial. Les appels des verdicts et des jugements d’un tribunal provincial sont portés devant une cour d’appel. Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature. Les verdicts sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur prononcé; les jugements le sont dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle ils sont rendus publics.

Dans l'acte d'appel, vous pouvez contester les conclusions du tribunal en ce qui concerne les faits dont il a considéré qu'ils étaient établis, l’application des lois pertinentes et une sanction injuste. Quel que soit le nombre des griefs, et quelle que soit leur nature, la juridiction d'appel décidera si l'ensemble du verdict est correct ou non.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Après avoir reçu votre acte d'appel, la juridiction de première instance en envoie des copies au procureur et aux autres parties au procès. Il transfère l'affaire à la juridiction d’appel en lui transmettant l'acte d'appel accompagné des motifs du verdict. Si le tribunal a ordonné votre placement en détention provisoire à titre de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesure visant à empêcher la soustraction aux poursuites, l'appel ne se traduira pas automatiquement par votre remise en liberté. Vous pouvez toutefois demander à la juridiction d'appel de remplacer cette mesure par une autre, plus clémente. Elle statuera sur votre appel lors d’une audience distincte.

La juridiction d'appel n'a pas de délai précis à respecter pour fixer une date d'audience. Tout dépend du temps nécessaire à la rédaction de la motivation du verdict ainsi que de la charge de travail de la juridiction d’appel.

Vous pouvez produire de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel, celle‑ci pouvant constater des faits nouveaux. Les règles applicables en première instance en matière de preuves s’appliquent également en appel.

Que se passe-t-il à l’audience d'appel?

Vous pouvez assister à l’audience, mais vous n’y êtes pas obligé. Vous avez, ainsi que votre avocat, la possibilité de faire une déclaration orale sur les griefs figurant dans l’appel. Les autres parties présentes peuvent donner leur avis sur l'appel.

La juridiction d’appel peut:

  • décider d’annuler le verdict et de renvoyer l’affaire pour réexamen devant le procureur ou la juridiction de première instance;
  • annuler le verdict rendu en première instance et rendre un nouveau verdict;
  • décider de modifier le verdict, pour une peine moins lourde;
  • décider d’annuler le verdict et clôturer la procédure pénale;
  • suspendre la procédure pénale dans les cas visés dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale;
  • décider de confirmer le verdict rendu en première instance.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

Si vous n’êtes pas satisfait du verdict ou de la décision d’une juridiction d’appel, vous pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême de cassation. Si la juridiction d’appel est un tribunal provincial, vous ne pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême de cassation que si le tribunal provincial a rendu un nouveau verdict.

La Cour suprême de cassation ne peut connaître de faits nouveaux et n’admet donc pas de nouvelles preuves. Elle vérifie seulement si les lois ont été appliquées correctement et si la sanction infligée est juste. La Cour suprême de cassation examinera uniquement les griefs qui lui ont été exposés dans le pourvoi.

Vous n'avez droit à réparation que si votre condamnation est annulée et que la juridiction d’appel rend un nouveau verdict de «non-culpabilité». Pour plus de détails, voir la loi spéciale sur la réparation Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Si, malgré l'appel, la condamnation est maintenue ‑ même si la peine est moins lourde‑, elle apparaîtra dans votre casier judiciaire. Un verdict d’acquittement ne sera pas inscrit au casier.

Une fois que vous avez épuisé toutes les voies de recours devant une juridiction d'appel et devant la Cour suprême de cassation, plus aucun recours n’est possible. Le verdict devient irrévocable – s’il n’est pas frappé d’appel, ou si l'appel est formé hors délai, ou après que la Cour suprême de cassation a prononcé sa décision.

Je suis viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Vous pouvez effectivement être renvoyé dans votre pays. Dans certains cas, cela peut se faire même si vous n’êtes pas d’accord. Votre transfèrement n'est pas automatique une fois votre peine devenue effective. Une procédure décrite en détail dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale doit être suivie. Vous aurez besoin des conseils d’un avocat.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

La loi interdit que vous soyez poursuivi pour une infraction pénale pour laquelle vous avez déjà été condamné. Cela vaut également lorsque vous avez été condamné dans un autre État membre.

Informations concernant les charges retenues/la condamnation

Les informations concernant les charges retenues contre vous seront conservées dans les registres de la police. En cas d'acquittement, vous pouvez demander à la police de supprimer ces informations.

Les informations relatives à la condamnation seront inscrites dans votre casier judiciaire. Ce dernier sera conservé par le tribunal de district concerné. Si vous n’êtes pas né en Bulgarie, votre casier judiciaire sera conservé au ministère de la justice.

Aucun casier judiciaire n’est supprimé avant que vous n’atteigniez l’âge de 100 ans, après quoi il est enregistré sur microfilm et détruit. Votre accord n’est pas requis pour le stockage de votre casier judiciaire. Vous n'avez pas non plus le droit de vous opposer au stockage de ces informations.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la responsabilité de l'État et des municipalités concernant les préjudices (causés à des citoyens)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordonnance n° 8 du 26 février 2008 sur les fonctions et l'organisation du travail des centres du casier judiciaire

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Infractions routières mineures

Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les infractions routières mineures liées à la vitesse, au stationnement, etc., sont traitées comme des infractions administratives, par la voie administrative. Les sanctions possibles sont soit une amende, soit la suspension du permis de conduire pendant une période déterminée. Pour les infractions plus graves, les deux sanctions peuvent se cumuler.

Les infractions sont constatées et sanctionnées par la police de la route. Vous pouvez former un recours contre un avis de sanction administrative dont vous faites l’objet devant le tribunal de district compétent dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’avis. Vous avez le droit d’être défendu par un avocat. Les amendes inférieures ou égales à 50 BGN ne sont pas susceptibles d’appel.

Le tribunal de district peut confirmer ou annuler une sanction. Vous pouvez faire appel d’une décision d’un tribunal de district devant la juridiction administrative compétente. Sa décision est irrévocable. Pour plus d’informations sur les juridictions, consultez le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature.

La même procédure s’applique aux infractions commises par des ressortissants d'autres États membres.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Ces infractions ne figureront pas dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les infractions et sanctions administratives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la circulation routière

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement sur l'application de la loi sur la circulation routière

Dernière mise à jour: 13/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page tchèque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Droits des accusés dans une procédure pénale - République tchèque

En vertu de la constitution de la République tchèque, une sanction ne peut vous être infligée que conformément à la loi et aux modalités prévues par les instruments juridiques pertinents. Ces instruments sont Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le code pénal, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur la justice des mineurs et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le code de procédure pénale, qui établissent les règles des procédures pénales, y compris les conditions particulières pour exercer et faire respecter vos droits.

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions mineures telles que les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale.

1.             Procédure préparatoire

La procédure préparatoire est la première étape de la procédure pénale. Elle se compose de deux parties:

  • les actes réalisés par les autorités chargées de la procédure pénale avant le début des poursuites pénales, que l’on appelle la phase d’examen; et
  • la phase d’enquête, qui va du début de l’action pénale à la mise en examen ou à sa clôture d’une autre manière (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche 2).

2.             Examen préliminaire des chefs d’accusation

Au cours de cet examen préliminaire, la juridiction vérifie si toutes les circonstances de l’affaire ont été éclaircies au cours de la procédure préparatoire et si les charges sont suffisamment solides pour justifier les poursuites. Elle décide également si elle est compétente pour juger l’affaire.

3.             Le procès lui-même

Il s’agit de la partie la plus importante de la procédure pénale au cours de laquelle les éléments de preuves sont examinés et à l’issue de laquelle une décision est rendue. Au cours de cette étape de la procédure pénale, le ou les défendeurs, les éventuels témoins ainsi que la ou les parties lésées sont interrogés par la juridiction. Le procès est public, oral et se déroule en langue tchèque. Si vous ne parlez pas tchèque, vous avez droit à un interprète.

4.             Procédure d'appel

Le défendeur, sa famille, son avocat, le procureur ou la partie lésée peuvent faire appel dans un délai de huit jours. En cas de pourvoi en appel, la juridiction d’appel réexamine la décision du tribunal de première instance.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 2 ‑ Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Examen
  • Enquête
  • Détention
  • Décision au cours de la procédure préparatoire, chef d’accusation
  • Procédure préparatoire abrégée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiches 3 ‑ Mes droits pendant le procès

  • Procès au tribunal
  • Peines; droits de la victime

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 4 ‑ Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 5 ‑ Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère tchèque de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère tchèque de l'intérieur

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur les droits de l'Homme

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations juridiques pour tous

Dernière mise à jour: 17/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 – Obtenir des conseils juridiques

Cette fiche vous indique dans quels cas vous avez le droit d'être représenté par un avocat, comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter. Elle vous précise également en quoi un avocat peut vous être utile.

Comment trouver un avocat

Seul un avocat inscrit au registre des avocats tenu par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque peut défendre une personne dans une affaire pénale.

Si vous avez besoin d’un avocat de la défense, prenez contact avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque (ou prenez directement contact avec l’un des avocats inscrits au registre).

Que se passe-t-il si je ne choisis pas d’avocat?

Si vous ne choisissez pas d’avocat, vous devrez assurer vous-même votre défense.

Dans certains cas, vous êtes dans l’obligation d’avoir un avocat et la juridiction en désignera un pour vous si vous ne l’avez pas fait dans le délai prescrit. L'assistance d'un avocat de la défense est obligatoire dans les cas suivants:

  • vous êtes en garde à vue/détention ou en observation dans un établissement médical;
  • votre capacité à effectuer des actes juridiques est limitée;
  • vous êtes un fugitif;
  • vous avez moins de 18 ans;
  • vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale et des doutes existent quant à votre aptitude à vous défendre correctement;
  • vous encourez une peine de plus de cinq ans de réclusion;
  • une procédure simplifiée est sur le point d’être engagée contre vous en tant que détenu;
  • lors d'une procédure pendant laquelle vous pourriez devoir vous soumettre à un traitement médical préventif (à l’exception d’un traitement pour alcoolisme);
  • la procédure comporte un élément d'extranéité.

Qui rémunère l’avocat?

C’est la personne poursuivie qui paye les services de l’avocat. Si le tribunal désigne un avocat pour assurer votre défense, ses honoraires sont pris en charge par l’État. Si vous avez droit à une défense gratuite, les honoraires de l’avocat sont également réglés par l'État.

À combien s’élèvent les frais d’avocat?

Les honoraires de l'avocat de la défense sont fixés dans un contrat conclu entre lui et vous ou par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires d'avocat (si vous n’avez pas signé de contrat).

Quand avez-vous droit à une défense gratuite?

Si vous n’avez pas les moyens de régler les frais liés à votre défense, vous pouvez prétendre à une réduction des frais d’avocat ou à la gratuité de la défense (c’est ce qu’on appelle «la défense gratuite»). Un juge ou le président du tribunal statuera sur votre demande, sur la base des informations relatives à votre situation financière. Vous devez soumettre cette demande au cours de la procédure préparatoire par l’intermédiaire du procureur ou au cours du procès.

Une défense gratuite peut vous être accordée même si vous n’effectuez pas cette démarche, s’il apparaît qu’elle est justifiée.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les honoraires d'avocat

Dernière mise à jour: 17/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire)

Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

La procédure préparatoire vise à déterminer si une infraction pénale a été commise et qui en est l’auteur probable (phase d’examen), puis à recueillir les preuves et à mettre l’affaire en état d'être jugée (phase d’enquête).

La procédure préparatoire est menée par la police, sous le contrôle du procureur qui veille à ce que les actes soient réalisés en bonne et due forme.

Certains actes de procédure ne peuvent être effectués que par le procureur ou relèvent de sa décision (tels que la clôture de la procédure préparatoire). Le juge est quant à lui compétent pour d’autres actes (tels que le placement en garde à vue ou en détention d'un suspect, la perquisition de son domicile ou son placement sur écoute).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les phases de l’enquête préalable au procès.

Procédure avant le début de l’action pénale – phase d’examen (1)

Quel est l’objet de la phase d’examen?

Pour déterminer la nature d’une infraction pénale et trouver son auteur, la police peut:

  • recueillir des dépositions;
  • prendre des avis d’experts;
  • examiner des documents;
  • rechercher des objets et fouiller le lieu où l’infraction pénale a été commise;
  • rédiger des procès-verbaux, relever des empreintes digitales, des mensurations, rechercher des suspects;
  • effectuer des actes urgents;
  • arrêter des suspects;
  • procéder, si nécessaire, à d’autres vérifications.

La phase d’examen prend fin lorsqu'est rendue la décision d’engager des poursuites pénales contre une personne précise ou s'achève de diverses autres manières (renvoi, suspension temporaire, renvoi de l’affaire à une juridiction non pénale).

Quels sont les délais pour cette étape?

Le délai est de deux, trois ou six mois, selon la gravité de l’affaire. Si la phase d’examen ne peut être achevée, le procureur peut modifier ou prolonger le délai en motivant sa décision par écrit.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Aucune information ne vous sera communiquée au cours de cette phase sauf si vous devez participer directement à la procédure.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Au cas où vous seriez invité à fournir une explication de certains événements, un interprète sera convoqué par la police et interprétera les questions, vos réponses, et traduira le procès-verbal de votre déposition avant que vous ne soyez invité à le signer.

À quelle étape pourrai-je parler à un avocat?

Vous pouvez inviter un avocat à assister à l’explication. La présence d’un avocat à cette étape n’est pas obligatoire et aucun avocat ne sera désigné si vous n’avez pas choisi d’en contacter un vous-même. Vous pouvez solliciter les conseils de l’avocat mais pas sur la manière de répondre à une question qui a déjà été posée. À ce stade, vous devez engager vous-même un interprète et un avocat pour vous assister.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

À ce stade, la police peut vous demander d’expliquer les faits sur lesquels elle enquête. Il est de votre devoir de fournir une explication conforme à la vérité. Vous pouvez refuser de fournir une explication si vous (ou l’un de vos proches) risquez d’être poursuivi sur la foi de vos déclarations. Vous pouvez également refuser si vous êtes tenu par une obligation de confidentialité.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vos déclarations serviront uniquement à déterminer si des poursuites pénales doivent être engagées contre une personne donnée, pour une infraction pénale déterminée. Si la procédure pénale est ouverte, vos déclarations auront valeur de témoignage uniquement si elles ont été formulées en début de procédure et ne pouvaient être répétées plus tard. De même, ces déclarations doivent avoir été faites devant un juge. Dans le cas contraire, votre témoignage devra être recueilli à nouveau, à une étape ultérieure de la procédure pénale (en règle générale devant un tribunal).

Puis-je contacter un parent ou un ami?

À votre demande, la police informera l’un de vos parents ou l’un de vos amis de votre arrestation, à condition qu’une telle information n’entrave pas l’enquête de police et ne présente pas de difficulté particulière.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

La police prendra les dispositions en vue d’un examen médical et demandera au médecin de lui fournir une attestation sur votre état de santé au moment de l’examen ou du placement en garde à vue. Si le médecin prescrit votre libération, vous serez immédiatement remis en liberté et la police vous fera, si nécessaire, hospitaliser dans un établissement de santé.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Vous pouvez demander à contacter votre ambassade et vous entretenir en privé avec un représentant de l’ambassade à chaque étape de la procédure pénale.

Je vis dans un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Un juge peut demander à ce que vous soyez entendu avant de quitter le pays, si cela est indispensable pour l’affaire et permettra d’éviter la soustraction de preuves. Vous pouvez également être entendu après avoir quitté le pays si une demande en ce sens est présentée aux autorités compétentes de votre pays de résidence.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Pas à ce stade.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si votre présence est obligatoire, vous serez présenté au tribunal ou placé en garde à vue. Si par la suite, vous n’êtes pas mis en examen ou présenté au juge dans les 48 heures à compter de votre placement en garde à vue, en vue d’une décision sur votre placement éventuel en détention, vous devez être remis en liberté.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui.

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels?

Si cela est nécessaire pour établir votre identité, vérifier la présence sur votre corps de traces de l’infraction pénale ou recueillir des preuves, un relevé de vos empreintes digitales, un prélèvement d’ADN, de sang, de matériaux biologiques, ou des relevés de vos mensurations peuvent être effectués, de même qu’une fouille corporelle ou d’autres actions similaires.

Si vous résistez physiquement à ces prélèvements, une décision du procureur peut vous y contraindre. En cas de refus, vous pouvez être condamné à une amende maximale de 50 000 CZK.

Lorsque les informations ainsi obtenues ne seront plus nécessaires aux fins d'autres procédures ou pour prévenir, rechercher ou détecter des activités criminelles, elles seront détruites.

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Si vos aveux sont fiables, ils peuvent servir de base à l'ouverture d'une action pénale ou à une décision rendue dans le cadre d’une procédure abrégée.

Aurai-je des informations sur les personnes qui ont témoigné contre moi et sur d’autres preuves?

À ce stade de la procédure, aucune de ces informations ne vous sera communiquée.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui, la police obtiendra une copie de votre casier judiciaire.

Début de l’action pénale – phase d’enquête (2)

Quel est le but de cette étape?

Au cours de l’enquête, la police recherche et analyse les éléments de preuve importants pour l'affaire, à charge et à décharge.

Quelle est la durée maximale d’une enquête?

La durée maximale est de deux, trois ou six mois, selon la gravité de l’affaire. Elle peut être prolongée par le procureur sur la base d’un rapport motivé de la police. Toutefois, le procureur doit vérifier le bien-fondé des motifs dans chaque affaire au moins une fois par mois.

La police doit agir aussi rapidement que possible. Si vous êtes pénalisé par un retard, vous pouvez demander l’intervention du procureur. Si les retards sont dus au procureur, vous pouvez demander l’intervention de son supérieur hiérarchique.

La personne accusée peut également exiger une indemnisation du préjudice non financier causé par les retards de procédure ou également la réparation du préjudice causé. Pour déterminer la sanction infligée, le tribunal tiendra compte de tous les retards constatés lors de cette phase.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Vous recevrez une décision annonçant le début de l'action pénale. Cette décision contiendra une description des actes qui vous sont reprochés, leur qualification juridique et les motifs. Vous pourrez déposer un recours contre cette décision dans un délai de trois jours et le procureur statuera sur votre recours.

Vous ou votre avocat serez informé des procédures d’enquête et vous pourrez y participer par l’intermédiaire de votre avocat, interroger les témoins et produire des preuves. Vous et votre avocat pouvez vous voir refuser l’accès à votre dossier durant l’enquête, si des raisons légitimes justifient un tel refus.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Durant votre interrogatoire, si vous ne parlez pas le tchèque, les services d’un interprète vous seront proposés pour traduire les propos dans une langue que vous parlez ou dans votre langue maternelle.

Un interprète sera également mis à votre disposition pendant les procédures d’enquête. À ce stade, la police vous associera à l’enquête et vous autorisera à poser des questions si vous le souhaitez.

Si vous en faites la demande, une traduction écrite vous sera fournie de la décision d’ouverture de la procédure pénale, de placement en détention ou de suspension conditionnelle de l’action pénale.

À quelle étape pourrai-je parler à un avocat?

Vous pouvez vous entretenir à tout moment avec un avocat, et la confidentialité de cet entretien doit être garantie. Un interprète sera mis à disposition, sur demande de l’avocat. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1).

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Vous pouvez exprimer votre point de vue sur l’affaire et avez également le droit de garder le silence.

Puis-je déposer des réclamations contre les enquêteurs de la police, le procureur ou le juge?

Vous pouvez déposer une réclamation contre les fonctionnaires de police, le procureur, le greffier, l’agent de probation, l’expert judiciaire, l’interprète ou le juge si vous estimez qu’ils sont partiaux, autrement dit si vous pensez qu'en raison d'un conflit d'intérêt personnel relatif à votre affaire ou à l'une ou l'autre partie ou leurs représentants, ils ne peuvent prendre des décisions impartiales.

En règle générale, une personne est également considérée comme partiale si elle a déjà participé à la procédure dans un rôle procédural différent. Par exemple, un juge ne peut pas rendre une décision de culpabilité et décider de la peine s’il a déjà statué lors de la procédure préparatoire sur le placement en détention, le placement sur écoute, etc.

La personne qui statue en premier lieu sur votre réclamation est celle dont vous reprochez l'impartialité.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de cette personne, vous pouvez déposer un recours dans un délai de trois jours auprès de l‘instance supérieure qui statuera. Les décisions procédurales prises par une personne partiale ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure pénale.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Toutes vos déclarations peuvent être utilisées en votre faveur ou en votre défaveur. Votre témoignage à ce stade de la procédure peut servir de preuve.

Puis-je contacter un parent ou un ami?

La police décidera si vous pouvez contacter votre famille ou des amis durant l’interrogatoire, la garde à vue ou le placement en détention. En détention, vous avez le droit d’écrire des lettres (elles seront lues par l’administration pénitentiaire de la République tchèque si vous avez été placé en détention parce que vous pourriez influencer des témoins, et par le procureur habilité à censurer vos lettres).

En détention, vous pouvez recevoir des visites une fois toutes les deux semaines. En revanche, si vous êtes placé en détention parce que vous pourriez influencer les témoins, un agent sera présent lors des visites que vous recevrez.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes placé en détention, vous serez examiné par le médecin pénitentiaire qui est tenu de vous prodiguer les soins médicaux adéquats. Si vous faites l’objet d’une demande de placement en garde à vue ou en détention, cliquez ici.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Oui, à tout moment de la procédure. Les réunions avec un représentant consulaire sont confidentielles. Le tribunal, avec votre consentement, informera votre consulat de votre placement en détention.

Je viens d’un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Votre présence n’est pas essentielle si vous avez déjà été interrogé et si vous ne souhaitez pas être présent lors de l’enquête. S’il existe un risque de fuite de votre part, vous serez placé en détention ou remis en liberté après vous être engagé par écrit à répondre à toute convocation.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, sous réserve que les conditions de votre extradition ou remise soient remplies pour les besoins de l’action pénale, ou pour purger votre peine dans un autre pays, si cette procédure n'est pas exclue par la loi.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui, mais vous devez avoir une adresse postale valable ou être en contact avec les autorités chargées de la procédure pénale. Dans le cas contraire, vous pourriez être arrêté et placé en détention.

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels? Puis-je faire l’objet d’une fouille corporelle?

Si cela est indispensable, oui. Vous êtes tenu de vous soumettre à ces prélèvements.

Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule ou mes autres biens peuvent-ils être perquisitionnés?

Oui, une perquisition de votre domicile peut être effectuée sur autorisation du juge. Les autres locaux ou biens peuvent être soumis à perquisition sur ordre du procureur ou de la police.

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Oui, pendant l’interrogatoire par la police.

Un chef d’accusation peut-il être modifié avant le début de la procédure pénale?

Non, seule la qualification juridique du chef d’accusation peut être modifiée. Tout nouveau chef d’accusation doit faire l'objet d'une nouvelle décision ordonnant l'ouverture de poursuites pénales.

Peut-on m’accuser d’une infraction pénale dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Oui. Toutefois, ce ne sera pas le cas si la procédure pénale dans l’autre État membre s’est achevée par un jugement, un non-lieu, par l'abandon des poursuites ou un règlement, ou par un renvoi pour requalification des faits en infraction non pénale.

Aurai-je des informations sur les témoins à charge?

Vous pourrez prendre connaissance de leur identité et de leur témoignage en consultant le dossier de l’affaire ou si votre avocat et vous êtes présents durant leur audition. L’identité des témoins secrets ne vous sera pas révélée.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui, dès que votre avocat et vous serez autorisés à consulter le dossier de l’affaire.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui.

Détention (3)

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Seule une personne mise en examen peut être placée en détention.

Si vous êtes présenté au tribunal en vue d’un placement en détention dans un délai de 48 heures à compter de votre placement en garde à vue ou de 24 heures à compter de votre arrestation, le tribunal statue sur la demande de placement en détention.

Vous pouvez être placé en détention pour différentes raisons:

  • vous pourriez chercher à vous soustraire aux poursuites pénales ou à la peine (placement en détention pour éviter la fuite du suspect);
  • vous pourriez chercher à entraver l’enquête, par exemple en influençant les témoins (placement en détention pour éviter tout acte de collusion);
  • vous pourriez chercher à terminer l'infraction commencée, ou à commettre une nouvelle infraction (placement en détention provisoire).

Si les motifs de la détention ne sont pas ou plus valables, vous serez remis en liberté sur décision du procureur.

Vous devez également être remis en liberté à l’expiration du délai légal. En cas de détention pour éviter tout acte de collusion, ce délai est fixé à 3 mois. Pour les deux autres types de placement en détention, le délai est d’un an pour les infractions passibles d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, de deux ans lorsque les peines encourues sont plus lourdes, de trois ans pour les infractions pénales particulièrement graves, et de quatre ans si la peine encourue est exceptionnelle.

Néanmoins, seul un tiers de ces délais est applicable pendant la procédure préparatoire, les deux autres tiers étant réservés au procès proprement dit.

Les motifs de votre maintien en détention sont réévalués en permanence. Toutefois, une nouvelle décision doit être prise par le procureur à l’issue de trois mois de détention et 30 jours après la mise en examen, et en tout état de cause tous les trois mois après l'entrée en vigueur de la décision précédente.

Comment obtenir ma remise en liberté?

Vous pouvez en tout état de cause demander une remise en liberté quatorze jours après l'entrée en vigueur de la précédente décision de placement en détention. Cependant, si vous pouvez invoquer d’autres motifs, vous pouvez demander à être remis en liberté à tout instant.

Vous pouvez demander à ce que la détention préventive ou visant à éviter que vous ne vous soustrayiez à la justice soit remplacée par:

  • un engagement écrit par lequel vous vous promettez de respecter la loi et de répondre à toute convocation de la justice;
  • le règlement d'une garantie financière (caution) fixée par le tribunal;
  • le contrôle par un agent de probation;
  • une garantie apportée par une association de citoyens ou toute autre personne de confiance.

En cas de détention provisoire pour certaines infractions pénales prévues par la loi, aucune garantie financière ne peut être acceptée. Lorsqu'elle est autorisée, la garantie financière doit être apportée par un tiers.

Décision au cours de la procédure préparatoire - chef d’accusation (4)

Quel est le but de cette étape?

Cette étape met un terme à l’enquête pénale. Le procureur décide alors des suites à donner à l’affaire, en:

  • déférant l’affaire à une autre autorité;
  • ordonnant l’arrêt de la procédure pénale;
  • ordonnant l’arrêt sous condition de la procédure pénale;
  • approuvant le règlement convenu; ou
  • en procédant à votre mise en examen.

Serai-je informé de ce qui se passe?

La décision du procureur ou la mise en examen vous sera notifiée. Vous avez le droit de déposer une réclamation contre:

  • votre mise en examen;
  • l'arrêt de l’action pénale;
  • l’arrêt sous condition de l’action pénale; et
  • un règlement.

Il revient au Procureur général de statuer sur votre réclamation.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas le tchèque?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

À quel stade pourrai-je parler à un avocat?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si les motifs de la détention sont toujours valables et si les durées légales de placement en détention ne sont pas écoulées, la mise en examen n'affecte pas la durée de détention.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ainsi que la décision du procureur à ce stade doivent se fonder sur les faits qui vous sont reprochés. Toutefois, la qualification juridique des faits peut être modifiée si le procureur le juge opportun.

Puis-je être condamné et la peine peut-elle être fixée sans qu’un procès ait lieu?

Dans des affaires moins graves, le juge peut rendre une ordonnance pénale qui vous reconnaît coupable et fixe la peine, sans examiner l’affaire au fond.

Cette ordonnance pénale peut vous infliger:

  • une peine de prison avec sursis ou une assignation à domicile d’un an;
  • des travaux d’intérêt général;
  • une interdiction de pratiquer certaines activités pendant cinq ans;
  • une sanction financière;
  • une interdiction de séjour d’une durée maximale de cinq ans;
  • une expulsion du territoire d’une durée maximale de cinq ans;
  • ou une peine similaire.

Si vous ne contestez pas l’ordonnance dans les huit jours suivant sa réception, elle devient effective et exécutoire. Si vous déposez un recours dans le délai imparti ou si l’ordonnance pénale ne peut être rendue, un procès a lieu. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 3.

Aurai-je des informations sur les preuves produites contre moi?

Les chefs d’accusation contiennent les éléments de preuve que l’accusation produira lors du procès. D’autres preuves pourront figurer dans le dossier ou apparaître au cours d'une audience.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Ces informations seront déjà intégrées dans le dossier.

Procédure préparatoire abrégée (5)

Le but de cette étape

Si un suspect est arrêté en flagrant délit pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de moins de trois ans, ou si le procès peut raisonnablement avoir lieu dans les deux semaines, une procédure abrégée peut être enclenchée.

Dans ce cas, la police informe le suspect de l'infraction dont il est soupçonné d'être l'auteur, sans engager de procédure pénale. Si la procédure préparatoire abrégée est menée à son terme dans un délai de deux semaines, le procureur peut saisir le tribunal d'une demande de sanction de l'auteur.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Vous serez informé de l’infraction pénale qui vous est reprochée au plus tard avant le début de votre interrogatoire. Vous serez également informé de vos droits.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Oui, un interprète sera présent pour vous interpréter les échanges dans une langue que vous parlez ou dans votre langue maternelle. La demande écrite de sanction sera traduite.

À quel stade pourrai-je parler à un avocat?

À tout moment, si vous choisissez un avocat. Si vous n’êtes pas remis en liberté après votre interrogatoire, un avocat sera désigné par le tribunal si vous n’en avez pas.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous pouvez aggraver votre cas, voire être reconnu coupable.

Puis-je contacter un parent ou un ami? Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Je viens d’un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Si vous avez été remis en liberté, vous n’avez pas à être présent. Toutefois, il est bon de rester en contact avec les autorités chargées de la procédure pénale et de fournir une adresse postale valable pour que votre absence ne soit pas considérée comme une fuite qui pourrait être sanctionnée.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, si le tribunal décide que la peine infligée est l’expulsion.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

S’il existe des raisons qui le justifient, vous serez placé en détention. Voir Détention (3).

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels? Peut-il y avoir une fouille corporelle? Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule et mes autres biens peuvent-ils être perquisitionnés?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Oui, pendant le premier interrogatoire ou lors d'une audience pendant la procédure abrégée.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Aucun fait nouveau ne peut être ajouté aux chefs d’accusation. En revanche, la qualification juridique peut être modifiée.

Peut-on m’accuser d’une infraction pénale dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Aurai-je des informations sur les témoins à charge? Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui, dès que vous aurez accès au dossier (généralement au début de la procédure abrégée) ou durant la phase d’examen si vous êtes présent.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations juridiques pour tous

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 273/2008 sur la police de la République tchèque

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24.4.1963

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n°101/2000 relative à la protection des données à caractère personnel

Dernière mise à jour: 17/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 – Mes droits pendant le procès

Cette fiche décrit les droits dont vous bénéficiez pendant le procès.

Droits fondamentaux

Au cours de la procédure pénale, vous êtes en droit:

  • d’attendre des autorités chargées de la procédure pénale qu’elles travaillent aussi rapidement que possible et respectent pleinement vos droits et libertés fondamentales;
  • d’exiger des autorités chargées de la procédure pénale qu’elles agissent de sorte qu’il n’y ait raisonnablement aucun doute sur les faits déterminants pour que le juge puisse statuer correctement. Elles doivent accorder la même attention à l’appréciation des éléments de preuve tant en votre faveur qu’en votre défaveur;
  • d’être informé par les autorités responsables de la procédure pénale sur vos droits et d’avoir la possibilité d'exercer et de faire valoir pleinement ces droits;
  • d’exprimer un avis sur toutes les charges retenues contre vous et les éléments de preuve les étayant;
  • de refuser de témoigner;
  • d’examiner les dossiers, d’obtenir des extraits et de prendre des notes, et de faire des copies à vos propres frais;
  • de participer aux débats pendant le procès et aux audiences publiques tenues durant un pourvoi en appel;
  • de faire une déclaration finale au cours du procès et lors d'une audience publique du pourvoi en appel, et de présenter une demande finale;
  • de présenter les circonstances et les éléments de preuve pour votre défense;
  • de formuler des demandes (concernant l'examen d'éléments de preuve et la procédure décisionnelle) et déposer des requêtes;
  • former des recours (ordinaires, sous forme de plainte, d'appel, d'opposition, et de demande extraordinaire de réouverture de la procédure; de déposer une plainte pour violation de la loi, et d’interjeter appel;
  • de choisir un avocat de la défense (si vous n’en choisissez pas un vous-même, il peut être désigné par l’un de vos parents ou une autre partie prenante) et de solliciter ses conseils même durant les actes que l’autorité chargée de la procédure pénale accomplit seule;
  • de vous entretenir en privé avec votre avocat de la défense si vous êtes en garde à vue ou purgez une peine de prison;
  • d’exiger d’être interrogé en présence de votre avocat et qu’il participe à d’autres étapes de la procédure préparatoire;
  • d’utiliser votre langue maternelle ou une autre langue que vous parlez devant les autorités chargées de la procédure pénale, si vous déclarez ne pas parler le tchèque.

Procès devant le tribunal

Examen préliminaire des chefs d’accusation

Si un chef d’accusation est retenu contre vous, il sera examiné par le président du tribunal qui déterminera si un débat préliminaire est nécessaire, ou si un procès peut être ordonné.

L’issue de l’examen préliminaire des chefs d’accusation peut être une décision du tribunal:

  • renvoyant l’affaire en vue d'une décision sur la compétence;
  • déférant l’affaire à une autre autorité (en cas d’infraction non pénale);
  • ordonnant l’arrêt de la procédure pénale;
  • ordonnant la suspension de la procédure pénale;
  • renvoyant l’affaire au procureur pour un complément d’enquête;
  • ordonnant la suspension conditionnelle de la procédure pénale ou approuvant un règlement.

Où le procès se tiendra-t-il?

Selon la gravité de l’infraction pénale, le procès de première instance se tiendra devant le tribunal de district ou régional dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’infraction pénale a été commise, le domicile de l’accusé ou le lieu où l’infraction pénale a été constatée.

La procédure sera-t-elle publique?

Oui, le procès a lieu en public. Toutefois, il peut se dérouler à huis clos dans certains cas.

Qui statuera sur l’affaire?

Une formation de juges ou un juge unique tranchera l’affaire.

Puis-je soulever des objections auprès du juge?

Oui, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 2.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Le procès a pour but unique de statuer sur l’acte décrit par le chef d’accusation. Toutefois, s’il apparaît que vous avez commis d’autres actes, il peut être décidé durant l’examen préliminaire des chefs d’accusation ou à la fin du procès que l’affaire sera renvoyée au procureur pour complément d’enquête.

L’acte d’accusation modifié contiendra les nouvelles allégations. Le tribunal peut décider que les faits pour lesquels vous êtes jugé doivent faire l'objet d'une qualification plus modérée ou plus sévère que ce qui a été prévu par le ministère public.

Que se passe-t-il si je plaide coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation au cours du procès?

Si vous plaidez coupable, le tribunal procédera tout de même à l'examen et à l'appréciation des éléments de preuve produits par les témoins qui déposent en votre faveur.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Voir la section «Droits fondamentaux» au début de cette fiche. Il existe d’autres droits spécifiques qui s’appliquent à certaines situations procédurales particulières.

Dois-je être présent au procès? Peut-il avoir lieu sans moi?

Le procès peut avoir lieu en votre absence, sauf si:

  • vous êtes en détention provisoire ou en garde à vue;
  • vous purgez une peine de prison;
  • l’affaire concerne une infraction pénale pour laquelle vous encourez une peine de réclusion de plus de cinq ans. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de comparaître au procès même pour ce type d’affaire si vous demandez au tribunal de tenir le procès en votre absence.

Lorsque la défense est obligatoire (voirLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Fiche 1), le procès ne peut avoir lieu sans la présence d’un avocat de la défense.

Si je vis dans un autre État Membre, puis-je comparaître par vidéoconférence?

Ce mode de comparution n’est pas possible.

Dois-je être présent pendant toute la durée du procès?

Oui, vous devez comparaître pendant toute la durée du procès. Vous n’êtes pas tenu de participer aux procédures qui ont lieu en dehors du tribunal, néanmoins votre avocat ou vous-même pouvez y prendre part si vous le souhaitez.

Obtiendrai-je l'aide d'un interprète si je ne comprends pas ce qui se passe?

Oui, voir la section «Droits fondamentaux» au début de cette fiche.

Dois-je avoir un avocat? Un avocat sera-t-il désigné pour assurer ma défense? Puis-je changer d’avocat?

Le Code de procédure pénale précise les cas où une défense est obligatoire. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1.

Puis-je ou dois-je parler pendant le procès?

Durant le procès, vous avez droit à une défense, c’est-à-dire de vous défendre vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat. Pendant toute la durée du procès, le tribunal vous autorise, votre avocat ou vous-même, à vous exprimer sur toutes les étapes de la procédure. Vous n’êtes pas obligé d'exercer le droit dont vous bénéficiez de vous défendre et pouvez refuser de témoigner.

Quelles sont les conséquences si je ne dis pas la vérité au cours du procès?

En tant qu’accusé, vous n’êtes pas obligé de dire la vérité au procès. Toutefois, si vous faites intentionnellement une présentation mensongère des faits dans le but de déclencher des poursuites pénales contre une autre personne, vous pouvez par la suite être accusé de diffamation.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

Vous avez le droit d’exprimer votre avis sur les preuves, de produire des preuves supplémentaires ou des preuves étayant votre défense.

Vous aurez la possibilité, lors d’une déclaration finale, d’exprimer votre opinion sur les preuves après l’examen de chaque élément de preuve.

Quel type de preuve puis-je produire en ma faveur? Dans quelles conditions?

En plus de votre propre témoignage, vous pouvez produire des éléments qui peuvent vous disculper ou atténuer votre culpabilité. Il peut s’agir notamment d’auditionner des témoins, de contester des preuves, d’identifier des témoins, de procéder à une reconstitution, d’auditionner des experts, de produire des preuves documentaires, de procéder à une investigation, etc.

Vous pouvez demander au tribunal d’examiner ces éléments de preuve, qui décidera de le faire ou non. Dès lors que le président du tribunal clôt la phase d’examen des preuves, plus aucun élément de preuve ne peut être produit au procès.

Puis-je faire appel à un détective privé pour recueillir des preuves?

Oui, vous pouvez avoir recours aux services d’un détective privé. Toutefois, celui-ci doit agir conformément à la loi pour que les éléments de preuve recueillis puissent être utilisés au cours du procès. Le détective privé n’a pas le droit d’influencer les témoins.

Puis-je demander à des témoins de déposer en ma faveur?

Vous pouvez demander à ce qu’une personne soit interrogée si vous pensez que ses déclarations peuvent vous être favorables. Mais vous ne pouvez pas influencer les témoins.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Votre casier judiciaire peut être pris en compte au moment de la détermination de la peine, à condition que la condamnation qu'il mentionne n’ait pas expiré.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès peut prendre fin de la manière suivante:

  • l’affaire peut être renvoyée au procureur pour un complément d’enquête;
  • si les faits reprochés ne constituent pas une infraction pénale, l'affaire peut être déférée à la juridiction compétente. La procédure pénale peut prendre fin;
  • la procédure pénale peut être arrêtée sous certaines conditions, ou un règlement peut être approuvé;
  • le tribunal peut prononcer une décision de culpabilité ou l’acquittement.

Peines, droits de la partie lésée

Quelle peine puis-je encourir?

En vertu du Code pénal, les peines encourues pour les infractions pénales sont les suivantes:

  • peine de réclusion, qui, sauf disposition contraire de la loi, peut être ferme, assortie d’un sursis ou assortie d’un sursis et de mesures de surveillance. Une peine exceptionnelle est également possible. Il peut s’agir soit d’une peine de réclusion de plus de vingt à trente ans, soit d’une réclusion à perpétuité;
  • assignation à résidence;
  • travaux d’intérêt général;
  • saisie des biens,
  • sanction financière;
  • saisie d’un objet ou de tout autre avoir;
  • interdiction d’exercice de certaines activités;
  • interdiction de séjour;
  • interdiction d’accès à des événements sportifs, culturels et autres événements sociaux;
  • déchéance de titres honorifiques ou de récompenses,
  • rétrogradation militaire;
  • expulsion.

Quel est le rôle de la victime (partie lésée) pendant le procès?

La victime, c’est-à-dire la personne qui a été lésée, a subi un dommage matériel, corporel ou d’une autre nature à la suite d’une infraction pénale, a le droit:

  • d’être représentée; si la victime démontre qu’elle n'a pas les moyens de se faire représenter, une assistance juridique gratuite peut lui être accordée par un avocat;
  • de soumettre des demandes en vue de produire des preuves complémentaires;
  • d’avoir accès aux dossiers;
  • de participer au procès et à une audience publique en appel;
  • d’exprimer son opinion sur l’affaire avant la fin du procès;
  • si, en vertu de la loi, la victime a droit à une indemnisation et si une décision de culpabilité est prononcé, elle peut demander réparation à l’accusé, par l’intermédiaire du tribunal. Cette requête doit être formulée au plus tard avant le début de la présentation des éléments de preuve;
  • si la victime court un danger potentiel du fait de la remise en liberté de l’accusé ou de la personne condamnée, elle a le droit de demander à être informée en temps utile de la remise en liberté, de l’évasion de l’accusé, ou d’autres événements similaires.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit pénal pour le grand public

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Assistance aux victimes de la criminalité

Dernière mise à jour: 17/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 – Mes droits après le procès (après que le tribunal a rendu sa décision)

Puis-je faire appel?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision rendue dans votre affaire s’il y a eu des erreurs dans les conclusions qui vous concernent directement. Vous pouvez interjeter appel d’une décision de culpabilité, de la peine et/ou de l’indemnité accordée, ou vous pouvez faire appel de toutes les conclusions du tribunal de première instance. Votre pourvoi doit être formé:

  • par écrit;
  • devant le tribunal qui a rendu le jugement;
  • dans les huit jours qui suivent la remise d’une copie du jugement (si votre avocat et vous en recevez une copie, le délai court à partir de la dernière des deux dates de remise).

Votre pourvoi doit préciser les aspects de la décision que vous contestez, et les erreurs spécifiques de la décision et/ou de la procédure précédente. Vous pouvez également vous pourvoir en appel sans préciser de motif spécifique, en saisissant le président du tribunal de première instance d’une requête tendant à obtenir une prolongation du délai de présentation des motifs de votre pourvoi.

Quels sont les motifs d’un appel?

Vous pouvez interjeter appel en invoquant des erreurs dans les conclusions qui vous concernent directement ou au motif que l’une de ces conclusions ne figure pas dans le jugement. Vous pouvez également fonder votre appel sur de nouveaux faits et de nouvelles preuves.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Tant que la juridiction d‘appel n'aura pas statué, la décision ne sera pas appliquée et/ou ne deviendra pas exécutoire. Toutefois, si vous êtes en détention, vous ne serez pas remis automatiquement en liberté simplement parce que vous avez fait appel.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Le tribunal de première instance vérifie si votre pourvoi contient toutes les informations requises. Si tel n’est pas le cas, le tribunal vous demandera, ainsi qu'à votre avocat, de combler ces lacunes dans un délai de cinq jours (huit jours si vous n’avez pas d’avocat, sur instructions directes du président du tribunal).

Une copie du pourvoi et de ses motifs sera remise aux autres parties et l’intégralité du dossier sera présentée à la juridiction d’appel.

Le pourvoi contre la décision d’un tribunal d'arrondissement (Okresní soud) est examiné par le tribunal régional supérieur (nadřízený krajský soud), tandis que la Cour suprême (Nejvyšší soud) statue lorsqu'il est fait appel d'une décision d'un tribunal régional.

Au début de la procédure en appel, la décision attaquée est présentée et un compte rendu de l’affaire est fourni.

Vous présenterez ensuite votre pourvoi et le motiverez. Si vous ou votre avocat n’êtes pas présent, le président du tribunal procédera à cette présentation.

Le ministère public et toute personne pouvant être directement concernée par la décision de la juridiction d’appel présenteront ensuite leurs arguments.

Une fois les demandes soumises, la juridiction d’appel examinera les preuves nécessaires pour rendre sa décision, sauf si cet examen approfondi revient à recommencer le travail déjà effectué par le tribunal de première instance.

La juridiction d’appel peut:

  • rejeter l’appel (s’il est jugé déraisonnable, s'il est tardif, s'il a été formé par une personne non habilitée, ou pour d’autres raisons similaires) mais toujours lors d’une audience publique;
  • rejeter l’appel (si son contenu ne satisfait pas aux critères d'un pourvoi en appel);
  • interrompre l’action pénale;
  • annuler la décision attaquée, en partie ou en totalité; et
  • renvoyer l’affaire en vue d'une décision sur sa compétence;
  • déférer l’affaire à une autre autorité;
  • arrêter la procédure pénale (si cette décision aurait déjà dû être prise par le tribunal de première instance);
  • interrompre la procédure pénale (si cette décision aurait déjà dû être prise par le tribunal de première instance).

Elle peut également annuler la décision attaquée en raison d’erreurs fondamentales dans la procédure:

  • erreurs dans la décision (ambiguïtés, conclusions incomplètes);
  • doutes sur l’exactitude des conclusions ou nécessité de reproduire des éléments de preuve;
  • violation de dispositions du code pénal;
  • inadéquation de la peine;
  • décision erronée sur les droits de la victime.

Après avoir rejeté le pourvoi, la juridiction d’appel:

  • renvoie l’affaire au tribunal de première instance;
  • rend sa décision, toujours en audience publique;
  • ordonne l’arrêt de la procédure pénale.

Que se passe-t-il si l'appel est rejeté?

À moins que le procureur ne fasse appel de la décision, la juridiction d’appel ne peut rendre une décision qui aggrave votre situation.

Quand la condamnation est-elle définitive?

Si la juridiction d’appel ne renvoie pas l’affaire au tribunal de première instance, sa décision clôt l’affaire et devient définitive au moment où elle est rendue. La décision du tribunal de première instance devient également définitive à moins qu’un appel ne soit rapidement interjeté.

Une fois que la décision est applicable, vous pouvez:

  • déposer un recours extraordinaire;
  • déposer auprès du ministère de la justice une plainte pour violation de la loi qui sera examinée par la Cour suprême;
  • déposer un recours demandant la réouverture de la procédure.

Si la première décision est annulée, ai-je droit à une indemnisation?

Vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation au ministère de la justice en vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les préjudices causés par une autorité publique.

Si j’obtiens gain de cause en appel, la condamnation sera-t-elle consignée?

Une décision n’est consignée que lorsqu'elle est définitive. Dès lors que la décision de culpabilité est définitive, elle est consignée dans le casier judiciaire. Si un recours extraordinaire aboutit, la mention de la condamnation est alors effacée du casier judiciaire.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Oui, vous pouvez être extradé pour purger votre peine si la durée d’incarcération est au moins égale à quatre mois.

L’autorité compétente du pays concerné doit présenter une demande d’extradition qui doit être conforme aux règles et obligations constitutionnelles, mais également aux traités internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

La juridiction peut également ordonner votre extradition dans le cadre d’une décision de culpabilité.

Puis-je faire appel de la décision de me renvoyer dans mon pays d’origine?

Vous pouvez faire appel de la décision après la notification de l’avis d’exécution de la peine. Vous pouvez faire appel de la décision d’extradition prononcée contre vous.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Non, pas même dans d’autres États membres, sauf si une autorisation de réouverture de la procédure est accordée.

Des informations relatives à la mise en examen/condamnation seront‑elles ajoutées à mon casier judiciaire?

Oui, le casier judiciaire contient des renseignements relatifs aux condamnations judiciaires. Ces informations sont communiquées par les tribunaux. Elles sont conservées pendant cent ans à compter de votre date de naissance.

Si la condamnation a été supprimée, les informations y afférentes n’apparaîtront pas dans le casier judiciaire. Vous pouvez obtenir un extrait de votre casier sur demande. En fonction de sa gravité, la condamnation peut être supprimée dans les délais fixés par la loi. Ces délais sont compris entre un et quinze ans après que la peine a été purgée.

Ces informations seront conservées avec ou sans votre accord.

Puis-je m’opposer à ce que les informations me concernant soient conservées?

Vous pouvez former un recours administratif auprès du tribunal municipal (Městský soud) de Prague.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit pénal pour le grand public

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Dernière mise à jour: 17/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Infractions routières et autres infractions mineures

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les infractions définit une «infraction» comme un comportement qui porte atteinte aux intérêts de la société ou les menace et qui est explicitement décrit comme tel dans ladite loi ou une autre loi.

Toutes les définitions susmentionnées figurent dans la loi sur les infractions et dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure administrative qui sont appliqués dans les procédures relatives aux infractions.

Comment les excès de vitesse, les infractions en matière de stationnement et les autres contraventions analogues sont-ils traités?

L’autorité municipale est responsable du traitement des infractions routières.

Elle peut infliger les sanctions suivantes:

  • les excès de vitesse sont généralement punis d’une amende de 1 000 à 10 000 CZK, en fonction de la gravité de l’infraction. Une suspension du permis de conduire d’une durée d’un mois à un an peut également être infligée;
  • les autres infractions routières sont passibles d’une amende comprise entre 1 500 et 10 000 CZK en fonction de leur gravité et d’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale d’un an;
  • en cas d’infraction à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la circulation routière causant un accident entraînant un décès ou infligeant des blessures à une personne, la peine peut être une amende de 25 000 à 50 000 CZK et une suspension du permis de conduire pour une durée d’un à deux ans.

Quelle est la procédure applicable?

Procédure par procès-verbal

Cette procédure est appliquée pour une infraction de moindre gravité qui est établie avec certitude et pour laquelle un rappel à l’ordre ne suffit pas. Si vous souhaitez payer une amende moins lourde, une autorité chargée du contrôle de la circulation routière (ou également la police) peut dresser un procès‑verbal sur place.

Procédure standard

Les infractions sont examinées selon une procédure officielle. La procédure est engagée dès lors qu’une infraction est signalée par une autorité nationale, la police, une autorité municipale, ou par une personne morale ou un citoyen.

L’autorité municipale peut renvoyer l’affaire à une autre autorité avant le début de la procédure. Si les faits indiquent qu’il s’agit d’une infraction pénale, le procureur est saisi de l’affaire.

Vous serez partie à la procédure en qualité de personne accusée. La victime y sera également partie s’il est nécessaire d'examiner la possibilité d'une indemnisation pour le préjudice subi. Enfin, le propriétaire d’un objet ou d’un bien saisi ou qui est susceptible de l’être (par exemple, le propriétaire d’un véhicule) sera également partie à la procédure.

Vous êtes accusé de l’infraction dès que le premier acte de procédure est effectué contre vous.

Vous avez le droit de:

  • vous exprimer sur tous les faits qui vous sont reprochés et sur les éléments de preuve produits à l'appui de ces accusations;
    • refuser de témoigner;
    • contester les faits et produire des éléments de preuve à l’appui de votre défense;
    • soumettre des demandes;
    • former des recours.

Des auditions auront lieu et l’autorité municipale établira un compte rendu. Vous serez interrogé au cours des auditions et pourrez faire valoir vos droits (mentionnés ci-dessus). Le compte rendu sera versé au dossier. L’autorité municipale vous demandera d’examiner les pièces du dossier avant de rendre sa décision. Vous avez le droit de donner votre avis sur ces pièces.

Fin de la procédure pour infraction:

  • lorsque la procédure est arrêtée pour les raisons énoncées dans Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur les infractions (par exemple, les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction, vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, une sanction serait insignifiante au regard la peine qui vous sera infligée pour des faits de nature différente dans une procédure pénale, et autres raisons similaires);
  • lorsque la décision constatant votre culpabilité est rendue et vous inflige une sanction.

Les ressortissants d’autres États membres peuvent-ils être poursuivis pour ces infractions?

Les ressortissants d’autres États membres peuvent être poursuivis de la même façon que les citoyens tchèques.

Puis-je introduire un recours?

Vous bénéficiez d’un droit de recours. Cependant, une amende infligée au moyen d’un procès‑verbal n’est pas susceptible de recours.

Une décision attaquée ne peut être exécutée avant qu’une autorité supérieure n'ait statué sur le recours.

Votre recours doit être formé auprès de l’autorité administrative (généralement l’autorité municipale) dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la décision.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Non.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Infractions routières

Dernière mise à jour: 17/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Danemark

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci‑dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale:

  • La police mène toutes les enquêtes en matière pénale. Elle procède notamment à l’interrogatoire des suspects, des victimes et des témoins.
  • Si la police vous soupçonne d’avoir commis une infraction pénale, vous serez mis en examen. Une fois mis en examen, vous disposez de certains droits fondamentaux, par exemple celui d’être assisté d’un avocat pour les affaires graves.
  • La police décide de vous placer ou non en garde à vue.
  • Si vous avez commis une infraction pénale grave, vous pouvez – après présentation de l’affaire à un juge – être placé en détention provisoire pendant l’enquête.
  • Une fois l’enquête terminée, le dossier est envoyé au procureur, qui décide si les charges doivent être abandonnées ou si l’affaire doit être jugée.
  • Si le procureur maintient les poursuites, il peut fixer une amende transactionnelle ou établir un acte d’accusation ou une demande d'audience préparatoire.
  • Les affaires pénales sont jugées par les tribunaux cantonaux en tant que juridictions de première instance. Le nombre de juges dépend de la gravité de l’affaire et de votre décision de plaider coupable ou non coupable.
  • La décision du tribunal peut généralement faire l’objet d’un recours devant la cour régionale. Vous pouvez former un recours afin que votre affaire soit rejugée ou faire appel de la peine.
  • Vous aurez le droit d’être indemnisé pour détention arbitraire si les accusations contre vous sont retirées ou si vous êtes acquitté.
  • Le service pénitentiaire et de probation danois répond aux questions liées à l’exécution des peines.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Les règles concernant la procédure pénale, y compris l’enquête de la police, la préparation du procès par l’accusation et le procès proprement dit, sont fixées par la loi danoise relative à l’administration de la justice.

Veuillez noter que des règles particulières s’appliquent au Groenland et aux îles Féroé.

En vertu du traité de Lisbonne, le Danemark a choisi de ne pas participer à la coopération des États membres de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et ne coopère donc pas de la même façon que les autres États membres. Pour chaque affaire, vous devez donc chercher à savoir si une législation spécifique de l'UE s’applique au Danemark.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Mise en examen, y compris interrogatoire
  • Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen)
  • Interrogatoire de première comparution et détention provisoire
  • Mesures de contrainte
  • Décision éventuelle de mise en accusation
  • Préparation du procès par la défense

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire danois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données de la législation en texte intégral

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Trouver un avocat danois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur l'exécution des peines

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir les conseils d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

Vous avez le droit d’être représenté par un avocat de votre choix, qui doit être habilité à plaider devant les tribunaux danois. Vous trouverez la liste de tous les avocats danois Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Vous pouvez également voir sur ce site Internet si un avocat est spécialisé en droit pénal, en droit fiscal ou dans toute autre branche du droit pertinente pour votre affaire.

Pour chaque juridiction danoise, le ministère danois de la justice a nommé un groupe d’avocats locaux spécialisés dans les affaires pénales. Ces derniers sont des avocats indépendants qui dirigent leur propre cabinet juridique privé. Le tribunal peut vous en fournir la liste. Si vous ne demandez pas d’avocat spécifique, l’un des avocats de cette liste vous sera commis d’office si la désignation d’un représentant légal est obligatoire, par exemple si la police vous place en détention.

Comment rémunérer un avocat?

Si un avocat vous est commis d’office par le tribunal, ses honoraires seront normalement payés sur les deniers publics. Dans le cadre de sa décision, le tribunal fixera également les honoraires de l’avocat. Ils seront déterminés d’après les barèmes appliqués par les tribunaux dans toutes les affaires pénales dans lesquelles un représentant légal a été désigné, que ce soit ou non un avocat choisi par vous.

Le tribunal décidera également qui paiera en dernier ressort les frais d’avocats. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez généralement à payer le montant des frais aux autorités publiques (l’État danois). L’État cherchera à recouvrer autant d'argent que le permettent vos capacité financières.

Si vous êtes acquitté ou si la décision du tribunal est beaucoup plus clémente que prévu par le procureur, le tribunal condamnera généralement l’État à payer les frais d’avocat. Le tribunal peut également décider d'en laisser une partie à la charge de l’État. Cela peut être le cas si des audiences se sont tenues sans résultat pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Vous pouvez faire appel de la décision concernant le montant des frais d’avocat et la responsabilité finale de son paiement devant la cour régionale dans les deux semaines suivant la décision.

Il n’est pas possible de demander l’aide juridictionnelle gratuite dans les procédures pénales, et une telle aide juridictionnelle ne sera normalement pas couverte par les contrats d’assurance de protection juridique.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chapitre 66 de la loi danoise relative à l'administration de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des avocats au Danemark

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale et avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire

Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

Les enquêtes pénales sont menées par la police. La police enquête généralement sur une affaire lorsqu’elle est informée qu’une personne a été victime d’un acte de violence ou d’un vol, ou lorsqu’elle, ou éventuellement un simple citoyen, a appréhendé une personne en train de commettre une infraction pénale.

Mise en examen

La police cherchera tout d’abord à établir si une infraction pénale a été commise, et s'il y a un ou plusieurs suspects identifiables susceptibles d'être mis en examen pour cette infraction pénale. À cet effet, elle procède généralement à l’interrogatoire du suspect.

Garde à vue

La police peut placer un suspect en garde à vue.

Interrogatoire de première comparution et détention provisoire (y compris mandat d’arrêt européen)

Si la police souhaite placer un suspect en détention afin de ne pas compromettre son enquête ou pour toute autre raison, le suspect doit être présenté devant un tribunal dans les 24 heures suivant son placement en garde à vue afin que l’affaire soit soumise à un juge.

Mesures de contrainte

Outre l'interrogatoire du suspect et des éventuels témoins, la police peut obtenir des informations au cours de l’enquête au moyen de mesures de contrainte telles que des perquisitions, la surveillance des télécommunications, des écoutes téléphoniques, etc. La plupart des mesures de contrainte doivent être autorisées par un juge avant d’être appliquées.

Décision éventuelle de mise en accusation d'un suspect

Le but de l’enquête policière est de fournir des informations permettant au procureur de décider de mettre en accusation ou non un suspect. Si les preuves sont insuffisantes pour démontrer qu’un suspect a commis l’infraction pénale, l'accusation classe l’affaire.

Au niveau local, la police et le ministère public dépendent de la même hiérarchie, aussi le procureur intervient-il souvent très tôt dans l’affaire, notamment dans l’organisation de l'enquête.

Préparation du procès par la défense

Pour plus d’informations sur le droit d’être informé sur l’enquête et de peser sur celle-ci, reportez-vous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Mes droits au cours de l'enquête

Cliquez sur l’un des liens suivants pour en savoir plus sur vos droits à chaque étape de la procédure.

Mise en examen, y compris interrogatoire (1)

Pourquoi suis-je mis en examen?

Vous êtes mis en examen car la police vous soupçonne fortement d’avoir commis une infraction pénale. Désormais, l’enquête de police se concentrera uniquement sur votre personne.

Que signifie être mis en examen?

Cela signifie que vous allez être informé du type d’infraction pénale que la police vous soupçonne d'avoir commis. La police doit vous indiquer quelle disposition de la loi vous avez selon elle enfreinte. Vous avez le droit de suivre l’enquête qui vous concerne par l’intermédiaire d’un avocat et, en cas d’infractions pénales graves, vous avez le droit de bénéficier des services d'un avocat commis d’office par le tribunal.

Pourquoi la police veut-elle m’interroger?

La police veut vous interroger pour confirmer ou infirmer le soupçon selon lequel vous avez commis une infraction pénale. Elle utilisera vos déclarations dans la suite de l'enquête. Ultérieurement, le procureur les utilisera également pour décider si l’affaire doit être jugée selon la procédure du plaider coupable.

Où et quand la police peut-elle m’interroger?

Il n’y a pas de règles précises quant au lieu et au moment où la police peut vous interroger. L’interrogatoire doit être mené de façon à ce que vos droits ne soient pas indûment violés. La police n’est généralement pas autorisée à prendre contact avec vous sur votre lieu de travail. En règle générale, elle commencera à vous interroger sur le lieu de l’infraction pénale. Bien souvent, la police vous demandera de la suivre au poste pour un interrogatoire plus approfondi.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous avez droit à un interprète capable d’interpréter vers et à partir de votre langue. La police mettra l’interprète à votre disposition, mais tant que celui-ci n’est pas arrivé, vous pouvez garder le silence.

Dois-je faire des déclarations à la police?

Vous devez donner votre nom, votre adresse et votre date de naissance à la police. Vous n’êtes pas tenu de dire quoi que ce soit d'autre. Vous n’êtes pas obligé de dire la vérité. La police doit vous faire part de ces droits avant l'interrogatoire. La question de savoir s’il est dans votre intérêt de faire des déclarations à la police dépend du dossier et de la gravité des charges retenues. Si vous ne savez pas si vous devez répondre à des questions, demandez conseil à votre avocat.

Aurai-je la possibilité de parler à un avocat?

Vous avez le droit de parler à l’avocat de votre choix avant de décider d’accepter ou non d’être interrogé par la police. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police vous en trouvera un.

Votre avocat a le droit d’être présent durant l’interrogatoire mais ne peut pas vous conseiller sur la façon de répondre à telle ou telle question.

Puis-je vérifier que la police a bien compris mes déclarations?

La police doit consigner vos déclarations par écrit. Vous pouvez lire le procès-verbal ou vous le faire lire et y apporter des commentaires. Il vous appartient de décider de le signer ou non. Nombre d'avocats vous conseilleront de ne pas le faire si vous ne comprenez pas la langue.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Si vous avez dit quelque chose qui est susceptible de vous desservir, la police peut utiliser ces informations dans son enquête. En règle générale, un procès-verbal de police n'est pas une preuve et ne peut à lui seul être utilisé contre vous lors du procès. Le procureur peut poser des questions à propos de points précis du procès-verbal. Le fait de modifier vos déclarations peut nuire à votre crédibilité.

Garde à vue (2)

Pourquoi suis-je placé en garde à vue?

Vous pouvez être placé en garde à vue, lorsque la police a des raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, si une telle garde à vue est nécessaire pour vous empêcher de commettre d'autres infractions pénales, pour s’assurer de votre présence ou pour éviter que vous ne communiquiez avec d’autres personnes. Vous pouvez également être placé en garde à vue en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré par un autre État membre de l’UE.

La police peut-elle me placer en garde à vue dans tous les types d’affaires?

Vous ne serez pas placé en garde à vue dans le cas où cette mesure serait disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction qui vous est reprochée. Par exemple, il est très improbable que vous soyez placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle la sanction maximale est une amende mineure.

Où aura lieu la garde à vue?

La garde à vue aura généralement lieu au commissariat de police local. Vous serez normalement détenu dans une cellule en attendant que la police puisse vous interroger (voir Mise en examen, y compris interrogatoire (1)).

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes malade, blessé ou sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, vous avez le droit de voir un médecin. Si vous avez besoin de voir un médecin ou qu'il vous faut un médicament particulier, vous devez en informer la police.

Puis-je contacter un avocat?

Si vous êtes en garde à vue, vous avez le droit de prendre contact avec l’avocat de votre choix avant de décider d’accepter ou non d’être interrogé par la police. Dans certains cas, la police peut s'opposer à votre choix. Vous pouvez vous en plaindre devant le tribunal.

La police ainsi que votre avocat doivent vous expliquer que vous pouvez avoir un avocat commis par le tribunal et vous indiquer qui devra prendre en charge ses honoraires.

Puis-je contacter mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous avez le droit de prendre contact avec l’ambassade de votre pays. La police peut vous aider dans cette démarche.

Puis-je prendre contact avec ma famille?

Vous avez le droit d’avertir votre famille ou votre employeur de votre placement en garde à vue. La police peut refuser d’accéder à votre demande d'avertir vos proches si elle estime que cela pourrait nuire à l'enquête. Elle peut décider de se charger elle‑même d’avertir votre famille.

Combien de temps puis-je être maintenu en garde à vue?

Vous devez être remis en liberté dès que le placement en garde à vue n'est plus justifié. Si vous n’êtes pas relâché dans les 24 heures, vous devez être présenté devant un tribunal (interrogatoire de première comparution) afin qu’un juge puisse décider soit de votre remise en liberté, soit de la prolongation de votre garde à vue (jusqu’à trois fois 24 heures), soit de votre placement en détention provisoire (Interrogatoire de première comparution et détention provisoire (3)).

Dans quels cas la garde à vue peut-elle être prolongée au-delà de 24 heures?

Si le juge qui est saisi de l’affaire lors de l’interrogatoire de première comparution estime que les preuves produites ne permettent pas de décider si vous devez être placé en détention, votre garde à vue peut être prolongée de trois fois 24 heures à compter de la fin de la première audience.

Interrogatoire de première comparution et détention provisoire (3)

Pourquoi suis-je placé en détention provisoire?

Vous êtes placé en détention provisoire parce que la police pense qu’il est nécessaire de vous mettre en détention pendant un certain temps ou pour toute la durée de l'enquête. Il se peut également que vous soyez placé en détention provisoire pour s’assurer que vous pourrez être extradé vers un autre État membre en vertu d’un mandat d'arrêt européen.

Qui décide de mon placement en détention provisoire?

C’est un juge qui décide si les conditions de votre placement en détention provisoire sont réunies. Avant que le juge décide de votre placement en détention provisoire à la demande de la police, une audience a lieu (interrogatoire de première comparution), au cours de laquelle le procureur présentera le point de vue de la police sur l’affaire et vous aurez également l’occasion d'exprimer votre vision des choses. Le juge décidera de votre placement éventuel en détention provisoire, mais ne se prononcera pas sur votre culpabilité par rapport aux chefs d’accusation retenus contre vous.

Peut-on me placer en détention provisoire dans tous les types d’affaires?

Vous pouvez être placé en détention provisoire dans les conditions suivantes:

  • La police doit être en mesure d’expliquer pourquoi elle vous suspecte d'avoir commis une infraction pour laquelle vous encourez une peine d'emprisonnement d'au moins 18 mois.
  • La peine encourue doit être supérieure à 30 jours d’emprisonnement.
  • La police doit être en mesure de convaincre le juge qu’il est important que vous ne soyez pas remis en liberté tant que l’enquête policière n'est pas terminée, pour l’une des raisons suivantes:
  • la police pense que vous tenterez de vous soustraire à votre condamnation;
  • il y a lieu de croire que vous allez continuer à commettre le même type d'infractions pénales;
  • il y a lieu de penser que vous ferez obstacle à l’enquête si vous êtes remis en liberté;
  • l’infraction pénale est si grave qu’il serait offensant pour d’autres personnes que vous soyez libre de vos mouvements dans l’attente du procès.

Dans de rares cas, vous pouvez éviter la détention provisoire même si les conditions pour le placement en détention provisoire sont réunies, à savoir si un emprisonnement serait très compliqué compte tenu de votre situation personnelle, auquel cas il est important que vous en informiez votre avocat.

Où se tiendra l'interrogatoire de première comparution?

L'interrogatoire de première comparution se tiendra au tribunal local. Vous serez normalement détenu dans une cellule en attendant de comparaître dans la salle d'audience.

Dois-je faire un témoignage lors de l'interrogatoire de première comparution?

Vous n’êtes pas tenu de faire des déclarations ou de dire la vérité. La question de savoir s’il serait dans votre intérêt de faire des déclarations devant le tribunal dépend de la nature du dossier et de la gravité des charges retenues. Vous devez consulter votre avocat pour déterminer s’il serait dans votre intérêt de témoigner.

Aurai-je la possibilité de m'entretenir avec un avocat?

Le tribunal désignera un avocat pour vous représenter durant le procès. Si vous ne demandez pas un avocat particulier, le tribunal commettra d'office l'avocat de permanence. Pour plus d’informations, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 1.

Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat à propos de votre dossier avant l’audience. S'il ne parle pas la même langue que vous, vous avez le droit d’être assisté d'un interprète. Votre avocat défendra vos intérêts durant l’audience et peut également vous poser des questions.

Puis-je vérifier que le tribunal a bien compris mon témoignage?

Le juge consignera les éléments essentiels de votre témoignage dans les registres judiciaires du tribunal. Vos déclarations seront lues à voix haute afin de vérifier qu’elles ont été correctement comprises.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Votre témoignage devant le tribunal peut être utilisé comme preuve dans l’affaire.

Combien de temps puis-je être placé en détention provisoire?

Le juge décidera pendant l’audience de vous remettre en liberté ou de vous placer en détention provisoire. Dans certains cas, il décidera de prolonger la durée de votre garde à vue de trois fois 24 heures (voir Garde à vue (2)).

Si vous êtes placé en détention, le juge fixera une durée maximale de quatre semaines. Cela signifie que vous devez être remis en liberté avant l’expiration du délai fixé, ou que votre affaire sera à nouveau jugée pour vérifier que les conditions de prolongation de la détention sont respectées. Il n’y a pas de durée maximale de détention provisoire. Cela dépend de la nature du dossier.

Vous devez être remis en liberté dès que votre détention n'est plus justifiée.

Qu’est-ce qu’une cellule d’isolement?

Parfois, la police demandera à ce que vous soyez placé en cellule d’isolement pour vous éviter tout contact avec d'autres prisonniers. Vous ne pourrez écrire ou téléphoner à d’autres personnes que sous la surveillance de la police. Il appartient au juge de décider si vous devez être détenu en cellule d‘isolement.

Puis-je faire appel de la décision concernant la détention provisoire et la détention en cellule d’isolement?

Vous pouvez faire appel d'une décision concernant votre détention provisoire ou votre détention en cellule d'isolement devant la cour régionale. Pour ce faire, il est d’usage d'indiquer lors de l’audience que vous souhaitez faire appel.

Puis-je éviter la détention provisoire si je remets mon passeport ou que je dépose une caution?

Le code pénal prévoit la possibilité de vous éviter la détention si vous remettez votre passeport ou déposez une caution. Toutefois, cela est très rare dans la pratique.

Mesures de contrainte (4)

Durant son enquête, la police peut obtenir des informations grâce à diverses mesures de contrainte, dont certaines sont décrites ci-dessous.

La police a-t-elle le droit de relever mes empreintes et de me photographier?

La police peut relever vos empreintes digitales et vous photographier dans les conditions suivantes:

  • Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et cette mesure est nécessaire à l'enquête de la police.
  • La police a de bonnes raisons de vous soupçonner d'avoir commis une infraction pour laquelle vous encourez une peine d'emprisonnement d'au moins 18 mois.

La police a-t-elle le droit de prélever des échantillons de mon ADN ou de mon sang?

La police peut prélever un échantillon d'ADN ou un échantillon sanguin dans les conditions suivantes:

  • Il existe des motifs raisonnables de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pour laquelle vous encourez une peine d'emprisonnement d’au moins 18 mois, et le prélèvement est considéré comme très important pour l’enquête.
  • Un échantillon sanguin peut être prélevé si la consommation d'alcool ou de drogue est un élément de l'infraction pénale dont vous êtes soupçonné.

La police a-t-elle le droit de me fouiller et de fouiller mes vêtements?

La police peut fouiller vos vêtements extérieurs dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent pour la prise de photographies.

La police a-t-elle le droit d’inspecter mon téléphone portable et de fouiller ma voiture?

La police peut inspecter votre téléphone portable pour trouver votre numéro de téléphone et le numéro IMEI de votre appareil et peut également fouiller votre véhicule si:

  • elle a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction passible de poursuites pénales;
  • la fouille est considérée comme très importante pour l'enquête.

La police a-t-elle le droit de perquisitionner mon domicile?

La police peut perquisitionner votre domicile dans les conditions suivantes:

  • Elle a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction passible de poursuites pénales.
  • La perquisition est considérée comme très importante pour l'enquête.
  • L’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement.
  • La police peut justifier qu'elle trouvera probablement des preuves relatives à l’infraction pénale ou des objets qu’elle pourrait saisir pour d’autres raisons.

Qui décide qu’il y a lieu d’avoir recours à une mesure de contrainte?

Le tribunal décide de la perquisition de votre domicile. S’il y a des raisons de craindre que des preuves puissent disparaître si la perquisition n'a pas lieu immédiatement, la police peut procéder à la perquisition sans avoir obtenu de mandat à cet effet. La perquisition doit faire l'objet d'une demande au plus tard 24 heures après qu’elle a eu lieu. Si vous consentez par écrit à la perquisition de votre domicile, la police peut décider de la mettre en œuvre.

La police décide de relever ou non vos empreintes, de prélever des échantillons de votre ADN et de votre sang ainsi que de vous prendre en photo. Elle a également le droit d’inspecter votre téléphone mobile, de fouiller votre voiture, etc.

Puis-je déposer un recours?

Pour vous plaindre de l’enquête menée par la police, vous pouvez saisir le tribunal.

Les décisions du tribunal concernant les fouilles et l’organisation de l’enquête peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour régionale dans un délai de deux semaines.

Puis-je demander à ce que la police détruise mes empreintes, mes photographies, les traces de mon ADN ou mes résultats sanguins?

Si le procureur classe l'affaire, ou si vous êtes acquitté, la police est tenue de détruire les photographies qu'elle a de vous. Elle peut conserver vos empreintes et les échantillons de votre ADN, mais doit les détruire après un certain temps.

Puis-je demander réparation?

Si vous avez été détenu ou emprisonné ou que vous avez fait l'objet d'une mesure de contrainte, et qu’il apparaît par la suite que la détention, l’emprisonnement ou la mesure de contrainte était sans fondement, vous aurez généralement droit à une indemnisation. Le Procureur général publie chaque année un avis concernant le barème à appliquer pour déterminer le montant d’une telle indemnisation.

Décision éventuelle de mise en accusation (5)

Une fois que la police a terminé son enquête, votre dossier est transmis au procureur, qui décide des suites à donner.

Puis-je plaider coupable, avant le procès, sur l’ensemble des chefs d’accusation ou certains d'entre eux?

Si vous avez reconnu, au cours de l’enquête de police, être l’auteur des faits les plus graves qui vous sont reprochés, le procureur demandera généralement que l’affaire soit traitée selon la procédure du plaider coupable.

Qu’est-ce qu’un acte d’accusation?

L’acte d'accusation constitue le document de base de l'affaire dont est saisi le tribunal. Il doit indiquer les dispositions légales que vous êtes accusé d’avoir violées et doit contenir une description de la façon dont vous avez commis la ou les infractions. La description doit être très précise afin que vous puissiez préparer votre défense en vous fondant sur elle.

Peut-on me reprocher des faits autres que ceux dont la police m’a accusé?

Le procureur rédige l’acte d’accusation. Si son point de vue sur le dossier diffère de celui de la police, l'acte d'accusation peut contenir de nouveaux chefs d'accusation ou des chefs d'accusation différents.

De nouveaux chefs d’accusation peuvent-ils être ajoutés à l’acte d’accusation?

Le procureur doit essayer de réunir toutes les accusations contre vous afin qu’un verdict global puisse être rendu. L’acte d’accusation peut par conséquent contenir de nouveaux chefs d’accusation si vous avez été accusé d’une infraction à plusieurs occasions.

Des règles particulières s’appliquent si vous avez été extradé vers le Danemark en vertu d’un mandat d'arrêt européen ou en vertu d’un accord d’extradition. Si vous êtes poursuivi pour de nouveaux chefs d’accusation, vous devez consulter votre avocat à ce sujet.

L’acte d’accusation peut-il être modifié?

Un acte d’accusation peut être modifié ou complété si un nouvel acte d’accusation est rédigé et signifié, ce qui peut se produire jusqu’au début du procès devant le tribunal.

Si le procureur estime que la peine pour un chef d’accusation doit être plus sévère que ce qui est requis dans l’acte d’accusation, un tel changement n’est possible que si le ministère public accepte de modifier l’acte d’accusation. En cas de modification, vous devez être informé dans les deux mois.

Une fois que la procédure judiciaire a démarré, seuls des changements très limités peuvent être apportés à l’acte d’accusation. C’est au tribunal qu’il appartient de décider d’autoriser ou non une modification.

Puis-je être poursuivi pour des faits pour lesquels j'ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Il n’est pas exclu que vous puissiez être accusé d'une infraction pour laquelle vous avez déjà été mis en accusation dans un autre pays. Toutefois, vous ne pouvez être jugé coupable de faits qui vous sont reprochés si vous avez déjà été condamné ou acquitté pour ces mêmes faits dans un autre pays.

Recevrai-je des informations sur les témoins à charge?

Le procureur doit remettre l’acte d’accusation au tribunal, accompagné d’une liste des preuves faisant apparaître le nom des témoins. Votre avocat recevra une copie de cette liste. Vous avez généralement le droit de connaître l’identité des témoins.

Préparation de la défense (6)

Sur quelles bases mon avocat et moi pouvons-nous préparer ma défense?

Votre avocat recevra normalement des copies de tous les rapports rédigés par la police au cours de l’enquête. Vous disposez d'un droit général d'accès à ces documents. Votre avocat ne peut vous en donner une copie que s’il y est autorisé par la police.

Ai-je le droit de consulter tous les documents produits par la police?

La police peut ordonner à votre avocat de ne pas vous communiquer certaines informations versées au dossier si cela est jugé nécessaire pour protéger les intérêts de puissances étrangères ou pour fournir des preuves. Une telle ordonnance ne peut être délivrée que dans les affaires graves, et uniquement jusqu'à ce que vous ayez témoigné devant le tribunal.

Qui décide si je peux ou non consulter tous les documents?

La police soumettra les documents et décidera si une partie ou la totalité du dossier doit faire l'objet d'une injonction d'interdiction. La décision de la police peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal, qui tranchera.

Puis-je participer à toutes les audiences de l’affaire?

En règle générale, vous avez le droit d’assister à toutes les audiences judiciaires au cours desquelles le tribunal décide de vous placer ou non en détention provisoire, ou au cours desquelles des complices ou des témoins sont interrogés avant le procès.

Si la police en fait la demande, le tribunal peut décider de ne pas vous autoriser à assister aux audiences. Dans ce cas, vous avez le droit d’être informé de leur contenu. Le tribunal peut décider que cette information ne vous soit pas communiquée. Vous avez le droit d’être informé du déroulement d'une audience à laquelle vous n'avez pas pu assister, au plus tard après avoir témoigné devant le tribunal.

Mon avocat peut-il participer à toutes les audiences de l’affaire?

Votre avocat a le droit de participer à toutes les audiences de l’affaire. Cela s’applique également aux audiences lors desquelles le tribunal doit décider d’autoriser ou non la mise sur écoute ou les écoutes téléphoniques, les perquisitions ou d’autres mesures de contrainte nécessitant son accord préalable.

Mon avocat peut-il participer à l’enquête de la police?

Votre avocat doit être informé de l’enquête et a le droit de participer à toute partie de l’enquête pouvant être utilisée comme preuve à charge. Il s’agit par exemple des séances d’identification, des reconstitutions, etc.

Mon avocat peut-il mener sa propre enquête?

Votre avocat demandera normalement à la police de procéder à des vérifications complémentaires si vous estimez qu’elle n’a pas réussi à obtenir des informations susceptibles de vous disculper. Si la police refuse, le tribunal peut être saisi afin qu'il ordonne à la police de procéder aux vérifications requises.

Votre avocat peut également choisir de mener sa propre enquête. Tel est toutefois rarement le cas dans la pratique. Si votre avocat mène sa propre enquête, il ne doit pas entraver celle de la police, et son enquête doit respecter les règles de déontologie qui s’appliquent aux avocats.

Mon avocat peut-il citer des témoins à comparaître devant le tribunal?

Votre avocat peut demander à ce que des témoins soient cités à comparaître devant le tribunal. Si le procureur s'y oppose, le tribunal décidera du bien-fondé de l'audition des témoins en question.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi danoise relative à l'administration de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi danoise sur la mise en place d'un fichier central d'ADN

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procureur général

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi danoise sur l'extradition

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se tiendra au tribunal cantonal local et sera public. Si vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, le procureur demandera l’ouverture d’une procédure de plaider coupable. Dans ce cas, le tribunal sera composé uniquement d’un juge professionnel. Il en sera de même si la seule peine requise est une amende.

Si vous n'avez pas reconnu les faits, votre affaire sera également examinée par des juges non professionnels, le tribunal étant alors composé d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels.

Si le procureur requiert une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans, l’affaire sera jugée par un jury. Le tribunal sera alors composé de trois juges professionnels et de six jurés. Les affaires liées au trafic de stupéfiants et à la criminalité économique font exception, et sont jugées par des juges professionnels et des juges non professionnels quelle que soit la peine requise.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, il peut être convenu que les chefs d’accusation seront adaptés à l’infraction pénale pour laquelle vous pouvez plaider coupable.

Dès lors que votre procès a débuté, seuls des éléments mineurs des chefs d’accusation peuvent être modifiés. Les chefs d’accusation ne peuvent être étendus sans votre consentement.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous devez être présent pendant toute la durée du procès. Le tribunal peut vous autoriser à quitter une audience une fois que vous avez témoigné.

Si la tenue d'une audience vous a été notifiée, mais que vous êtes absent sans raison valable, le tribunal peut décider d’interroger les témoins en votre absence. Il peut rendre sa décision en votre absence si la peine requise est une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois et si vous avez accepté que l'affaire soit clôturée. Si vous êtes condamné à une peine maximale de trois mois ferme d’emprisonnement, l’affaire peut être close même sans votre consentement.

Depuis le 1er novembre 2009, il est possible d'assister au procès au moyen d'une liaison vidéo si la peine maximale requise est une amende ou une peine d'emprisonnement d’un an. Toutefois, tous les tribunaux ne sont pas dotés de l’équipement nécessaire pour vous offrir cette possibilité.

Si vous ne parlez et ne comprenez pas la langue du pays, vous avez le droit de vous faire assister d’un interprète pendant toute la durée du procès. L’interprète vous assistera également si vous devez vous entretenir avec votre avocat pendant une audience.

Si vous n’avez pas encore d’avocat, le tribunal vous en désignera un si vous plaidez non coupable des charges retenues contre vous, et si la peine requise est supérieure à une amende. Si vous plaidez coupable dans une affaire où la peine requise est une peine d'emprisonnement, le tribunal vous désignera un avocat si vous le demandez. Si vous êtes en désaccord avec votre avocat ou si, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez en changer, il sera généralement fait droit à votre souhait.

Vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions durant le procès ni de dire la vérité. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir fait une fausse déclaration durant le procès. Votre avocat peut vous conseiller sur la question de savoir s’il est dans votre intérêt de témoigner dans votre cas.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

L’utilisation de preuves écrites durant le procès est régie de manière précise par la loi. En dehors de ces dispositions, il n'existe pratiquement aucune règle, et vous êtes libre de présenter tout type de preuve. Votre avocat et vous pouvez contester la recevabilité des témoins ou des preuves, en particulier s’ils sont sans intérêt pour votre affaire ou si les preuves ont été obtenues illégalement. Le tribunal décide d’admettre ou non les témoins ou les preuves que vous contestez. Dans la plupart des cas, les preuves obtenues de manière illicite seront déclarées irrecevables au procès. Le tribunal analysera le poids des preuves en question après avoir recueilli les autres témoignages.

Vous pouvez demander à ce que certains témoins soient appelés à témoigner lors d’une audience ou à ce qu’une preuve donnée soit produite en votre faveur. Il peut s’agir par exemple d’une liste de passagers prouvant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction pénale lorsque celle-ci a été commise. Si le ministère public conteste la pertinence de certaines preuves, le tribunal tranchera la question.

La partie qui appelle un témoin l’interroge en premier. Ensuite, l’autre partie a la possibilité de mener un contre-interrogatoire. Pour statuer, le tribunal apprécie l’incontestabilité et la fiabilité des déclarations des témoins au cours du procès.

Mon casier judiciaire sera-t-il pris en compte?

Les informations concernant des condamnations antérieures seront prises en considération s'il ressort de la description de l'infraction qu'il s'agit d'une récidive. Dans de rares cas, les informations concernant le mode opératoire utilisé dans une affaire antérieure peuvent être invoquées pour étayer la culpabilité ou l’innocence dans l’affaire en cours. Normalement, votre peine sera plus lourde si vous avez déjà été reconnu coupable d’une infraction similaire, ou si vous avez commis l’infraction durant la période probatoire à la suite d’une condamnation à une peine avec sursis ou durant une libération conditionnelle.

Normalement, aucune investigation ne sera menée sur vos éventuelles condamnations antérieures dans un autre État membre.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès est clos par la décision du tribunal, qui peut prendre l’une des formes suivantes:

  • l’acquittement;
  • une amende;
  • une peine avec sursis, qui peut également être une obligation de soin ou une peine d’intérêt général;
  • une peine de prison ferme.

En cas de peine avec sursis, le tribunal fixera normalement une peine de prison spécifique que vous devrez purger uniquement si vous commettez une autre infraction pendant la période probatoire, qui est généralement de un ou deux ans. En ce qui concerne les conditions du sursis, le tribunal peut demander à ce que vous restiez sous le contrôle d’un agent de probation, que vous soyez soumis à un traitement en cas d’alcoolisme ou d’autres types d’addictions, que vous bénéficiez d’un traitement psychiatrique et/ou effectuiez un certain nombre d'heures de travail d'intérêt général non rémunéré.

Il existe des sanctions particulières pour les délinquants mineurs (âgés de moins de 18 ans).

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime est considérée comme un témoin comme tous les autres. Néanmoins, dans certains cas, elle a droit à un avocat distinct désigné par le tribunal et/ou peut se voir accorder des dommages et intérêts au cours du procès, à condition que la demande en ce sens soit simple et argumentée et que les dommages et intérêts accordés par le tribunal ne causent pas de désagrément substantiel.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi danoise relative à l'administration de la justice

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 – Mes droits après que le tribunal a rendu sa décision

Puis-je faire appel?

Le tribunal rend sa décision lors d’une audience. Vous pouvez faire appel de la décision, du verdict ou de la peine devant la cour régionale. Vous pouvez demander l’acquittement ou une réduction de votre peine. Si vous estimez que de graves erreurs ont été commises durant le procès devant le tribunal cantonal, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit renvoyée devant ce tribunal pour y être réexaminée par de nouveaux juges.

Vous pouvez faire appel verbalement de la condamnation, du verdict ou de la peine à l'audience au cours de laquelle la décision est rendue. Vous pouvez également faire appel par écrit devant le tribunal cantonal ou le ministère public. Votre appel doit être déposé dans un délai de deux semaines. Si vous avez un avocat, ce dernier se chargera en général des démarches à effectuer en ce qui concerne votre appel. Si votre peine est une amende de 3 000 DKK ou moins, vous devez obtenir le consentement de la commission danoise d'autorisation des recours pour faire appel de la décision. Vous devez présenter votre demande à la commission d’autorisation des recours dans un délai de deux semaines à compter de la décision.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous faites appel de la décision du tribunal, la cour régionale sera saisie de l’affaire. L’audience devant la cour régionale est également ouverte au public. Il n’y a pas de délai maximal dans lequel l'affaire doit être jugée par la cour régionale.

Si vous avez été placé en détention provisoire, la cour régionale doit examiner votre cas en priorité. Elle doit également décider si vous devez rester en détention provisoire jusqu’au procès en appel et durant ce dernier.

Si vous interjetez appel pour obtenir l’acquittement, votre affaire sera rejugée par la cour régionale. Dans ce cas, vous avez le droit de produire de nouvelles preuves. Vous devez discuter avec votre avocat dès que possible des nouvelles preuves qui doivent être présentées au cours du procès en appel. Dès que le ministère public a divulgué les preuves sur lesquelles il se fondera lors du procès devant la cour régionale, votre avocat dispose normalement de 14 jours pour divulguer vos preuves. Vous pourrez obtenir une dérogation au délai de 14 jours.

Si vous faites appel dans le seul but d’obtenir une réduction de votre peine, la cour régionale examinera uniquement la peine. Dans ce cas, les parties ne produiront aucune preuve devant la cour régionale, mais votre avocat peut demander à la cour que soient recueillies des informations supplémentaires relatives à votre situation personnelle et présentant un intérêt pour la fixation de la peine ou la question de l’extradition.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Si vous avez fait appel pour obtenir l’acquittement, l’affaire sera rejugée par la cour régionale. Dans la pratique, celle‑ci commencera généralement par lire les déclarations que vous-même et les témoins avez faites lors du procès devant le tribunal cantonal. Toutefois, si votre avocat et vous‑même contestez cette procédure, ces déclarations devront être réitérées.

Si vous avez fait appel pour réduire votre peine, la cour régionale tiendra compte des preuves produites devant le tribunal cantonal et se fondera sur ces dernières pour fixer la peine.

La cour régionale prononcera sa décision à l’audience. Elle peut décider de confirmer le jugement du tribunal cantonal, d’alourdir ou d'alléger la peine, ou de vous acquitter. Si vous êtes acquitté ou si la peine est réduite, les frais de la procédure d'appel seront payés sur les deniers publics. Tel sera également le cas si le ministère public a fait appel du jugement et que la cour régionale se limite à confirmer celui‑ci. Dans tous les autres cas, il est probable que vous soyez condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

L'arrêt rendu par la cour régionale annule et remplace celui du tribunal cantonal et est généralement insusceptible de recours. À titre exceptionnel, l’affaire peut être portée devant la Cour suprême avec le consentement de la commission d’autorisation des recours. Cette autorisation n'est normalement accordée que si l’affaire concerne une question de principe et constitue donc une affaire pilote, ou pour d’autres raisons particulières. La commission n’autorise qu’un nombre limité d’affaires pénales devant la Cour suprême. Votre avocat peut vous conseiller sur vos chances d’obtenir une telle autorisation.

Si vous êtes acquitté et si des mesures de contrainte telles que la garde à vue, la détention ou la perquisition ont été utilisées lors de l’enquête, vous pouvez demander réparation. Votre demande doit être adressée par écrit au procureur régional au plus tard deux mois après la décision de la cour. Votre avocat se chargera généralement des démarches à effectuer pour cette demande d'indemnisation. N’oubliez pas de lui indiquer vos coordonnées dans votre pays.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Vous pouvez normalement être envoyé dans un autre État membre pour y exécuter votre peine. Cela ne sera généralement le cas que si vous demandez à être renvoyé dans votre pays pour y purger votre peine. Votre demande en ce sens doit être envoyée au ministère danois de la Justice.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Au Danemark, vous ne pouvez pas être condamné deux fois pour la même infraction pénale. Ce principe s’applique également dans d’autres pays européens. Étant donné que les dispositions concernant les peines peuvent différer d’un pays à l’autre, vous devez vous renseigner dans l'autre pays où des poursuites sont susceptibles d'être engagées.

Informations concernant les charges retenues/la condamnation

Dès qu'une affaire a été jugée, la décision est inscrite au casier judiciaire central. Les décisions concernant des violations du code pénal danois figureront dans la partie dudit casier consacrée aux décisions. Les décisions concernant des violations d’autres législations seront inscrites si vous êtes condamné à une peine de prison ou de déchéance (peine privative d'un droit). L’inscription de la décision précisera le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement, les dispositions légales qui ont été violées et la peine infligée.

Il existe des restrictions quant aux décisions qui apparaîtront sur les extraits de casier judiciaire pouvant vous être communiqués pour votre usage personnel. Les données sont conservées sous forme électronique et leur suppression dépend de la gravité de la sanction. Vous pouvez formuler une réclamation contre des erreurs d’inscription ou d’effacement, mais pas contre l’inscription proprement dite d’une décision. Les réclamations concernant les inscriptions au casier doivent être adressées au bureau du directeur général de la police nationale danoise, qui est l’autorité chargée des données du casier judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi danoise relative à l'administration de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret sur le traitement des données à caractère personnel dans le casier judiciaire central

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Infractions mineures

Comment les infractions mineures au code de la route sont‑elles traitées?

Si vous êtes arrêté par la police de la route, chargée de l’application du code de la route, vous pouvez reconnaître ou nier l’infraction constatée. La police peut vous accuser de l’infraction dont elle estime que vous êtes l’auteur. Vos droits sont alors ceux d’un défendeur et vous n’avez pas à faire de déclaration à la police.

Une infraction routière est généralement sanctionnée par une amende. Les infractions routières sont traitées de la même façon que d’autres infractions passibles d’une amende. La police vous enverra un procès-verbal d’amende. Si vous payez l'amende, cela signifie que vous reconnaissez l’infraction. Si vous ne la payez pas, le tribunal sera saisi de l'affaire. Vous serez cité à comparaître lors d’une audience où des preuves de l'infraction peuvent être produites.

Le Procureur général a publié une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste des peines pour les infractions routières, dans laquelle vous pouvez vérifier que votre amende correspond à celles généralement appliquées pour le type d'infraction routière que vous avez commise.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de la route permet à la police de saisir votre véhicule si vous résidez hors du Danemark et si votre voiture est immatriculée à l’étranger. Le véhicule peut être saisi jusqu’au paiement de l’amende ou jusqu’à la fourniture d’une caution garantissant le paiement de l’amende. Si vous contestez une infraction routière, vous devrez dans certains cas fournir une garantie de paiement de l’amende et demander qu'un tribunal soit saisi de l’affaire. La police exerce souvent son droit de saisie des véhicules.

Il existe des règles particulières pour les véhicules et conducteurs d’autres pays scandinaves.

Comment les infractions aux règles de stationnement sont‑elles traitées?

Les infractions aux règles de stationnement sont normalement sanctionnées par des agents contractuels travaillant pour une collectivité locale ou une entreprise privée, et non par la police. Si vous enfreignez les règles de stationnement, vous ferez l'objet d’une contravention qui sera apposée sur votre véhicule.

Si vous rencontrez l’agent contractuel avant qu’il ne vous verbalise, vous pouvez protester directement auprès de lui. Il peut alors décider de ne pas vous verbaliser ou prendre note de votre contestation. Si vous recevez une contravention de stationnement, elle doit être accompagnée d’instructions sur la procédure de réclamation applicable. Il n’existe pas d’organisme central chargé des réclamations.

Les amendes de stationnement sont recouvrées de la même façon que les autres créances civiles. Cela signifie que la créance sera envoyée à une agence de recouvrement dans votre pays de résidence si vous ne payez pas l’amende.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Normalement, les amendes ne figurent pas dans votre casier judiciaire. Toutefois, les amendes relatives aux infractions pénales y seront inscrites.

Les amendes de stationnement ne sont pas considérées comme une sanction pénale et ne figurent donc pas dans votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Allemagne

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 6.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

Description succincte de la procédure pénale

Vous trouverez ci‑après une brève description des étapes d’une procédure pénale.

La procédure pénale comprend trois étapes: la procédure d’instruction, la procédure intermédiaire et la procédure principale (procédures de recours et d’exécution forcée comprises).

  • La procédure d’instruction: si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête à votre encontre. Cette procédure a pour but de vérifier si les soupçons formulés contre vous sont fondés ou non. À cet effet, différents actes d’instruction peuvent être ordonnés, telle qu’une perquisition de votre domicile. À l'issue de l'instruction, le ministère public décide si la procédure pénale doit être suspendue ou classée en l'absence de présomption, ou si des poursuites doivent être engagées contre vous.
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La procédure intermédiaire: au cours de cette procédure, la juridiction saisie examine les chefs d’accusation et décide s’il convient de clore ou de poursuivre l’action. Si la juridiction estime que, sur la base des preuves disponibles, une condamnation est probable, elle ouvre  la procédure principale.
  • La procédure principale: la juridiction prépare et conduit le procès (audience principale). Les chefs d’accusation sont examinés au cours d’une procédure orale (audience) sur la base des éléments de preuve disponibles (témoins, documents etc.). La possibilité vous est également donnée de présenter les faits de votre point de vue et de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Si les faits qui vous sont reprochés se confirment, vous serez condamné à une peine. S’ils ne se confirment pas, vous serez relaxé. En cas de condamnation, vous avez la possibilité de former un recours dans un délai donné, en interjetant appel ou en introduisant un recours en «Revision». En appel, le procès est recommencé devant une juridiction supérieure. Dans une procédure en «Revision», le réexamen du jugement antérieur porte uniquement sur l’existence d’erreurs de droit.

La procédure ne se déroule pas toujours conformément  à la description qui précède. Les différences essentielles se présentent dans les cas suivants: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure d’ordonnance pénale, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suspension/classement de la procédure et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure accélérée.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre.

Cliquez sur les liens ci‑dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Notes explicatives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Consultation d’un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant l’enquête et l’instruction et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire

  • Interrogatoire du prévenu
  • Identification judiciaire/fouille à corps
  • Perquisition/saisie/écoute
  • Arrestation
  • Détention provisoire
  • Acte de mise en accusation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Mes droits après que le tribunal/la cour ait prononcé sa décision

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.6 – Infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale allemand Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(en anglais)

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Suspension/classement (1)

Une suspension ou un classement de la procédure peuvent avoir lieu au cours de toutes les étapes de la procédure, sur décision du ministère public ou - après déclenchement de l’action publique - du tribunal. Les raisons susceptibles d’entraîner une suspension ou un classement sont multiples. Dans la pratique, les principales sont les suivantes:

La procédure peut être suspendue, par exemple en raison d’une absence relativement longue de votre part. Une suspension intervient également si l’enquête ne fournit pas suffisamment d’éléments permettant de déclencher une action publique. Toutefois, dans un tel cas, le ministère public peut à tout moment rouvrir l’instruction (jusqu’à la prescription), notamment si de nouveaux éléments de preuve apparaissent.

La procédure peut cependant aussi faire l’objet d’un classement définitif. Un tel classement est possible en cas de faute mineure de l’auteur de l’infraction et en l’absence de tout intérêt public à des poursuites. Le classement peut également s’effectuer sous condition, c’est‑à‑dire dépendre du paiement d’une sanction pécuniaire ou du respect d’une obligation, telle que la participation à un stage de sensibilisation au code de la route, par exemple.

Procédure d’ordonnance pénale (2)

Pour certaines infractions, le ministère public peut, en fin de procédure d’instruction, remplacer l'acte de mise en accusation par une demande adressée par écrit au tribunal en vue de la délivrance d’une ordonnance pénale. Si le juge estime que les preuves découlant du dossier sont suffisantes, il rendra l’ordonnance pénale sollicitée. Cette ordonnance décrit succinctement l’infraction commise et inflige une sanction. Si vous ne faites pas opposition à une telle ordonnance, elle produit les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

Les conséquences juridiques pouvant être fixées par ordonnance pénale sont limitées. Le plus souvent, la peine infligée est une sanction pécuniaire. Une interdiction de conduire peut également être prononcée. À condition que vous ayez un défenseur, une peine privative de liberté peut également vous être infligée, mais elle ne peut pas être supérieure à un an et son exécution doit être assortie d’un sursis probatoire.

Si vous faites opposition, vous avez deux possibilités:

Si la peine fixée dans l’ordonnance pénale est de nature pécuniaire, vous pouvez limiter votre opposition au montant des jours‑amende. La juridiction de jugement peut alors, avec votre accord et celui du ministère public, statuer par écrit sur votre recours sans audience principale.

Si vous ne limitez pas votre recours, la date d’une audience principale sera fixée. Vous n’êtes pas tenu de comparaître personnellement à cette audience, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Les témoins éventuels ne sont pas non plus tenus de comparaître personnellement. Avec votre accord, les procès‑verbaux d’audition de témoins peuvent être lus à l’audience, à condition que vous soyez présent.

À l'issue de la procédure, le juge statue en prononçant un jugement. À cet égard, il n’est pas tenu de respecter la peine fixée dans l’ordonnance pénale: dans les limites de l’échelle des peines prévues par la loi, il peut également vous infliger une peine plus sévère.

Procédure accélérée (3)

Si l’affaire le permet, en raison de la simplicité des faits et de la clarté des preuves, le ministère public peut également demander au tribunal de statuer en procédure accélérée. Cette procédure est, entre autre, appliquée, si vous ne résidez pas en Allemagne et si le ministère public craint que vous ne comparaissiez pas à une audience ultérieure.

Si le ministère public dépose une telle demande, la juridiction compétente statuera immédiatement ou à court terme au cours d’une audience principale dont l’ouverture ne requiert aucune décision préalable, à l’inverse de ce qui se passe lorsque le ministère public déclenche une action en transmettant au tribunal un acte de mise en accusation. En procédure accélérée, il n’y a donc pas de procédure intermédiaire.

En procédure accélérée, les conditions de rejet des demandes d’administration de preuves sont simplifiées.

En outre, la peine à infliger ne peut dépasser certaines limites. Le juge ne peut prononcer qu’une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté d'un an au maximum. Votre permis de conduire peut également vous être retiré.

Défense d’office (4)

Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit, si vous devez vous attendre, en cas de condamnation, à ce qu’une peine privative de liberté de plus d’un an vous soit infligée, si vous vous trouvez en détention provisoire ou si, pour d’autres raisons, vous ne pouvez pas vous défendre vous‑même, la juridiction saisie est tenue de commettre un défenseur d’office pour vous assister, à moins que vous n'ayez déjà un avocat. En cas de procédure accélérée, un défenseur sera commis d’office si vous êtes passible d'une peine supérieure à six mois. L’obligation de vous assigner un défenseur est indépendante de votre situation financière.

C’est la juridiction saisie qui décide quel sera l’avocat qui vous assistera en qualité de défenseur d’office. Elle doit toutefois vous donner la possibilité de choisir vous‑même un défenseur et de lui communiquer son nom. Si vous ne désignez aucun avocat, la juridiction le choisira pour vous.

Changer de défenseur d’office n’est possible qu’ à titre exceptionnel. Vous pouvez toutefois mandater un autre avocat de votre choix, ce qui implique normalement  la révocation de la commission d’office. Si vous désignez un défenseur de votre choix, vous devez le payer vous‑même, sauf si vous êtes relaxé, auquel cas ses honoraires sont pris en charge par l’État.

Enregistrement des informations relatives aux enquêtes/actions publiques/condamnations (5)

Quelles sont les informations qui seront enregistrées?

La police enregistre les informations recueillies au cours de l’enquête dans ses propres bases de données.

Pendant le cours comme au terme d’une procédure d’instruction, le ministère public enregistre également les informations y afférentes. En outre, les informations sur les procédures d’instruction font l’objet d’un enregistrement au registre central des procédures engagées par les parquets. La suppression de ces informations est subordonnée à des délais déterminés qui sont fixés par la loi.

Au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire fédéral sont inscrites les condamnations passées en force de chose jugée. L’inscription est indépendante de tout accord de votre part. Passé un délai déterminé, les condamnations seront effacées du registre, à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée depuis. Le délai de suppression dépend de l'importance de la condamnation.

Quelles sont les informations qui peuvent être consultées dans la procédure pénale et à quel moment peuvent-elles être consultées?

La police et le ministère public peuvent en tout temps accéder aux informations enregistrées dans leurs propres bases de données. Ils n’ont pas d'accès autonome au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire fédéral. En préparation de l’audience principale, le tribunal demandera un extrait de votre casier judiciaire au service compétent.

Les informations ont-elles une incidence sur la poursuite de l’enquête?

Le ministère public est tenu de prendre en compte les informations enregistrées lors de procédures d’instruction antérieures, par exemple dans le cadre de l’examen de l’opportunité d’une suspension ou de classement de la procédure en vertu des articles 153 et 153a du code de procédure pénale allemand (StPO).

Ces informations ontelles une incidence sur la peine?

La loi prévoit la possibilité de constater, au cours de l’audience principale, toute condamnation antérieure inscrite au casier judiciaire fédéral. Si des sanctions antérieures sont constatées, elles peuvent avoir une influence négative sur le niveau de la sanction pénale qui sera prononcée. Les informations enregistrées uniquement dans les bases de données du parquet et de la police ne peuvent pas être prises en compte lors de l’appréciation de la peine à fixer en cas de condamnation.

Comment vérifier quelles informations me concernant ont été enregistrées et comment m’opposer à leur enregistrement?

Vous pouvez savoir quelles sont les informations qui ont été enregistrées à votre sujet en vous adressant aux services compétents pour la saisie des données.

Vous avez la possibilité de demander au service compétent d’effacer les données enregistrées. S’il refuse, vous pouvez faire appel de cette décision devant une juridiction.

Informations supplémentaires:

Vous trouverez les dispositions applicables au casier judiciaire fédéral dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative au casier judiciaire fédéral; l’enregistrement d’informations par le parquet instruisant l'affaire est régi par les articles 483 et suivants du code de procédure pénale allemand; l’article 492, paragraphe 1, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand prévoit la tenue d’un registre central des procédures engagées par le parquet. Les modalités d'application de cette disposition sont en outre précisée par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement. Les règles applicables aux fichiers des autorités policières se trouvent dans la loi relative à l'Office fédéral de la police criminelle ainsi que dans la législation relative aux autorités policières des différents Länder.

Voies de recours pendant l’enquête/l’instruction (6)

Vous avez le droit de vous opposer à certains actes d’instruction. À cet égard, vous avez la possibilité de former un recours (hiérarchique) ou un recours juridictionnel.

Vous pouvez également former un recours contre la décision du tribunal.

Vous avez la possibilité de demander au tribunal de procéder à un examen a posteriori de tout acte d’instruction effectué par la police ou le ministère public sans le mandat d’un juge. Si vous vous opposez à une saisie, l’affaire sera soumise à l’appréciation du juge, sans que vous ayez besoin de le demander.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

2 – Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat?

Si vous apprenez que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et qu’une enquête a été ouverte à votre encontre, vous pouvez trouver, par exemple, sur l'internet, des avocats spécialisés en droit pénal, voire pénalistes (Fachanwälte für Strafrecht). Tout avocat agréé en Allemagne est habilité à plaider au pénal. S’il y a urgence parce que vous risquez d’être arrêté ou qu’une perquisition est imminente, vous pouvez, 24 heures sur 24, dans la plupart des régions de l’Allemagne, prendre contact avec un défenseur via le service téléphonique appel d’urgence à un avocat défenseur (Strafverteidiger-Notruf). Si vous attachez de l’importance aux connaissances linguistiques et à la proximité de l’avocat qui vous défendra, vous pouvez consulter le document Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recherche d’un défenseur au pénal du groupe de travail «droit pénal» de l’association des avocats allemands ou effectuer une recherche sur les pages correspondantes des chambres régionales des avocats (Rechtsanwaltskammer). Depuis le 1er janvier 2010, les avocats disposés à accepter un mandat de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office figurent sur des listes élaborées par région. Pour savoir où et comment accéder à ces listes, vous pouvez vous adresser à la chambre régionale des avocats (ou bien consulter les informations qui sont données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici).

Si vous êtes déjà en garde à vue ou si vous vous trouvez en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.détention provisoire vous n’avez aucun accès à ces possibilités d’information. La police est tenue de vous remettre sur demande une liste d'avocats ou un annuaire téléphonique. Les numéros d’appels d’urgence sont également connus des services de police. Si les autorités policières ne vous permettent pas de prendre contact avec un avocat, il est impératif que vous en informiez le juge devant lequel vous serez présenté. Une liste des avocats disposés à accepter un mandat de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office est également disponible auprès des tribunaux.

Comment rémunérer un avocat?

L’État doit prendre en charge les honoraires de votre avocat si vous êtes relaxé. Si la procédure est Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suspendue ou classée en cours d’instruction ou si vous êtes condamné, c’est à vous qu'incombent les frais.

Même si vous ne disposez que d’un faible revenu, voire d’aucun revenu, aucune aide financière de la part de l’État ne vous sera en principe accordée dans le cadre de la procédure pénale. Vous pouvez seulement solliciter un premier entretien d’assistance conseil auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) dont relève votre domicile.

Des conditions particulières sont applicables en ce qui concerne le paiement des honoraires d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office. Dans ce cas en effet, c’est l’État qui paie tout d’abord votre avocat. Toutefois, les honoraires fixés par la loi pour un avocat agissant en qualité de défenseur d’office sont inférieurs à ceux qu’il demanderait dans une affaire où il n’interviendrait pas en cette qualité. Vous devez savoir que si vous êtes condamné, les frais engagés pour votre défense d’office vous seront facturés en fin de procédure. Par conséquent, vous devrez, si vos ressources vous le permettent, restituer les frais d’avocat à l’État et, en supplément, verser à votre défenseur la différence par rapport aux honoraires qu’il aurait pu exiger s’il n’était pas intervenu en tant que défenseur d’office.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

3 – Mes droits pendant l’enquête/l’instruction

Dans cette fiche, vous trouverez des informations sur la procédure d’instruction qui s’amorce à partir des premières investigations effectuées par les autorités compétentes en matière de poursuites pénales et qui prend fin par le déclenchement de l’action publique ou la suspension/le classement de l’instruction par le ministère public

Quelles sont les étapes de l’enquête/l’instruction pénale?

En présence d’indices concrets permettant d'induire que vous avez commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête/procédure d’instruction à votre encontre. Cette procédure est destinée à vérifier si les soupçons pesant sur vous sont fondés ou non. Les éléments à votre décharge doivent donc également être examinés. Si le ministère public estime que les soupçons sont fondés, il saisira une juridiction en lui transmettant un acte de mise en accusation (ou en demandant la délivrance d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale).

La police et le ministère public peuvent recourir à différents actes d’instruction. La nature de ces actes et le moment de leur mise en œuvre sont fonction du cas d’espèce. L’auteur d’une infraction peut, par exemple, être arrêté immédiatement après la commission de celle‑ci. L’arrestation peut être suivie d’une mise en détention provisoire.

Vous pouvez saisir un tribunal, même a posteriori, contre tout acte d’instruction qui vous porte préjudice.

Le cas échéant, les autorités peuvent interroger les bases de données où sont enregistrées les procédures d’instruction et les condamnations antérieures. Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici de plus amples explications à ce sujet.

Mes droits pendant l’enquête/l’instruction

Pendant toute la procédure d’enquête et d’instruction, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici des informations relatives à la recherche d'un avocat et aux honoraires. Si votre connaissance de l’allemand est insuffisante, un interprète doit, sur votre demande, vous être affecté pour les entretiens que vous avez avec votre défenseur.

Vous n'avez pas le droit de consulter le dossier d’instruction. Des renseignements figurant dans le dossier peuvent toutefois vous être communiqués, dans la mesure où cela ne compromet pas le déroulement de l’enquête ou pour autant que les droits de tiers ne s’y opposent pas. À l'issue de l’instruction, votre avocat doit pouvoir consulter le dossier. Auparavant, cela n’est possible que si l'objet des investigations ne s’en trouve pas compromis.

Si l’un des actes d’instruction énumérés ci‑après est pris à votre encontre, vous trouverez des informations sur vos droits en consultant les sous‑fiches suivantes:

Comment se passe l’instruction si je suis ressortissant d’un autre État?

Il vous est en général permis de quitter l’Allemagne lorsqu'une procédure d’instruction pénale est en cours. Il n'en va autrement que si vous avez été arrêté ou s’il a été sursis à l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que vous ne quittiez pas le lieu de votre résidence sans l’autorisation du tribunal, par exemple.

Si vous savez que vous faites l’objet d’une procédure d’instruction, il est préférable de veiller à ce que le ministère public et le tribunal puissent vous joindre par courrier postal.

Pendant la procédure d’instruction, vous pouvez à tout moment vous adresser aux services de représentation consulaire de votre pays d’origine.

Interrogatoire du prévenu (1)

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, la police ou le ministère public vous interrogera sur les faits qui vous sont reprochés, afin de sauvegarder vos droits de la défense. Dans certains cas, cet interrogatoire peut également être effectué par un juge, sur demande du ministère public.

Que doisje faire lorsque je suis convoqué à un interrogatoire?

Si vous êtes cité par le ministère public ou par une juridiction, vous êtes tenu de comparaître devant eux. Si vous ne donnez pas suite à la citation, vous pouvez être conduit de force devant l’autorité compétente. Vous n’êtes pas obligé de donner suite à une convocation pour interrogatoire émanant de la police.

Quelles explications me donneraton avant l’interrogatoire?

Avant que l’interrogatoire ne commence, on doit vous préciser l’infraction dont on vous soupçonne et les dispositions pénales que vous avez prétendument violées. Vous devez en outre être avisé que vous avez le droit de vous taire, de consulter un défenseur avant même que l’interrogatoire ne commence et de demander l’administration de preuves à votre décharge.

Un interprète me seratil affecté si mes connaissances de la langue sont insuffisantes?

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue allemande, il sera fait appel à un interprète, sans frais pour vous. L’interprète sera présent pendant tout l’interrogatoire, il traduira les questions ainsi que vos réponses et le procès‑verbal écrit de votre interrogatoire.

Puis-je parler avec un avocat?

En tant que personne suspectée, vous pouvez à tout moment vous entretenir, seul ou en présence de l’interprète, avec un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur, même avant votre interrogatoire. Votre défenseur peut être présent lors de votre audition par le ministère public ou par un juge, mais sa présence n’est pas permise lors d’un interrogatoire par la police.

Serai-je interrogé? Doisje donner des renseignements?

La police et/ou le ministère public sont tenus de procéder à votre interrogatoire au plus tard avant clôture de l’enquête, à moins que la procédure ne soit suspendue ou classée. Dans les affaires sans gravité, les renseignements requis peuvent également vous être demandés par écrit.

Que vous soyez interrogé oralement ou par écrit, vous êtes tenu de décliner certaines informations sur votre personne, parmi lesquelles figurent votre prénom, nom de famille et de naissance, le lieu et la date de votre naissance, votre état civil, votre profession, votre adresse et votre nationalité.

Vous n’êtes toutefois pas obligé de faire des déclarations sur les chefs d’inculpation et sur l’affaire. C’est à vous de décider, le cas échéant après consultation de votre avocat, si et dans quelle mesure vous désirez faire des déclarations.

Que se passetil si je fais des déclarations qui me sont défavorables?

Tout ce que vous dites lors de votre interrogatoire est enregistré sur procès‑verbal. Si vous faites une déclaration qui vous porte tort, elle sera également portée à la connaissance de la juridiction qui, après déclenchement de l’action publique, statuera sur l’infraction commise. Même si, par la suite, vous gardez le silence ou si vous retirez vos premières déclarations, le tribunal pourra en tenir compte dans son appréciation.

Lors de l'interrogatoire, me donnera-t-on des informations sur l'état de l’enquête/de l'instruction?

L’autorité chargée des poursuites décide en toute liberté ce qu’elle estime pertinent de vous communiquer sur les résultats de l’enquête. Il ne lui est toutefois pas permis de vous induire sciemment en erreur.

Quelles sont les méthodes interdites?

Lors de votre interrogatoire, il est interdit de vous infliger des sévices ou de vous contraindre physiquement. Vous ne pouvez pas être menacé, de même qu’il est interdit de vous promettre un avantage légalement illicite. Toute déclaration effectuée en violation de ces interdictions ne peut être exploitée, même si vous y consentez.

Informations supplémentaires:

Les règles applicables aux interrogatoires/auditions sont énoncées aux articles 136, 136a et 163a du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand (stop).

Identification judiciaire/fouille à corps/prise de sang etc. (2)

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici des informations sur les moyens de recours contre ces mesures.

Qu’entendton par identification judiciaire? Dans quelles circonstances y serai-je soumis?

L’identification judiciaire consiste en premier lieu à la prise de mesures d'identification destinées à prouver votre culpabilité ou votre innocence dans une affaire pénale pendante. À cet effet, les autorités peuvent prendre des photos de vous, prélever vos empreintes digitales ou palmaires ou enregistrer certaines caractéristiques corporelles, comme des tatouages, par exemple.

L’identification judiciaire aux fins de la procédure pénale  peut être ordonnée par le tribunal, le ministère public et la police. Elle est généralement effectuée par la police.

L’identification judiciaire peut être exécutée de force: la police peut, par exemple, vous maintenir et tendre vos bras et vos doigts afin que l’on puisse prendre vos empreintes digitales.

Une identification judiciaire peutelle avoir lieu alors même que ce n’est pas nécessaire (parce qu’il est parfaitement clair que je suis l’auteur des faits, par exemple)?

Une identification judiciaire est également autorisée pour servir à de procédures pénales futures. Son but n’est alors plus de prouver ou non votre culpabilité dans l’affaire pendante, mais de mettre à disposition, à toutes fins utiles, des éléments d’identification qui permettront éventuellement d'élucider d’autres affaires à venir. Il faut donc qu’il existe déjà des éléments indiquant que vous serez probablement à nouveau mis en cause dans d'autres procédures pénales.

Peuton me faire subir une fouille corporelle?

Une fouille à corps peut être ordonnée en vue d'établir des faits importants pour la procédure en tant qu’éléments de preuve.

Une fouille à corps simple effectuée par la police. consiste en un examen permettant de constater vos caractéristiques physiques ou la présence de corps étrangers dans vos orifices naturels. Si l’examen est susceptible d’attenter à votre pudeur, il sera effectué par une personne du même sexe ou par un médecin. Vous devez être avisé avant l’examen que, sur demande, une personne en qui vous avez confiance peut assister à la fouille et qu’en cas d'existence d’un intérêt légitime, vous pouvez choisir le sexe de la personne qui l’effectuera. Vous devez tolérer la fouille, mais vous n’êtes pas obligé d’y participer activement.

Des prélèvements de sang, d’autres liquides corporels ou d’ADN (tels que des prélèvements capillaires ou salivaires, par exemple) sur ma personne sontils autorisés?

Des prélèvements de sang ou d’autres substances corporelles sont autorisés en vue d’établir la présence d’alcool dans le sang, par exemple, ou pour la réalisation d’un examen de génétique moléculaire permettant une comparaison de votre empreinte génétique avec des traces découvertes sur les lieux de l’infraction. Ces prélèvements doivent toujours être effectués par un médecin, jamais par la police. Les échantillons prélevés doivent être détruits dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à la procédure pénale. Toutefois, votre empreinte génétique peut être enregistrée s’il y a lieu de croire que vous serez à nouveau mis en cause dans une procédure pénale pour infraction grave.

Si vous refusez de vous soumettre à un examen physique ou au prélèvement d’un échantillon ADN pour analyse, ces opérations doivent être ordonnées par un tribunal. Si tout retard comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, le ministère public ou la police sont également habilités à les exiger. L'ordonnance peut faire l'objet d'une exécution forcée.

Informations supplémentaires:

Le code de procédure pénale allemand (StPO) définit les règles applicables à l’identification judiciaire en son article 81b, celles concernant une fouille corporelle et un prélèvement de sang en ses articles 81a et 81d, et celles relatives à l’analyse ADN en ses articles 81a, 81f et 81g.

Perquisition/saisie/écoutes (3)

Vous trouverezLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici des informations sur les moyens de recours contre ces mesures.

Peuton perquisitionner mon logement, mon bureau ou ma voiture etc.?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, le ministère public et la police peuvent perquisitionner votre logement et d’autres locaux, ainsi que votre voiture, s’il existe une présomption que des éléments de preuve s’y trouvent ou si vous devez être arrêté.

En principe, le mandat de perquisition doit être délivré par un juge. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, cette décision peut être prise par le ministère public ou la police.

Vous pouvez être présent lors de la perquisition, de même que vous pouvez autoriser votre avocat à y assister. Si la perquisition s’effectue en l’absence d’un juge ou d’un magistrat du parquet, elle doit, autant que possible, s'effectuer en présence de deux fonctionnaires municipaux. Vous pouvez toutefois renoncer à leur présence. Une fois la perquisition terminée, vous pouvez exiger un document indiquant le motif de la mesure et l’infraction qui vous est reprochée.

Peuton saisir des objets qui m’appartiennent?

Les autorités compétentes en matière de poursuites pénales sont autorisées à confisquer des objets dès lors qu’ils présentent un intérêt en tant qu'éléments de preuve. Si vous ne les remettez pas volontairement, ils peuvent être saisis. En principe, une saisie requiert une ordonnance du tribunal. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est à dire en cas d’urgence, la saisie peut être ordonnée par le ministère public ou la police. À l’encontre de cette ordonnance, vous pouvez introduire un recours juridictionnel à tout moment, donc même après la perquisition.

En cas de confiscation ou de saisie d’objets lors d’une perquisition, une liste de ces objets doit vous être remise sur demande.

Mon permis de conduire peutil également être saisi?

Votre permis de conduire peut vous être retiré provisoirement (uniquement sur décision d’un juge), si, pour des raisons impératives, il y a lieu de supposer que lorsqu’il statuera sur l’affaire, le tribunal ordonnera sa saisie pour infraction au code de la route. C’est en général le cas lorsque vous avez commis une infraction ou un délit en liaison avec la conduite d’un véhicule et que vous avez ainsi montré que vous n’êtes pas apte à conduire un véhicule à moteur. Le retrait provisoire de votre permis de conduire par un juge vaut confirmation de sa saisie par le tribunal. En cas de danger imminent, votre permis de conduire peut également être saisi par la police ou le ministère public si, pour des raisons impératives, il y a lieu de supposer qu’il vous sera retiré.

Puis-je être mis sur écoute?

Sous réserve du respect de conditions rigoureuses prévues par la loi, une interception et un enregistrement de vos télécommunications  (communications téléphoniques, par exemple) et des conversations que vous menez dans votre logement sont possibles. Ces mesures supposent toutefois que vous soyez soupçonné d’avoir commis un délit grave ou une infraction avec circonstances aggravantes. Chacune de ces mesures doit être ordonnée par un juge. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, l’interception de télécommunications peut également être ordonnée par le ministère public. Si vous avez fait l’objet de telles mesures de surveillance, vous devez en être informé a posteriori.

Informations supplémentaires:

Les dispositions applicables aux perquisitions et aux saisies sont énoncées aux articles102 et suivants et 94 et suivants du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand (StPO).

Arrestation (4)

Le ministère public et la police peuvent vous placer en garde à vue, si vous êtes appréhendé ou poursuivi sur les lieux mêmes de l’infraction, directement après sa commission, et si vous êtes soupçonné de vouloir prendre la fuite. Le ministère public et la police sont également habilités à vous placer en garde à vue si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, et que les conditions requises pour la délivrance d’un mandat d’arrêt sont réunies. Un tel cas se présente lorsque vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle il existe un motif d’arrestation. Lors de votre arrestation, il se peut qu’un mandat d’arrêt ait déjà été délivré par un juge, mais il se peut aussi que le ministère public doive encore en faire la demande.

Une arrestation peut également être envisagée pour l’exécution forcée de certains actes d’instruction, tels qu’un interrogatoire ou une fouille à corps.

Si je suis arrêté, me diraton pourquoi?

Oui, en toute hypothèse. Si un mandat d’arrêt a déjà été délivré à votre encontre, une copie de ce mandat doit vous être remise lors de votre arrestation.

Combien de temps peut durer mon arrestation?

Si votre arrestation se fonde sur un mandat d’arrêt qui a déjà été délivré ou dont la demande doit encore être faite, la durée de votre arrestation obéit aux règles suivantes.

Si vous avez été arrêté aux fins de l’exécution de certains actes d’instruction, les mesures en cause doivent être exécutées aussi rapidement que possible et vous devez ensuite être relâché. La durée autorisée dépend de chaque cas particulier, mais elle ne doit jamais aller au‑delà de la fin du jour suivant votre arrestation.

Si, après votre arrestation, il est constaté qu’une peine privative de liberté vous a déjà été infligée et que vous ne l’avez pas encore purgée, vous pouvez être incarcéré à la suite de la garde à vue.

Puisje contacter quelqu’un?

Si vous avez été arrêté, vous avez à tout moment le droit de consulter un avocat de votre choix. Vous pouvez également informer un parent ou une personne de confiance de votre arrestation, dans la mesure où cela ne risque pas de nuire à l'objet de l'enquête. Vous pouvez également demander que l’on informe les services consulaires de votre pays d’origine et qu’on leur transmette vos communications.

Puisje consulter un médecin si j’en ai besoin?

Vous avez le droit d'exiger qu’un médecin de votre choix vous examine.

Qu’estce qu’un mandat d’arrêt européen? Comment puisje m’y opposer?

Un mandat d’arrêt européen est un instrument qui permet de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne recherchée à l’échelon européen pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d'emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Si un mandat d’arrêt européen a été émis contre vous, vous pouvez donc être arrêté dans un autre État membre de l’UE et être remis à l’État membre d’émission.

Si vous êtes arrêté en Allemagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, un juge du tribunal cantonal le plus proche vous interrogera tout d’abord sur votre situation personnelle et sur vos objections éventuelles à une extradition. C'est le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) qui statuera sur vos objections.

Vous avez, tout au long de la procédure, le droit de vous faire assister par un avocat.

Si vous consentez à votre extradition, elle aura lieu sans délai (on parle alors d’«extradition simplifiée»). En supplément, il vous sera demandé si vous renoncez au bénéfice de la «règle de la spécialité». Si vous le faites, vous pouvez alors être également poursuivi dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen pour des faits qui ne font pas l’objet de ce mandat mais d’autres procédures pénales qui sont déjà pendantes dans cet État à votre encontre. Le consentement à la procédure d’extradition simplifiée et/ou la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité sont irrévocables.

Si vous refusez d’être extradé, le tribunal régional supérieur statuera, dans un délai de 60 jours, sur la recevabilité de votre demande de non‑extradition et sur la possibilité d'y faire droit. Vous n’avez aucun recours contre la décision qui sera prise.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Détention provisoire (5)

Quand doiton me communiquer le mandat d’arrêt?

Si vous êtes arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt, ce dernier doit vous être remis au moment de votre arrestation. En cas de placement en garde à vue, vous devez être conduit devant un juge au plus tard le jour suivant votre arrestation. Si le juge émet un mandat d’arrêt à votre encontre, il vous en communique le contenu. S’il n’en émet pas, vous devez être remis en liberté.

Quelles sont les conditions du placement en détention provisoire?

Votre placement en détention provisoire sera ordonné si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et s’il existe un motif d’arrestation. En particulier, la perpétration d’un délit grave, la fuite ou le risque de fuite, le danger de récidive ainsi que le risque de vous voir entraver l’enquête portant sur l’infraction, par destruction de preuves ou tentative subornation de témoins, par exemple, sont des motifs d’arrestation. On peut considérer qu'il existe un risque de fuite dès lors que vous n’avez aucun domicile fixe, aucun emploi fixe et que vous n’avez pas non plus de liens sociaux étroits.

Que puisje faire contre un placement en détention provisoire?

Contre un mandat de placement en détention provisoire, vous pouvez former un recours sur lequel statuera la juridiction immédiatement supérieure. Au lieu d’un recours, vous pouvez aussi demander un réexamen des motifs d’arrestation auquel procèdera la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt. Une demande de réexamen des motifs d’arrestation écarte toutefois toute recevabilité d’un recours.

Combien de temps doisje rester en détention provisoire?

La détention provisoire peut se prolonger jusqu’à la fin de la procédure pénale. Elle peut prendre fin avant si le mandat d’arrêt est annulé ou en cas de remise en liberté provisoire, laquelle peut être subordonnée, entre autres, à la condition que vous versiez une caution ou à l’obligation de vous présenter régulièrement à un poste de police.

Le maintien de la détention provisoire ne peut excéder six mois, sauf dans certaines conditions précises que le ministère public et le tribunal doivent vérifier d’office. Ces conditions peuvent être des difficultés particulières dans le cadre de l’instruction ou l’ampleur particulièrement importante des investigations, entre autres motifs importants.

Quelles sont les informations qui me seront fournies si je suis emprisonné?

Vous devez être avisé dans une langue que vous comprenez, que

  • votre comparution devant le juge aura lieu au plus tard dans le courant du jour suivant votre arrestation;
  • vous avez le droit de faire des déclarations sur les faits qui vous sont reprochés comme le droit de vous taire;
  • vous pouvez demander des mesures d’instruction à votre décharge, comme vous pouvez garder le silence sur l’affaire;
  • vous pouvez à tout moment, même avant votre interrogatoire, consulter un avocat de votre choix;
  • vous avez le droit de demander qu’un médecin de votre choix vous examine; et
  • vous pouvez également informer un parent ou une personne de confiance de votre arrestation, dans la mesure où cela ne risque pas de nuire à l'objet de l'enquête.

Vous devez également être informé que vous pouvez demander le recours gratuit à un interprète et que l’on informe les services de représentation consulaire de votre pays d’origine, auxquels vous pouvez également faire parvenir des communications. Par ailleurs, le juge doit, lors de votre audition, attirer votre attention sur les charges retenues contre vous. On doit vous donner la possibilité de réfuter les soupçons à votre encontre et les motifs de votre arrestation en vous permettant de faire valoir des faits plaidant en votre faveur. Enfin, vous devez être informé de votre droit de former un recours contre votre placement en détention ou de demander un réexamen des motifs de celui-ci.

En prison, aije le droit de recevoir des visites, du courrier, et de porter mes propres vêtements, etc.?

Si vous êtes en détention provisoire, vous avez en principe le droit de recevoir des visites et du courrier. Toutefois, certaines restrictions peuvent vous être imposées. Le juge peut ordonner, par exemple, que vous demandiez l’autorisation de recevoir des visites ou des télécommunications. Il peut ordonner que les visites, les télécommunications, votre courrier et les colis que vous recevez soient soumis à un contrôle ou que la remise d’objets lors de visites suppose une autorisation préalable. Vous pouvez former un recours contre ces restrictions. Vous avez, par contre, le droit de communiquer sans aucune réserve, par écrit et oralement, avec votre défenseur. Enfin, il convient de préciser qu’en Allemagne, les lois régissant l’exécution de la détention provisoire varient d’un Land à l’autre.

Mise en accusation (6)

Si l’instruction débouche sur la conclusion qu’il existe suffisamment d’éléments pour déclencher l’action publique, le ministère public procède à une mise en accusation ou demande au juge de délivrer une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale. Dans le cas contraire, il suspend ou classe la procédure. Dans l’acte de mise en accusation, le ministère public récapitule les faits qui vous sont reprochés, les dispositions pénales que l’on vous soupçonne d’avoir violées et les preuves y afférentes.

J’ai reçu un acte de mise en accusation du tribunal. Qu’estce que cela signifie?

Au cours d’une procédure intermédiaire, le juge examine s’il convient d’ouvrir une procédure principale à votre encontre. C’est à cet effet qu’il vous envoie l’acte de mise en accusation,  en vous invitant par la même occasion à déclarer dans un délai déterminé si des mesures d’instruction à votre décharge doivent encore être effectuées ou si vous entendez soulever des objections contre l’ouverture de la procédure principale.

En procédure accélérée, la mise en accusation s’effectue différemment, veuillez, à cet égard, consulter les informations qui se trouvent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Que puisje faire si je ne comprends pas les faits qui me sont reprochés parce que ma connaissance de l’allemand est insuffisante?

Si vous recevez un acte de mise en accusation dans une langue que vous ne comprenez pas, vous pouvez demander que cet acte soit traduit gratuitement et vous de nouveau notifié.

Que puisje faire si je considère que les chefs d’accusation sont erronés?

Vous pouvez communiquer à la juridiction compétente, dans le délai qu’elle a fixé à cet effet, pour quelles raisons vous estimez que l’accusation est inexacte. Vous pouvez aussi demander que des mesures d’instructions soient prises pour fournir des preuves qui, selon vous, vous déchargent.

Le juge peutil rejeter l’acte de mise en accusation?

Si le juge considère que, sur la base des chefs d’accusation, vous ne serez vraisemblablement pas condamné, parce qu’il estime que les éléments de preuve sont insuffisants à cet effet, il refusera d’ouvrir  la procédure principale. Le ministère public peut former un recours immédiat contre de ce refus.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuventils être modifiés avant le procès?

Tant que le juge n’a pas consenti à ouvrir la procédure principale sur la base des chefs d’accusation, le ministère public peut retirer son acte de mise en accusation ou le modifier. Il peut, de toute manière, présenter de nouvelles preuves tout au long de la procédure pénale.

Peuton me reprocher une infraction pour laquelle j’ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Le fait que vous soyez poursuivi pour une infraction dans un autre État membre ne fait pas obstacle à des poursuites à votre encontre en Allemagne. De nouvelles poursuites ne sont interdites que si vous avez déjà été condamné pour les mêmes faits.

M’informeraton des témoins qui déposent contre moi et des preuves avancées contre moi?

Dans l’acte de mise en accusation, le ministère public indique les éléments de preuve destinés à justifier les chefs d’accusation. Votre avocat a la possibilité de consulter le dossier d’instruction au plus tard après la clôture de l'instruction et avant le déclenchement de l’action publique. Vous pouvez vous‑même demander des informations sur votre dossier et la remise d’extraits en copies.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Après transmission de l'acte de mise en accusation par le ministère public au tribunal, ce dernier statue au cours d’une procédure intermédiaire sur la question de savoir s’il convient ou non d’ouvrir une procédure principale, c’est-à-dire un procès.

Si le tribunal déclare que les chefs d’accusation sont recevables, le procès commence par des débats au fond appelés audience principale. L’audience principale peut s’étendre sur un ou plusieurs jours. Les chefs d’accusation peuvent également être examinés dans le cadre d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure accélérée, qui est régie par des règles particulières.

De quelle manière le procès se dérouletil?

Le tribunal établit tout d’abord qui est présent à l’audience (le ministère public, vous et, le cas échéant, votre défenseur, des témoins, un expert etc.), puis il invite les témoins à quitter la salle d’audience.

Ensuite, le juge vous demande de décliner vos coordonnées personnelles, à savoir: votre nom, adresse, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et profession. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer le montant de vos revenus.

Suit la lecture de l'acte d’accusation.

La possibilité vous est ensuite accordée de vous exprimer sur les reproches qui vous sont faits. Vous n’êtes pas tenu de le faire, vous pouvez également garder le silence, sans que votre silence permette au tribunal de tirer des conclusions en votre défaveur. Le juge procède alors à l’administration des preuves, c’est‑à‑dire à l’audition des témoins et des experts, suivie, le cas échéant, d’une lecture de certains actes et pièces.

Cette phase de l’audience se termine par une appréciation des éléments de preuves sous la forme du réquisitoire du ministère public suivie du plaidoyer de votre avocat, si vous en avez un. Chacun d'entre eux conclut à votre condamnation ou à votre relaxe.

C’est à vous que revient la parole en dernier.

Enfin, le tribunal prononce son verdict et le motive.

Où le procès se tiendratil?

Le procès se déroule dans le ressort dont dépend le lieu où le ministère public a déclenché l’action publique; des dispositions légales sont applicables à cet égard. Le procès se déroule fréquemment devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis.

L’instance compétente peut être soit l’Amtsgericht (tribunal cantonal), le Landgericht (tribunal régional) ou l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur)  la sanction punissant l’infraction commise. S’il s’agit seulement d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum, c’est un juge du tribunal cantonal qui statuera. Si la sanction prévisible est une peine privative de liberté de plus de deux ans, mais de quatre ans au maximum, la décision sera prise par une chambre du tribunal cantonal composée de trois juges, dont un juge professionnel et deux échevins (juges non professionnels). Au‑delà du seuil de quatre années de peine privative de liberté, c’est le tribunal régional qui statue en formation composée de deux ou trois juges professionnels et de deux échevins. Les affaires ayant trait à la sûreté de l’État relèvent de la compétence du tribunal régional supérieur, qui statue en chambre composée de trois juges professionnels.

Le procès seratil public?

Oui, sauf  en cas exceptionnels de huis clos pour des raisons liées à la protection des témoins, par exemple.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuventils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d’accusation peuvent être marginalement modifiés à la suite d’une observation du tribunal. En cours d’audience, de nouveaux griefs ne peuvent venir s’ajouter aux premiers chefs d’accusation que sur la base de conclusions complémentaires du ministère public. Une telle extension des griefs n’est toutefois possible qu'avec votre accord et si le tribunal y consent.

Que se passetil si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

Des aveux ne mettent pas fin à la procédure. Il se peut toutefois que le tribunal renonce alors à l’administration de certaines preuves, parce qu’il considère que vos aveux sont crédibles, car ils sont corroborés par d’autres preuves déjà produites, par exemple. Le tribunal peut réduire la peine à la suite d’un aveu. Dans certaines conditions, vos aveux peuvent s’intégrer dans une procédure dite de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.concertation ou pratique du «plaider coupable». Cette procédure porte uniquement sur la peine encourue, mais non sur le verdict de culpabilité ou d'innocence.

Quels sont mes droits pendant le procès?

En règle générale, vous êtes tenu d’assister au procès. Si vous ne comparaissez pas, bien que vous n’ayez pas été dispensé de cette obligation, l’audience sera suspendue et un mandat d’arrêt pourra être émis contre vous, exception faite du cas où l’audience principale fait suite à une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure d’ordonnance pénale.

Si vos connaissances de la langue ne sont pas suffisantes, le tribunal désignera un interprète qui, pendant toute l'audience principale, vous traduira tous les points importants du procès et toutes les déclarations essentielles.

Vous pouvez confier votre défense à un avocat. Dans certains cas, vous êtes même tenu de le faire et si vous ne le faites pas, le tribunal vous assignera un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Vous avez le droit de faire une déclaration sur chaque preuve produite. Vous pouvez contester la production ainsi que l’utilisation de preuves que vous considérez comme illégales.

Vous pouvez solliciter la production d’autres preuves. Vous pouvez également rechercher vous‑même des preuves, mais à cet égard, vous ne disposez pas des pouvoirs de la police. Vous n’avez pas le droit, par exemple, de mettre des téléphones sur écoute et de produire des extraits d’enregistrement en tant que preuves.

Vous pouvez demander à des témoins de faire des déclarations sur ce qu’ils ont observé et vous pouvez vous présenter à l’audience accompagné de ces témoins. Vous ne devez toutefois pas oublier que les témoins sont tenus de dire la vérité devant le tribunal.

Les témoins sont tout d’abord interrogés par le juge, puis par le ministère public. Enfin, vous avez vous-même, ainsi que votre défenseur, la possibilité de poser des questions aux témoins.

En règle générale, le tribunal procède à la lecture d’un extrait de votre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire. Si vous avez déjà été condamné pour une infraction similaire à celle qui fait l’objet des débats en cours, lecture peut être faite du jugement antérieur. Votre casier judiciaire allemand ne contient aucune condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. Toutefois, si de telles condamnations parviennent à la connaissance du tribunal par d’autres voies, il peut également en tenir compte dans le cadre du procès en cours.

Que se passeratil à l'issue du procès?

Le procès peut se terminer par le prononcé d’un jugement ou par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.classement de l’affaire.

Dans la majorité des cas, le procès se termine par un jugement. En fonction des preuves produites, le tribunal peut vous condamner ou vous relaxer. Les peines envisageables sont des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté. En outre, la loi prévoit également, dans certains cas, des mesures de sûreté, tels qu’un placement en hôpital psychiatrique, ou dans un établissement de désintoxication ou une rétention de sûreté. Le retrait du permis de conduire fait également partie de ces mesures. En tant que peine dite accessoire, le juge peut infliger une interdiction de conduire.

Une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.peine pécuniaire correspond à un nombre précis de jours‑amende (50 jours-amende à 15 euros, par exemple). Un jour‑amende s’élève toujours à un trentième du revenu mensuel du condamné. Une peine pécuniaire peut également être purgée sous la forme d'une prestation de travail. Si vous ne payez pas l’amende infligée et que vous ne la purgez pas sous la forme d'une prestation de travail, vous serez emprisonné un jour par jour‑amende. Si la peine pécuniaire est inférieure ou égale à 180 jours‑amende, le tribunal peut, dans certaines conditions, surseoir à son exécution. Vous recevez alors un avertissement, et vous ne devrez payer l’amende que si vous commettez à nouveau une infraction après votre condamnation, ou si vous violez les conditions que le juge vous a imposées.

L’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans est susceptible d’un sursis assorti d’une période probatoire. Si vous commettez de nouveaux délits durant cette période, la peine peut être exécutée.

En supplément d'une peine, le juge peut ordonner des mesures de sûreté et des sanctions accessoires.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Dans la majorité des cas, la victime est un témoin important, et elle est entendue en tant que tel.

La victime peut également participer activement au procès lorsqu’elle est en droit de se constituer partie civile. En qualité de partie civile, la victime peut, elle aussi, poser des questions et demander l’examen de preuves ou, si elle a recours à un avocat, demander à ce dernier de le faire. En fin d'audience, la victime ou son avocat peut présenter des conclusions assorties d’une demande de peine.

Informations supplémentaires:

Le déroulement du procès est régi par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand et par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi allemande sur l’organisation judiciaire

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Mes droits après que le tribunal/la cour a prononcé sa décision

Si le tribunal vous condamne, vous pouvez former un recours contre le jugement prononcé. Vous n’avez aucune voie de recours si vous êtes relaxé, même si vous n’êtes pas d’accord avec les motifs du tribunal. Le tribunal est tenu de vous informer de vos droits de recours.

Deux voies de recours sont possibles contre un jugement du tribunal cantonal (Amtsgericht): l’appel et la «Revision». Contre un jugement prononcé par un tribunal régional (Landgericht), vous ne pouvez former qu’un recours/pourvoi en «Revision»

Puisje introduire un recours?

Vous avez, vous‑même, ou votre avocat, la possibilité de déclarer au procès‑verbal du jugement, immédiatement après qu’il a été prononcé, que vous désirez former un recours, mais vous pouvez aussi introduire un tel recours dans la semaine suivant le prononcé du jugement. Vous pouvez le faire par écrit ou par déclaration au procès‑verbal du greffe près du tribunal. Un recours est également possible contre un jugement qui a fait l’objet d’une procédure de concertation.

Votre recours peut être dirigé contre la condamnation elle‑même ou seulement contre la hauteur de la peine prononcée.

Si vous faites appel d'un jugement, vous êtes libre de le motiver ou non.

Si vous introduisez un recours/pourvoi en «Revision», vous devez le motiver au plus tard dans le mois qui suit la notification écrite de la  motivation du jugement. À cet effet, vous avez besoin d’un avocat, car vous ne pouvez pas motiver vous‑même un recours en «Revision».

Que se passeratil si j’introduis un recours?

Si vous formez un recours contre votre condamnation, le jugement ne sera provisoirement pas considéré comme définitif et ne sera pas exécuté. Cela signifie que, dans un premier temps, vous n’avez pas à payer la peine pécuniaire qui vous a été infligée ou que vous ne devez pas purger la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné. Si vous vous trouvez déjà en détention provisoire, vous ne serez toutefois pas libéré. Pour que vous puissiez être remis en liberté dans ce dernier cas, il faut que le tribunal annule le mandat d’arrêt ou vous dispense d’un emprisonnement.

Il n’existe aucune échéance précise à l’expiration de laquelle une décision doit avoir été prise sur votre recours. Néanmoins, en vertu du principe général de célérité, la procédure pénale doit se dérouler aussi rapidement que possible.

Si vous interjetez appel, le procès sera recommencé devant le tribunal régional désormais compétent. La juridiction d’appel est libre de décider quels sont les éléments de preuve qu’elle considère comme importants. Il  peut s'agir des mêmes que ceux sur le fondement desquels la juridiction de première instance a statué, mais il se peut tout aussi bien qu’ils soient différents. Vous avez vous-même la possibilité de demander l'administration de nouveaux moyens de preuve.

Dans une procédure en «Revision», la juridiction n’examine aucun élément de preuve nouveau: elle examine uniquement le jugement contesté et la procédure antérieure.

Que se passeratil à l’audience de recours?

L’audience d'appel devant le tribunal régional se déroule de manière identique à celle tenue devant le tribunal cantonal en première instance. Le tribunal régional prononce son propre verdict. Il n'en va autrement que si vous limitez votre appel à la sanction qui vous a été infligée. Dans un tel cas, la juridiction d’appel n’apprécie que les éléments qui revêtent une importance pour la fixation de la peine, c’est‑à‑dire vos motifs ou votre situation personnelle, par exemple.

La juridiction saisie d’un recours en «Revision» peut également statuer sans audience.

Que se passeratil s'il est fait droit au recours/ si le recours est rejeté?

Si l'appel est accueilli, vous serez, en fin d’audience, soit relaxé soit condamné à une peine plus faible. Si vous n’êtes pas relaxé/acquitté, vous pouvez encore former un pourvoi en «Revision» du jugement prononcé en appel.

Si vous obtenez gain de cause en «Revision», deux issues sont possibles: la juridiction saisie de la «Revision» peut, d’une part, à certaines conditions, rendre sa propre décision au fond, et, par exemple, vous relaxer. Toutefois, dans certains cas, elle est tenue d’annuler le jugement contre lequel vous avez formé votre recours en «Revision» et de renvoyer l’affaire à l’instance inférieure.

Une condamnation annulée ne peut pas être inscrite au casier judiciaire.

Un jugement est exécutoire dès lors qu’aucune des parties intéressées, c’est‑à‑dire ni vous ni le ministère public ni une éventuelle partie civile, ne forme un recours dans le délai imparti.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puisje être renvoyé dans mon État membre d'origine après le procès?

En tant que citoyen de l’Union européenne, vous ne pouvez être expulsé d’Allemagne et reconduit à la frontière hors que dans des conditions très restrictives. Les modalités précises d’un tel éloignement sont régies par la loi relative à la libre circulation des citoyens de l’Union. Si vous craignez d'être expulsé, vous pouvez demander conseil à un avocat.

Si j'ai été condamné, puisje être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Vous ne pouvez, en principe, pas être condamné deux fois pour les mêmes faits. La question de savoir si la condamnation porte effectivement sur les mêmes faits exige toutefois une analyse juridique complexe.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

6 – Infractions au code de la route et infractions mineures

Comment les infractions au code de la route sontelles traitées?

Les infractions mineures au code de la route, par exemple un excès de vitesse, sont poursuivies par l’autorité administrative compétente. Elles ne constituent pas des infractions pénales mais d’infractions aux règlements administratifs. En revanche, les contraventions particulièrement graves au code de la route, notamment celles mettant des tiers en danger ou leur infligeant des blessures, sont généralement des infractions pénales.

Les enquêtes relatives aux infractions mineures au code de la route sont effectuées par l’autorité administrative compétente. Dans le cadre de la procédure, vous pouvez donner par écrit votre propre description des faits. S’il s’agit d’une infraction minime (contrevenir à une interdiction de stationner, par exemple), vous serez verbalisé par un avertissement et une invitation à payer une amende‑avertissement qui peut atteindre 35 euros. Si vous payez, l’affaire sera classée; si vous ne payez pas et que l’autorité juge que vous êtes coupable, elle peut émettre contre vous un avis de paiement (Bußgeldbescheid) vous infligeant une amende. Dans le cadre de cette procédure d’amende une interdiction de conduire peut également vous être infligée. Le montant des amendes et la durée de l’interdiction de conduire pour infractions au code de la route sont consignés dans une liste spécifique.

Vous pouvez faire opposition à l’avis de paiement d’une amende. L’affaire sera alors transmise au tribunal par l’intermédiaire du ministère public. En principe, le tribunal ouvrira une procédure principale, telle qu'elle est décrite dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 4. Toutefois, sauf opposition de votre part et du ministère public, le tribunal peut également prendre une décision par voie d’ordonnance, s’il estime que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire. Vous pouvez former un recours devant le tribunal régional supérieur  contre le jugement ou l’ordonnance ainsi prononcés. Un tel recours n’est toutefois recevable que dans certaines limites, notamment si l’amende qui vous a été infligée est supérieure à 250 euros ou si l’affaire présente un intérêt pour le développement de la jurisprudence.

De telles infractions sontelles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres? Comment?

Les infractions de cette nature sont également poursuivies lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres États membres. Si vous être pris en flagrant délit d’infraction au code de la route, une amende‑avertissement ou une caution peut être perçue directement sur place. Cette caution sera ensuite déduite de l’amende qui vous sera infligée à l'issue de la procédure. Si vous n'êtes pas présent lorsque l'infraction est constatée, vous pouvez être poursuivi si votre pays d’origine transmet à l’Allemagne des informations sur les propriétaires de véhicules. L’Allemagne a prévu d'appliquer dès l’automne 2010 l’exécution des amendes dans toute l’Union européenne. Les amendes qui vous sont infligées en Allemagne pourront alors être recouvrées dans votre pays d’origine.

Ces infractions figurerontelles dans mon casier judiciaire?

Les infractions mineures au code de la route ne sont pas inscrites au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire fédéral des infractions pénales, mais au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre central de la circulation (Verkehrszentralregister). Dans ce registre sont inscrites les coordonnées de toutes les personnes titulaires d’un permis de conduire allemand ou étranger qui ont contrevenu à la législation routière en Allemagne. Toutes les infractions au code de la route qui ont été sanctionnés par une amende égale ou supérieure à 40 euros y sont enregistrées, ainsi qu’un certain nombre de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.points, en fonction de la gravité du délit. À partir de 18 points, le permis de conduire allemand est retiré; s’il s’agit d’un permis de conduire étranger, son titulaire se voit retirer le droit de conduire en Allemagne.

Informations supplémentaires:

Les infractions au code de la route et la procédure correspondante sont régies par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi fédérale relative à la circulation routière, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de la route allemand et la loi sur les infractions administratives.

Dernière mise à jour: 13/04/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Estonie

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières mineures, qui sont généralement punies d'une amende, veuillez vous reporter à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale:

  • ouverture de la procédure pénale
  • procédure ou enquête préliminaire (procédure de mise en état);
  • accès au dossier pénal et demandes d'audition;
  • mise en examen;
  • instruction préparatoire;
  • audience du tribunal;
  • jugement;
  • procédure d'appel et de cassation (devant les tribunaux de deuxième et troisième degrés);
  • exécution du jugement.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d'un avocat.

Le rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous souhaitez porter plainte. Ces fiches d'information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Ouverture de la procédure pénale
  • Garde à vue et placement en détention
  • Interrogatoire et recueil des preuves
  • Accès au dossier pénal, demandes d'audition et mise en examen
  • Informations supplémentaires pour les non-résidents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Présentation de la procédure pénale estonienne en anglais

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

1 – Consultation d'un avocat

Il est très important d'obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d'une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi l'avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n'avez pas les moyens de les acquitter.

Dois-je avoir un avocat?

Vous devez avoir un avocat lors de la procédure dite de mise en état dès l'instant où vous avez la possibilité de consulter le dossier pénal (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 2). Avant ce stade, vous devez avoir un avocat dans les cas suivants:

  • vous étiez mineur d'âge au moment de la commission de l'infraction pénale;
  • vous ne pouvez pas vous défendre vous-même en raison d'une incapacité physique ou mentale, ou cette incapacité complique votre propre défense;
  • vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction pénale passible d'une peine de réclusion à perpétuité;
  • il existe un conflit entre votre dossier et celui d'une autre personne représentée par un avocat défendeur;
  • vous avez été en détention pendant au moins six mois;
  • l'affaire est jugée dans le cadre d'une procédure accélérée.

Vous devez être assisté d'un avocat au cours du procès. La participation de l'avocat au procès est obligatoire.

Comment trouver un avocat

Vous avez le droit de choisir votre propre avocat, qui accepte de vous représenter sur la base d'un contrat. Les noms et coordonnées d'avocats figurent sur la page d'accueil de l'Association du barreau estonien.

Si vous n'avez pas d'avocat attitré, ou si votre avocat ne peut pas vous représenter, vous pouvez demander qu'un avocat vous soit commis d'office. Dans ce cas, l'Association du barreau estonien désigne un avocat chargé de vous représenter.

Votre droit d'être représenté par un avocat désigné par l'Association du barreau estonien ne dépend pas de votre situation financière. Vous n'êtes pas tenu de divulguer des informations sur votre situation financière lorsque vous demandez à bénéficier des services d'un avocat commis d'office.

Si vous souhaitez que votre avocat soit désigné par l'Association du barreau estonien, vous devez présenter une demande en ce sens aux services d'enquête, au parquet ou au tribunal.

Dans certaines procédures, la présence de l'avocat est obligatoire. Si, dans une telle procédure, vous n'avez pas vous-même choisi d'avocat, les services d'enquête, le parquet ou le tribunal en désigneront un pour vous. Dans ce cas, il est inutile d'en faire la demande.

Comment rémunérer un avocat

Vous devez rémunérer l'avocat que vous avez choisi. Les honoraires de l'avocat et les modalités de paiement sont précisés dans le contrat remis au client.

Si vous ne souhaitez pas engager vous-même un avocat, vous pouvez bénéficier des services d'un avocat commis d'office par l'État. L'avocat, qui sera désigné par l'Association du barreau estonien, est alors rémunéré par l'État. Dans ce cas, vous ne réglez pas ses honoraires. Si le tribunal vous déclare coupable, vous serez dans l'obligation de rembourser à l'État les honoraires versés à l'avocat.

Puis-je remplacer mon avocat?

Vous avez le droit de remplacer l'avocat que vous avez choisi. Si un avocat vous a été commis d'office, vous avez le droit de le remplacer si l'avocat initial et le nouvel avocat y consentent. En cas d'incompétence ou de négligence de l'avocat qui vous a été commis d'office, vous pouvez saisir le tribunal d'une demande de destitution de cet avocat et de désignation d'un nouvel avocat par l'Association du barreau estonien.

Liens connexes

L'Association du barreau estonien

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

2 - Mes droits pendant l'enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire)

La procédure pénale se déroule en deux temps: la procédure dite de mise en état ou enquête, et le procès. La procédure pénale peut également prendre fin sans qu'un tribunal ne soit saisi (par exemple, lorsqu'il est établi au cours de l'enquête que l'infraction pénale n'a pas été commise). Vous ne pouvez être reconnu coupable d'une infraction pénale que par un tribunal.

Quel est le but de l'enquête pénale?

L'enquête pénale vise à établir si l'infraction pénale est constituée et quelles en ont été les circonstances. Au cours de l'enquête, les preuves de l'infraction pénale présumée seront recueillies, les circonstances établies, et il sera décidé si les éléments de preuve sont suffisants pour vous mettre en examen.

Quelles sont les étapes de l'enquête pénale?

Ouverture de la procédure pénale

La procédure pénale est ouverte par les services d'enquête (les services de police ou toute autre autorité publique habilitée) ou le parquet. Elle est engagée lorsque les services de police ou le parquet reçoivent des informations sur l'infraction pénale présumée.

Garde à vue et placement en détention

Si les services d'enquête ont de bonnes raisons de vous soupçonner d'avoir commis une infraction pénale, vous pouvez être placé en garde à vue comme suspect pendant 48 heures au maximum. En cas de garde à vue, vous devez être immédiatement interrogé par les services d'enquête.

Si, au cours de l'enquête, il apparaît manifeste que rien ne justifie votre garde à vue, vous devez être immédiatement remis en liberté. Si le parquet est convaincu de la nécessité de prolonger votre garde à vue, pour veiller à ce que vous ne vous soustrayiez pas à l'enquête ou que vous ne commettiez pas de nouvelles infractions pénales, il doit demander au tribunal de délivrer une ordonnance de placement en détention.

Dans ce cas, vous serez présenté au juge dans les 48 heures à compter de votre placement en garde à vue. Le juge décide de l'opportunité de votre placement en détention. S'il considère que rien ne le justifie, vous serez immédiatement remis en liberté.

Interrogatoire et recueil des preuves

L'enquête a pour but de recueillir des éléments de preuve confirmant les circonstances dans lesquelles l'infraction pénale a été commise. À cette fin, le suspect, la victime et les témoins seront interrogés, des preuves recueillies, des analyses médico-légales réalisées et des activités de surveillance menées. Toutes les mesures prises pour recueillir des éléments de preuve doivent être consignées par écrit, conformément à la loi. Pour que vous soyez mis en examen, seuls les éléments de preuve prescrits par la loi et recueillis légalement peuvent être utilisés.

Accès au dossier pénal, demandes d'audition et mise en examen

Un dossier pénal sera constitué, auquel seront versés les éléments de l'enquête pénale et les preuves. Une fois l'enquête pénale achevée, le parquet transmet une copie du dossier à l'avocat de la défense. Votre avocat vous informera des éléments de preuve recueillis et du fondement des charges retenues contre vous.

Votre avocat et vous-même pouvez présenter des demandes au parquet (par exemple, pour faire verser des éléments de preuve supplémentaires au dossier, faire clôturer la procédure pénale, etc.). Le parquet doit se prononcer sur ces demandes. Si le parquet n'accède pas à une demande, vous pourrez la renouveler devant le tribunal, pendant le procès.

Si, après que le dossier vous a été transmis et qu'il a été statué sur d'éventuelles demandes, le parquet estime que les preuves sont suffisantes pour engager des poursuites contre vous, il rédige un acte d'accusation.

Ce document recense les faits et éléments de preuve sur lesquels est fondée l'accusation. Le parquet transmet l'acte d'accusation à l'avocat de la défense et l'envoie au tribunal. C'est sur la base de l'acte d'accusation que le juge convoque le procès.

Mes droits pendant l'enquête pénale

Ouverture de la procédure pénale (1)

Pourquoi la procédure pénale est-elle engagée?

La procédure pénale est ouverte lorsque les services d'enquête ont reçu des informations laissant penser qu'une infraction pénale a été commise. Ces informations peuvent s'appuyer sur une plainte déposée par une personne ou sur la découverte d'un fait laissant penser qu'une infraction a été commise.

La procédure pénale a pour objectif d'établir si une infraction pénale a été commise et, le cas échéant, si les preuves sont suffisantes pour mettre le suspect en examen.

Qui mène l'enquête pénale?

La procédure pénale est dirigée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet et l'enquête pénale est effectuée par les autorités compétentes, dans le respect des instructions du procureur. En règle générale, l'enquête est confiée à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.police. Elle peut être également menée par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le conseil de la police de sécurité, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le conseil des impôts et des douanes, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le corps d'inspection environnementale, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le service des prisons du ministère de la justice, la police militaire et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le conseil de la concurrence.

Les services d'enquête ne peuvent effectuer certains actes de procédure qu'avec l'autorisation du parquet ou du tribunal.

Comment suis-je informé de l'ouverture de la procédure pénale?

Le premier acte de procédure enclenche la procédure pénale. Si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction pénale, vous serez informé de l'ouverture de la procédure pénale en étant placé en garde à vue en tant que suspect ou en étant convoqué et interrogé par les enquêteurs.

Pour quelles raisons pourrais-je être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale?

Vous pouvez être considéré comme suspect si les services d'enquête ont des motifs suffisants de croire que vous êtes l'auteur d'une infraction pénale. Ces motifs peuvent reposer sur différents éléments, par exemple:

  • vous avez été arrêté en flagrant délit ou immédiatement après la commission de l'infraction pénale;
  • un témoin de l'infraction pénale ou la victime vous identifie comme en étant l'auteur;
  • des preuves de l'infraction pénale ou d'autres éléments laissent penser que vous en êtes l'auteur.

Quels sont mes droits en tant que suspect?

Vos principaux droits en tant que suspect sont les suivants:

  • le droit d'être informé de ce dont vous êtes soupçonné, de faire des déclarations en lien avec ces soupçons, ou de garder le silence;
  • le droit d'être informé que vos propos pourront être retenus contre vous;
  • le droit de bénéficier des services d'un interprète;
  • le droit de bénéficier des services d'un avocat défendeur;
  • le droit de rencontrer l'avocat défendeur en privé;
  • le droit d'être interrogé en présence de votre avocat défendeur;
  • le droit d'être présent à l'audience du tribunal examinant la demande de votre placement en détention;
  • le droit de produire des preuves;
  • le droit d'introduire des demandes et de déposer des plaintes.
  • le droit de consulter le procès-verbal d'un acte de procédure et de faire des déclarations concernant les conditions, le déroulement et les résultats de l'acte de procédure, ainsi que le procès-verbal, ces déclarations étant elles-mêmes consignées dans un procès-verbal; de donner votre consentement à l'application d'une procédure négociée, de participer aux négociations dans le cadre de ladite procédure, de faire des propositions concernant le type et le niveau de la sanction à appliquer et d'accepter la procédure négociée ou de la refuser.

Quelles sont mes obligations?

Vous êtes dans l'obligation de:

  • répondre à toute convocation des services d'enquête, du parquet ou du tribunal;
  • participer aux actes de procédure et d'obéir aux injonctions et ordonnances des services d'enquête, du parquet et du tribunal.

Quelles informations me seront communiquées sur les procédures en cours?

Si vous êtes suspect, les services d'enquête doivent vous expliquer vos droits et obligations. Vous serez invité à signer le procès-verbal de votre déposition; ce faisant, vous attestez avoir été informé de vos droits et obligations.

Vous serez ensuite informé des charges qui pèsent contre vous, autrement dit, les faits que l'on vous soupçonne d'avoir commis vous seront brièvement décrits. Des informations vous seront également fournies sur la loi qualifiant l'acte commis d'infraction pénale. Ni les services d'enquête ni le parquet ne sont tenus de vous communiquer d'autres informations avant la fin de la procédure de mise en état.

Quand pourrai-je m'entretenir avec mon avocat?

Dès l'instant où vous êtes une personne suspectée, faisant l'objet d'une procédure pénale, vous avez le droit de rencontrer votre avocat et de vous entretenir avec lui. Vous avez le droit de parler à votre avocat avant que les services d'enquête ne commencent à vous interroger.

Garde à vue et placement en détention (2)

Dans quelles circonstances puis-je être placé en garde à vue?

Vous pouvez être placé en garde à vue en tant que suspect si:

  • vous êtes arrêté en flagrant délit ou immédiatement après la commission de l'infraction pénale;
  • un témoin de l'infraction pénale ou la victime vous identifie comme en étant l'auteur;
  • les éléments de preuve relatifs à l'infraction pénale vous désignent comme le possible auteur de celle-ci.

Vous pouvez, en outre, être placé en garde à vue si les services d'enquête possèdent d'autres informations qui vous désignent comme étant suspect et si:

  • vous tentez de fuir;
  • votre identité n'a pu être vérifiée avec certitude;
  • les services d'enquête estiment que vous pourriez commettre de nouvelles infractions pénales, vous soustraire à la procédure pénale ou l'entraver de quelque autre manière.

Vous pouvez être placé en garde à vue puis en détention afin d'être remis à un autre pays ou extradé vers celui-ci [voir Interrogatoire et recueil des preuves (3)].

Qui peut me placer en garde à vue?

Les services d'enquête ont le droit de vous placer en garde à vue. Si vous êtes arrêté en flagrant délit ou immédiatement après la commission de infraction pénale, ou si vous tentez de fuir, toute personne peut vous remettre à la police aux fins de votre placement en garde à vue.

Comment suis-je informé des motifs de ma garde à vue et de ce qui se passera ensuite?

Lors de votre garde à vue, un agent des services d'enquête doit vous informer du motif de celle-ci et vous expliquer vos droits et obligations. L'agent rédige une notification de garde à vue précisant les fondements juridiques de celle-ci et les circonstances de l'infraction pénale que vous êtes soupçonné d'avoir commis. Vous avez le droit de formuler des demandes et d'exiger qu'elles soient consignées dans la notification de garde à vue.

Je ne parle pas la langue du pays, comment puis-je comprendre ce qui se passe?

Les services d'enquête doivent vous informer immédiatement du motif de votre garde à vue et de vos droits, de manière compréhensible et dans une langue que vous maîtrisez. Ils doivent mettre un interprète à votre disposition si vous en avez besoin. Seuls des services d'interprétation seront fournis (pas de traduction écrite).

Puis-je informer mes proches de mon placement en garde à vue?

Vous avez le droit de prévenir au moins l'un de vos proches, à votre choix, par l'intermédiaire des services d'enquête. Autrement dit, vous pouvez demander à ce qu'une personne de votre choix soit prévenue, par l'intermédiaire des services d'enquête.

Si ces derniers estiment que le fait de prévenir la personne de votre choix de votre placement en garde à vue pourrait nuire à la procédure pénale, ils peuvent vous opposer un refus. Dans ce cas, ce refus doit être approuvé par le parquet.

Combien de temps puis-je être gardé à vue?

Vous pouvez être gardé à vue pendant une durée maximale de 48 heures. Si le tribunal n'a pas ordonné votre placement en détention dans les 48 heures suivant votre placement en garde à vue, les services d'enquête doivent vous remettre immédiatement en liberté.

Dans quelles circonstances puis-je être placé en détention?

Vous pouvez être placé en détention à la demande du parquet s'il existe un motif valable de penser que vous pourriez vous soustraire à la procédure pénale ou commettre d'autres infractions pénales. Seul un juge peut autoriser votre placement en détention.

Comment mon placement en détention est-il décidé?

Les services d'enquête vous défèrent à un juge pour obtenir votre placement en détention. Le procureur et, si vous le souhaitez, votre avocat sont également invités à se présenter devant le juge. Ce dernier lit votre dossier et vous interroge pour statuer sur votre placement en détention. Après avoir entendu les parties, le tribunal approuve ou refuse les motifs de votre placement en détention. En cas de refus, vous devez être immédiatement remis en liberté.

Combien de temps peut durer ma détention?

Durant la procédure de mise en état, vous ne pouvez pas être détenu pendant plus de six mois. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée. Tous les deux mois, vous pouvez demander au tribunal de réexaminer les motifs de votre placement en détention et celui-ci doit déterminer, dans un délai de 5 jours, si votre maintien en détention est, ou non, justifié. S'il constate que la détention n'est plus justifiée, vous devez être immédiatement remis en liberté.

Puis-je être libéré sous caution?

Vous avez le droit de demander à bénéficier d'une libération sous caution plutôt que d'être placé en détention. Pour cela, vous devez saisir le tribunal d'une demande en ce sens. Vous serez présenté à un juge qui statuera sur la demande de mise en liberté sous caution, après avoir obligatoirement entendu votre avocat et vous-même.

Si le tribunal accède à votre demande, vous serez remis en liberté après le virement du montant de la caution sur le compte bancaire du tribunal.

Puis-je contester le mandat d'arrêt?

Vous pouvez former un recours contre la décision ordonnant votre placement en détention. Pour cela, vous ou votre avocat devez déposer un recours écrit auprès de la cour de district par l'intermédiaire de la juridiction qui a délivré le mandat d'arrêt initial. Ce recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la notification du mandat d'arrêt.

Interrogatoire et recueil des preuves (3)

Quel est le but de l'interrogatoire et du recueil des preuves?

L'interrogatoire et le recueil des preuves ont pour but d'établir les circonstances dans lesquelles l'infraction pénale présumée a été commise et de les consigner par écrit afin qu'elles puissent être vérifiées lors du procès. Les services d'enquête et le parquet sont tenus de recueillir à la fois les éléments à charge et à décharge. Vous n'avez pas à prouver votre innocence.

Serai-je interrogé?

Si vous êtes suspect, les services d'enquête doivent vous interroger immédiatement.

Dois-je communiquer des informations aux services d'enquête?

Vous n'êtes pas tenu de communiquer des informations aux services d'enquête ni de répondre à leurs questions. Vous avez le droit de garder le silence. Votre silence ne pourra en aucun cas être interprété comme un aveu de culpabilité. Vous ne pouvez pas être contraint de vous incriminer ou de témoigner contre vos proches.

Comment se déroule l'interrogatoire?

Au début de l'interrogatoire, vous devez être informé de votre droit de garder le silence et de ce que tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous. Tout d'abord, il vous sera demandé si vous avez commis l'infraction pénale dont vous êtes soupçonné.

Vous avez la possibilité de dire ce que vous savez sur l'infraction pénale, objet de l'enquête. Par ailleurs, des questions vous seront posées. Un procès-verbal d'interrogatoire sera rédigé. Avant de le signer, vous avez le droit de le lire en entier. Vous avez le droit d'y faire consigner vos observations.

Que se passe-t-il si une de mes déclarations n'est pas favorable à mon dossier?

Vos déclarations peuvent être utilisées comme des éléments de preuve à charge.

Puis-je plaider coupable de l'ensemble ou de certains des chefs d'accusation avant le procès?

Pendant l'interrogatoire, vous pouvez plaider coupable de l'ensemble ou de certains des chefs d'accusation. Vous pouvez également plaider coupable à tout moment après l'interrogatoire même si, pendant celui-ci, vous avez affirmé votre innocence.

La procédure pénale ne prend pas fin si vous avouez votre culpabilité. Les services d'enquête devront encore établir les circonstances de la commission de l'infraction pénale et en rapporter la preuve. Vous ne pouvez pas être condamné pour une infraction pénale sur la seule foi de vos aveux.

Puis-je ultérieurement revenir sur mes aveux?

Si vous avez avoué votre culpabilité, vous pouvez revenir sur vos premiers aveux et nier ensuite votre culpabilité au cours de la procédure pénale ou devant le tribunal. Toutefois, en pareil cas, vos aveux antérieurs pourront être présentés au procès et utilisés comme éléments de preuve à charge. Si d'autres preuves confirment votre culpabilité, le fait d'être revenu sur vos aveux ne sera pas pris en compte parce que cela sera peu crédible.

Puis-je obtenir des informations sur les témoins à charge?

Au cours de l'enquête pénale, les services d'enquête ne sont pas tenus de vous communiquer des informations sur les témoins à charge ni sur leurs déclarations. Vous ne serez informé de l'identité des témoins et de leurs déclarations que lorsque vous aurez accès au dossier pénal à l'issue de l'enquête [voir Accès au dossier pénal, demandes d'audition et mise en examen (4)].

Serai-je interrogé sur les infractions que j'ai précédemment commises?

Vous pouvez être interrogé sur les infractions que vous avez précédemment commises, mais pouvez refuser de répondre. Les services d'enquête ont le droit de vérifier si vous avez déjà commis des infractions, en consultant les divers registres à leur disposition. Il sera rendu compte dans l'acte d'accusation de toute infraction passée.

Puis-je être soumis à une fouille corporelle?

Les services d'enquête sont autorisés à effectuer une fouille corporelle pour rechercher des traces de l'infraction pénale, des caractéristiques physiques particulières et toute autre information importante pour l'enquête pénale.

Pourra-t-on me demander mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d'autres fluides corporels?

Les services d'enquête ont le droit de prélever sur votre personne des éléments de preuve et/ou des échantillons, notamment vos empreintes digitales et du matériel biologique en vue d'une analyse ADN.

Si vous refusez de vous soumettre à ces prélèvements, les services d'enquête peuvent vous y contraindre. Toutefois, si vous refusez de fournir des échantillons ou si le fait de procéder à des prélèvements porte atteinte à votre intégrité physique, ces prélèvements ne pourront être effectués que sur décision des services d'enquête, décision que vous aurez le droit de consulter.

Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule, etc. peuvent-ils être perquisitionnés?

Votre domicile, les locaux de votre entreprise ou votre véhicule, etc. peuvent être perquisitionnés pour l'obtention d'éléments prouvant l'infraction pénale ou d'autres éléments nécessaires à l'établissement des faits. Le parquet ou le tribunal doit délivrer un mandat de perquisition. Si la perquisition est requise d'urgence, elle peut également être autorisée sur la base d'un mandat émis par les services d'enquête.

La personne dont les biens sont perquisitionnés doit prendre connaissance du mandat de perquisition et être invitée à remettre les biens figurant dans le mandat. Si elle s'y refuse, les agents des services d'enquête procéderont à la perquisition.

Puis-je déposer plainte si mes droits sont violés?

Si vos droits sont violés, vous avez le droit de vous plaindre des activités des services d'enquête et de déposer plainte auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet. Si la plainte porte sur les activités du parquet, elle peut être déposée auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet général. Il sera statué sur votre plainte dans un délai de 30 jours. Vous recevrez une copie de la décision. Si vous contestez la décision du parquet général, vous pouvez, dans un délai de 10 jours, saisir le tribunal d'un recours.

Accès au dossier pénal, demandes d'audition et mise en examen (4)

Pourquoi obtenir l'accès au dossier pénal?

Toutes les preuves recueillies pendant l'enquête pénale et le résumé de la procédure de mise en état, décrivant les circonstances dans lesquelles l'infraction pénale a été commise, sont versés au dossier pénal. Il est indispensable qu'en tant que suspect, vous soyez autorisé à accéder au dossier pénal pour pouvoir prendre connaissance des charges pesant contre vous et de leurs fondements.

À quel moment pourrai-je consulter le dossier pénal?

Si vous êtes suspect, le dossier pénal sera mis à votre disposition une fois l'enquête pénale terminée.

Comment aurai-je accès au dossier pénal?

Dès l'instant où le dossier pénal est mis à votre disposition, vous devez avoir un avocat (voir Fiche 1). Le parquet transmet une copie du dossier pénal à votre avocat, qui vous en communique le contenu.

Combien de temps ai-je pour prendre connaissance du dossier pénal?

Aucun délai spécifique n'est prévu pour la consultation du dossier. Si le parquet estime que la consultation du dossier pénal est retardée, il peut fixer un délai pour sa consultation. Il doit accorder suffisamment de temps pour vous permettre d'exercer vos droits de la défense de manière effective.

À quoi servent les demandes?

Après avoir pris connaissance du dossier pénal, votre avocat et vous-même pouvez adresser des demandes au parquet. Cette possibilité vise à garantir la conduite approfondie et équitable de l'enquête pénale.

Vous pouvez demander à ce que:

  • des procédures d'enquête complémentaire soient menées;
  • les nouveaux éléments de preuve que vous produisez soient versés au dossier;
  • les pièces dénuées de pertinence pour l'affaire soient retirées du dossier, etc.

Vous pouvez également demander à ce que le parquet mette fin à la procédure pénale si vous estimez qu'il n'y a aucune raison de la poursuivre. Vous pouvez, en outre, demander à ce que l'affaire fasse l'objet d'une procédure simplifiée, prévue par la loi (par exemple une procédure amiable), sans procès complet.

Comment introduire les demandes?

Les demandes sont présentées par écrit au parquet, dans les dix jours à compter de la date d'accès au dossier pénal. Si le dossier pénal est épais et complexe, le parquet peut prolonger ce délai (article 225 du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er septembre 2011).

Comment est-il statué sur ces demandes?

Le parquet examine les demandes dans un délai de dix jours. S'il n'accède pas à une demande, une décision est rédigée, dont une copie vous est transmise. Si votre demande est rejetée à ce stade, vous pouvez à nouveau la présenter lors du procès.

Quand la mise en examen intervient-elle?

Après que vous avez consulté le dossier pénal et que le parquet s'est prononcé sur vos demandes, vous serez mis en examen si le parquet est convaincu que les éléments de preuve et témoignages sont suffisants pour vous traduire en justice.

Comment se déroule la mise en examen?

Le parquet prépare l'acte d'accusation, document qui récapitule les faits sur lesquels sont fondés les chefs d'accusation et les preuves les étayant. Le parquet remet ensuite l'acte d'accusation à vous‑même et à votre avocat puis l'envoie au tribunal.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Le tribunal ne peut connaître de l'affaire que sur la base de l'acte d'accusation. Le parquet peut modifier ou compléter les chefs d'accusation; le cas échéant, un nouvel acte d'accusation doit être présenté.

J'ai déjà été jugé pour les mêmes chefs d'accusation dans un autre pays. Quelle est la procédure applicable?

Si vous avez été déclaré coupable pour les mêmes chefs d'accusation dans un autre pays, ou si la procédure pénale concernant ces chefs d'accusation est éteinte, vous ne pouvez pas être à nouveau accusé de la même infraction pénale. Dans ce cas, si la procédure pénale contre vous a débuté en Estonie, il doit y être mis fin, sans que vous soyez mis en examen.

Mon affaire peut-elle être réglée par voie d'accord?

Après avoir pris connaissance du dossier pénal, vous pouvez demander au parquet d'entamer la procédure négociée. Si le parquet accepte, des négociations s'ouvriront avec vous et votre avocat sur la qualification juridique de l'acte dont vous êtes accusé et de la peine le sanctionnant.

Si vous parvenez à un accord à l'issue de la négociation, il sera mis par écrit et soumis au tribunal pour confirmation. Si le tribunal confirme l'accord, vous serez reconnu coupable de l'infraction selon les modalités définies par l'accord que vous aurez conclu.

Informations supplémentaires pour les non-résidents (5)

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen?

Le mandat d'arrêt européen est une demande qu'une autorité d'un État membre de l'Union européenne adresse à un autre État membre de l'Union en vue de l'arrestation, de la détention et/ou de la remise d'une personne déterminée à l'État d'émission pour permettre à ce dernier de poursuivre une procédure pénale ou d'emprisonner la personne concernée.

Quels sont mes droits si je suis arrêté sur la base d'un mandat d'arrêt européen?

Si vous êtes arrêté, le fondement de votre arrestation doit vous être expliqué et vous devez être informé de la possibilité que vous avez d'accepter d'être remis à un autre État membre. Si vous consentez à votre remise, vous ne pourrez pas revenir ultérieurement sur cette décision. Dès votre arrestation, vous avez le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et des services d'un interprète.

Comment ma remise à un autre État membre est-elle décidée?

C'est le tribunal qui autorise ou non votre remise à un autre État membre. Vous, votre avocat et le parquet assisterez à l'audience du tribunal. Le tribunal doit vous entendre sur cette question, avant d'approuver votre remise à un autre État membre ou de s'y opposer. Vous avez trois jours à compter de la réception de la décision pour former un recours auprès de la cour de district qui a dix jours pour statuer de manière définitive.

Quand intervient la décision de me remettre à un autre État membre?

Si vous avez consenti à votre remise, une décision doit être prise dans un délai de dix jours. Si vous n'avez pas accepté d'être remis à un autre État membre, la décision définitive à cet égard doit être prise dans un délai de 60 jours à compter de votre arrestation. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de 30 jours. Si la décision du tribunal relative à votre remise est applicable, vous devez être envoyé dans le pays d'émission dans un délai de dix jours. Si vous n'êtes pas extradé dans ce délai, vous devez être remis en liberté.

Dans quelles circonstances puis-je être extradé vers un autre pays?

Si un autre pays a ouvert une procédure pénale et émis un mandat d'arrêt ou si un tribunal dans ce pays vous a condamné à une peine d'emprisonnement, ce pays peut demander votre extradition. Si l'Estonie a reçu une demande d'extradition d'un autre pays, ou une demande d'arrestation par le biais d'Interpol, vous pouvez être placé en garde à vue puis en détention pendant la durée de la procédure d'extradition. À cette occasion, vous pouvez être placé en détention pendant un an au maximum. Le tribunal décide si votre extradition doit être ou non autorisée.

Puis-je contacter l'ambassade de mon pays lorsque je suis placé en détention?

Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger, une copie du mandat d'arrêt délivré contre vous est envoyée au ministère des Affaires étrangères. Ce dernier informe l'ambassade ou le consulat de votre pays que vous avez été placé en détention. Vous pouvez demander à rencontrer l'agent consulaire de votre pays.

Pourrai-je bénéficier des services d'un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Les services d'enquête et le parquet doivent s'assurer que vous bénéficiez des services d'un interprète. L'interprète doit être présent lors de tous les actes de procédure auxquelles vous participez. Il est tenu de traduire toutes les informations liées aux actes de procédure de manière précise et complète. Seuls des services d'interprétation sont fournis (pas de traduction écrite).

Vous pouvez demander à ce que l'acte d'accusation soit traduit par écrit dans votre langue maternelle ou dans une autre langue que vous parlez. Les autres documents faisant partie de la procédure pénale ne sont pas traduits par écrit.

Dois-je demeurer dans le pays pendant la procédure pénale? Puis-je quitter le pays?

Vous n'êtes pas tenu de séjourner dans le pays pendant la procédure pénale et vous pouvez le quitter. Vous devez en revanche répondre aux convocations des services d'enquête pour leur permettre de procéder à tout acte de procédure. Ces services peuvent vous interdire de quitter votre lieu de résidence sans leur autorisation.

Si vous souhaitez quitter votre lieu de résidence pour une durée supérieure à 24 heures, vous devrez obtenir l'autorisation préalable des services d'enquête. Si vous ne vous présentez pas aux convocations desdits services ou ne respectez pas l'interdiction de quitter votre lieu de résidence, vous pouvez être placé en détention.

Puis-je être interrogé depuis un pays étranger par des moyens de télécommunication tels que la liaison vidéo?

Les services d'enquête peuvent procéder à votre interrogatoire dans un pays étranger par liaison vidéo directe. Un tel interrogatoire ne peut avoir lieu qu'avec votre consentement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

3 - Mes droits devant le tribunal

Où se tient le procès?

Les affaires pénales sont toutes jugées par les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunaux de région. En général, il est statué par un juge unique. Les affaires pénales relatives à une infraction de premier degré sont entendues par un tribunal composé d'un président et de deux juges non professionnels.

Le procès est-il public?

Oui, le procès est public.

Le tribunal peut toutefois décider que le procès se tiendra à huis clos partiel ou total:

  • pour protéger les secrets d'État ou des secrets d'affaires;
  • pour préserver la moralité publique ou protéger la vie familiale ou la vie privée;
  • dans l'intérêt d'un mineur d'âge;
  • dans l'intérêt de l'administration de la justice, notamment lorsqu'il s'agit d'affaires dans lesquelles un procès public pourrait porter atteinte à la sécurité du tribunal, des participants à la procédure ou des témoins.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Avant la fin de l'audience, le parquet peut modifier les chefs d'accusation retenus contre vous ou en ajouter de nouveaux. Dans ce cas, le parquet rédige un nouvel acte d'accusation. Cela ne sera pas le cas si les chefs d'accusation sont modifiés en votre faveur. En cas de modification des chefs d'accusation, votre avocat et vous-même pouvez demander un report du procès, afin de pouvoir préparer votre défense.

Que se passe-t-il si je plaide coupable de l'ensemble ou de certains des chefs d'accusation pendant le procès?

Vos aveux sont considérés comme une preuve de l'infraction pénale. Si vous plaidez coupable, le parquet doit encore établir votre culpabilité à l'aide d'autres preuves.

Dois-je être présent au procès? Peut-il avoir lieu sans moi?

La comparution de l'accusé au procès est obligatoire. À titre exceptionnel, le procès peut avoir lieu en votre absence dans les cas suivants:

  • vous avez créé des troubles lors du procès et ignoré les injonctions du juge, et avez par conséquent été expulsé de la salle d'audience;
  • vous ne vous trouvez pas en République d'Estonie et n'avez pas comparu devant le tribunal, et votre affaire peut être jugée en votre absence;
  • à l'issue de votre interrogatoire par le tribunal, vous n'êtes pas en état de continuer à comparaître et l'affaire peut être jugée en votre absence.

Si je réside dans un autre pays, puis-je comparaître par liaison vidéo?

Le tribunal peut vous autoriser à comparaître par liaison vidéo s'il vous est difficile de comparaître en personne. Une telle comparution n'est possible qu'avec votre consentement.

Un service de traduction me sera-t-il fourni si je ne comprends pas ce qui se passe?

Si vous ne comprenez pas la langue utilisée au procès, le tribunal doit mettre un interprète à votre disposition pendant le procès. Seuls des services d'interprétation sont fournis (pas de traduction écrite).

Dois-je avoir un avocat? Un avocat me sera-t-il commis?

Vous devez avoir un avocat. Si vous n'en avez pas choisi un vous-même, le Barreau estonien en désignera un pour vous (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1).

Puis-je parler pendant le procès? Dois-je parler pendant le procès?

Vous avez le droit de parler pendant le procès et de vous exprimer sur toutes les circonstances de votre affaire. Vous n'êtes pas obligé de parler pendant le procès et avez le droit de garder le silence.

Que se passe-t-il si je ne dis pas la vérité au cours du procès?

L'accusé n'est pas obligé de dire la vérité au cours du procès. Si vous ne dites pas la vérité, aucune sanction ne peut vous être infligée. S'il est établi au cours du procès que vous avez menti, l'intégralité de votre témoignage (y compris la partie où vous avez dit la vérité) peut être considérée comme peu crédible. Dans ce cas, votre témoignage n'est pas considéré comme un élément de preuve.

Puis-je contester les preuves à charge?

Oui, vous pouvez contester les preuves à charge produites devant le tribunal. Ces preuves seront déclarées irrecevables au procès si elles ont été obtenues en violation de la loi. Vous pouvez contester la fiabilité des preuves ainsi que leur recevabilité en droit.

Votre avocat et vous-même pouvez contester les preuves oralement ou par écrit à chaque étape de la procédure et ce jusqu'à la fin du procès.

Quel type de preuve à décharge puis-je produire?

Vous avez le droit de produire devant le tribunal toutes les preuves qui sont pertinentes pour l'affaire et qui ont été obtenues légalement.

Quelles sont les conditions applicables aux preuves à décharge?

En général, pour produire de nouvelles preuves, vous devez présenter une demande après avoir examiné le dossier pénal ou au moins trois jours ouvrables avant l'audience de la mise en état. Toutefois, vous pouvez également produire de nouvelles preuves au cours du procès, si vous n'avez pas eu, pour des raisons valables, la possibilité de les soumettre auparavant.

Puis-je faire appel à un détective privé pour rassembler des preuves?

Oui, vous pouvez avoir recours aux services d'un détective privé pour obtenir des preuves. Les preuves ainsi recueillies seront recevables au procès si le détective privé les a obtenues dans le respect de la loi.

Puis-je faire convoquer des témoins à décharge?

Vous pouvez demander à ce que des personnes détenant des informations importantes nécessaires à la résolution de votre affaire soient citées à comparaître.

Mon avocat ou moi-même pouvons-nous interroger d'autres témoins pendant mon procès? Mon avocat ou moi-même pouvons-nous contester leurs déclarations?

Votre avocat et vous-même pouvez interroger tous les témoins. Vous avez le droit de vous exprimer sur la pertinence et la véracité de leurs déclarations. Vous pouvez produire des preuves et témoignages qui réfuteront les déclarations des témoins ou jetteront le doute sur leur fiabilité.

Les informations relatives aux infractions que j'ai précédemment commises seront-elles prises en compte?

Seules les informations relatives à vos infractions passées, qui sont encore inscrites au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des peines et qui n'ont pas été retirées de votre casier judiciaire (une infraction est retirée du casier judiciaire dans un délai compris entre 1 et 15 ans après l'exécution de la peine, selon la gravité de l'infraction), peuvent être prises en compte lors du procès.

Les informations communiquées par d'autres pays sur les infractions que vous avez précédemment commises peuvent également être prises en considération. Les infractions à prendre en compte lors du procès doivent être énoncées dans l'acte d'accusation. Pour certaines infractions, le fait d'avoir déjà commis une infraction similaire peut vous valoir une peine plus sévère.

Quelles sont les issues possibles du procès?

À l'issue de l'audience, le tribunal vous acquittera ou vous déclarera coupable. Vous serez acquitté si, au cours du procès, il n'est pas prouvé que l'infraction pénale a été commise ou que vous en êtes l'auteur. Vous serez également acquitté si le parquet abandonne les charges pesant contre vous. Vous serez déclaré coupable s'il est prouvé au cours du procès que vous avez commis l'infraction pénale.

Si vous êtes déclaré coupable, le tribunal vous infligera une peine conformément à la législation. Les peines possibles sont les suivantes:

  • une amende, dont le montant peut être égal de 30 à 500 fois votre revenu journalier moyen;
  • une peine d'emprisonnement de 30 jours à 20 ans ou une peine de réclusion à perpétuité.

Si vous l'acceptez, le tribunal peut remplacer la peine d'emprisonnement par un travail d'intérêt général.

Dans certaines circonstances, le tribunal peut également décider de vous mettre à l'épreuve. Dans ce cas, vous n'aurez pas à purger la peine initiale mais une partie seulement, sauf si vous commettez une nouvelle infraction pénale pendant la période probatoire. La période probatoire est de 3 à 5 ans.

En plus de la peine principale, le tribunal peut prononcer d'autres sanctions, par exemple vous interdire d'exercer certaines activités ou vous expulser d'Estonie. En outre, tout bien en rapport avec l'infraction pénale peut être confisqué.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime a le droit de prendre part au procès, de témoigner et de produire des preuves, de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, et de s'exprimer sur la peine requise à titre de sanction par le parquet.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale en anglais (ne contient pas tous les amendements)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal en anglais (ne contient pas tous les amendements)

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

4 - Mes droits après que le tribunal a rendu sa décision

Puis-je interjeter appel du jugement?

Vous avez le droit d'interjeter appel du jugement, à la fois de votre condamnation et de la peine prononcée. Vous pouvez interjeter appel de tout ou partie du jugement.

Comment interjeter appel?

Vous devez informer le tribunal qui vous a condamné de votre intention d'interjeter appel. Vous devez le faire par écrit, dans les sept jours qui suivent le prononcé du jugement. Vous pouvez également interjeter appel par télécopieur.

L'appel est soumis au tribunal qui a prononcé le jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez pu, pour la première fois, prendre connaissance du jugement. L'acte d'appel doit être soumis par écrit et envoyé au tribunal par courrier ou télécopieur. L'acte d'appel établi par le parquet et l'avocat est envoyé au tribunal également par voie électronique.

Le tribunal qui a statué transmet l'appel et le dossier pénal à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour de district.

Que se passe-t-il si j'interjette appel?

Si vous interjetez appel, le jugement initial ne sera pas exécuté tant que la cour de district n'aura pas statué. Si vous avez été arrêté avant le prononcé du jugement, ou après celui-ci, vous ne serez pas remis en liberté du fait de l'appel. Vous pouvez être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. La loi ne fixe aucun délai pour l'examen de l'appel, mais il doit être procédé à cet examen dans un délai raisonnable.

Puis-je produire de nouvelles preuves à l'appui de mon appel? Dans quelles conditions?

Vous avez le droit de produire de nouvelles preuves en appel, si vous avez une raison valable de ne pas les avoir produites auparavant.

Que se passe-t-il à l'audience d'appel?

Lors de l'audience devant la cour de district, les arguments invoqués en appel seront examinés. Si vous ne comparaissez pas devant la cour de district, celle-ci peut examiner l'acte d'appel en votre absence. Après l'avoir examiné, la cour de district peut:

  • rejeter l'appel;
  • modifier le jugement rendu en première instance ou rendre un nouveau jugement;
  • annuler le jugement rendu en première instance et mettre fin à la procédure pénale;
  • annuler le jugement de la juridiction de première instance et lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue à nouveau.

Est-il possible de former un pourvoi si l'appel est rejeté?

Il est possible de se pourvoir en cassation devant la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour suprême contre l'arrêt de la cour de district. Le «pourvoi en cassation» n'est possible que par l'intermédiaire d'un avocat.

Si vous souhaitez vous pourvoir en cassation, vous devez en informer la cour de district dans les sept jours suivant celui où l'arrêt a été rendu public.

Le «pourvoi en cassation» lui-même doit être présenté dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez pu, pour la première fois, prendre connaissance de l'arrêt. La cour de district qui a rendu l'arrêt en appel transmet le «pourvoi en cassation» à la cour suprême.

La cour suprême peut décider de connaître ou non du pourvoi. En cas de refus, elle ne motive pas sa décision.

Quand la condamnation est-elle définitive?

La condamnation devient définitive lorsque l'arrêt acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque le délai pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation est expiré. Dans le cas d'un pourvoi en cassation, l'arrêt acquiert force de chose jugée après que la cour suprême a refusé de connaître du pourvoi ou a statué sur l'affaire.

Si j'obtiens gain de cause en cassation, la condamnation sera-t-elle consignée sur un registre?

Votre condamnation ne sera inscrite au registre des peines que si elle est exécutée. Si la cour suprême annule l'arrêt de la juridiction qui vous a reconnu coupable, la condamnation n'est pas inscrite au registre des peines.

Si la première décision était entachée d'erreur, ai-je droit à une indemnisation?

Vous avez le droit d'être indemnisé pour le préjudice subi si vous êtes privé de liberté de manière arbitraire. Vous pouvez soumettre une demande écrite d'indemnisation au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère des Finances dans un délai de six mois après que la décision d'acquittement ou celle mettant fin à la procédure pénale a acquis force de chose jugée.

Le montant de l'indemnisation est forfaitaire et équivaut à sept fois le salaire journalier minimal en vigueur en République d'Estonie pour chaque jour passé en détention. Vous pouvez en outre exiger de l'État qu'il vous rembourse les sommes que vous avez versées à votre avocat.

Je viens d'un autre pays. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes ressortissant étranger résidant légalement en Estonie et si vous avez été reconnu coupable d'une infraction pénale intentionnelle et condamné à une peine d'emprisonnement, le tribunal peut, à titre de sanction supplémentaire, décider de vous expulser d'Estonie et vous interdire l'entrée sur le territoire pendant dix ans. L'expulsion d'Estonie constituant également une peine, elle est susceptible d'appel.

Si vous n'êtes pas autorisé à résider en Estonie, votre expulsion intervient automatiquement, sans décision judiciaire. Vous pouvez contester votre expulsion en saisissant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal administratif d'une plainte. Le fait de contester votre expulsion ne différera pas son exécution pendant la durée de la procédure judiciaire.

J'ai été reconnu coupable; puis-je être à nouveau poursuivi pour les mêmes chefs d'accusation?

Si vous avez été reconnu coupable, vous ne pouvez pas être à nouveau poursuivi pour les mêmes chefs d'accusation.

Les informations relatives à ma condamnation seront-elles conservées et de quelle manière?

Les informations relatives à votre condamnation sont conservées dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des peines. Le registre est tenu par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice et géré par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centre des registres et des systèmes d'information. Les données figurant dans le registre sont publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les informations peuvent être transmises aux organismes publics de pays étrangers si des accords internationaux le permettent. Les informations relatives à votre peine sont conservées sans votre consentement. Les données seront effacées à l'issue du délai prévu par la loi (1 à 15 ans à compter de l'exécution de la peine, selon la gravité de l'infraction).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative au registre des peines

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative au registre des peines en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à l'indemnisation du préjudice causé par l'État à une personne injustement privée de liberté

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à l'indemnisation du préjudice causé par l'État à une personne injustement privée de liberté, en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à l'obligation de quitter le territoire et à l'interdiction du territoire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à l'obligation de quitter le territoire et à l'interdiction du territoire, en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

5 – Infractions routières mineures

Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les sanctions pour excès de vitesse et violation des règles de stationnement et du code de la route sont infligées dans le cadre de la procédure applicable aux délits.

La procédure applicable aux délits est mise en œuvre par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.police sur le lieu où l'infraction est constatée ou au commissariat.

Les autorités de police ne sont pas tenues de vous infliger une sanction immédiate; elles peuvent plutôt vous adresser un avertissement ou vous délivrer une amende de mise en garde (qui peut aller jusqu'à 15 euros). Une décision peut également être prise dans le cadre d'une procédure accélérée sur le lieu de l'infraction et se solder par une amende maximale de 400 euros. La procédure immédiate (c'est-à-dire sur le lieu de l'infraction) ne peut être mise en œuvre qu'avec votre consentement. Il peut être procédé à des enregistrements audio ou vidéo de déclarations faites par la personne en ce qui concerne l'infraction.

En cas d'excès de vitesse constaté par un radar, une amende d'avertissement, d'un montant maximal de 190 euros, peut être infligée au propriétaire ou à l'utilisateur enregistré du véhicule. La contravention vous est notifiée par courrier. En cas de désaccord, vous pouvez contester la contravention dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, auprès du commissariat qui vous l'a notifiée. Lorsqu'une personne physique responsable d'un véhicule conteste une contravention au motif que le véhicule était utilisé par quelqu'un d'autre, celle-ci doit indiquer dans la contestation le prénom et le nom de la personne utilisant le véhicule au moment indiqué dans la contravention, ainsi que son adresse, le numéro de son permis de conduire, ainsi que sa date de naissance ou code d'identification national.

Si vous n'agréez pas aux constatations de la police relatives à l'infraction présumée, vous pouvez contester la procédure immédiate. Dans ce cas, l'agent de police remplit les documents relatifs à ladite procédure, mais la sanction est reportée.

Les documents sont transmis au commissariat dont les agents doivent rassembler les preuves relatives à l'infraction. Vous pouvez garder le silence en cas d'interrogatoire. Vous pouvez également demander la présence d'un avocat et d'un interprète. Vous pouvez consulter les éléments recueillis pendant la procédure applicable aux délits et contester les accusations portées contre vous.

Vous pouvez présenter vos objections dans un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport de police sur le délit. Vous serez informé du moment où vous pourrez obtenir une copie de la décision rendue par le commissariat concernant le délit. Pour obtenir une copie de la décision, votre avocat ou vous-même devrez vous rendre au commissariat. La décision n'est pas envoyée par courrier.

Les infractions routières sont passibles d'une amende maximale de 1 200 euros. En cas d'infraction routière grave, vous pouvez être détenu pendant une durée maximale de 30 jours. Le placement en détention peut uniquement être décidé par un tribunal. Cette décision peut en outre être assortie d'une suspension de votre permis de conduire pendant au maximum deux ans.

Si vous contestez la décision des services de police, vous pouvez déposer un recours auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de région, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique pour la première fois.

Les ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne peuvent également être sanctionnés pour des infractions routières.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Les sanctions infligées pour des infractions routières seront inscrites au registre des peines, à l'exception des amendes infligées à titre d'avertissement. Les informations relatives à l'infraction sont supprimées du registre et sont archivées un an après que l'amende infligée pour l'infraction a été payée, que la peine de prison a été purgée, que le travail d'intérêt général a été effectué ou que le permis de conduire a été retiré, retrait qui constituait la sanction principale.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à la circulation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à la circulation en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure relative aux infractions de gravité moyenne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure relative aux infractions de gravité moyenne en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Irlande

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions mineures (comme les infractions au code de la route), généralement punies d’une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’informations 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

  • La police irlandaise (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.An Garda Siochána) est habilitée à interpeller et fouiller une personne, mais également à l’arrêter si elle est soupçonnée d’avoir commis ou est sur le point de commettre une infraction passible d’arrestation.
  • Une fois en garde à vue, un fonctionnaire de police vous expliquera quels sont vos droits, notamment celui de vous entretenir avec un avocat et un médecin, et de demander la présence d’un interprète si vous en avez besoin. Des dispositions particulières pour les mineurs en garde à vue prévoient la présence d’un adulte responsable lors des interrogatoires.
  • À ce stade, vous pouvez être invité à autoriser des prélèvements d'échantillons en vue d’analyses ADN, être soumis à un relevé d’empreintes digitales, être photographié, et/ou être soumis à une séance d’identification.
  • Lors de l’enquête, un fonctionnaire de l’An Garda Siochána peut vous mettre en examen pour une infraction par le biais d'un acte d’accusation ou en vous convoquant au tribunal à une date donnée. La police transmettra les éléments de l’enquête au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procureur général qui décidera ou non d’engager les poursuites au nom de l’État.
  • Selon les cas, vous pouvez bénéficier d’une remise en liberté immédiate, assortie d’une convocation au tribunal, ou vous devrez demander une remise en liberté sous caution au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de district à un stade ultérieur de la procédure.
  • Les infractions mineures sont traitées par le tribunal de district. Les infractions plus graves ou délits sont jugées par un juge et un jury.
  • Tout au long de la procédure judiciaire, vous êtes présumé innocent tant que la preuve de votre culpabilité n’a pas été apportée.
  • Vous avez droit aux services d’un avocat. Si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter les frais de représentation, vous pouvez demander à bénéficier de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle.
  • Vous serez condamné si votre culpabilité est établie au-delà du doute raisonnable. Si vous êtes reconnu coupable devant le tribunal de district, vous pouvez faire appel de la condamnation ou de la peine. Si vous êtes acquitté, l’affaire est close et les poursuites à votre encontre sont abandonnées.
  • Si vous êtes condamné par un jury pour un délit, le droit de faire appel n’est pas automatique; consultez vos avocats pour déterminer la meilleure position à adopter.

Des détails sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits sont fournis dans les fiches d’information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête pénale

  • Arrestation
  • Interrogatoire et enquête policière
  • Perquisitions
  • Audience préliminaire
  • Préparation du procès ou procédure du plaider coupable

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Ces fiches d’informations vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat

Si vous êtes placé en garde à vue et que vous avez besoin d’un avocat, la police mettra à votre disposition une liste d’avocats, prêts à vous rencontrer et à vous conseiller en urgence. Cette liste se compose de personnes disponibles 24 heures sur 24 pour se rendre dans les postes de police.

Si vous n’êtes pas en garde à vue mais que vous avez besoin des conseils d’un avocat pénaliste, vous pouvez contacter l’Ordre irlandais des avocats, qui vous fournira les noms d’avocats pénalistes. Cet ordre n’est pas autorisé à vous recommander un cabinet en particulier.

Une bonne solution réside dans le «bouche à oreille» pour trouver un avocat spécialisé dans ce domaine, si vous connaissez des personnes qui ont déjà vécu ce type de situation. Vous pouvez également faire des recherches sur internet: de nombreux cabinets d’avocats présentent désormais leurs spécialités sur leur site web.

Comment rémunérer un avocat

En Irlande, il existe un système d’aide juridictionnelle permettant à une personne soupçonnée ou accusée d’une infraction de bénéficier gratuitement, dans certaines circonstances, des services d’un avocat.

Si vous êtes placé en garde à vue au poste de police pour un interrogatoire relatif à une infraction et que vous êtes au chômage ou percevez de faibles revenus, vous aurez probablement droit gratuitement aux services d’un avocat, dans le cadre du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d'aide juridictionnelle de la police. Vous devrez alors signer un formulaire destiné à votre avocat, dans lequel vous déclarez que vos revenus sont inférieurs au plafond autorisé de 20 316,00 euros ou que vous dépendez de l’aide sociale. Il n’y a aucune autre démarche administrative à effectuer.

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous pouvez demander au juge devant lequel vous comparaissez à bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite, grâce au Certificate for Free Legal Aid. Votre avocat vous aidera à présenter une demande en ce sens au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat, le juge vous proposera généralement une aide juridictionnelle et vous commettra un avocat d’office. Si les faits reprochés sont graves et si vous êtes au chômage, vous bénéficierez probablement de l’aide juridictionnelle. Si vous avez un emploi, vous serez peut-être amené à remplir un formulaire pour déclarer vos revenus et vos charges.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Aide juridictionnelle en matière pénale

Ordre irlandais des avocats

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits pendant l’enquête pénale

Quel est le but d’une enquête pénale?

L’enquête pénale a pour but d’instruire une plainte déposée par un citoyen dénonçant une infraction pénale ou, lorsque la police soupçonne une violation du code pénal, de trouver l’auteur ou les auteurs des faits. Généralement, un citoyen rapporte un incident, auquel la police répond par l’ouverture d’une enquête pour déterminer si une infraction pénale a été commise et, si c’est le cas, mener des investigations plus approfondies.

Qui mène l’enquête?

Dans la presque totalité des cas, les prérogatives en matière d’enquête pénale appartiennent à la police irlandaise, également appelée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.An Garda Síochána. La police peut recevoir des instructions sur la manière la plus efficace de mener l’enquête du bureau du procureur (le parquet), réunissant les juristes qui engagent la plupart des poursuites au nom de l’État irlandais.

Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

La première étape d’une enquête pénale est le dépôt d’une plainte par un citoyen ou la découverte d’une possible infraction pénale par un fonctionnaire de police. La police déterminera si les faits signalés constituent une infraction pénale et, si c’est le cas, ouvrira une enquête.

C'est à ce moment qu'elle décide également si l'infraction doit ou non être considérée comme grave. L’adjectif «grave» qualifie une infraction passible, en théorie, d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Si l’infraction qui vous est reprochée relève de cette catégorie, dans le cadre de l’enquête, la police peut user à votre encontre de son pouvoir d’arrestation, de placement en garde à vue au poste de police et d’interrogatoire pendant cette garde à vue. Les droits d’arrestation, de placement en garde à vue et d’interrogatoire seront examinés dans la suite de la présente fiche d’information.

Si l’infraction ne présente pas de caractère grave, les pouvoirs de la police seront plus restreints. Elle disposera de son pouvoir habituel d’enquête, mais ne sera pas autorisée à vous arrêter et à vous placer en garde à vue à des fins d’interrogatoire. Elle ne pourra vous arrêter que pour vous signifier officiellement votre mise en examen pour les faits reprochés.  Si vous n'êtes pas arrêté pour une infraction mineure, la procédure judiciaire sera généralement déclenchée par une invitation à comparaître devant le tribunal.

La troisième étape de l’enquête consiste à rassembler les informations susceptibles de constituer des éléments de preuve lors d’un procès ultérieur.  Ce processus de recueil d’informations peut prendre de nombreuses formes et les droits de la police en la matière dépendront de la nature de l’infraction pénale suspectée. Le droit qu’a la police de vous arrêter et de vous interroger lui confère également des pouvoirs limités pour procéder à des prélèvements d'échantillons et pour obtenir de vous d'autres types de preuves potentielles, qui seront examinés dans la présente fiche d’information.

De son propre chef ou sur instruction du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procureur général, la police décide de vous mettre en examen et détermine quelles charges sont retenues contre vous. La décision d’engager des poursuites en cas d’infractions graves ou mineures est souvent prise par la police. Si l’infraction est particulièrement ou manifestement grave, ou qu’elle nécessite l’assistance du Procureur général en ce qui concerne les poursuites à engager, la police prend alors ses instructions auprès du parquet.

Mes droits pendant l'enquête

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir davantage d’informations sur vos droits tout au long des étapes de l’enquête.

Mes droits lors de mon arrestation (1)

Si les faits reprochés sont «graves», la police a le pouvoir de vous arrêter et de vous placer en garde à vue pour vous interroger. Autrement dit, vous êtes confié à la responsabilité de la police et n’êtes pas autorisé à partir jusqu’à la fin de votre garde à vue légale.

La police a-t-elle besoin d’un mandat pour m’arrêter?

Non. La police n’a pas nécessairement besoin d’un mandat pour vous arrêter si elle vous soupçonne d’avoir commis l’infraction qui fait l’objet de l’enquête.

Où la police peut-elle m’arrêter?

La police peut vous arrêter à votre domicile ou dans un lieu public. Pour cela, il suffit qu’elle vous soupçonne raisonnablement d’avoir commis une infraction.

La police doit-elle m’informer du motif de mon arrestation?

Oui. La police doit vous indiquer les raisons de votre arrestation.

La police peut-elle avoir recours à la force pour m’arrêter?

Oui. Elle peut faire usage de la force pour vous arrêter, mais de manière raisonnable.

Une fois arrêté

Vous serez conduit à un poste de police pour y être interrogé ou mis en examen.  Dès lors que vous vous trouvez au poste de police, vos droits sont protégés et le responsable du poste de police en est le garant. La durée de votre garde à vue au poste de police dépend des chefs d’inculpation justifiant votre placement en garde à vue. Pour d’autres informations sur vos droits, vous pouvez consulter le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL).

Interrogatoire et enquête policière (2)

Serai-je informé de mes droits?

Oui. Si vous êtes placé en garde à vue dans un cadre réglementaire, vous serez informé de vos droits. Ces informations vous seront communiquées par écrit et doivent être traduites dans votre langue si vous ne comprenez pas l’anglais.

Puis-je prévenir mon ambassade?

Oui.  Si vous n’êtes pas citoyen irlandais, vous pouvez informer votre ambassade ou consulat de votre placement en garde à vue.

J’habite dans un autre pays. Dois-je rester en Irlande pendant l’enquête?

Pas nécessairement. Si vous n’êtes pas mis en examen à l’issue de votre garde à vue, vous êtes libre de vos mouvements et de quitter le pays. Si l’État irlandais souhaite vous mettre en examen par la suite, vous pouvez revenir volontairement en Irlande à cette fin ou contester votre extradition depuis votre pays d’origine. Si vous êtes mis en examen à l’issue de votre garde à vue, vous devez être présenté à un tribunal compétent. Un juge décidera alors si vous devez être remis en liberté sous caution.

Pourrai-je m’entretenir avec un avocat?

Oui. Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec un avocat.  Si vous n’en connaissez pas, le responsable du poste de police vous aidera à en trouver un dans la liste conservée par ses services (voir également la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 2).

Quand pourrai-je m’entretenir avec un avocat?

Si vous souhaitez vous entretenir avec un avocat, vous ne devez pas être interrogé en son absence et devez pouvoir lui parler dès son arrivée.

Mon avocat peut-il être présent lors de mon interrogatoire?

Non. Toutefois, vous avez le droit d’obtenir d’autres conseils juridiques pendant votre interrogatoire en cas d’événement imprévu auquel vous ne savez pas comment réagir.

Que se passe-t-il si je ne peux pas régler les honoraires d’un avocat?

Si vos moyens financiers sont limités, les services de votre avocat peuvent être pris en charge par le système d’aide juridictionnelle gratuite (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 1). Toutefois, il est toujours recommandé de demander conseil à un avocat. Votre situation financière pourra être discutée avec votre avocat à un stade ultérieur de la procédure.

Combien de temps puis-je être interrogé pendant ma garde à vue et comment serai-je interrogé?

Vous pouvez être interrogé pendant quatre heures d’affilée au maximum. Votre interrogatoire doit être mené de manière équitable et faire l’objet d’un enregistrement vidéo, sauf si cela n’est pas possible. Vous pourrez obtenir une copie de l’enregistrement uniquement si vous faites l’objet de poursuites et si le tribunal ordonne la communication de cette copie à votre avocat. L’interrogatoire doit être conduit en permanence par deux fonctionnaires de police au maximum.

Suis-je tenu de répondre aux questions?

Non. Vous pouvez garder le silence tout au long de l’interrogatoire mais vous devez savoir que cela pourra, dans certaines circonstances, être retenu contre vous en cas de procès. Si vous refusez de répondre à certaines questions, ce refus peut alors être exploité, avec d’autres éléments, comme une preuve de votre culpabilité.

Suis-je tenu de fournir les informations que l’on me demande?

Vous êtes tenu de communiquer vos informations personnelles pour permettre à la police de vous identifier. Vous devez demander à consulter un avocat avant de décider de communiquer toute autre information. Si vous êtes placé en garde à vue à des fins d’interrogatoire, c’est que vous êtes soupçonné d’une infraction pénale grave. Toute information que vous communiquerez pourra être retenue contre vous lors d’un éventuel procès.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous avez le droit de refuser de vous mettre en cause. Si vos réponses desservent vos intérêts, vos avocats vous informeront des conséquences, qui seront généralement que vos déclarations pourront servir d’éléments à charge.

Dois-je me soumettre à un relevé d’empreintes digitales et me laisser photographier?

Oui. Vous pouvez être contraint de vous soumettre à un relevé d’empreintes digitales et de vous laisser photographier si vous êtes placé en garde à vue en vertu d’un chef d’inculpation. L’obstruction au relevé d’empreintes digitales ou à la prise de photographies constitue une infraction pénale.

La police peut-elle conserver mes empreintes digitales indéfiniment?

Oui. Toutefois, vous ou votre avocat pouvez écrire à la police pour lui demander de détruire les pièces en l’absence de poursuites ou en cas d’acquittement à l’issue du procès.

Suis-je tenu de fournir des échantillons de mon ADN ou d’autres échantillons corporels plus intimes?

Si vous êtes placé en garde à vue en vertu d’un chef d’inculpation, la police doit obtenir l’autorisation d’un officier supérieur pour effectuer des prélèvements personnels, par exemple d’ADN, de salive, d’ongles, de matières présentes sous les ongles ou d’échantillon buccal. Elle n’est pas autorisée à relever vos empreintes de pied, ni à prélever d’échantillons dans la région génitale ou dans un orifice corporel sans autorisation, à moins que vous n’y consentiez.

Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule ou un autre bien peuvent-ils être perquisitionnés?

Oui. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.constitution irlandaise et la convention européenne des droits de l'homme imposent le respect de votre intégrité physique et de votre vie privée, mais ces droits sont limités. La police peut fouiller votre domicile avec ou sans votre accord si elle dispose d’un mandat de perquisition ou si elle pénètre dans votre propriété dans le but de vous rechercher et vous arrêter.  Pour plus d’informations sur les perquisitions, voir Perquisitions (3).

Puis-je faire appel d’une violation de mes droits?

Vous devez signaler toute violation de vos droits à vos avocats qui vous indiqueront comment et quand contester ces violations.

Qui est la personne responsable?

La personne responsable est un fonctionnaire de la police garant de votre bien-être et de la protection de vos droits. Un tel fonctionnaire doit être en service à tout moment dans chaque poste de police. En cas de problème lors de votre garde à vue, demandez à parler à la personne responsable.

Puis-je parler à ma famille?

Vous avez le droit d’informer un parent de votre placement en garde à vue mais pas nécessairement de lui parler.

Que se passera-t-il si je ne me sens pas bien? Serai-je autorisé à me reposer et à boire?

Vous avez le droit de recevoir des soins médicaux si nécessaire, de bénéficier de périodes de repos suffisantes et de boire pendant votre garde à vue.

Une trace sera-t-elle conservée de mon placement en garde à vue?

Une trace de votre garde à vue au poste de police sera conservée. Votre avocat ou vous-même pourrez obtenir une copie de ce rapport.

Que se passe-t-il si je ne parle pas ou ne comprends pas l’anglais?

Vous avez le droit de disposer d’un interprète qui traduira vos déclarations. Vous ou votre avocat devez demander à ce que l’interprète officiant lors de toute consultation privée entre vous et votre conseil soit différent de celui présent lors de votre interrogatoire. Un interprète doit être toujours disponible lorsque votre avocat ou la police souhaite s’entretenir avec vous.

Combien de temps puis-je être placé en garde à vue?

Cela dépend du régime réglementaire régissant votre garde à vue. La durée la plus longue dans le droit irlandais est de sept jours.

Perquisitions (3)

Dois-je connaître les raisons pour lesquelles mes biens sont perquisitionnés?

Vous pouvez demander et devez être informé des raisons pour lesquelles la perquisition a lieu et dans quel cadre réglementaire. Si vos biens sont perquisitionnés, vous pourrez vous voir remettre ultérieurement une copie du mandat de perquisition.

Comment la police peut-elle procéder à la perquisition?

Lors de la perquisition, la police doit respecter votre droit à la dignité.

La police peut-elle saisir tout objet?

Oui. Elle peut saisir tous les éléments dont elle pense raisonnablement qu’ils peuvent servir d’éléments de preuve. Elle peut également saisir tout objet qui ne figure pas sur le mandat mais qui est susceptible de servir d’élément de preuve dans le cadre d’une autre infraction pénale.

Puis-je être présent lors de la perquisition de mon domicile par la police?

Oui. Vous ne devez rien faire qui puisse faire obstacle à une perquisition légale mais vous pouvez y assister.

Puis-je faire l’objet d’une fouille personnelle?

Oui. Si un fonctionnaire de police a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, il peut vous fouiller sans votre consentement.

Doit-on m’arrêter avant?

Non. Vous pouvez être fouillé avant d’être arrêté.

Doit-on m’informer du motif de la fouille?

Oui. La police doit vous informer du motif de la fouille et du cadre réglementaire dans lequel elle a lieu.

Puis-je faire l’objet d’une fouille au corps?

Oui. Vous ne devez toutefois faire l’objet d’une fouille au corps qu’en cas de nécessité. Cette fouille doit avoir lieu dans un espace privé du poste de police et ne doit pas être perçue comme du harcèlement. Si possible, elle sera réalisée par un médecin.

Serai-je fouillé par une personne de même sexe?

Si la fouille ne doit pas se limiter à vos vêtements, vous devez être fouillé par une personne du même sexe.

Audience préliminaire (4)

Puis-je être placé en détention ou remis en liberté?

Vous pouvez être placé en détention si vous êtes présenté à un tribunal à l’issue d’une garde à vue et si le tribunal refuse de vous remettre en liberté sous caution.

Puis-je déposer une demande de remise en liberté sous caution?

Dans la plupart des cas, vous pouvez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.demander une remise en liberté sous caution lors de votre première comparution devant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de district (juridiction de degré inférieur). Dans de rares cas (par exemple si vous êtes accusé de meurtre), vous devrez saisir la Haute Cour et devrez par conséquent passer par une période de détention avant que votre recours ne soit examiné.

Vous avez le droit à être représenté par un avocat dont les honoraires, si vos revenus sont faibles, seront pris en charge par le système d’aide juridictionnelle gratuite.

Puis-je connaître les raisons pour lesquelles la police s’oppose à ma remise en liberté sous caution?

Oui. Vous devez être informé à l’avance des raisons pour lesquelles la police s’oppose à votre remise en liberté sous caution. La remise en liberté sous caution est un droit, mais qui n’est pas absolu. Elle peut vous être refusée si un juge considère que vous pourriez, si elle vous est accordée, ne pas vous présenter pas à votre procès, tenter d’influencer les témoins ou commettre d’autres infractions graves.

Puis-je être remis en liberté sous caution et sous conditions?

Oui. Votre liberté sous caution peut être assortie de conditions telles que la remise de votre passeport aux autorités, la résidence sur le territoire irlandais dans l’attente du procès et la présentation régulière à un poste de police pour vérifier le respect de ces conditions. Le tribunal peut également ordonner un dépôt de garantie ou le gel du compte bancaire irlandais d’un parent ou proche pour garantir le respect des conditions de remise en liberté sous caution.

Préparation du procès ou procédure du plaider coupable avant le procès (5)

Puis-je plaider coupable de tous les chefs d’accusation ou de certains d’entre eux avant le procès?

Oui. Le refus de plaider coupable donnera automatiquement lieu à un procès. En plaidant coupable, vous éviterez le procès et assisterez à une audience où votre peine sera fixée.

Quelle est la procédure applicable?

En renonçant au procès, vous reconnaissez être l'auteur d'un ou plusieurs faits qui vous sont reprochés. La procédure du plaider coupable n’a aucune base légale en Irlande, mais en pratique, le Procureur général peut accepter que vous plaidiez coupable de certains chefs d’accusation et accepter d’en retirer d’autres. En plaidant coupable, vous serez condamné à une date ultérieure et pourrez ou non être placé en détention en attendant l’audience qui fixera votre peine.

Que se passera-t-il lors de l’audience qui fixe ma peine?

Sauf en cas de peine obligatoire, telle que la réclusion à perpétuité en cas de meurtre, vous assisterez à une audience de détermination de la peine, au cours de laquelle votre avocat expliquera à la cour votre rôle dans l’infraction pénale et votre situation personnelle.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Oui. Le Procureur général peut vous inculper de nouveaux chefs d’accusation avant le procès et le premier jour de celui-ci. Il peut également retirer des chefs d’accusation jusqu’à l’ouverture du procès. Le Procureur général peut produire de nouveaux éléments de preuve avant et pendant le procès. Il doit néanmoins agir de manière équitable et ne peut cacher ou révéler d’éléments en sa possession qui peuvent vous être utiles ainsi qu'à vos avocats.

Puis-je être inculpé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Si vous avez été accusé et jugé pour une infraction dans un État membre, les mêmes faits ne peuvent pas vous être reprochés dans un autre État membre. Toutefois, si vous avez été mis en examen dans un État membre et que les poursuites ont été abandonnées, les mêmes faits peuvent vous être reprochés en Irlande.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui. L’ensemble des documents faisant état des éléments de preuves incriminants (communément appelé «dossier à charge») doit vous être remis. Vous devez également être informé des pièces produites suite à l’enquête menée sur les faits qui vous sont reprochés mais que le parquet n’envisage pas d’exploiter.

Serai-je informé de la liste des témoins à charge?

Oui. Vous pouvez obtenir certaines informations sur les témoins à charge. Vous pouvez notamment demander s’ils ont un casier judiciaire. Vous pourrez les interroger lors du procès, dans le cadre d'un contre-interrogatoire ou d’une enquête privée réalisés par vos avocats.

Aucune liste comprenant des informations personnelles complètes sur les témoins ne vous sera transmise. Vous n’avez pas le droit d’influencer un témoin d’une manière qui peut être perçue comme une tentative d’intimidation ou visant à entraver le cours de la justice. Une telle action pourrait entraîner l’annulation de votre mise en liberté sous caution ou vous exposer à de nouveaux chefs d’inculpation.

Quand le «dossier à charge» me sera-t-il communiqué?

Si vous devez être jugé pour des faits graves, ces pièces doivent vous être transmises dans les 42 jours à compter de la date de mise en examen. Le tribunal peut prolonger le délai au-delà duquel ces pièces doivent vous être communiquées par le ministère public.

Quelles pièces précisément me seront remises?

Un dossier à charge vous sera remis, détaillant les principaux faits qui vous sont reprochés par le ministère public. Ce dossier ne constitue pas l’intégralité des chefs d’inculpation pesant contre vous. Le parquet peut produire d'autres éléments avant et pendant le procès.  Les éléments de preuve sur lesquels le parquet s'appuie pour obtenir votre condamnation devront la plupart du temps être présentés oralement lors de l'audience et sous serment par les témoins.

Comment obtenir le «dossier à charge»?

Le dossier à charge vous sera remis lors de l’audience par un fonctionnaire de police.  Les éléments de preuve supplémentaires seront généralement transmis à votre avocat à son cabinet ou au tribunal.

Des informations sur mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui. La police peut rechercher des informations sur vos antécédents judiciaires pour son enquête et pour décider de l’opportunité de vous accorder la remise en liberté sous caution en cas de mise en examen. En cas de condamnation, elle peut également renvoyer le juge à votre casier judiciaire pour l’aider à fixer la peine la plus appropriée. Un registre des condamnations à l’étranger peut être produit.

L’examen de mes antécédents judiciaires est-il assorti de restrictions?

Oui. Vos antécédents judiciaires ne peuvent être pris en compte que si votre avocat présente votre profil lors d'un contre-interrogatoire ou lors de votre témoignage à l'audience.

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits pendant le procès

Que se passe-t-il avant le procès?

Avant que votre affaire ne soit jugée, le juge décide si vous devez être remis en liberté sous caution. En règle générale, vous avez le droit de bénéficier d'une remise en liberté sous caution. Votre demande en ce sens peut vous être refusée si le juge estime que vous pourriez ne pas vous présenter à votre procès, que vous avez tenté ou pourriez tenter de menacer un témoin, ou que vous risquez de commettre une autre infraction grave.

Pour faire valoir un alibi lors de votre procès (c'est-à-dire une personne qui indiquera que vous vous trouviez avec elle au moment des faits), vous serez invité par le juge à communiquer le nom de cette personne au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet.

Vous avez le droit de prendre connaissance des faits qui vous sont reprochés avant le procès. Le dossier à charge doit vous être remis à votre demande.

Où le procès se tiendra-t-il?

Le nom et le siège de la juridiction où se tiendra votre procès vous seront communiqués. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service des tribunaux irlandais gère l’ensemble des juridictions et peut vous aider à trouver celle dont vous dépendez.

Les infractions mineures sont jugées dans les tribunaux de district par des juges uniques. Les infractions plus graves sont jugées dans les tribunaux d’arrondissement ou les cours centrales pénales où le verdict est rendu par un jury.

Les audiences sont publiques, sauf lorsque l’accusé est un mineur ou s’il s’agit d’une infraction à caractère sexuel, auquel cas l’affaire est jugée à huis clos.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Dans la plupart des cas, un chef d’accusation ne peut pas être modifié lors du procès. Néanmoins, certains chefs d’accusation peuvent l’être si la législation le prévoit. Par exemple, une accusation de conduite dangereuse peut être requalifiée en conduite imprudente si le juge estime que vous conduisiez de manière imprudente mais non dangereuse.

Si vous plaidez coupable de tous les chefs d’accusation pendant le procès, le juge décidera alors de la peine qui vous sera infligée. Il mesurera la gravité de l’infraction en fonction de votre situation personnelle pour prendre cette décision. Le fait de plaider coupable sera porté à votre crédit.

Vous pouvez également plaider coupable uniquement de certains chefs d’accusation. Le juge ou le jury rendra une décision sur les chefs d’accusation que vous contestez. Vous serez ensuite condamné pour les faits que vous reconnaissez et pour les faits pour lesquels vous avez été reconnu coupable.

Quels sont mes droits pendant le procès?

En règle générale, vous devez assister à votre procès. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, le juge peut ordonner votre arrestation et votre comparution devant le tribunal sous le régime de la garde à vue. Le procès peut parfois se poursuivre en votre absence et vous pouvez être condamné par contumace.

Si, en raison d’un accident ou d'une maladie, vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter devant le tribunal, vous devez en informer votre avocat et lui fournir un certificat médical justifiant votre absence.

Vous avez le droit de bénéficier des services d’un interprète si vous ne comprenez pas les débats. Si vous êtes sourd, vous pourrez bénéficier d’un interprète en langue des signes.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, assurer votre propre défense lors du procès. Si vos moyens ne vous permettent pas de prendre un avocat, il peut vous en être commis un d’office au titre du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système de l'aide juridictionnelle gratuite, selon la gravité des faits reprochés. Vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous n’en connaissez pas, le juge peut en choisir un pour vous. Vous pouvez changer d’avocat s’il ne vous donne pas satisfaction.

Vous avez le droit de prendre la parole lors de votre procès si vous le souhaitez, mais vous n’y êtes pas obligé. Le fait de mentir lors d’un témoignage sous serment constitue une infraction pénale.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves à charge?

Vous pouvez contester les preuves à charge si elles n’ont pas été obtenues légalement. Par exemple, si la police est entrée chez vous sans mandat de perquisition, aucune des preuves ainsi obtenues ne sera normalement admise.

Vous pouvez également contester les preuves en interrogeant les témoins pour démontrer qu’ils mentent ou se trompent. Vous pouvez également demander aux témoins de produire des preuves à décharge ou démontrant les mensonges ou les erreurs des témoins à charge.

Vous pouvez engager un détective privé pour rechercher des éléments de preuve qui vous disculpent. Ces preuves sont recevables à condition qu’elles aient été obtenues légalement.

Les informations relatives à mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les éléments de preuve relatifs à vos précédentes condamnations ne peuvent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.normalement pas être pris en compte pendant votre procès.

Toutefois, pour décider de la peine qui doit vous être infligée, les juges peuvent tenir compte de vos précédentes condamnations, y compris celles prononcées à l’étranger.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

Si vous n’êtes pas reconnu coupable, le procès est clos et vous êtes libre.

Si vous êtes reconnu coupable ou que vous avez plaidé coupable, le juge déterminera la peine qui vous sera infligée. Vous pouvez être condamné au paiement d'une amende ou à une peine de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.prison. Le juge peut assortir la peine d’un sursis, auquel cas vous n’aurez pas à l’exécuter tant que vous ne commettrez pas d’autres infractions.

Le juge peut demander aux services de probation de rédiger un rapport sur vous avant de prononcer votre peine. Ces services lui indiqueront si vous pouvez faire l’objet d’une surveillance afin de résoudre les éventuels problèmes à l’origine de votre comportement infractionnel.

S’ils sont saisis par le juge, les services de probation lui indiqueront si vous êtes en mesure d'effectuer des travaux d’intérêt général. Dans ce cas, le juge pourra vous condamner à effectuer jusqu’à 240 heures de travail non rémunéré au lieu d’une peine de prison.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Pendant le procès, la victime est un témoin à charge. Elle témoignera de ce qu’elle a vu en ce qui concerne les faits qui vous sont reprochés.

Si vous êtes condamné ou que vous plaidez coupable, le juge tiendra compte de l’incidence de l’infraction pénale sur la victime.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données de la législation irlandaise

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données de la jurisprudence irlandaise et britannique

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après le procès

Puis-je aller en appel?

Vous pouvez faire appel de toute condamnation ou peine. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.type de recours dépendra de la juridiction qui a statué sur votre affaire. Le tribunal d’arrondissement examine les recours contre les décisions rendues par le tribunal de district. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour d'appel pénale examine les recours contre les décisions rendues par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour pénale centrale.

Pour faire appel d’une décision rendue par le tribunal de district, vous devez soumettre une demande de recours dans un délai de 14 jours. Cette demande ainsi que la signification doivent également être déposées au greffe local dans un délai de 14 jours. Pour faire appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou par la cour pénale centrale, vous devez en demander l’autorisation au juge qui a statué, dans les trois jours suivant la condamnation. Vous devez ensuite déposer un recours au greffe de la cour d’appel pénale dans un délai de sept jours si cette autorisation vous a été refusée et de 14 jours si elle vous a été accordée. Normalement, votre avocat effectuera l'ensemble de ces démarches en votre nom.

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, un nouveau procès aura lieu. Vous pouvez également faire appel de votre peine. Dans le cadre d’un recours contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou par la cour pénale centrale, vous pouvez faire appel en ce qui concerne un point de droit ou si vous estimez que votre procès ne s’est pas tenu dans les règles. Vous pouvez également faire appel de votre peine.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, la condamnation sera suspendue jusqu’à l’examen de votre recours. Vous devrez alors prendre un engagement envers la justice, qui peut notamment vous obliger au paiement d’une somme d’argent. Si vous êtes en prison au moment de l’appel d’une décision du tribunal de district, vous pourrez être remis en liberté après avoir déposé votre recours et pris votre engagement. Si vous êtes en prison et souhaitez faire appel, les autorités pénitentiaires vous transmettront les formulaires appropriés.

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que votre recours ne soit examiné. Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou la cour pénale centrale, le délai avant l’examen du recours peut être beaucoup plus long.

Si vous faites appel d’une décision du tribunal de district, vous pourrez produire de nouvelles preuves et faire valoir de nouveaux moyens dans le cadre de votre recours. Si vous faites appel d’une décision du tribunal d’arrondissement ou de la cour pénale centrale, vous n’aurez généralement pas le droit de produire de nouveaux éléments de preuve, sauf cas exceptionnel.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, un nouveau procès aura lieu. Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou la cour pénale centrale, vous ou votre avocat pourrez indiquer à la cour les raisons pour lesquelles vous estimez que votre condamnation doit être annulée ou que votre peine est par principe inadaptée.

Que se passe-t-il en cas de réussite/d’échec du pourvoi en appel?

En cas de réussite du pourvoi en appel, l’affaire est close et vous êtes libre de toute obligation. En cas d’échec du pourvoi en appel, la cour d’appel confirmera votre condamnation. Si la cour d’appel juge que la peine initiale est par principe inadaptée, elle peut l’alourdir ou l’alléger.

Une fois que le pourvoi en appel a été examiné, tous les droits de recours sont épuisés. Toutefois, la cour d’appel pénale peut vous autoriser à déposer un recours devant la cour suprême en cas de point de droit présentant un intérêt public exceptionnel.

Aucune disposition générale ne prévoit votre indemnisation s’il est fait droit à votre recours. Si vous faites appel d’une condamnation devant la cour d’appel pénale, une indemnisation est possible si vous êtes victime d’une erreur judiciaire. C’est notamment le cas lorsque la cour d’appel pénale annule une condamnation et considère qu’un fait nouveau démontre l’existence d’une erreur judiciaire. Cela est très rare. Si la cour d’appel pénale confirme l’erreur judiciaire, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministre de la justice.

Votre condamnation est enregistrée dès lors que le juge vous a reconnu coupable des faits.

Elle devient définitive dès lors que vous avez été reconnu coupable ou que vous avez plaidé coupable. Néanmoins, vous avez toujours le droit de faire appel. En cas de réussite de votre appel, la condamnation n'est pas inscrite à votre casier judiciaire.

Je proviens d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes condamné pour une infraction pénale, vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays d'origine. Toutefois, la cour peut recommander votre expulsion au ministre de la justice. Elle peut également suspendre votre peine ou une partie de celle-ci à condition que vous quittiez le pays. Cela ne signifie pas que vous êtes expulsé. En revanche, si vous ne quittez pas le pays, vous serez placé en détention. Si vous êtes en prison, vous pouvez demander au ministre de la justice de vous transférer hors d’Irlande pour vous permettre de purger le reste de votre peine dans un autre État membre.

Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction?

Si vous êtes condamné, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. Si vous avez été condamné dans un autre État membre, vous ne pouvez pas être rejugé en Irlande pour les mêmes faits.

Informations relatives aux chefs d’inculpation/à la condamnation

Toutes vos condamnations seront inscrites à votre casier judiciaire. Si vous êtes un adulte, ces informations seront conservées sur un registre permanent par la Gardaí (police nationale). Celle-ci pourra également disposer d’autres informations sur vous. Vous avez le droit de faire rectifier ou supprimer les informations personnelles inexactes vous concernant. Vous pouvez demander ces informations auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service central de la police. Si la police refuse de vous laisser accéder à ces informations ou de rectifier les informations inexactes, vous pouvez saisir le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.commissaire chargé de la protection des données.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions irlandaises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'information des citoyens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commissaire chargé de la protection des données

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Infractions routières et autres infractions mineures

Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les infractions mineures, telles que les excès de vitesse, l’utilisation du téléphone mobile au volant ou le stationnement interdit, sont généralement punies d’une amende forfaitaire, assortie d’un délai pour son paiement. Un tribunal sera saisi uniquement en cas de non-paiement de l'amende. Parfois, l’infraction fera l’objet d’un procès-verbal immédiat. Dans d'autre cas, vous recevrez ce dernier à votre domicile.

Néanmoins, dans le cas de certaines infractions passibles d’une amende forfaitaire, des points de pénalité seront inscrits sur votre permis de conduire. Si vous parvenez à un total de douze points de pénalité au cours d’une période de trois ans, votre permis de conduire en Irlande vous sera retiré. Si vous réglez l’amende forfaitaire, le nombre de points de pénalité sera moindre que si vous êtes condamné au tribunal. L’Union européenne travaille actuellement à l’harmonisation de l’ensemble des registres de permis de conduire des États membres.

Les infractions routières sont presque toujours traitées par les services de la police. Vous devez savoir qu’en Irlande, les conducteurs sont tenus d'avoir leur permis de conduire sur eux et de le présenter à la demande d’un fonctionnaire de police.

Si vous vivez en Irlande et êtes ressortissant d'un autre État membre, la procédure est la même pour vous que pour un citoyen irlandais.

Si la justice est saisie, l'affaire sera tranchée au tribunal de district local (la juridiction de premier degré) par un juge unique. Si la décision rendue ne vous agrée pas, vous pouvez faire appel de la condamnation ou de la peine devant une juridiction de degré supérieur (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 4).

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Toutes les condamnations routières sont inscrites sur un registre informatisé de la police. Les affaires très mineures, telles que les excès de vitesse, ne sont généralement pas considérées comme des condamnations pénales. Si toutefois vous êtes accusé d’une infraction plus grave, telle que la conduite dangereuse, la conduite en état d’ivresse ou le défaut d’assurance, les condamnations seront inscrites sur votre casier judiciaire. Ces infractions seront traitées conformément à la procédure présentée à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 4. Si vous êtes accusé de tels faits, vous devez de toute urgence consulter un avocat.

Comment sont traitées les autres infractions mineures?

Les infractions mineures les plus courantes sont les excès de vitesse et l’utilisation d’un téléphone mobile au volant. Diverses autres infractions, telles que l’utilisation d’une voie réservée aux bus, peuvent faire l’objet d’un «procès-verbal d'amende forfaitaire», sans points de pénalité. La conduite sans égard raisonnable pour les autres usagers de la route, autrement dit la conduite imprudente, est passible d’une amende et de points de pénalité.

Un tribunal sera saisi uniquement en cas de non-règlement de l’amende forfaitaire. Comme dans le cas précédent, l’affaire sera alors examinée par le tribunal de district. Vous pouvez toujours faire appel d’une décision du tribunal de district, comme dans le cas précédent.

Dernière mise à jour: 13/02/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Grèce

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal.

Résumé de la procédure pénale

Enquête/ouverture de la procédure

Cette partie de la procédure débute par la notification au procureur qu’une infraction pénale a probablement été commise. Elle se poursuit par l’ouverture d’une procédure pénale et se termine soit par le renvoi en jugement du défendeur, soit par le retrait des charges.

Cette étape a pour but de démêler l’affaire dans toute la mesure du possible et de déterminer s’il existe des indices sérieux que le défendeur a commis l'infraction en question pour le renvoyer ou non en jugement devant la juridiction compétente.

Audiences du tribunal/de la cour

À ce stade, l’affaire est examinée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

Voies de recours

Il s’agit des moyens prévus par la loi pour permettre à une personne de contester la décision d’une juridiction pénale.

Ces moyens de recours sont les suivants:

  • un recours visant à réformer ou à annuler la décision attaquée, soit sur les faits, soit sur des points de droit;
  • un nouveau procès et une infirmation du jugement afin d'annuler en tout ou en partie la décision attaquée pour des motifs juridiques.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Pour toute information sur les infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.

Le rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et qu'elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent comment et auprès de qui porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Consultation d'un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire)

  • Examen préliminaire/enquête pénale préliminaire/enquête pénale
  • Arrestation/Restrictions de liberté/Détention préventive
  • Procédure devant la chambre du conseil
  • Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après que le tribunal/la cour a prononcé sa décision

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 – Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une manière ou d'une autre dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous précisent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat?

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous n’êtes pas détenu, vous pouvez contacter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le barreau d’Athènes ou le barreau de la région dans laquelle votre procès doit avoir lieu (par exemple le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barreau de Thessalonique, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barreau du Pirée, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barreau d’Héraklion, etc.).

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous êtes détenu, vous pouvez demander à la police ou aux autorités pénitentiaires de vous aider à trouver un avocat ou vous adresser à l’un des barreaux susvisés.

Comment rémunérer un avocat?

Si vos revenus sont bas, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. Cette aide juridictionnelle consiste à désigner un avocat pour vous représenter. L’avocat est désigné jusqu’à la fin du procès ou de la procédure devant les tribunaux de même niveau ainsi que pour tout recours contre la décision.

Un avocat peut être désigné:

  • pendant la rédaction et la présentation des chefs d’inculpation dans le cas d’infractions bien définies;
  • pendant l’enquête pénale et l’audience lorsque l'infraction considérée est une infraction grave;
  • pendant l’audience, pour les délits jugés par le tribunal correctionnel à trois juges et passibles d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement;
  • pour présenter un recours et vous représenter durant l’audience devant le tribunal de seconde instance si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois en première instance;
  • pour présenter un recours sur un point de droit si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins un an;
  • pour demander un nouveau procès si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.

Vous êtes admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle même si vos revenus ne sont pas excessivement bas pour autant que vous puissiez prouver que n’êtes pas à même de payer les frais de justice en raison de la différence entre le coût de la vie dans votre État membre de résidence et en Grèce.

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle et faire désigner un avocat pour vous représenter, vous devez introduire une demande auprès du tribunal/de la cour qui va juger l’affaire ou du tribunal/de la cour qui statuera sur votre recours ou votre demande de nouveau procès.

Cette demande doit être présentée 15 jours avant le procès ou l’action pour laquelle vous demandez une aide juridictionnelle. La demande doit contenir une brève description de l’objet du procès ou de l’action ainsi que la preuve de votre éligibilité à une aide juridictionnelle et toutes les pièces nécessaires concernant votre situation financière (voir pour plus de détails la loi n° 3226/4‑2‑2004, parue au Journal officiel grec Α’ 24/2004).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des barreaux

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire)

À quoi sert l’enquête pénale?

Elle sert à recueillir et à préserver des éléments de preuve ainsi que toute trace laissée sur la scène de crime.

Quelles sont les étapes de l’enquête?

Examen préliminaire/enquête pénale préliminaire/enquête pénale:

L’examen préliminaire permet au procureur de déterminer si une accusation est fondée et quelle est la probabilité qu’une infraction pénale ait été commise.

Une enquête pénale préliminaire est généralement menée lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou lorsqu’un retard entraînerait un risque immédiat.

L’enquête pénale n’a lieu que pour les infractions pénales les plus graves.

Arrestation – Restrictions de liberté – Détention préventive:

Lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou est arrêté moins d’un jour après que l'infraction a été commise, il est possible de l’arrêter sans mandat.

Lorsque le suspect n’a pas été pris en flagrant délit, un mandat est requis.

La personne arrêtée est déférée devant le procureur dans les 24 heures.

Des restrictions de liberté (par exemple libération sous caution, obligation faite au défendeur de se présenter à la police régulièrement, interdiction de quitter le pays) sont imposées afin d’éviter que de nouvelles infractions soient commises et d’assurer que le défendeur se présente aux convocations de la police et du tribunal/de la cour.

Détention préventive: si les restrictions susvisées sont insuffisantes, pour les infractions les plus graves, les suspects peuvent être placés en détention. Cette détention ne peut excéder 18 mois pour les infractions très graves, 12 mois pour les infractions moins graves et 6 mois pour les homicides involontaires par négligence à répétition. Ces périodes sont passées en prison.

Procédure devant la chambre du conseil

Vous pouvez vous adresser à une chambre du conseil soit pour faire lever les restrictions ou le maintien en détention préventive à votre encontre, soit pour vous plaindre d’une irrégularité durant la procédure préalable au procès.

Qui exécute chacune de ces étapes?

L’examen préliminaire est réalisé par des enquêteurs et le procureur.

L’enquête pénale préliminaire est réalisée par les mêmes personnes et par le magistrat instructeur. Enfin, seul le magistrat instructeur mène l’enquête pénale ou l’interrogatoire.

L'arrestation est ordonnée par la chambre du conseil ou le magistrat instructeur. Lorsque le suspect est pris en flagrant délit, les enquêteurs et la police ont obligation de l'arrêter. Tous les citoyens ont également le droit d’arrêter l’auteur. Les restrictions à la liberté individuelle et le maintien en détention préventive sont ordonnés par le magistrat instructeur avec l’accord du procureur et de la chambre du conseil.

La procédure devant la chambre du conseil est menée par des conseils judiciaires composés de trois membres, en présence du procureur.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens suivants pour trouver des informations plus détaillées sur vos droits pendant l’enquête.

Examen préliminaire, enquête pénale préliminaire, enquête pénale (1)

Quel est le but de ces procédures?

L’examen préliminaire a pour objet de permettre au procureur de déterminer si l’accusation est fondée et de décider d’engager une procédure pénale.

Une enquête pénale préliminaire est menée lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou lorsqu’un retard entraînerait un risque immédiat (par exemple, la perte d’empreintes digitales ou d’empreintes de pieds, etc.).

Une enquête pénale n’est menée qu’en cas d’infractions graves ou de délits graves. Une enquête pénale préliminaire et une enquête pénale ont lieu dans le but d’établir, de recueillir et de préserver des preuves ainsi que de relever les traces de l'infraction.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

L’examen préliminaire est mené par des enquêteurs et le procureur.

L’enquête pénale préliminaire est menée par les personnes susvisées et par le magistrat instructeur.

L’enquête pénale est menée par le seul magistrat instructeur.

L’examen préliminaire et l’enquête pénale préliminaire sont supervisés par le procureur près le tribunal correctionnel et l’enquête pénale par le procureur près la cour d’appel.

Y a-t-il des délais à respecter?

L’examen préliminaire dure de 4 à 8 mois. L’enquête pénale dure 18 mois au maximum. Si une enquête complémentaire est menée, elle dure entre 3 et 5 mois.

Dans les grandes villes, ces délais peuvent être étendus. Le non-respect de ces délais n’entraîne pas de sanction.

Le délai pour fournir des explications durant l’examen préliminaire et pour présenter un moyen de défense durant l’enquête préliminaire et l’enquête est d’au moins 48 heures et peut être prorogé.

Vous n’êtes pas passible d’une sanction en cas de non-respect du délai dans les deux premières procédures. Toutefois, en cas d’enquête pénale, si le délai n’est pas respecté, le magistrat instructeur a le droit d’émettre un mandat afin de faire comparaître de force un défendeur et/ou un mandat d’arrêt.

Que va-t-on me dire sur ce qui se passe?

Dès que vous êtes convoqué pour prendre part aux procédures susvisées, vous avez le droit:

  • de demander à l’enquêteur une photocopie, à vos frais, de toutes les pièces juridiques pertinentes, y compris une description des chefs d’accusation,
  • de demander un délai d’au moins 48 heures et
  • de désigner un avocat.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Oui. L’interprète traduira votre témoignage aux enquêteurs ainsi que leurs questions.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Dès que vous comparaissez devant un enquêteur, vous pouvez demander que l’on prévienne votre avocat ou demander à pouvoir l'appeler. Vous avez également le droit de refuser de témoigner avant l’arrivée de votre avocat.

Les autorités ne sont tenues de veiller à ce qu’un interprète soit disponible que pendant votre interrogatoire. Pour le reste, vous devez vous organiser avec votre avocat si vous avez besoin d’un interprète.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon avocat?

La représentation par un avocat n’est obligatoire que pour les infractions graves. Le choix de l’avocat vous appartient. Cependant, si vous n’avez pas d’avocat dans un cas d’infraction grave, le magistrat instructeur en désignera un pour vous pour la durée de l’enquête.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous pouvez être interrogé sur les accusations portées contre vous. Vous avez le droit de garder le silence totalement ou partiellement et le droit de ne pas vous incriminer. Vous pouvez refuser de répondre à une question susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Vous avez le droit de communiquer avec votre famille ou des amis par téléphone. Les visites de membres de la famille et, à titre exceptionnel, de vos amis, sont autorisées.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Si vous avez un problème de santé, vous pouvez demander à consulter un médecin.

Puis-je contacter l’ambassade de mon pays d’origine?

Oui, vous en avez le droit.

Si je suis ressortissant d’un autre pays, dois-je être présent tout au long de l’enquête?

Non.

Puis-je participer à la procédure par liaison vidéo?

En Grèce, la loi ne prévoit pas la participation par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances puis-je être maintenu en détention ou libéré?

Vous serez maintenu en détention s’il existe des indices sérieux que vous avez commis une infraction grave et que

  • vous n’avez pas d’adresse connue en Grèce,
  • vous avez pris des mesures pour quitter le pays,
  • vous avez déjà fui la justice par le passé,
  • vous avez été condamné pour évasion ou pour avoir aidé un détenu à s’évader ou pour avoir violé des restrictions de résidence, et si
  • il existe des raisons de croire que vous avez l’intention de fuir,
  • vous avez déjà été condamné, rendant une récidive probable.

Il est également possible que des conditions restrictives de liberté vous soient imposées ou que vous soyez libéré.

Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez le droit de disposer de temps pour étudier votre dossier et de désigner un maximum de deux avocats. Vous devez comparaître en personne lors de l’enquête parce que la seule présence de votre avocat ne suffit pas.

Si le magistrat instructeur décide que vous devez être maintenu temporairement en détention, vous pouvez faire appel de cette décision dans les cinq jours devant la chambre du conseil. Vous pouvez également former un recours devant le magistrat instructeur proprement dit ou devant la chambre du conseil afin que la décision de maintien en détention soit levée ou remplacée par d’autres restrictions.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui vous le pouvez si aucune condition vous interdisant de le faire n’a été imposée.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Pour plus d’informations sur vos droits, voir Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4).

Puis-je former un recours?

Si une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure préalable au procès, vous pouvez former un recours devant la chambre du conseil en lui demandant d’annuler la procédure préalable au procès et de la recommencer.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous pouvez reconnaître votre culpabilité à tout moment avant le procès. Vous pouvez également revenir sur un aveu de culpabilité. En tout état de cause, le tribunal/la cour est libre d’apprécier votre aveu.

Les chefs d’accusation peuvent-ils êtres modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Seul un libellé plus précis est possible. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l'infraction a été commise à l’égard d’un citoyen grec à l’étranger et qu'elle est considérée comme une infraction grave ou un délit en droit grec. En cas de crimes graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu où le crime a été commis.

Serai-je informé des témoins qui ont déposé contre moi?

Vous avez le droit d’être informé puisque vous pouvez avoir accès à toutes les pièces du dossier d’instruction, ce qui comprend les déclarations des témoins. Vous pouvez recevoir ces informations avant de présenter votre défense et aussi après.

Serai-je informé des autres éléments de preuve à charge?

L’enquêteur est tenu de vous fournir des photocopies du dossier et de vous présenter tous les éléments pertinents avant que vous ne donniez votre version des faits.

Me demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Le magistrat instructeur recevra évidemment votre casier judiciaire durant l’enquête pénale.

Arrestation/Restrictions de liberté /Détention préventive (2)

Quel est le but de ces mesures?

Lorsque l’auteur d’une infraction est pris en flagrant délit, son arrestation a pour but de s’assurer qu’il sera traduit en justice. Dans d’autres cas d’arrestation, de maintien en détention préventive et d’imposition de conditions à la liberté de circulation, le but est d’assurer que le défendeur se présentera aux autorités chargées de l’enquête et aux autorités judiciaires.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

L’arrestation est ordonnée soit par la chambre du conseil, soit par le magistrat instructeur. Le maintien en détention préventive et l’imposition de conditions restrictives de liberté sont ordonnés  par les mêmes instances. Lorsque l’auteur est pris en flagrant délit, l’arrestation peut être effectuée par les enquêteurs ou des policiers.

Y a-t-il des délais à respecter?

Dès que vous êtes arrêté, vous devez être déféré devant le procureur dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas de conséquences pour vous. Un délai est également fixé pour toute obligation vous imposant de vous présenter régulièrement à la police. En cas de non-respect de ce délai, la mise en détention préventive peut remplacer l’obligation de se présenter à la police.

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Lorsque vous être pris en flagrant délit, dès que vous êtes arrêté, les policiers doivent vous dire pour quelle raison vous êtes arrêté. Si vous êtes déféré devant le magistrat instructeur, vous serez pleinement informé des charges retenues contre vous. Il en va de même lorsque des restrictions sont mises à votre liberté et lorsque vous êtes placé en détention préventive.

Avant toute décision sur ces questions, vous devrez avoir reçu toutes les pièces juridiques pertinentes du magistrat instructeur.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous devez le faire savoir immédiatement et demander un interprète. L’interprète traduira tout ce que vous direz, toutes les questions qui vous seront posées et tous les documents qui vous seront présentés.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Si vous êtes arrêté, vous pouvez demander que votre avocat en soit immédiatement informé ou demander à lui téléphoner. En outre, vous avez le droit de refuser de répondre aux questions s’il n’arrive pas.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez contacter votre ambassade ou le barreau local. Il vous appartient de prendre un interprète pour pouvoir communiquer avec votre avocat, cela ne relève pas des autorités qui instruisent votre dossier. Si des restrictions sont mises à votre liberté ou si vous êtes placé en détention préventive, parlez d’abord à votre avocat. Il fera les démarches en votre nom et sera présent durant l’enquête pénale.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon avocat?

La représentation par un avocat n’est obligatoire qu’en cas d’infractions graves. Vous avez le droit de choisir votre avocat. Néanmoins, en cas d’infraction grave, si vous n’avez pas d’avocat, un avocat sera désigné durant l’enquête, si vous le demandez.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous serez interrogé sur les chefs d’accusation. Vous pouvez refuser de répondre à toute question  susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Vous avez le droit de demander aux enquêteurs de vous laisser les contacter.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Oui, si vous avez des problèmes de santé.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre pays?

Oui, vous en avez le droit.

Je suis un ressortissant étranger. Dois-je être présent pendant toute l’enquête?

Vous n’y êtes pas tenu, à moins qu’une fouille corporelle ne soit nécessaire.

Puis-je participer par liaison vidéo?

La loi ne prévoit pas qu’une enquête relative à une infraction puisse être menée par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances puis-je être placé en détention préventive ou libéré?

Vous serez placé en détention préventive si le magistrat instructeur en convient avec le procureur ou si la chambre du conseil l’ordonne. Vous serez placé en détention préventive s’il existe des indices sérieux que vous avez commis des infractions graves et que:

  • vous n’avez pas d’adresse connue en Grèce,
  • vous avez pris des mesures pour quitter le pays,
  • vous avez déjà fui la justice par le passé,
  • vous avez été condamné pour évasion ou pour avoir aidé un détenu à s’évader ou pour avoir violé des restrictions de résidence, et si
  • il existe des raisons de croire que vous avez l’intention de fuir,
  • vous avez déjà été condamné.

Des restrictions de liberté peuvent également vous être imposées ou vous pouvez être libéré.

Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez le droit de disposer de temps pour étudier votre dossier et de désigner un maximum de deux avocats. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez faire appel de cette décision du magistrat instructeur dans les cinq jours devant la chambre du conseil. Vous pouvez également former un recours devant le magistrat instructeur proprement dit ou devant la chambre du conseil afin que la décision de maintien en détention préventive soit levée ou remplacée par d’autres restrictions de liberté.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Vous pouvez quitter le pays après la fin de votre période de détention et pour autant qu’aucune interdiction de quitter la Grèce ne vous ait été imposée.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Pour plus d’informations sur vos droits, voir Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4).

Puis-je former un recours?

Si une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure préalable au procès, vous pouvez former un recours devant la chambre du conseil en lui demandant d’annuler la procédure préalable au procès et de la recommencer.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous avez le droit de faire des aveux de culpabilité et cela ne devrait pas avoir de conséquences juridiques positives ou négatives sur votre situation.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Seul un libellé plus précis est possible. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l’acte a été commis dans un autre pays contre un citoyen grec. En cas d'infractions graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu où l'infraction a été commise.

Me dira-t-on quels sont les témoins qui ont déposé contre moi?

Assurément. Dès votre arrestation et dès que vous êtes déféré pour une enquête préliminaire ou principale, vous devez recevoir cette information avant de donner votre version des faits.

Serai-je informé des autres éléments de preuve retenus contre moi?

L’enquêteur est tenu de vous fournir des photocopies de toutes les pièces du dossier avant que vous ne donniez votre version des faits.

Devrai-je fournir des informations sur mon casier judiciaire?

Non. Ces informations seront recueillies par le département compétent.

Procédure devant la chambre du conseil (3)

Quel est le but de cette procédure?

La chambre du conseil est l’instance judiciaire compétente chargée de la procédure préalable au procès. Elle contrôle la légitimité des actes des enquêteurs, décide si le défendeur doit être maintenu en détention préventive ou non et si des restrictions de liberté doivent ou non être imposées, statue sur d’autres questions sensibles touchant à la procédure préalable au procès et décide si le défendeur doit être jugé ou relâché.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

La chambre du conseil se compose de trois juges. Il existe une chambre du conseil près le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la cour de cassation.

Y a-t-il des délais à respecter?

Oui, il existe des délais, et si vous ne les respectez pas, vous ne pourrez exercer vos droits.

M’informera-t-on sur ce qui se passe?

Vous pouvez obtenir des informations sur l’avancement de votre dossier auprès du secrétariat des conseils et vous serez dûment informé de toute décision.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous comparaissez devant les conseils, vous aurez droit à un interprète.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Vous avez droit à un conseil juridique et vous pouvez communiquer avec lui à chaque étape de la procédure. Si des problèmes de traduction se posent, vous ou votre avocat devez vous en charger.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon propre avocat?

Ce n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez soit vous représenter vous-même, soit vous faire représenter par votre avocat. Vous avez le droit de choisir votre avocat, à moins qu’il n’ait été commis d’office.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous pouvez être interrogé sur l'infraction dont vous êtes accusé. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas vous incriminer. Vous pouvez refuser de répondre à toute question susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Oui, vous le pouvez. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez le faire pendant les heures de visite.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Oui, si vous avez des problèmes de santé.

Puis-je contacter l’ambassade de mon pays d’origine si je suis ressortissant d’un autre pays?

Vous en avez le droit.

Je suis ressortissant d’un autre pays. Dois-je être présent pendant l’enquête?

Uniquement si vous le souhaitez et si le tribunal/la cour le permet.

Puis-je participer par liaison vidéo, etc.?

La législation ne prévoit pas encore que des procédures soient menées par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances serai-je maintenu en détention préventive ou libéré?

Vous serez maintenu en détention préventive si la chambre du conseil l’ordonne. Des restrictions de liberté peuvent également vous être imposées ou vous pouvez être libéré.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui, vous le pouvez si aucune condition vous interdisant de quitter la Grèce n’a été imposée.

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons de matériel génétique (ADN) (cheveux, salive, par ex.) ou d’autres liquides corporels?

La chambre du conseil peut l’ordonner.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Pas sur ordre du conseil, mais éventuellement par les enquêteurs ou les responsables de l’enquête préliminaire. Dans ce cas, vous pouvez demander que votre avocat soit présent durant la fouille.

Peut-on perquisitionner mon domicile, mon bureau, ma voiture, etc.?

Aucune perquisition de ce type ne peut être ordonnée lorsque les conseils sont impliqués.

Puis-je former un recours?

Il existe des voies de recours contre les décisions des conseils.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous avez le droit de plaider coupable et vous pouvez le faire en présentant un mémoire aux conseils. Ces déclarations sont juridiquement contraignantes et peuvent influencer le jugement du tribunal/de la cour.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Ils peuvent uniquement être précisés par les conseils. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l’acte a été commis contre un citoyen grec. En cas d'infractions graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu du crime.

Me dira-t-on quels sont les témoins qui ont déposé contre moi?

Vous pouvez, bien évidemment, recevoir des informations à ce stade de la procédure et avant. Vous avez le droit de recevoir des informations sur chaque détail du dossier.

Devrai-je fournir des informations sur mon casier judiciaire?

Non, ces informations seront recueillies auprès du département compétent.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4)

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons de matériel génétique (cheveux, salive, par ex.) ou d’autres liquides corporels?

En cas d’arrestation, vous serez prié de donner vos empreintes digitales et vous devrez vous exécuter. Il est également obligatoire de fournir un échantillon d’ADN s’il existe des indices sérieux que vous avez commis une infraction grave. En cas de résultat ADN positif, vous avez le droit de demander un nouveau test; si vous ne le faites pas, le matériel génétique sera détruit.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Il se peut que vous deviez subir une fouille corporelle si la personne chargée de l’enquête le juge nécessaire. La fouille ne peut porter atteinte à votre dignité et doit être réalisée dans un lieu privé. Si vous êtes une femme, la fouille doit être effectuée par une femme. Si l’on vous demande de remettre un objet ou un document précis et que vous vous exécutez, vous ne devriez pas faire l’objet d’une fouille corporelle.

Peut-on perquisitionner mon domicile, mon bureau, ma voiture, etc.?

Votre domicile peut être perquisitionné à condition que la perquisition soit menée par un auxiliaire de justice et par un enquêteur dans le cadre d’une enquête ou d’une enquête préliminaire. Les voitures peuvent être perquisitionnées s’il existe un soupçon sérieux qu’un acte criminel a été commis ou si c’est absolument nécessaire.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Procédure préliminaire

Qui m’avertit que je dois comparaître devant le tribunal/la cour et comment cela se passe-t-il?

Le procureur rédige l’acte d’accusation, fixe la date du procès et convoque le défendeur, le plaignant et les témoins au moins 15 jours avant la tenue du procès ou 30 jours avant si ces personnes vivent dans d’autres pays européens.

La procédure pendant l’audience

Où le procès se tiendra-t-il?

Les principales juridictions pénales sont le tribunal de police, qui connaît des faits les moins graves, le tribunal correctionnel, qui connaît des délits, et la cour d’appel à trois juges ou les juridictions à jury mixte, qui connaissent des crimes. En principe, la juridiction compétente est celle de l’endroit où l’infraction a été commise.

Le procès sera-t-il public?

Oui, à moins que la publicité puisse avoir un effet négatif sur la moralité publique ou qu’il existe des raisons de protéger la vie privée des parties.

Qui jugera de l’affaire?

La décision est rendue par des juges dans les instances inférieures et par une combinaison de juges et de jurés dans les juridictions à jury mixte.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Il est possible de modifier un chef d’accusation en un autre similaire. Le tribunal/la cour est seul(e) compétent(e) pour statuer sur la qualification juridique adéquate des faits sur lesquels porte l’affaire ou sur la qualification la plus précise de ceux-ci.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux pendant le procès?

Si vous plaidez coupable de certains chefs d’accusation, le tribunal/la cour tiendra compte de ces aveux. Vous pouvez être traité avec plus d’indulgence au moment de la fixation de la peine.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès?

Vous ne devez pas être présent. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat, à moins que le tribunal/la cour ne juge votre présence nécessaire.

Si je vis dans un autre État membre, puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Non, parce que la loi ne prévoit pas encore cette possibilité.

Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Non. Vous pouvez comparaître et puis partir et vous faire représenter par votre avocat.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne comprends pas la langue de la procédure?

Si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, le tribunal/la cour est tenu(e) de nommer un interprète.

Me faut-il un avocat? Est-ce qu’un avocat me sera accordé? Puis-je changer d’avocat?

Vous ne devez avoir un avocat que dans le cas d’infractions graves et devant la Cour suprême. Si vous n’êtes pas en mesure d’en désigner un, le tribunal/la cour est tenu(e) d’en commettre un d’office. Vous avez le droit de changer d’avocat, hormis dans les cas où il a été commis d’office par les juridictions supérieures.

Puis-je parler pendant le procès? Dois-je parler pendant le procès?

Vous pouvez le faire, mais vous n’y êtes pas obligé. Vous avez le droit de garder le silence.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Vous avez le droit de ne pas dire la vérité. Le fait qu’un défendeur ne dise pas la vérité sur lui-même n’est pas une infraction passible de sanctions pénales.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Puis-je contester les preuves produites contre moi?

Vous le pouvez et vous avez le droit de le faire au cours de votre défense en produisant vous-même des preuves, en présentant des preuves contraires ou en appelant vos propres témoins.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Vous pouvez produire des preuves documentaires, des témoignages de profanes et d’experts.

Dans quelles circonstances puis-je présenter ces preuves?

Il n’y a pas de conditions particulières. Vous pouvez présenter des preuves sans en avoir averti qui que ce soit.

Puis-je recourir aux services d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur? De telles preuves sont-elles recevables?

Vous pouvez le faire et les preuves sont recevables pour autant qu’elles aient été obtenues licitement.

Puis-je prier des témoins de parler en ma faveur?

Vous pouvez présenter autant de témoins que vous le souhaitez et le tribunal/la cour doit autoriser la comparution d’autant de témoins de la défense qu’il y a de témoins de l’accusation.

Moi ou mon avocat pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire? Moi ou mon avocat pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Vous et votre avocat pouvez poser des questions et mettre en doute ce qu’ils avancent comme preuve.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Les condamnations entraînant une peine d’emprisonnement totale de plus de 6 mois seront prises en compte si un verdict de culpabilité est rendu et lorsque le tribunal/la cour fixe la sentence.

Des condamnations antérieures dans un autre État membre seront-elles prises en considération?

Uniquement si elles ont été inscrites dans votre casier judiciaire.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

Quelles sont les issues possibles du procès?

L’acquittement du défendeur, si le tribunal/la cour n’est pas convaincu(e) ou doute qu’il ait commis l'infraction, ou pour d’autres motifs juridiques, et lorsqu’il existe des motifs de ne pas appliquer de sanction (par exemple en cas de repentir sincère).

La condamnation du défendeur et la prononciation d’une peine, lorsque le tribunal/la cour est convaincu(e) que le défendeur a commis l'infraction.

La cessation des poursuites pénales lorsque le défendeur décède, que la victime retire ses accusations, que le crime est prescrit ou que l’infraction proprement dite fait l’objet d’une amnistie.

Les poursuites pénales peuvent être déclarées irrecevables lorsqu’une décision antérieure pertinente a été rendue ou lorsqu’il n’y a pas de chef d’accusation (si nécessaire), de demande ou d’autorisation de poursuivre.

Résumé des peines possibles

Peines principales: emprisonnement (à vie ou pour une période comprise entre 5 et 20 ans), incarcération (10 jours à 5 ans), détention (1 jour à 1 mois), sanction financière (150 à 15 000 EUR), amende (29 à 590 EUR), placement dans un centre de détention pour jeunes ou internement dans un établissement psychiatrique.

Peines supplémentaires: privation des droits civils, interdiction d’exercice d’une profession, publication de la condamnation.

Mesures de sécurité: détention des criminels jugés pénalement irresponsables, placement des personnes alcooliques et toxicomanes dans des centres de désintoxication, renvoi dans des centres de travail, interdiction de vivre à un endroit particulier, expulsion de ressortissants étrangers et confiscation de biens.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime participe au procès en tant que plaignant ou en tant que témoin. En tant que plaignant (ou «partie civile présentant des preuves contraires»), elle prend part au procès afin d’obtenir réparation sous la forme d’un dédommagement financier pour les dommages émotionnels ou l’angoisse mentale subis ou, en tant que témoin, à l’appui du réquisitoire.

Si la victime s’est portée partie civile, elle doit le dire avant que les preuves ne soient présentées.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 – Mes droits après que le tribunal/la cour a rendu sa décision

Puis-je introduire un recours contre la décision et/ou la peine?

Vous pouvez former un recours contre la condamnation. Le droit de recours dépend du type et de la sévérité de la peine ainsi que du tribunal/de la cour qui l’a prononcée.

Ainsi,

  • dans le cas d’un tribunal correctionnel à juge unique, vous avez le droit de faire appel si la peine prononcée consiste en une peine d’emprisonnement supérieure à 60 jours ou en une amende supérieure à 1 000 EUR;
  • dans le cas d’un tribunal correctionnel à trois juges et de la cour qui juge en appel les décisions de celui-ci, vous disposez d’un droit de recours si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou à une amende supérieure à 1 500 EUR;
  • dans le cas d'une cour à jury mixte ou d'une cour d’appel à trois juges statuant sur des recours contre des peines concernant des infractions graves, vous disposez d’un droit de recours si la peine prononcée consiste en une peine d’emprisonnement de plus de deux ans pour les infractions graves ou de plus d’un an pour les délits mineurs.

Vous pouvez former un recours contre un acquittement uniquement si vous avez été acquitté pour repentir sincère ou que vous avez été disculpé pour des motifs qui ternissent votre réputation.

Comment introduire un recours?

Pour former un recours, vous devez rédiger un acte de recours mentionnant les motifs de recours, votre adresse et le nom de votre avocat, et le déposer au greffe du tribunal/de la cour qui a rendu la décision.

Le délai de présentation d’un recours est de 10 jours à compter du prononcé de la décision du tribunal/de la cour, ou de sa notification si vous avez été jugé par défaut. Cependant, si vous vivez à l’étranger et qu’un jugement par défaut a été rendu ou que votre lieu de résidence n’était pas connu, le délai est étendu à 30 jours à compter de la date de signification des actes.

Quels sont les motifs de recours?

Un recours peut être fondé sur les éléments de fait du dossier ou sur la manière dont le droit a été interprété.

Que se passera-t-il si j’introduis un recours?

L’affaire sera rejugée par une juridiction de seconde instance.

Que se passera-t-il si je suis en prison quand j’introduis un recours?

Le recours sera transmis au bureau du procureur, une date sera fixée pour le procès et vous serez invité à comparaître devant le tribunal/la cour. Vous pouvez demander que l’exécution de la peine soit suspendue jusqu’à ce que le recours soit entendu, sous certaines conditions prévues par la loi.

Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?

Entre 1 et 3 ans généralement. Cela dépend de l’infraction, de la localisation du tribunal/de la cour et du placement, ou non, du défendeur en détention préventive.

Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours?

Oui, vous pouvez soumettre de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel. La procédure est la même que pour le premier procès. Les juges qui ont connu de l’affaire en première instance ne peuvent pas juger l’affaire en seconde instance. La question de savoir si le recours a été dûment introduit et s’il l’a été dans le délai fixé sera examinée.

Que se passera-t-il à l’audience de recours?

Si vous ne comparaissez pas en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, votre recours sera rejeté et la peine prononcée par l’instance inférieure sera confirmée. Si vous comparaissez en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, l’affaire sera rejugée et vous pourrez soumettre de nouvelles preuves.

Quelle pourra être la décision du tribunal/de la cour?

La juridiction d’appel n’est pas compétente pour imposer une peine plus sévère que celle infligée par l’instance inférieure. Elle peut toutefois vous acquitter ou réduire la peine, ou encore imposer la même peine que l’instance inférieure.

Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?

Si les motifs de recours sont retenus, la cour d’appel peut vous acquitter ou réduire votre peine; sans quoi, la décision du tribunal de première instance restera d’application.

Un autre recours est-il possible si le premier échoue? A-t-on le droit d’introduire un recours devant une instance supérieure/une autre instance?

Non, la seule chose qui puisse arriver est l’infirmation du jugement du tribunal de seconde instance si des irrégularités ont été commises sur le plan du droit.

Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé?

La loi ne prévoit aucun dédommagement en cas de condamnation erronée par un tribunal de première instance, à moins que vous n’ayez été emprisonné et ensuite acquitté en appel.

Si mon recours est accepté, ma condamnation initiale sera-t-elle consignée dans mon casier judiciaire?

Seul sera conservé le jugement de la cour d’appel. L’arrêt antérieur est effacé.

Quand une condamnation est-elle définitive?

Une condamnation devient définitive lorsqu’aucun recours sur un point de droit n’est formé contre la décision du tribunal de seconde instance ou lorsqu’un recours a été formé et a été rejeté par la Cour suprême (Areios Pagos).

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Vous pouvez être renvoyé dans votre pays si le tribunal/la cour ordonne votre expulsion. Pour être expulsé, vous devez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou l’ordre d’expulsion doit avoir été rendu au titre de peine supplémentaire, ou encore des mesures de sécurité doivent avoir été imposées. En cas de condamnation pour des infractions liées à la drogue, l’expulsion est obligatoire et est à vie.

Le renvoi a-t-il lieu immédiatement?

Non, vous devez d’abord purger votre peine. À titre exceptionnel, si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans et qu’un ordre d’expulsion a été rendu, le tribunal/la cour peut décider de suspendre l’exécution et autoriser votre expulsion immédiate.

L’expulsion doit être ordonnée dans le cadre du jugement d’un tribunal/d’une cour lorsque la peine n’a pas été suspendue et a été purgée.

Vous pouvez former un recours si l’ordonnance a été rendue par un tribunal de première instance et que vous avez également été condamné à une peine d’emprisonnement susceptible de recours. Le recours doit être déposé au greffe du tribunal de première instance.

Puis-je être jugé de nouveau pour le même crime dans un autre État membre?

Cela dépend de la législation de l’État concerné.

Les informations sur la condamnation et les chefs d’accusation y relatifs seront-elles inscrites dans mon casier judiciaire?

La décision vous condamnant ne sera inscrite dans votre casier judiciaire que si elle est irréversible. Cette information sera officiellement enregistrée par le service du casier judiciaire.

Votre casier judiciaire est détruit:

  • après votre mort ou après votre quatre-vingtième anniversaire;
  • si vous êtes condamné avec sursis, il est détruit 5 ans après la période du sursis, pour autant que ce dernier n’ait pas été levé ou révoqué entre-temps;
  • 10 ans après avoir purgé une peine d’emprisonnement inférieure à 1 mois pour une infraction préméditée ou à 2 mois pour une infraction impliquant une négligence criminelle, pour autant que vous n’ayez pas été condamné pour d’autres infractions entre-temps.

Votre consentement n’est pas requis pour conserver cette information.

En cas de litige, vous pouvez demander au procureur du tribunal correctionnel de trancher. Vous pouvez ensuite former un recours contre cette décision devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel dans le mois suivant la signification de la décision.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 - Infractions mineures au code de la route

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les infractions au code de la route, comme le dépassement de la vitesse autorisée, la conduite en état d’ébriété, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le non-respect d’un feu rouge ou d’un signal STOP, le non-respect des règles relatives à l’arrêt ou au stationnement, l’utilisation d’un téléphone portable au volant, etc., sont pour la plupart traitées par l’administration. C'est généralement l’autorité policière compétente qui s’en charge.

Quelle est la procédure?

Vous recevrez un procès-verbal confirmant l’infraction que vous avez commise. La mesure administrative et/ou l'amende y seront mentionnées et vous devrez ensuite vous présenter devant l’autorité policière compétente.

Quelles sont les sanctions encourues?

Les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions au code de la route sont généralement sanctionnées par une amende administrative (allant de 40 à 2 000 EUR) et par l’imposition d’autres mesures administratives, comme le retrait du permis de conduire ou le retrait temporaire d'éléments tels que le certificat d'immatriculation du véhicule et les plaques d’immatriculation. Il est à noter que les amendes sont réduites de moitié en cas de paiement dans les dix jours.

De telles infractions sont-elles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres?

Elles sont poursuivies si elles ont été commises en Grèce.

Puis-je contester la sanction?

Vous pouvez contester la sanction administrative dans les trois jours auprès de l’autorité dont dépend le fonctionnaire qui vous a infligé la sanction. Si votre contestation n’est pas retenue, vous devez payer la somme réclamée à l’instance compétente de l’administration locale.

En outre, si une mesure administrative a été imposée, vous devez vous présenter devant l’autorité policière compétente et faire valoir vos objections.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Elles n’apparaîtront pas dans votre casier judiciaire parce qu’elles sont traitées au niveau administratif et que seule une sanction administrative est infligée.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère des infrastructures, des transports et des réseaux

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - France

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

Introduction générale

Les juridictions de jugement sont au nombre de quatre:

  • Le tribunal de police

Il statue à juge unique et juge principalement les contraventions de la cinquième classe. L’appel a lieu devant la chambre des appels correctionnels mais seulement dans certains cas.

  • La juridiction de proximité

Elle statue à juge unique. Elle connaît les contraventions des quatre premières classes.

L’appel est régi par les mêmes règles que l’appel des jugements de police.

  • Le tribunal correctionnel

Il comporte généralement trois juges et connaît principalement des délits.

Les poursuites peuvent être exercées soit au tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise, soit à celui dans le ressort duquel réside la personne poursuivie ou l’une d’elles, soit à celui dans le ressort duquel la personne poursuivie a été arrêtée.

Les appels des décisions de première instance sont formés devant la cour d’appel, au sein de la chambre des appels correctionnels.

  • La cour d’assises

Elle est compétente pour juger les crimes commis par des majeurs ne relevant pas d’une juridiction spécialisée.

Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés tirés au sort parmi les citoyens français.

L’appel des arrêts de condamnation, par le parquet et les accusés condamnés, est possible devant une cour d’assises composée de douze jurés citoyens et de trois magistrats professionnels. L’accusé et le procureur général peuvent faire appel de la décision rendue par la cour d’assises, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un acquittement. La partie civile ne peut faire appel qu’en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués par la cour.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouvez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

L’enquête

Menée par la police ou la gendarmerie, elle a pour but de constater la commission d’une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Elle est menée sous le contrôle du procureur de la République. Elle est systématique lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public.

Il existe notamment l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire faite d’office par un officier de police judiciaire ou sur les instructions du procureur de la République.

Dans tous les cas, l’enquête est secrète et non contradictoire.

L’instruction

L’enquête menée par le juge d’instruction a pour objectif de rassembler les preuves de la commission d’une infraction et d’en rechercher l’auteur. Elle détermine s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’auteur devant la juridiction de jugement. Elle met l’affaire en état d’être jugée. Elle est secrète mais les personnes parties à la procédure ont accès au dossier et peuvent formuler des demandes d’investigations sous condition.

Le jugement

La phase de jugement se déroule contradictoirement, publiquement et oralement. La délibération des juges aboutit à une décision, susceptible d’une voie de recours.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Consultation d’un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête

  • Mes droits pendant la garde à vue
  • Mes droits lors de l'interrogatoire de première comparution
  • Le statut de mis en examen et de témoin assisté
  • La clôture de l'instruction
  • Le mandat d'arrêt européen
  • La préparation du procès par la défense

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vos Droits

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 - Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat ?

Sauf en matière criminelle, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental.

Vous pouvez librement choisir un avocat si vous en connaissez un ou bien demander sa désignation.

Vous pouvez choisir un avocat par le système du « bouche à oreille » si vous connaissez dans votre entourage un avocat ou si l’un de vos proches vous en conseille un.

Vous pouvez consulter la liste des avocats proches de votre résidence soit au Tribunal d’Instance de votre ville, dans de nombreuses mairies ou auprès du Barreau le plus proche de votre domicile.

Vous pouvez également consulter un annuaire téléphonique ou effectuer une recherche sur Internet.

Plusieurs sites proposent en ligne les annuaires d’avocats selon leurs domaines de spécialisations:

De nombreux Barreaux assurent également des permanences dans les palais de justice, en mairie ou dans les Maisons de justice et du Droit.

Si vous êtes détenu, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour choisir un avocat.

Des listes d’avocats sont affichées à l’intérieur des maisons d’arrêt.

Des associations intervenant en milieu carcéral peuvent vous conseiller et vous aider à choisir un avocat. (Observatoire International des Prisons, Association des Visiteurs de Prisons…).

Les services consulaires de votre pays d’origine peuvent vous aider à choisir un avocat.

Vous pouvez également demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de votre ressort territorial, de désigner un avocat commis d’office pour vous assister.

Comment rémunérer un avocat ?

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Les honoraires d’un avocat sont libres et fixés en accord avec vous.

Vous pouvez signer une convention d’honoraires avec l’avocat qui est en droit de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’aide juridictionnelle.

En fonction de vos revenus, l’Etat peut donc prendre en charge, en partie ou en totalité, les honoraires de l’avocat commis d’office. Si vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, la commission d’office est transformée en désignation et vous devrez alors fixer avec l’avocat le montant des honoraires.

Dans l’hypothèse où vous ne bénéficieriez que d’une prise en charge partielle, vous devrez vous acquitter auprès de l’avocat du montant des honoraires restants dus.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits pendant l’enquête et l’instruction et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi de l’affaire

A quoi servent l’enquête et l’instruction pénale?

L'enquête judiciaire est l'ensemble des investigations relatives à la commission d'une infraction à la loi pénale accomplies par la police judiciaire sous le contrôle d’un magistrat de l’ordre judiciaire.

L'enquête judiciaire a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de preuves et la recherche de leurs auteurs. Elle se déroule sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction..

On distingue trois cadres d'enquête distincts : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire et l'information judiciaire. La première mise en œuvre lorsqu'une infraction vient de se commettre ou dans un temps très voisin confère des pouvoirs très coercitifs aux enquêteurs. La seconde se fait dans les autres hypothèses. Son régime initialement moins coercitif s'est néanmoins rapproché de celui de l'enquête de flagrance grâce à des textes législatifs récents.

Dans des affaires plus compliquées, l’enquête peut également se faire dans le cadre de l'instruction préparatoire et consiste alors en l'exécution par un service d’enquête des délégations (commissions rogatoires) du juge d'instruction. L’instruction a plus spécifiquement pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’auteur d’une infraction devant la juridiction de jugement et le cas échéant, de mettre l’affaire en état d’être jugée.

Elle n’est obligatoire qu’en matière criminelle.

Quelles sont les étapes de l’enquête et de l’instruction?

Une enquête de flagrance peut être ouverte lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. A l’issue de ce délai, l’enquête peut se poursuivre en suivant les règles de l’enquête préliminaire.
Au cours de l’enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire peut notamment se transporter sur les lieux de l’infraction, procéder à des constatations matérielles, saisir tous objets ou supports utiles à la manifestation de la vérité, procéder à la perquisition des domiciles des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces ou informations relatifs aux faits, entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits, ou encore placer en garde à vue une personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction.
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire peut réaliser l’ensemble de ces investigations mais soit avec l’accord de la personne concernée, soit avec l’autorisation du procureur de la République, soit dans certains cas avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Dès qu’il identifie l’auteur potentiel de l’infraction, il doit en informer le procureur de la République.
Dans le cadre de l’instruction, le juge instruit à charge et à décharge et procède à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité (par ex. transport sur les lieux, auditions, perquisitions, expertises …). Il peut accomplir ces actes d’office, ou à la demande du procureur de la République ou des parties Dans ces derniers cas, le refus du juge doit être motivé et peut faire l’objet de recours juridictionnels.

Dans le cadre de commissions rogatoires, le juge d’instruction peut déléguer l’accomplissement de certains de ces actes aux officiers de police judiciaire.

Lorsque l’instruction lui parait terminée, le juge d’instruction en avise en même temps le procureur de la République, les parties et leurs avocats. Le procureur de la République et les parties disposent alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans le cas contraire, pour adresser des observations ou des demandes motivées au juge d’instruction.

A l’issue de ce délai, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de 10 jours (si une personne mise en examen est détenue) ou d’un mois (dans le cas contraire) pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou observations complémentaires au vu des éléments communiqués.

Le juge d’instruction rend alors:

  • soit une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les faits dont il a été saisi ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ou si l’auteur des faits est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charge suffisante à son encontre,
  • soit une ordonnance de renvoi (en matière délictuelle et contraventionnelle) ou de mise en accusation (en matière criminelle) lorsqu’il existe des charges suffisantes à l’encontre de la personne mise en examen d’avoir commis une infraction.

Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

Mes droits pendant la garde à vue (1)

Si vous êtes soupçonné d’avoir participé à la commission d’une infraction, l’officier de police judiciaire peut vous placer en garde à vue. Il doit en aviser, dès le début de la mesure, le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas.

Pour une infraction de droit commun, vous ne pouvez pas être retenu plus de 24 heures, durée qui peut être prolongée une fois pour une nouvelle période de 24 heures, par le procureur de la République dans le cadre de l’enquête judiciaire, ou par le juge d’instruction dans le cadre de l’instruction, si la peine que vous encourez pour l’infraction dont vous êtes soupçonné est d’au moins un an d’emprisonnement.
Il existe toutefois des régimes de garde à vue dérogatoires. En matière de délinquance ou de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, la durée de la garde à vue est plus longue.
Par ailleurs, de façon générale, les conditions de placement en garde à vue et la possibilité de prolonger cette mesure sont encadrées plus strictement pour les mineurs.

Le non-respect de la durée de garde à vue peut entraîner l’annulation de la mesure et de tous les actes postérieurs dont elle est le support nécessaire.

Que me dira-t-on sur le déroulement de la garde à vue?

Les droits de la personne gardée à vue sont des droits fondamentaux. Vous devez immédiatement être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que vous êtes soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre, de la durée de la garde à vue, des motifs justifiant votre placement en garde à vue et de vos droits. Ces informations doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous pouvez donc bénéficier gratuitement des services d’un interprète.
La notification de ces informations ainsi que l’exercice de vos droits font l’objet de procès-verbaux. De plus, un document énonçant vos droits doit vous être remis lors de la notification de la garde à vue ; vous serez autorisé à le conserver pendant toute la durée de la garde à vue.

  • Droit de faire prévenir certaines personnes

Vous pouvez demander à faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle vous vivez habituellement, ou l'un de vos parents en ligne directe, ou l'un de vos frères et soeurs, ou votre curateur ou votre tuteur, de la mesure de garde à vue dont vous faites l'objet.
Vous pouvez également faire prévenir votre employeur.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez en outre faire prévenir les autorités consulaires de votre pays.
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) pourra toutefois s'opposer à ces demandes en raison des nécessités de l'enquête.
Sauf circonstances insurmontables, ces diligences interviendront au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où vous avez formulé cette demande

  • Droit de consulter un médecin

Vous avez le droit de solliciter un examen médical toutes les 24 heures de garde à vue. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peuvent également décider d’office à tout moment que vous ferez l’objet d’un examen médical. En l'absence de demande de votre part, de celle du procureur de la République, du juge d’instruction ou de l'officier de police judiciaire, un membre de votre famille pourra aussi en faire la demande.

Le médecin est choisi par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République.

  • Droit d’être assisté par un avocat

- Choix de l’avocat

Dès le début de la garde à vue et, en cas de prolongation de la garde à vue, dès le début de cette prolongation, vous pouvez demander à être assisté(e) par un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit commis d'office.
Votre avocat peut aussi être désigné par l’une des personnes que vous avez fait prévenir : dans ce cas, vous devez confirmer la désignation de l’avocat.
L’officier de police judiciaire a satisfait à son obligation lorsqu’il a tout mis en œuvre pour contacter l’avocat.

- Assistance et délai d’intervention de l’avocat

L’avocat pourra :

- s’entretenir avec vous pendant 30 minutes dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. L’avocat pourra formuler des observations écrites qui seront versées au dossier de la procédure;
- consulter certaines pièces du dossier : le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical de compatibilité avec la mesure de garde à vue et les procès-verbaux établis au cours de vos auditions;
- et si vous faites la demande, assister à vos auditions et confrontations. Dans ce cas, votre 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur des éléments d’identité, ne pourra pas débuter sans la présence de votre avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été fait de votre demande. Néanmoins, votre 1ère audition pourra débuter immédiatement, même en l’absence de votre avocat, sur autorisation du procureur de la République (ou du juge d’instruction), si les nécessités de l’enquête l’exigent. Si votre avocat se présente alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, cet acte peut être interrompu à votre demande, pour vous permettre de vous entretenir avec lui.

Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) et le juge des libertés et de la détention pourront cependant, pour des raisons impérieuses et à titre exceptionnel, décider de différer l’assistance par votre avocat lors des auditions.

  • Droit de faire des déclarations, répondre aux questions ou ou garder le silence
  • Droit de demander la fin de la garde à vue

Vous pouvez demander au procureur de la République ou au juge d’instruction, lorsque ce magistrat se prononcera sur une éventuelle prolongation de la garde à vue, que cette mesure ne soit pas prolongée

  •   Droit d’accès à certaines pièces de votre dossier 

A votre demande, vous pouvez demander à consulter, au plus tard avant une éventuelle prolongation de la garde à vue :

- le procès-verbal de notification de votre placement en garde à vue;
- le ou les certificats médicaux établis par le médecin vous ayant examiné,
- le ou les procès-verbaux de vos auditions.

Que se passe t-il si je ne suis pas d’accord avec la façon dont ont été retranscrites mes déclarations?

Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal sur lequel elles ont été retranscrites.

 Que peut-il se passer à l’issue de la garde à vue?

Le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, peut mettre fin à tout moment à la garde à vue. A l’issue de la garde à vue, vous  pouvez être laissé libre ou, lorsque vous avez été placé en garde à vue au cours d’une enquête judiciaire, être présenté soit à un juge d’instruction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire, soit au tribunal correctionnel.
Si une information judiciaire est ouverte, vous serez présenté devant un juge d’instruction. A l’issue d’un interrogatoire de première comparution, vous pouvez être mis en examen ou bénéficier du statut de témoin assisté. Si vous êtes mis en examen, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Si vous être présenté à un tribunal correctionnel, celui-ci peut soit juger immédiatement l’affaire s’il est en état de le faire, soit vous accorder un délai pour préparer votre défense si vous en faites la demande. Dans cette hypothèse il sera alors statué sur la question de votre placement en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
Si aucune décision n’est prise par le procureur de la République sur la suite de votre garde à vue, vous pourrez, à l’expiration d’un délai de 6 mois, l'interroger sur la suite qu’il entend donner à cette affaire.

 Me demandera t-on des empreintes digitales, des échantillons ADN ou d’autres liquides corporels? Quels sont mes droits?

Si vous êtes témoin ou suspect dans une procédure pénale, vous pouvez,  faire l’objet  

d’opérations de prélèvements externes (notamment des prélèvements salivaires aux fins d’analyse d’identification de votre empreinte génétique) et de relevés signalétiques (notamment une prise de vos empreintes digitales, palmaires ou de photographies), aux fins de comparaison ou d'enregistrement dans les fichiers. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, ces opérations doivent être autorisées par le procureur de la République.

Vous pouvez refuser de vous y soumettre mais , ce refus constitue, sous certaines conditions, un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

En général, l’officier de police judicaire réalise une palpation de sécurité (tapotements sommaires par dessus les vêtements) destinée à s’assurer que vous n’êtes porteur d’aucun objet dangereux pour vous-même ou pour autrui.
Toutefois pour les nécessités des investigations, l’officier de police judiciaire pourra décider de vous soumettre à une fouille intégrale, consistant en un déshabillage total ou partiel. Ces opérations ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que vous. Elle n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. Si la fouille implique des investigations corporelles internes Si la fouille est interne, seul un médecin a le droit de vous la faire.
L’ensemble des effets remis sont consignés et vous seront remis à la fin de votre garde à vue si vous êtes remis en liberté.
Par ailleurs, au cours de votre audition vous devez disposer des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de votre dignité, comme par exemple vos lunettes de vue.

Peut-on perquisitionner mon logement, mon bureau, ma voiture, etc.?

Une perquisition ne peut être réalisée qu’entre 6 heures et 21 heures. Toutefois, une perquisition qui a débuté avant 21 heures peut se poursuivre dans la nuit.

Des dérogations sont admises pour les infractions de délinquance organisée, de terrorisme, de proxénétisme et de trafic de stupéfiants, sous le contrôle d’un magistrat.
Une perquisition peut être effectuée dans tout domicile où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ou dont la loi prévoit qu’ils peuvent faire l’objet d’une confiscation.
Il peut s’agir de votre domicile ou de celui d’une autre personne susceptible de détenir des objets se rapportant à l’infraction.
Le domicile s’entend du lieu où la personne a son principal établissement mais également du lieu, qu’elle y habite ou non, où la personne a le droit de se dire chez elle.
Ainsi, les résidences diverses (chambre d’hôtel par ex.) et leurs dépendances sont considérées comme des domiciles.
La notion de domicile est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, si, en principe, un véhicule n’est pas considéré comme un domicile il en est différemment s’il sert de logement.Dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’instruction, la perquisition peut avoir lieu sans l’accord de la personne. Au contraire, au cours de l’enquête préliminaire, la personne concernée doit y consentir expressément par écrit, sauf en cas d’infraction punie de 5 ans d’emprisonnement minimum ou si la perquisition vise à saisir des objets dont la confiscation est prévue par la loi, auquel cas elle peut être autorisée par un juge, indépendamment de l’accord de la personne.

Puis-je introduire un recours?

Le non-respect des formalités ci-dessus exposées entraine une violation des droits de la défense et peut faire l’objet d’une procédure en annulation de la perquisition et des saisies réalisées.

L’information judiciaire : Mes droits lors de l’interrogatoire de première comparution (2)

L’audience de première comparution a pour objet de vous entendre sur les faits qui vous sont reprochés.
Le juge d’instruction, après avoir constaté votre identité, vous rappellera les faits dont il est saisi et leur qualification juridique.

Le juge d’instruction vous informe de vos droits:

  • Vous avez droit à un interprète assermenté,
  • Vous avez droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office).

Vous pouvez vous présenter à cette audience assisté de votre avocat et vous serez alors interrogé sur le champ. Dans le cas contraire, le juge d’instruction est tenu de vous informer à nouveau de votre droit d’être assisté, le cas échéant par un avocat commis d’office.

Si vous faites le choix d’être assisté par un avocat, ce dernier peut consulter le dossier et vous le communiquer sous certaines conditions.
Vous avez le droit de garder le silence.

Si les faits pour lesquels vous êtes poursuivis sont constitutifs d’un crime, vous ferez l’objet d’un interrogatoire audiovisuel.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation / d’inculpation ou certains d’entre eux?

Vous pouvez reconnaitre les faits ou seulement une partie d’entre eux. C’est une question de stratégie dont il convient de discuter avec votre avocat.
Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Au cours de l’instruction, menée à charge et à décharge, les faits dont le juge d’instruction est saisi peuvent être modifiés dans leur qualification juridique (correctionnalisation, criminalisation).

Si, au cours de l’instruction, de nouvelles infractions sont découvertes, sur demande du procureur de la République, le juge pourra instruire sur ces faits nouveaux.

Peut-on me reprocher une infraction pour laquelle j’ai déjà été poursuivi dans un autre Etat membre?

Si vous êtes poursuivi dans un autre Etat membre, mais que vous n’avez pas été jugé, vous pourrez être interpellé sur le territoire français pour ces faits.
En revanche, si vous avez été jugé pour ces faits dans un autre Etat membre, vous ne pourrez, en vertu du principe non bis in idem (vous ne pouvez être jugé une seconde fois pour les même faits) être ni poursuivi ni jugé en France.

M’informera-t-on des témoins qui déposent contre moi et des preuves existant contre moi?

En vertu du principe du contradictoire, tous les éléments de preuves (témoignages, éléments matériels) vous seront communiqués afin de préparer au mieux votre défense et de présenter vos observations.
Ces éléments figurent au dossier dont vous pouvez obtenir communication de copies par l’intermédiaire de votre avocat après autorisation du juge.
Vous et votre avocat devrez s’abstenir de communiquer ces pièces à des tiers au risque de violer le secret de l’instruction.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Un extrait de votre casier judiciaire figurera nécessairement au dossier d’instruction.

Je suis ressortissant d’un autre pays. Dois-je être présent pendant l’instruction?

En vertu des obligations qui pourront être fixées par le contrôle judiciaire, vous ne pourrez quitter le territoire français durant la procédure d’instruction.

Le statut de mis en examen et de témoin assisté (3)

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction, soit vous notifie votre mise en examen, soit vous octroie le statut de témoin assisté.
La mise en examen suppose qu’il existe à votre encontre des indices graves ou concordants laissant présumer votre participation à la commission d’une infraction. Vous êtes une véritable partie au procès pénal, ce qui n’est pas le cas du témoin assisté.

En revanche, le statut de témoin assisté suppose l’existence d’indices mais qui ne sont pas  suffisamment certains pour justifier votre mise en examen. A ce titre, s’il n’est pas partie au procès pénal, le témoin assisté a toutefois accès au dossier, bénéficie des droits de la défense et peut solliciter du juge d’instruction l’accomplissement d’un certain nombre d’actes.
De ces deux statuts découlent des conséquences différentes. Seul le mis en examen peut être placé, sur décision motivée du juge, sous contrôle judiciaire (et ainsi être interdit de quitter le territoire) ou être placé en détention provisoire et seul lui pourra être renvoyé devant une juridiction de jugement.
Vous pourrez alors solliciter des demandes de remise en liberté.

Si vous bénéficiez du statut de témoin assisté, vous pouvez demander, à tout moment de la procédure, à être mis en examen.

Quelles sont les conditions du contrôle judiciaire?

Vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire lorsque vous encourez une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave.

Il est motivé par les nécessités de l’instruction (pour éviter une fuite à l’étranger par ex) ou à titre de mesure de sureté (interdiction de recevoir ou rencontrer la victime par ex.). La plupart des mesures prises dans le cadre du contrôle judiciaire ont pour but de prévenir la fuite de l’auteur de l’infraction.
Cette mesure peut prendre fin à tout moment, sur décision du juge d’instruction, sur réquisition du procureur de la République ou à votre demande.
Si vous formulez une telle demande, le juge d’instruction doit rendre sa décision dans le délai de cinq jours.
Si vous décidez de vous soustraire aux obligations du contrôle judiciaire, vous risquez d’être placé en détention provisoire.
Enfin, vous pouvez contester l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire par appel devant la chambre de l’instruction.

Quelles sont les conditions du placement en détention provisoire?

Pour être placé en détention provisoire, vous devez encourir une peine d’une certaine gravité : une peine criminelle ou une peine correctionnelle supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.
Elle doit constituer l’unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leurs familles, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, protéger la personne mise en examen, garantir votre maintien à disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et en matière criminelle, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction.

Vous pouvez contester l’ordonnance de placement en détention provisoire dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu ou au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

La clôture de l’instruction (4)

L’instruction est clôturée par ordonnance. Elles peuvent être de diverses natures.

L’ordonnance de non-lieu

Le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu parce lorsqu’il n’a pas réuni de charges suffisantes à votre encontre. Il peut être total ou partiel.

Si un non-lieu partiel est prononcé, le juge d’instruction prend une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation pour l’autre partie des faits.

Si vous faites l’objet d’une ordonnance de non-lieu total et si vous étiez placé en détention provisoire, vous êtes remis en liberté et vous obtenez restitution des objets saisis.

Vous avez la possibilité d’engager une procédure d’indemnisation.

Attention toutefois car la partie civile peut former appel contre cette ordonnance dans le délai de 10 jours à compter de sa notification auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

L’ordonnance de renvoi

Si le juge estime détenir des charges suffisantes à votre encontre, il peut décider de vous renvoyer devant la juridiction de jugement.

Si vous étiez placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, l’ordonnance y met fin.

Toutefois, par une nouvelle ordonnance, spécialement motivée, le juge peut décider de maintenir ces mesures. Elles ne peuvent excéder une durée de deux mois. Si à l’issue de ce délai vous n’avez pas comparu devant la juridiction compétente, vous êtes remis en liberté.

Par une ordonnance motivée sur l’impossibilité de juger dans le délai de deux mois, le juge peut, seulement « à titre exceptionnel », ordonner deux prolongations de deux mois chacune. Si a l’expiration du délai de six mois, vous n’avez pas été jugé, vous serez remis en liberté.

Vous ne disposez pas de voie de recours contre cette ordonnance sauf dans l’hypothèse où vous estimez que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui auraient dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assise. Cette voie de recours est également ouverte à la partie civile.

L’ordonnance de mise en accusation

Elle est prononcée par le juge d’instruction en matière criminelle.

Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire lorsque le juge rend son ordonnance, cette mesure est maintenue.

En votre qualité de mis en examen, vous disposez du droit de former appel contre cette ordonnance.

Le mandat d’arrêt européen (5)

Le mandat d’arrêt européen est une procédure destinée à remplacer la procédure d’extradition entre les Etats membres.

C’est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sureté privative de liberté.

Tout État membre peut adopter les mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée.

Lorsque la personne recherchée est arrêtée, elle a le droit d'être informée du contenu du mandat ainsi que de bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète.

En tout état de cause, l'autorité d'exécution a le droit de décider de maintenir la personne en détention ou de la remettre en liberté moyennant certaines conditions.

Dans l'attente d'une décision, l'autorité d'exécution procède à l'audition de la personne concernée. Au plus tard dans les soixante jours suivant l'arrestation, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre une décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. Ensuite, elle notifie immédiatement la décision prise à l'autorité d'émission. Toutefois, lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, l'autorité d'exécution peut demander à l'autorité d'émission des informations complémentaires.

Toute période de détention relative au mandat d'arrêt européen doit être déduite de la durée totale de la privation de liberté éventuellement infligée.

La préparation du procès par la défense (6)

La relation avec votre avocat est basée sur une relation de confiance mutuelle, il est votre confident. A ce titre, il est soumis au secret professionnel.

En cette qualité, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous préoccupent et à lui demander toutes les précisions qui éviteront les malentendus.

Lors de votre premier rendez vous, transmettez-lui tous les documents et informations liés à votre affaire afin qu’il prépare votre défense dans les meilleures conditions.

Abordez toutes les questions que vous vous posez, notamment sur le déroulement de la procédure, la stratégie à adopter quant au choix de la procédure ou encore le type de questions susceptibles de vous être posées par les magistrats en charge de votre dossier.

N’hésitez pas à le questionner sur l’issue de la procédure, les peines que vous encourez et sur les modalités d’aménagement dont elles peuvent être assorties.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits devant le tribunal/la cour

Si vous êtes majeur, que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, et qu’il s’agit d’un délit passible d’une amende ou d’un emprisonnement d’une durée maximum de cinq ans, alors vous pourriez bénéficier de la procédure dite de « comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Cette procédure rapide permet  de bénéficier de peines plus légères.

Où le procès se tiendra t-il?

La compétence de la juridiction dépend de la nature de l’infraction et de la compétence territoriale.   Pour les contraventions, le tribunal de police ou la juridiction de proximité, du lieu de la commission des faits, ou de votre domicile, sera compétent.

S’agissant d’un délit, le tribunal correctionnel du lieu de la commission des faits, de votre domicile ou de votre arrestation sera compétent.

Enfin pour un crime, sera compétente, la cour d’assises du lieu de la commission des faits, de votre domicile ou de votre arrestation.

Le procès pénal est oral et public. Exceptionnellement, le procès se déroulera à huis clos, en cas de mineurs délinquants, ou sur demande de la victime, en matière de viol, tortures et actes de barbarie, accompagnés d’agressions sexuelles.

En matière correctionnelle et contraventionnelle, les décisions sont prises par un ou plusieurs juges professionnels, alors que la cour d’assises, composée de neuf jurés citoyens et trois magistrats professionnels, prend des décisions à la majorité qualifiée de huit personnes.

Les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

La juridiction est saisie uniquement des faits décrits dans l’acte de poursuite. Elle ne peut pas prendre en compte d’autres faits.

Cependant, la juridiction est en droit de requalifier les faits dont elle est saisie, en cours d’audience, à la condition que vous ayez pu présenter vos observations sur ces nouveaux chefs de poursuite. Si cette requalification implique d’étendre la saisine à des faits nouveaux, vous devrez accepter de comparaître volontairement pour ces faits.

En France la procédure du plaider coupable n’existe pas. Il est seulement possible, pour certains délits, de demander à bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, avant tout procès. Si vous faîtes des aveux, ils seront soumis aux débats et laissés à l’appréciation des juges, comme tout autre élément de preuve.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Votre présence est obligatoire tout au long du procès. Sans excuse valable, vous serez jugé en votre absence, sauf à ce que le tribunal accepte de reporter l’audience jusqu’à votre retour. Mais le tribunal n’est pas tenu de faire droit à cette demande. Cependant, si votre avocat est présent, il pourra être entendu et vous représenter. En matière criminelle, un mandat d’arrêt pourra être délivré à votre encontre.

En France, la possibilité d’avoir recours à la vidéoconférence est prévue pour l’audition des témoins, des parties civiles et des experts uniquement.

Si vous ne comprenez pas la langue de la juridiction, un interprète sera désigné d’office.

L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière criminelle. Elle est seulement facultative en matière de délit et de contravention. Vous pourrez changer d’avocat en cours de procès.

La parole vous sera donnée au cours du procès. Vous avez cependant le droit de garder le silence tout au long de la procédure. Cette position pourra avoir une incidence sur l’intime conviction des magistrats.

Vous ne pourrez être condamné du seul fait que vous avez menti à l’audience. Cependant, le mensonge influera la décision de la juridiction. Au surplus, cela pourrait compromettre la stratégie de votre avocat.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Tous les éléments de preuves du dossier devront être soumis aux débats contradictoires afin que vous puissiez les discuter. La preuve est libre en droit pénal français et peut être produite en toutes circonstances. Vous pourrez donc produire tous les éléments de preuve nécessaires et notamment ceux recueillis par un détective privé, la seule limite étant la légalité de la preuve.

Vous pourrez demander à ce que des témoins soient entendus. Vous pourrez poser des questions, directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, aux témoins, à l’audience, et contester leur témoignage par tous moyens.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le contenu de votre casier judiciaire sera consulté par les magistrats. Un extrait est présent au dossier tout au long de la procédure. L’autorité judiciaire compétente, saisie de votre dossier, pourra éventuellement demander communication d’extraits de votre casier judiciaire à un autre Etat membre.

Que se passera t-il à la fin du procès?

Les issues de votre procès auront été envisagées au préalable avec votre avocat, sous condition que vous l’ayez pleinement informé de votre situation. Il s’agira notamment de la relaxe, de l’acquittement ou d’une condamnation.

En cas de condamnation, les peines envisageables sont:

Les peines privatives de liberté:

  • En matière criminelle, soit une réclusion criminelle à perpétuité, soit à temps. Pour les réclusions à temps, le Code pénal fixe les durées maximales. La durée est comprise entre 10 et 30 ans.
  • En matière délictuelle, l’emprisonnement a une durée maximum de 10 ans.

Ces peines privatives de liberté peuvent, lorsqu’elles ne sont pas incompressibles, faire l’objet d’un aménagement, telle la liberté conditionnelle, la semi-liberté ou la remise de peine.

Autres peines:

  • En toute matière, une amende peut être prononcée dont le montant est fixé pour chaque infraction.
  • En matière délictuelle et contraventionnelle, il est possible de prononcer une « sanction-réparation », consistant à condamner à réparer le préjudice subi par la victime.
  • Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Il peut s’agir de travaux d’intérêts généraux (avec votre consentement), de peines privatives de droit (permis de conduire,…), de la confiscation de biens, de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction de droits civiques (droit de vote,..) ou de l’interdiction d’émettre des chèques. Au surplus, une interdiction du territoire français (si vous êtes étranger) ou une interdiction de séjour peut être prononcée.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès ?

La victime peut être présente au procès ou se faire représenter. A défaut, elle est réputée s’être désistée de son instance. Elle peut être à l’initiative des poursuites. Au cours du procès, sa présence ou celle de son avocat, permettra d’assurer la défense de ses intérêts et de demander réparation du dommage qu’elle a subi.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après que le tribunal / la cour ait prononcé sa décision

Puis-je introduire un recours?

En matière contraventionnelle, vous pouvez former un appel à l’encontre de certains jugements du tribunal de Police et de la juridiction de proximité dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé, devant la Chambre des appels correctionnels.

 

En matière correctionnelle, vous pouvez former un appel à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé, devant la chambre des appels correctionnels.

En matière criminelle, vous pouvez former un appel à l’encontre de l’arrêt de condamnation de la Cour d’Assises dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé, devant une autre Cour d’Assises.

Vous pouvez former appel soit à l’encontre du jugement rendu sur l’action publique (peine) soit à l’encontre du jugement rendu sur l’action civile (dommages et intérêts alloués à la victime).

Vous pouvez également former un pourvoi en cassation à l’encontre des arrêts rendus en appel et des jugements rendus en dernier ressort, devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée.

La Cour de Cassation, juridiction suprême, se prononce dans un délai déterminé sur la recevabilité du pourvoi ; si le pourvoi est jugé recevable, la Cour de Cassation se prononce uniquement sur l’application du droit et ne tranche donc pas le litige au fond.

La déclaration d’appel ou de pourvoi doit être faite auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.

Dans tous les cas, vous devez impérativement signer la déclaration.

Que se passera t-il si j’introduis un recours?

Pendant le recours d’appel et durant l’instance d’appel, ou pendant le délai de pourvoi et durant l’instance en cassation, l’exécution de la décision attaquée est en principe suspendue.

Toutefois, si vous avez été condamné à une peine privative de liberté puis placé en détention, le recours formé à l’encontre de la décision attaquée n’a pas pour effet de mettre fin à la détention dans l’attente de la nouvelle décision.

A compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel ou du pourvoi par la juridiction saisie, l’audience doit se tenir dans un délai « raisonnable ».

Que se passera t-il à l’audience en appel ou en cassation?

La procédure pénale étant orale, vous disposez de la faculté de présenter et de développer des moyens et des éléments de preuve nouveaux au cours de l’audience en appel, qui seront soumis au débat contradictoire.

La Chambre des appels correctionnels ou la Cour d’Assises statuant en appel peuvent soit confirmer la décision attaquée soit l’infirmer.

Dans certaines hypothèses seulement, et notamment celles ou le ministère public aurait interjeté appel principal ou incident, vous vous exposez en appel à une aggravation de la peine prononcée initialement ainsi qu’à une majoration des dommages et intérêts sollicités par la partie civile (victime).

La Cour de Cassation statuant sur l’application du droit peut casser et annuler la décision attaquée avec ou sans renvoi des parties devant la Cour d’appel.

Une décision de justice ne devient définitive que lorsque que les délais d’exercice des voies de recours sont expirés.

Si au terme de l’appel formé contre la décision initiale de condamnation, vous êtes relaxé ou acquitté par une décision de la juridiction d’appel devenue définitive, vous pouvez, sous certaines réserves, solliciter la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que vous a causé cette détention « arbitraire ».

Vous êtes informé du droit d’obtenir réparation lors de la notification de la décision de relaxe ou d’acquittement.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de relaxe ou d’acquittement pour saisir, par voie de requête, le premier Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été rendue.

Ce dernier statue sur la requête en réparation par une décision motivée, rendue à l’issue d’une audience publique, et au cours de laquelle vous pouvez demander à être entendu personnellement ou par l’intermédiaire de votre avocat.

La décision du premier Président de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un recours formé devant la Commission Nationale « de réparation des détentions » (CNR) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

La CNR statue souverainement et rend une décision insusceptible de recours.

La réparation allouée est à la charge de l’Etat.

Quelles informations sont contenues dans le casier judiciaire?

Si au terme de l’appel ou du pourvoi en cassation, vous êtes condamné à une peine en vertu d’une décision devenue définitive, la condamnation prononcée fera l’objet d’une inscription à votre casier judiciaire conservé par l’administration judiciaire de votre pays d’origine.

Je suis ressortissant d’un Etat membre. Puis être renvoyé après le procès?

En vertu de la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, le transfèrement vers votre pays d’origine peut être demandé soit par celui-ci soit par la France, état de condamnation.

Toutefois, la mise en œuvre du transfèrement nécessite votre consentement préalable, libre et éclairé ce qui suppose une information complète et précise sur les conséquences du transfèrement.

En outre, vous pouvez personnellement solliciter un transfèrement volontaire vers votre pays d’origine. L’accueil de votre demande est subordonné à la réunion de plusieurs conditions.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

En vertu de la règle « Non bis in idem » qui régit le droit pénal français, si vous avez été jugé puis condamné en vertu d’une décision devenue définitive dans un Etat membre, vous ne pourrez être ni poursuivi ni condamné à raison des mêmes faits, dans un autre Etat membre.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 - Infractions au code de la route et autres infractions mineures

En France, un certain nombre d’infractions mineures sont traitées directement par l’Administration et non par les autorités judiciaires. Il s’agit principalement des infractions au Code de la route. Ces procédures spécifiques impliquent le respect de vos droits fondamentaux, notamment des droits de la défense. De plus, une sanction administrative ne pourra jamais consister en une privation de liberté.

La sanction est prononcée à votre encontre, de plein droit, directement par l’autorité administrative compétente, qui aura constaté un manquement à une obligation légale. Toute décision infligeant une sanction devra être motivée, et vous pourrez la contester. La sanction prononcée est exécutoire immédiatement, même si vous décidez d’exercer un recours.

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les infractions au code de la route sont traitées directement par un agent verbalisateur, un agent de police ou de gendarmerie. En cas de constatation d’une infraction, la sanction applicable vous sera exposée immédiatement. Au préalable, les motifs de votre sanction vous seront expliqués et vous pourrez faire part de vos observations. Il vous sera remis un procès verbal constatant votre infraction ainsi que la sanction prononcée. Vous devrez exécuter votre sanction dès son prononcé.

Les sanctions consistent en une amende au montant fixe, et éventuellement à l’immobilisation du véhicule.

En tant que ressortissant d’un autre Etat membre, si vous ne respectez pas le code de la route, vous serez sanctionné en France. A défaut d’exécution de la sanction avant de retourner dans votre pays, il est possible qu'une poursuite soit intentée contre vous.

En cas de contestation, vous pourrez exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois. Vous aurez alors l’assurance que la sanction prononcée à votre encontre ne pourra pas être aggravée lors de ce recours.

La contestation se fait directement auprès de l’Administration, sans procès. Ce recours est introduit auprès de l’autorité ayant prononcée la sanction dans un premier temps (recours gracieux), et, en cas de rejet, vous porterez votre contestation auprès du supérieur hiérarchique de cette autorité (recours hiérarchique).

La procédure à suivre vous sera expliquée directement sur le procès verbal qui vous aura été remis.

C’est seulement lorsque vous aurez épuisé ces voies de recours que vous pourrez vous adresser au juge administratif.

Comment d’autres infractions mineures sont-elles traitées?

Les autres infractions traitées administrativement sont des infractions plus graves, liées à la réglementation des marchés financiers, au droit de la concurrence ou encore à la réglementation fiscale ou de l’immigration.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les infractions traitées administrativement en France notamment en ce qui concerne les infractions au code de la route ne seront pas inscrites sur votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Italie

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes habituelles d’une procédure pénale contre des adultes.

Ces fiches d’information fournissent des détails sur l’ensemble des étapes de la procédure et sur vos droits. Ces renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

La procédure débute lorsque la police ou le Procureur général a connaissance d’un fait susceptible d’être considéré comme une infraction pénale.

Une fois l’enquête terminée, le Procureur général engage des poursuites pénales, sauf s’il estime que l’affaire doit être classée.

En ce qui concerne les infractions pénales qui doivent être jugées par la cour d’assises [juridiction collégiale correspondant plus ou moins à la Crown Court au Royaume-Uni et au Federal Judicial District aux États-Unis], et dans certains cas par une juridiction à juge unique, le Procureur général présente une requête en jugement au juge chargé de l’audience préliminaire.

À l’issue de l’audience préliminaire, le juge peut renvoyer la défense en jugement ou abandonner les poursuites.

Pour les infractions relevant de la compétence du juge unique ou du juge de paix, le Procureur général envoie une citation à comparaître ou une convocation.

Il existe également plusieurs procédures particulières: le procès en référé, la sanction à la demande des parties (transactions pénales), la procédure immédiate ou sommaire, la procédure par degré pénal de condamnation.

La procédure pénale peut généralement compter en trois étapes: la première instance (cour d’assises, juridiction collégiale, juge unique et juge de paix), l’appel et la cour de cassation (la plus haute juridiction).

En première instance, tous les éléments de preuve (témoignages et pièces) sont recueillis et le procès se conclut par une condamnation ou un acquittement.

Vous pouvez faire appel du verdict prononcé en première instance.

La cour d’appel peut confirmer le verdict rendu en première instance ou l’infirmer, en totalité ou en partie. Elle peut également l’annuler en renvoyant l’affaire devant la juridiction initiale.

Pour contester la décision de la cour d’appel, vous devrez introduire un pourvoi devant la cour de cassation (la plus haute juridiction).

La cour de cassation prononce un arrêt par lequel elle indique, soit que le pourvoi n’est pas recevable ou qu’elle le rejette, soit qu’elle casse le jugement, avec ou sans renvoi.

Une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, le verdict est définitif. Si la condamnation est assortie d’une peine, celle-ci devient alors exécutoire.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’informations. Ces renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Pour toute information concernant les infractions mineures (comme les infractions au code de la route), généralement punies d’une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Recherche d’éléments de preuve
  • Interrogatoire
  • Arrestation, garde à vue, détention préventive et mandat d’arrêt européen
  • Fin de l’enquête préliminaire et audience préliminaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Questions générales de droit

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Questions sur le droit pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre italien des avocats pénalistes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droits de l'homme

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 - Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’informations vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’informations générales vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

Si vous êtes en état d’arrestation, placé en détention ou en garde à vue, vous pouvez choisir vous-même votre avocat et vous entretenir avec lui immédiatement après votre arrestation ou placement en détention ou en garde à vue.

Si vous êtes libéré sous caution, vous pouvez prendre un avocat et lui parler à tout moment.

Vous pourrez trouver un avocat en consultant les liens suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau italien

Législation pénale en plusieurs langues

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre italien des avocats pénalistes

Si vous n’avez pas d’avocat, l’autorité judiciaire vous en commettra un d’office, choisi dans un registre spécial.

Comment rémunérer un avocat?

En règle générale, vous êtes censé acquitter les honoraires de votre avocat, que vous l’ayez choisi personnellement ou qu’il vous ait été commis d’office par le tribunal.

Puis-je bénéficier gratuitement des services d’un avocat?

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle afin que les honoraires de votre avocat soient pris en charge par l’État si vos revenus imposables annuels ne dépassent pas 10 628,16 euros. Si vous vivez en couple ou avec d’autres parents, le montant de vos revenus imposables sera obtenu par l'addition de l’ensemble des revenus de chaque membre de la famille. Dans ce cas, le plafond est relevé de 1 032,91 euros et est calculé pour chaque membre de la famille vivant avec la personne concernée.

Y a-t-il des cas où l'aide juridictionnelle n'est pas possible?

Aucune aide juridictionnelle n’est possible:

  • dans les affaires pénales d’évasion fiscale;
  • si le demandeur est assisté de plusieurs avocats;
  • pour les personnes faisant l’objet d’une condamnation définitive pour des infractions pénales comportant une association avec la mafia, ou qui concernent la contrebande de tabac ou le trafic de stupéfiants.

Comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Vous devez soumettre une demande au bureau du magistrat saisi de votre affaire.

Vous devez remplir et signer le formulaire de demande et fournir les informations suivantes:

  • introduction d’une demande d’aide juridictionnelle;
  • vos nom, prénom(s), lieu et date de naissance, et code fiscal, ainsi que ceux de tous les membres de votre famille;
  • le relevé d’imposition de l’année précédant votre demande (déclaration écrite);
  • l’engagement de communiquer toute modification pertinente de vos revenus aux fins du bénéfice de cette mesure.

Vous pouvez présenter votre demande personnellement, en joignant une photocopie de votre carte d’identité en cours de validité, ou la soumettre par l’intermédiaire de votre avocat qui devra faire authentifier votre signature. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une photocopie de votre carte d’identité.

Si vous êtes en détention, vous pouvez soumettre la demande depuis la prison.

Si vous êtes assigné à résidence ou placé en garde à vue, vous pouvez remettre votre demande à un fonctionnaire de la police judiciaire.

Si vous êtes ressortissant d’un État non membre de l'UE, vous devez joindre à votre demande une attestation de l’autorité consulaire applicable authentifiant vos déclarations relatives à vos revenus à l’étranger.

Si cela n’est pas possible, cette attestation pourra être remplacée par une déclaration sur l’honneur. Si vous êtes étranger et que vous êtes en détention pour raisons de sécurité, ou si vous êtes en état d’arrestation ou assigné à résidence, l’attestation de votre consulat doit être remise dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle votre avocat ou un proche a soumis votre demande d'aide judiciaire. Cette attestation peut également être remplacée par une déclaration écrite.

Que se passe-t-il si je bénéficie de l’aide juridictionnelle?

Si le juge accède à votre demande, vous pouvez choisir un avocat parmi ceux figurant dans les registres spéciaux tenus par les barreaux. Vous pouvez consulter ces registres auprès de chaque barreau.

Les frais liés à l’aide juridictionnelle ainsi que tous les frais de procédure, y compris les honoraires d’interprète, seront réglés sur les deniers publics.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Avocats bénévoles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de l'intérieur

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre italien des avocats pénalistes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Triveneto

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire

Qu’est-ce qu’une enquête?

Une enquête désigne l’ensemble des activités exercées par le ministère public et la police judiciaire après une constatation d’infraction. La constatation d’infraction est établie soit directement par le ministère public ou la police judiciaire, soit par le biais d’une action intentée du demandeur ou d’autres personnes.

À quoi sert l’enquête pénale?

L’enquête préliminaire a pour objectif de déterminer si les faits ont réellement été commis, d’en trouver l’auteur et de rassembler des preuves pour poursuivre l’enquête et la procédure.

Qui mène l’enquête?

Ce sont le ministère public, la police judiciaire et l’avocat du demandeur. Le juge des investigations préliminaires garantit quant à lui le respect des règlements de procédure et des droits des parties.

Quelles sont les principales étapes d’une enquête préliminaire?

Recherche de preuves

Le ministère public et la police judiciaire peuvent organiser et mettre en œuvre des perquisitions, des contrôles, la saisie d’objets et de documents, l’audition de témoins, des écoutes téléphoniques, une surveillance électronique et une inspection des lieux. Le but de ces actions est de rechercher et de recueillir des preuves. L’avocat du demandeur peut effectuer des recherches pour rassembler des preuves en sa faveur.

Interrogatoire

Une personne soupçonnée peut être convoquée pour un interrogatoire par la police judiciaire ou le ministère public. Le but de cet interrogatoire est de déterminer si l’individu est impliqué dans les faits.

Arrestation, garde à vue, détention provisoire et mandat d’arrêt européen

La police peut arrêter un individu s’il y a flagrant délit, ou l’arrêter après que les faits ont été commis, s’il existe un risque qu’il prenne la fuite. Le but de l’arrestation est d’éviter que d’autres crimes ne soient commis et de placer le suspect en détention, afin de s’assurer qu’il ne s’enfuie pas.

Le juge des investigations préliminaires peut décider de placer le suspect en détention provisoire, afin d’éviter que d’autres crimes ne soient commis, de permettre d’obtenir les preuves nécessaires et d’éviter la fuite de la personne soupçonnée.

Enfin, la police peut arrêter un individu en exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’objectif d’un tel mandat est de placer l’individu en détention dans l'État requérant.

Clôture de l’enquête préliminaire et audience préliminaire

Une fois l’enquête préliminaire terminée, le ministère public engage la procédure, à moins qu’il n’ait demandé le classement de l’affaire.

Pour les crimes les plus graves, une audience préliminaire a lieu devant le juge avant le début du procès. Cette audience a pour but de servir de filtre afin d’apprécier les éléments de l’accusation et d’éviter des procès inutiles. La défense peut choisir d’être jugée selon une procédure différente lui permettant d’éviter le procès et, en cas de condamnation, de bénéficier d’une réduction de sa peine d’emprisonnement.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens suivants pour connaître quels sont vos droits au cours de chaque étape de l’enquête.

Recherche de preuves (1)

La police peut-elle effectuer des perquisitions et fouiller mon domicile, ma voiture ou mon bureau?

Oui. La police peut effectuer des perquisitions locales que ce soit de sa propre initiative ou sur demande du ministère public afin de rechercher et de transmettre des preuves des faits commis.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Oui, avec un mandat du ministère public. La police peut néanmoins arrêter et fouiller un individu de sa propre initiative.

La police peut-elle saisir des documents et des objets qui se trouvent en ma possession ou dans mon logement, ma voiture ou à mon bureau?

Oui. La police peut saisir des documents et des objets qui peuvent être considérés comme des preuves matérielles et qui sont nécessaires pour prouver un fait, que ce soit de sa propre initiative, ou pour exécuter un mandat du ministère public.

Quels sont mes droits en cas de perquisition, de fouille et de saisie?

Si vous subissez une fouille corporelle, vous pouvez être assisté par une personne de confiance, à condition qu’elle soit disponible immédiatement. Toute fouille corporelle doit être effectuée dans le respect de votre dignité.

Dans le cas d’une perquisition ou d’une saisie avec mandat, la police doit vous remettre une copie du mandat en question. Si vous n’êtes pas présent au moment de la perquisition/saisie, la police doit le remettre à toute personne présente sur les lieux à ce moment-là. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat mais la police n’est pas tenue d’appeler l’avocat à l’avance.

Ai-je un droit de recours contre la saisie?

Oui, vous pouvez introduire une demande de réexamen au plus tard dix jours avant la saisie/après l’ordre de saisie. La décision sera prononcée par la juridiction compétente.

Me demandera-t-on des empreintes digitales ou des échantillons ADN (cheveux, salive, liquides corporels)?

Oui. Si vous êtes suspect dans une procédure pénale, la police peut demander des échantillons ADN ou des empreintes afin de vous identifier. Si vous refusez, la police peut vous y soumettre en demandant une simple autorisation verbale du ministère public en ce sens.

On peut vous demander vos empreintes ou des échantillons ADN en tant qu’éléments de preuves, mais uniquement si vous êtes soupçonné d’infractions pénales graves, auquel cas une ordonnance du juge est requise ou, en cas d’urgence, un mandat du ministère public ratifié ensuite par le juge.

Puis-je demander que des investigations soient menées pour ma défense?

Votre avocat a le droit de mener des investigations en votre nom pour votre défense, y compris par le biais d’un détective privé.

Il peut aussi relever des déclarations de témoins, fouiller des lieux, autoriser des experts et demander des documents de la fonction publique.

Votre avocat peut présenter des déclarations de témoins et des documents au juge des investigations préliminaires, au ministère public et au «Tribunale del Riesame» (un tribunal spécial dont la fonction est de réexaminer, à la demande de la défense, les décisions qui imposent des mesures coercitives telles que l’assignation à résidence ou l’expulsion).

Ces éléments seront pris en considération lorsque la juridiction prendra sa décision.

Interrogatoire (2)

Pour quel motif peut-on me faire subir un interrogatoire?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous pouvez faire l’objet d’un interrogatoire afin de vérifier les allégations/accusations.

Vous pouvez aussi demander à être interrogé pour clarifier votre position.

Si vous êtes en état d’arrestation ou en garde à vue, cliquez ici.

M’informera-t-on des chefs d’accusation/d’inculpation avant l’interrogatoire?

Oui. Les faits dont vous êtes accusé sont décrits dans la convocation à l’interrogatoire. Avant le début de l’interrogatoire, on vous énoncera les chefs d’accusation retenus et les preuves invoquées contre vous.

Dois-je répondre aux questions?

Non. Avant de commencer l’interrogatoire, la police et le ministère public doivent vous avertir que vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions. Toutefois, vous devez répondre aux questions sur votre identité et vos condamnations antérieures.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue du pays?

Vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. L’interprète traduit les questions et vos réponses.

Puis-je avoir un avocat?

Lorsque vous serez convoqué à l’interrogatoire, on vous informera que vous avez le droit à l’assistance d’un avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, la juridiction en nommera un d’office. Pour savoir comment bénéficier des services d’un avocat, consultez la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1.

Pendant toute la durée de l’interrogatoire, vous devez être assisté d’un avocat, que vous l’ayez choisi vous-même ou qu’il ait été commis d’office.

La police peut vous poser des questions immédiatement après la commission des faits, même si votre avocat n’est pas présent, mais vous n’êtes pas obligé de répondre. Si vous répondez, vos déclarations peuvent servir de preuves pour la poursuite de l’enquête.

Arrestation, garde à vue, détention provisoire et mandat d’arrêt européen (3)

Pour quel motif peut-on m’arrêter?

La police peut vous arrêter en cas de flagrant délit, c’est-à-dire pendant que vous êtes en train de commettre une infraction, ou à l’issue d’une poursuite entamée juste après que vous avez commis les faits.

La police peut aussi vous placer en détention en cas de flagrant délit, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et si le risque que vous preniez la fuite est réel.

Un juge au cours de l’enquête préliminaire peut ordonner votre placement en détention s’il existe des indices sérieux de votre culpabilité et un risque que vous puissiez gêner ou entraver le cours de la justice d’une quelconque façon, ou si vous risquez de commettre d’autres infractions ou de prendre la fuite.

Pourrai-je parler à un avocat?

Oui. Immédiatement après l’arrestation, la garde à vue ou après la communication d’une ordonnance de placement en détention, la police doit vous informer que vous pouvez choisir un avocat. La police doit appeler immédiatement votre avocat ou, si vous n’en avez pas, l’avocat qui a été commis d’office par la juridiction. Pour savoir comment bénéficier des services d’un avocat, consultez la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1.

Vous avez le droit de parler immédiatement à votre avocat.

En cas de maintien en garde à vue pour des raisons exceptionnelles, les autorités judiciaires peuvent reporter vos entretiens avec votre avocat au maximum pendant 48 heures en cas d’arrestation ou de garde à vue, et 5 jours en cas de détention provisoire.

Puis-je contacter un membre de ma famille?

Oui. La police contactera vos proches si vous les autorisez à le faire.

Serai-je interrogé? Devrai-je fournir des informations?

Si vous êtes arrêté ou placé en garde à vue, la police peut vous interroger en présence de votre avocat mais vous n’êtes pas obligé de répondre à ses questions.

On vous informera des chefs d’accusations et des preuves retenus contre vous.

Au cours de la garde à vue, il se peut que le juge vous interroge mais vous n’êtes pas obligé de répondre. Vous pouvez aussi demander à être interrogé.

En cas de placement en détention provisoire, le juge doit vous interroger dans les 5 premiers jours de la détention (on parle d’«interrogatoire de détention provisoire»). La présence de votre avocat et d’un interprète est obligatoire et vous n’êtes pas obligé de répondre.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la section Interrogatoire (2).

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue?

Vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. L’interprète traduit les questions et vos réponses.

Combien de temps puis-je être retenu par la police?

Après votre arrestation ou mise en garde à vue, vous pouvez être retenu dans les locaux de la police jusqu’à 24 heures. Pendant cette période, la police doit vous placer en détention. Une audience pour confirmer l’arrestation ou la garde à vue a lieu devant un juge dans les 48 heures après l’arrestation. Une fois l’audience terminée, le juge peut soit ordonner votre remise en liberté immédiate, soit décider d’une mesure personnelle de placement en détention.

Puis-je introduire un recours contre une décision qui ordonne mon placement en détention provisoire?

Oui. Dans les 10 jours après l’exécution de la décision, vous pouvez demander à la juridiction collégiale compétente de réexaminer la décision. Une audience sera organisée à laquelle vous avez le droit d’assister et vous pouvez demander à être entendu. Vous pouvez faire appel de la décision de la juridiction dans les 10 jours auprès de la Cour de cassation.

Que se passe-t-il si on m’arrête en exécution d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre a émis un mandat d’arrêt européen, vous pouvez être arrêté sur le territoire d’un autre État membre et remis à l’État requérant après une audience devant la Cour d’appel. Vous pouvez être arrêté par la police de sa propre initiative ou par suite d’une ordonnance de placement en détention provisoire émise par la Cour d’appel.

Vous avez le droit de nommer un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat vous sera commis d’office par la juridiction. Votre avocat et votre ambassade doivent être immédiatement appelés.

Dans les 48 heures à compter de votre arrestation par la police ou dans les 5 jours à compter de l’exécution de l’ordonnance de placement en détention provisoire, un juge vous entendra en présence de votre avocat et d’un interprète.

Une audience devant la Cour d’appel aura lieu dans les 20 jours à compter de votre arrestation. Lors de cette audience, une décision sera prise pour déterminer si vous serez remis ou non au pays requérant. Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour de cassation.

Clôture de l’enquête préliminaire et audience préliminaire (4)

Que se passe-t-il une fois l’enquête préliminaire terminée?

À moins que le ministère public ne demande le classement de l’affaire, il vous informe que l’enquête préliminaire est terminée. On vous indique si l’infraction relève de la compétence de la justice de paix.

Vous pouvez consulter les documents de l’enquête préliminaire et prendre connaissance des transcriptions des preuves à charge. Vous pouvez déposer des mémoires et des preuves pour votre défense, et demander à être de nouveau interrogé.

Après la notification de la clôture de l’enquête préliminaire, à moins que le ministère public ne demande le classement de l’affaire, il engagera les poursuites. Pour les délits mineurs, le ministère public vous convoquera directement pour le procès. Dans les autres cas, il demandera au juge des investigations préliminaires l’ouverture d’un procès.

Qu’est-ce qu’une audience préliminaire?

L’objectif d’une audience préliminaire est de vérifier les chefs d’accusation/inculpation retenus contre vous.

Elle a lieu à huis clos, en présence du ministère public et de votre avocat, et vous pouvez, si vous le souhaitez, y prendre part et être entendu. Le juge peut écouter les témoins et se faire remettre des documents. À la fin de l’audience, le juge peut classer l’affaire ou la renvoyer en jugement devant la juridiction ou la cour d’assises.

Ai-je le droit à l’assistance d’un avocat?

Oui, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.

Pour en savoir plus, consultez la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue?

La demande de renvoi en jugement et les chefs d’accusation doivent être traduits dans votre langue. Si vous être présent à l’audience, vous bénéficierez des services d’un interprète.

Dois-je y assister?

Non. Vous pouvez décider de ne pas y assister.

Puis-je éviter d’aller au procès?

Oui. Vous pouvez demander au juge lors de l’audience préliminaire d’être jugé selon une procédure en référé. Les audiences ont lieu à huis clos et la décision est prise sur la base des preuves écrites. En cas de condamnation, la sanction sera réduite d’un tiers.

Vous pouvez également éviter le procès en parvenant à un accord sur une réduction de peine avec le ministère public (négociations entre l’accusation et la défense).

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits pendant le procès

Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se tiendra devant la juridiction compétente en fonction du ressort et de la nature de l’infraction.

Les juges de paix et les tribunaux à juge unique sont compétents pour les délits mineurs. Les tribunaux collégiaux connaissent des crimes plus graves. Pour les crimes considérés comme une menace grave pour l’ordre social (meurtre et terrorisme), la juridiction compétente est la cour d’assises.

Le procès doit être public. Si ce n’est pas le cas, il est considéré comme invalide.

Le juge peut décider de tenir tout ou partie du procès à huis clos dans certains cas particuliers. Vous pouvez demander à ce qu’un témoin soit entendu à huis clos si une audience publique peut porter préjudice à votre vie privée pour des faits non liés à la procédure.

La décision de justice sera prise par le juge qui mène le procès. Pour les procès à la cour d’assises, la décision sera prise conjointement avec un jury.

Les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d’accusation/d’inculpation retenus contre vous peuvent être modifiés pendant le procès.

Le ministère public peut retenir de nouveaux chefs d’accusation/d’inculpation contre vous si les faits se révèlent être différents de ceux décrits dans l’acte d’accusation, ou si un crime/délit simultané ou une circonstance aggravante est constaté.

Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense.

Que se passe-t-il si je plaide coupable?

La procédure du plaider-coupable n’existe pas dans le système judiciaire italien.

Si vous voulez éviter le procès et obtenir une réduction de la peine, vous devez demander un accord sur la peine au ministère public (négociations). Vous devez formuler votre requête lors de l’audience préliminaire ou, s’il n’y en a pas, dès le début du procès.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous n’êtes pas obligé d’être présent au tribunal.

Votre présence peut être requise pour des actes particuliers, tels que votre identification par un témoin.

Dans ce cas, si vous ne vous présentez pas de vous-même, le juge peut ordonner votre présence obligatoire au procès.

Si vous voulez être présent mais que vous avez un empêchement majeur (maladie), votre avocat peut demander un report d’audience.

Vous pouvez également participer uniquement à certaines audiences. Si vous manquez une audience, ne serait-ce qu’une fois, la juridiction rendra un jugement par défaut.

Si vous ne comprenez pas la langue du procès, la présence d’un interprète est obligatoire.

L’assistance d’un avocat est obligatoire; il doit être présent au procès.

Vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter ses honoraires, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle (frais de défense réglés par le gouvernement).

Si vous ne nommez pas d’avocat, la cour/le tribunal vous en commettra un d’office.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1. Vous pouvez récuser votre avocat à tout moment. Pour changer l’avocat qui vous a été commis d’office par la cour/le tribunal, vous devez obtenir une ordonnance du juge en exposant vos raisons.

Vous avez le droit de garder le silence pendant toute la durée du procès.

Si le ministère public ou n’importe quelle partie demande à ce que vous soyez interrogé, vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Vous êtes autorisé à faire des déclarations à tout moment du procès.

Vous avez le droit d’être interrogé.

Si vous ne dites pas la vérité, vous ne serez pas sanctionné mais le juge peut utiliser cet élément contre vous.

Si vous accusez d’autres personnes, vous devez vous assurer de la véracité de vos déclarations. Si vous mentez, vous pouvez être accusé de diffamation.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Au début du procès, le ministère public, votre avocat et toute autre partie demanderont au juge l’admission d’éléments de preuve.

Votre avocat peut rejeter les éléments de preuve demandés par les autres parties.

Votre avocat peut demander à ce que des témoins et des experts soient entendus et à produire des documents qui sont des éléments de preuve que votre avocat peut avoir obtenus grâce à des investigations menées pour votre défense. Pour en savoir plus, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 2. Des témoins et des experts sont entendus pendant le contre-interrogatoire des parties.

Votre avocat peut poser des questions aux témoins à charge ainsi qu’à vos témoins.

Votre avocat peut contester toute déclaration antérieure des témoins. Les différences entre les déclarations antérieures et celles faites devant la juridiction seront prises en considération par le juge pour déterminer la fiabilité du témoin.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le juge peut prendre en considération toutes vos condamnations antérieures.

Vous risquez d’être accusé de récidive. Dans ce cas, si vous êtes condamné, la sanction sera plus lourde.

Des condamnations antérieures dans d’autres États membres peuvent être prises en considération si elles sont reconnues par le gouvernement italien.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois le procès terminé, le ministère public, votre avocat et toute autre partie présenteront leurs conclusions et leurs demandes.

Le juge prononcera son verdict et lira immédiatement les chefs d’accusation/inculpation.

La décision peut être un acquittement ou une condamnation.

En cas de condamnation, la sanction peut être une amende ou une peine d’emprisonnement, ou les deux.

Le juge peut accorder un sursis.

Une peine d’emprisonnement non assortie d’un sursis devient exécutoire uniquement lorsque la décision est définitive.

Si le juge l’estime nécessaire, il peut accepter ou demander le placement en détention provisoire ou l’assignation à résidence. Pour en savoir plus, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 2.

Dans les procès devant les juges de paix, les sanctions possibles sont l’amende, l’assignation à résidence et les travaux d’intérêt général.

Une décision avec sursis n’est pas applicable.

La justice de paix peut remplacer la sanction par l’expulsion.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime des faits peut prendre part à la procédure pénale avec l’assistance d’un avocat.

L’avocat participe au procès; il peut demander des preuves et interroger les témoins et les experts.

En cas de condamnation, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts à la victime.

Le juge peut décider que les dommages et intérêts doivent être versés immédiatement à la victime.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Questions générales de droit

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Questions de droit pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre italien des avocats pénalistes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droits de l’homme

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après le procès

Puis-je aller en appel?

Vous et votre avocat pouvez faire appel de la décision dès lors que la sanction n’est pas une amende.

Le recours doit être déposé auprès du juge qui a prononcé la condamnation dans un délai variable de 15 à 45 jours à compter du prononcé du jugement ou de son enregistrement.

Vous devez y exposer les raisons de l’appel et les points de la décision que vous contestez.

Le procès se tiendra devant la cour d’appel ou la «Corte d’Assise d’Appello».

Que se passe-t-il si je vais en appel?

Si vous faites appel de la décision, la sanction ne sera pas exécutée tant que la décision ne sera pas définitive.

Si vous êtes en prison au moment du recours, vous ne serez pas remis en liberté. La cour d’appel examinera le recours rapidement si vous êtes en détention préventive. Dans tous les autres cas, cela dépendra de sa charge de travail.

La cour d’appel se prononce à partir des éléments de preuve existants.

La cour peut convoquer un nouveau procès mais uniquement dans des cas exceptionnels. Elle peut décider d’utiliser les preuves existantes uniquement si elle estime que cela est essentiel pour prendre sa décision. Vous pouvez demander à ce que la cour d’appel prenne en considération des preuves apparues de façon inopinée ou récemment découvertes, mises en évidence après le jugement de première instance.

Si vous n’avez pas assisté au procès qui s’est tenu en première instance et que vous pouvez prouver que vous étiez dans l’impossibilité de le faire, ou que vous n’étiez pas informé de la tenue du procès, la cour peut décider de recommencer le procès.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Votre avocat doit être présent. Vous pouvez participer mais vous n’y êtes pas obligé.

Vous avez le droit d’être assisté d’un interprète.

Si la cour décide de recommencer le procès, elle réappréciera tous les éléments de preuve.

La cour rendra son verdict après les conclusions des parties.

Que se passe-t-il en cas de réussite/d’échec du pourvoi en appel?

Si la cour accepte le recours, elle peut annuler ou modifier la décision, soit en totalité, soit en partie.

Si la cour rejette l’appel, elle confirmera la décision rendue en première instance.

Si vous êtes acquitté en appel, en règle générale, aucune disposition ne prévoit un dédommagement.

Puis-je introduire un pourvoi contre la décision de la cour d’appel?

Vous pouvez contester la décision en appel en formant un pourvoi devant la Cour de cassation.

La demande doit être déposée par vous ou votre avocat dès lors qu’il est inscrit au «Albo dei patrocinanti in Cassazione» (un registre spécial des avocats à la Cour de cassation).

Le recours doit être présenté à la Cour de cassation dans un délai variable de 15 à 45 jours.

Les motifs de cassation sont stricts et portent uniquement sur des erreurs de droit.

Les audiences peuvent être publiques ou à huis clos.

La Cour de cassation se prononce à partir du dossier judiciaire.

La cour de cassation peut ne pas accepter le pourvoi ou le rejeter, ou encore annuler la décision attaquée avec ou sans renvoi en jugement. Si elle décide d’un renvoi en jugement, l’affaire sera renvoyée à la juridiction de première instance qui a tranché l’affaire.

Que se passe-t-il une fois que la sentence est définitive?

La décision devient automatiquement définitive sauf si vous introduisez un recours auprès de la cour d’appel ou de la cour de cassation dans les délais prévus par loi, ou après la décision de la cour de cassation de rejeter l’appel.

Dès lors que la décision est définitive, elle devient exécutoire.

La condamnation est inscrite au bureau des casiers judiciaires.

Si la sanction est le paiement d’une amende, vous devrez payer le montant requis par ce service.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, non assortie d’un sursis, le ministère public prononce une décision exécutoire.

Si vous devez exécuter une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, le ministère public peut surseoir à l’exécution de la peine et vous informer de sa décision.

Vous pouvez introduire une demande auprès du tribunal de surveillance (services probatoires) dans les 30 jours pour obtenir une autre mesure que l’emprisonnement. S’il y a des conditions préalables, vous pouvez demander à être placé sous la surveillance d’un travailleur social, assigné à résidence ou placé sous la surveillance d’un centre de réhabilitation et de prévention.

Si vous n’introduisez pas votre demande ou si elle est rejetée, vous devrez commencer à exécuter la peine.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puis-je être expulsé après le procès?

Le juge peut appliquer la mesure de sécurité de l’expulsion si vous avez été condamné à plus de deux ans d’emprisonnement.

Le juge peut remplacer la peine d’emprisonnement par l’expulsion assortie d’une interdiction de séjour sur le territoire, dès lors que vous avez été condamné ou avez négocié une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’aucune disposition n’autorise un aménagement de peine. L’expulsion sera immédiate même si la décision n’est pas définitive. L’autorité compétente est le «Questore» (le chef de province de la police d’État).

Vous pouvez aussi être expulsé si vous êtes déjà en prison et devez purger une peine de moins de deux ans. La décision est prononcée par le magistrat du tribunal de surveillance. Vous pouvez faire appel de la décision auprès de ce Tribunal.

Les informations relatives aux chefs d’accusation et/ou la condamnation seront-elles inscrites dans mon casier judiciaire?

Les condamnations définitives sont inscrites aux casiers judiciaires.

Les casiers judiciaires sont effacés dès lors que vous dépassez l’âge de 80 ans ou après votre décès. Ils sont également effacés si l’affaire est réexaminée.

Les condamnations prononcées par la justice de paix sont supprimées cinq ans après la date du verdict, dans le cas d’une amende, ou dix ans après pour toute autre peine, et dès lors qu’aucun autre délit/crime n’a été commis au cours de la période établie.

Vous pouvez demander la rectification des informations et des actes du bureau des casiers judiciaires à la juridiction compétente. Si vous êtes né à l’étranger, la juridiction compétente est la Cour de Rome.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Si vous avez été condamné par un juge italien, la condamnation est définitive, et vous ne pourrez être poursuivi en Italie pour les mêmes faits.

Si vous avez été condamné par un juge étranger et que les faits ont été commis en Italie, vous pourrez être poursuivi de nouveau en Italie.

Liens connexes

Questions générales de droit

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de l’intérieur

Questions générales pour les non-ressortissants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Questions de droit pénal

Police d’État

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 – Infractions routières et autres infractions mineures

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Le code de la route prévoit deux catégories d’infractions routières: les délits et les infractions administratives.

Pour les délits tels que la conduite en état d’ivresse, la nature et l’application de la sanction sont déterminées selon les mêmes règles que pour une procédure pénale.

Pour les infractions mineures (excès de vitesse ou infractions au stationnement), il existe une procédure administrative qui sera expliquée ultérieurement dans cette fiche d’informations.

Qui traite de telles infractions?

Les infractions au code de la route sont traitées par la police de la route, la police d’État, les «carabinieri», la «garde des finances» et la police municipale. Dans certains cas, les «ausiliari del traffico», des bénévoles, peuvent aussi vous verbaliser.

Quelle est la procédure?

Lorsque c’est possible, le procès-verbal est dressé immédiatement et vous est remis personnellement.

Sinon, le procès-verbal vous sera envoyé dans les 150 jours qui suivent l’identification du contrevenant ou de la personne responsable du règlement de l’amende (en général, le propriétaire).

Quelles sont les sanctions?

Il s’agit en général d’une amende.

Des sanctions administratives sont également possibles, telles que le retrait ou la suspension temporaire du permis de conduire.

Je suis ressortissant d’un État membre. Existe-t-il des règles particulières?

Si vous conduisez une voiture immatriculée à l’étranger, vous pouvez être autorisé à régler sur le champ une amende réduite (sanction minimale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas introduire de recours.

Il est également possible de payer une caution équivalente au montant de l’amende minimale si le véhicule est immatriculé dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou équivalente à la moitié du montant de l’amende maximale dans tous les autres cas. Vous pouvez introduire un recours même si vous avez payé la caution.

Votre véhicule sera saisi provisoirement si vous ne réglez pas la caution. Dans ce cas, vous devrez payer pour l’immobilisation du véhicule et ne pourrez le récupérer que si vous acquittez l’une des sommes mentionnées ci-dessus.

Lorsque le véhicule n’est pas saisi, la notification de l’infraction aux personnes vivant à l’étranger intervient dans un délai de 360 jours après émission du procès-verbal.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal (notification d’infraction au code de la route)?

Un procès-verbal («verbale») est un rapport public qui expose les faits et établit les sanctions.

Il s’agit d’une preuve manifeste des faits signalés par l’officier de police.

Vous pouvez refuser de le signer ou d'en accuser réception. Votre refus doit être signalé mais ne modifiera pas la validité du rapport.

Puis-je introduire un recours?

La personne dont le nom figure sur le procès-verbal peut introduire un recours, qu’il s’agisse du contrevenant ou du propriétaire du véhicule.

Vous pouvez introduire un recours auprès du préfet ou du juge de paix.

Le recours auprès du préfet doit être déposé personnellement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours au bureau du préfet du lieu de l’infraction ou à l’autorité compétente.

Le recours auprès du juge de paix doit être déposé personnellement ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 60 jours à compter de la notification du procès-verbal au bureau de la justice de paix du lieu de l’infraction. Vous devez être présent au procès ou représenté par votre avocat. Dans le cas contraire, la procédure sera annulée.

Ces infractions seront-elles inscrites à mon casier judiciaire?

Étant donné que ce sont des infractions administratives, elles ne figurent pas sur votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Chypre

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières mineures, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu'une amende, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes habituelles de la procédure pénale:

  • Une personne soupçonnée d’être impliquée dans une infraction pénale peut être interrogée par la police, qui est chargée des enquêtes pénales.
  • Le suspect peut être arrêté sur la base d’un mandat judiciaire, sauf en cas de flagrant délit.
  • Avant d’être interrogé par la police, le suspect doit être informé de son droit de communiquer avec un avocat et doit être mis en garde.
  • Une fois l’enquête terminée, si celle-ci fait apparaître des éléments de preuve contre le suspect, ce dernier est officiellement mis en examen par la police. Lorsqu’il s’agit d’affaires pénales graves, la décision d’engager des poursuites judiciaires est prise par le procureur général. Ce pouvoir de la police est toujours subordonné aux instructions générales du procureur qui a le pouvoir, en vertu de la Constitution, d’engager, de diriger, de reprendre, de maintenir ou d’abandonner toutes poursuites pénales.
  • Un acte d’accusation énonçant la ou les infractions commises est soumis par la police à un juge de district pour approbation. S’il est approuvé, la personne accusée est citée à comparaître devant le tribunal à une date convenue.
  • Selon leur gravité, les affaires pénales peuvent être jugées a) selon une procédure simplifiée par un juge unique du tribunal de district où l’infraction a été commise, b) sur la base d’un acte d’accusation par la cour d’assises composée de trois juges de district et dirigée par un président de tribunal de district.
  • Dans la procédure simplifiée, le jour où la personne accusée est citée à comparaître devant le tribunal, elle répond des chefs d’accusation en plaidant coupable ou non-coupable. Dans les affaires jugées par la cour d’assises à la date convenue, une audience préliminaire a lieu devant un juge de district. L’audience préliminaire peut être annulée si le procureur général l’estime inutile. Il est aujourd’hui d’usage de ne plus procéder à une audience préliminaire.
  • La victime d’une infraction pénale a le droit d’engager des poursuites à titre privé.
  • Le procureur général est responsable de l’ensemble des poursuites pénales, et a notamment le droit d’abandonner les poursuites.
  • Il n’existe pas de procès avec jury à Chypre.
  • Si le tribunal établit au cours de l’audience que la personne accusée est inapte à plaider en raison d’une incapacité ou de troubles mentaux, le tribunal peut rendre une ordonnance afin que cette personne soit soignée dans un établissement psychiatrique.
  • La personne accusée peut soulever des exceptions préliminaires aux chefs d’accusation pour a) une incompétence, matérielle ou territoriale, b) un acquittement ou une condamnation antérieurs pour les mêmes faits, c) une grâce visant la ou les infractions, d) le caractère incomplet ou la duplicité des chefs d’accusation.
  • Plusieurs personnes peuvent être inculpées des mêmes chefs d’accusation pour des actes délictueux liés. Si cette inculpation est considérée comme inéquitable, le tribunal peut ordonner que les chefs d’accusation soient répartis entre les mis en cause, aux fins du procès.
  • Au début du procès, l’accusation présente les éléments de preuve à charge. Une fois les charges présentées par l’accusation, le tribunal décide si la personne accusée peut répondre aux accusations portées contre elle. Si tel est le cas, la personne accusée est invitée par le tribunal à présenter sa défense et est informée de son droit de garder le silence ou de faire une déclaration depuis le banc des accusés ou de témoigner sous serment. La personne accusée peut à tout moment présenter des preuves pour les besoins de sa défense. Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence. Une fois que la défense a présenté ses arguments, les parties soumettent leurs conclusions finales et le tribunal rend son jugement.
  • Tous les témoins qui déposent sous serment peuvent être soumis à un contre-interrogatoire.
  • Le procès doit respecter les critères d’un procès équitable. La présomption d’innocence s’applique pendant tout le procès. La charge de la preuve incombe toujours à l’accusation. Si, à l’issue du procès, le tribunal n’est pas convaincu au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de la personne accusée, celle-ci doit être acquittée.
  • Si la personne accusée est reconnue coupable, une peine est alors prononcée à son encontre.

Vous trouverez des détails sur toutes ces étapes de la procédure ainsi que sur vos droits dans les fiches d’information. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation de professionnels de la justice.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d'information vous indiquent comment et auprès de qui porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Mes droits au cours de l'enquête pénale

  • Arrestation et fouille

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits au cours du procès

  • Types de sanctions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Infractions routières

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service juridique de la République de Chypre

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour suprême de Chypre

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La police chypriote

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 - Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une manière ou d’une autre dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous avez le droit de consulter un avocat. Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous avez le droit d’être représenté par un avocat dans une procédure judiciaire. Vous pouvez à tout moment recourir aux services d’un avocat de votre choix.

Les communications entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel. Elles se tiennent en privé et ne peuvent être divulguées, sauf avec votre consentement.

Comment rémunérer un avocat?

Si l’infraction pénale dont vous êtes accusé est passible d’une peine d'emprisonnement supérieure à un an, vous avez le droit à une aide juridictionnelle qui est disponible à tous les stades de la procédure pénale.

Si vous demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle, le tribunal décidera si l’octroi de cette aide est justifié en se basant sur un rapport socioéconomique élaboré par le service d’aide sociale sur instruction du tribunal.

Si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous avez le droit de choisir un avocat sur une liste établie par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Association du barreau de Chypre. Vous trouverez des informations utiles sur la liste des avocats auprès du greffe du tribunal saisi de votre affaire. Si vous ne choisissez pas un avocat sur la liste, le tribunal peut en désigner un pour vous.

Toute fausse déclaration sur votre situation financière dans le but d’obtenir une aide juridictionnelle constitue une infraction pénale. Si vous vous rendez coupable d’une telle infraction, vous serez tenu de rembourser à l’État l’aide juridictionnelle perçue et le tribunal pourra rendre une ordonnance à cet effet.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un avocat pour violation des règles de conduite, vous pouvez saisir le conseil de discipline de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Association du barreau de Chypre.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur l'aide juridictionnelle du ministère de la justice et de l'ordre public

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association du barreau de Chypre

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits au cours de l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire)

Quel est le but d’une enquête pénale?

Une enquête pénale vise à établir les faits et circonstances d’une infraction pénale.

En règle générale, l’enquête est menée par la police. Exceptionnellement, le conseil des ministres ou le procureur général peuvent autoriser des experts à mener l’enquête. Les décisions d’engager des poursuites sont généralement prises par la police sur instructions du procureur général. Lorsqu’il s’agit d’infractions pénales graves, la décision est prise par le procureur général.

Une enquête est ouverte lorsque la police est informée qu’une infraction pénale a été commise.

La police examine la scène de l’infraction et recueille des informations et des preuves utiles. Elle recueille et examine également les dépositions de toute personne détenant des informations sur l’infraction pénale.

Si les éléments de preuve portent à croire que vous êtes impliqué dans une infraction pénale, la police peut vous interroger avant ou après votre arrestation.

Quand et comment la police peut-elle m’interroger?

Si la police estime que vous détenez des informations utiles concernant une infraction pénale, elle peut vous demander de vous présenter à un commissariat pour recueillir votre déposition ou se procurer tout document utile. Si vous refusez de vous y rendre, la police peut vous signifier une notification écrite. Tout manquement à cette obligation, sans excuse raisonnable, constitue une infraction pénale.

Serai-je mis en garde?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous devez être mis en garde dans les termes suivants avant d’être interrogé: «vous avez le droit de garder le silence. Dans le cas contraire, tout ce que vous direz sera consigné par écrit et pourra être utilisé contre vous». Si vous êtes mineur d’âge, vous devez également être informé de votre droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur.

Vous pouvez être arrêté sur la base d’un mandat judiciaire et, dans certaines circonstances, sans mandat d’arrêt. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Quelles informations recevrai-je si je suis arrêté?

Vous devez être informé des motifs de votre arrestation, à moins qu’une réaction violente de votre part n’empêche la police de le faire.

Que se passe-t-il après une arrestation?

Vous devez être présenté à un juge dans les 24 heures suivant votre arrestation à moins que vous ne soyez remis en liberté avant l’expiration de ce délai.

Que se passe-t-il si je fais l’objet d’un mandat d’arrêt européen?

Un mandat d’arrêt européen doit suivre la procédure et contenir les informations prévues par la loi. Il doit être délivré par une autorité judiciaire de l’État demandeur. Pour plus d’informations, voir ici.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si la police estime que vous devriez être placé en détention, elle doit déposer une demande auprès d’un juge de district en vue d’obtenir votre placement en détention pendant huit jours au maximum. Cette période peut être renouvelée à condition que la durée totale de détention n’excède pas trois mois.

Le tribunal peut ordonner votre placement en détention si des éléments de preuve laissent penser que vous êtes impliqué dans la commission de l’infraction en cause. Le tribunal examinera également si le placement en détention est nécessaire aux fins de l’enquête et mettra cet aspect en balance avec votre droit à la liberté.

Puis-je faire appel d’une décision de placement en détention?

Oui, vous pouvez faire appel de cette décision. L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux questions de la police?

Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.

L’interrogatoire de la police ne doit être ni agressif ni répétitif.

Puis-je être assisté d’un avocat durant l’interrogatoire?

Vous n’avez pas le droit d’être assisté d’un avocat durant l’interrogatoire de la police. Après votre arrestation, vous avez le droit de communiquer immédiatement par téléphone avec un avocat de votre choix, en privé.

Je ne parle pas la langue du pays. Puis-je bénéficier des services d’un interprète?

La loi prévoit que vous bénéficiez des services d’un interprète dans une langue que vous comprenez et parlez parfaitement.

Puis-je informer un parent ou un ami de ma situation?

Vous avez le droit de communiquer avec un parent ou une personne de votre choix. Si vous êtes mineur d’âge, vous avez également le droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur en présence de la police. Vos parents ou votre tuteur seront informés par la police de votre placement en détention.

Les communications avec un ami ou un parent peuvent être retardées de douze heures s’il existe un motif raisonnable de soupçonner que l’exercice de ce droit immédiatement après l’arrestation:

  • entraînera la destruction de preuves,
  • empêchera l’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes dans le cadre de la même infraction pénale ou
  • entraînera la fuite d’un ou de plusieurs autres suspects ou la commission d’une autre infraction.

Je viens d’un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

Si vous êtes ressortissant étranger, vous avez le droit de communiquer avec votre ambassade ou votre consulat. Si aucun représentant n’est disponible, vous avez alors le droit de communiquer avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau du médiateur ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Organisation nationale pour la protection des droits de l'homme.

Puis-je voir un médecin pendant ma détention?

Si pendant la garde à vue ou la détention vous avez besoin de soins médicaux, la police doit veiller à ce qu’un médecin vous examine et, si nécessaire, doit vous conduire à l’hôpital. Vous avez le droit de choisir le médecin.

Dois-je être présent à Chypre durant l’enquête?

Si vous résidez à l’étranger, vous n’êtes pas légalement tenu d’être présent durant l’enquête de police. La loi ne prévoit pas encore de vous faire participer à l’enquête par liaison vidéo.

Vous pouvez quitter le pays à moins que vous ne fassiez l’objet d’un mandat d’arrêt.

Mon domicile ou mes locaux professionnels peuvent-ils être perquisitionnés durant l’enquête?

Votre domicile ou vos locaux professionnels peuvent être perquisitionnés uniquement si un mandat de perquisition a été délivré, sauf si vous consentez à la perquisition par écrit.

Peut-il y avoir une fouille corporelle?

Vous pouvez également faire l’objet d’une fouille corporelle par une personne du même sexe. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

La police peut-elle prendre mes empreintes digitales, prélever des échantillons de mon ADN, etc.?

En cas de détention, la police est légalement habilitée à prendre des mesures, des photographies, des empreintes digitales, des empreintes palmaires, des échantillons de votre écriture manuscrite, d’ongles, de cheveux et de salive dans le cadre de l’enquête.

Si vous refusez de vous soumettre à ces prélèvements, vous vous rendez coupable d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. La police peut également prélever des échantillons de votre sang ou de vos urines avec votre accord. En cas de refus, une ordonnance du tribunal autorisant la police à prélever ces échantillons sous contrôle médical peut être délivrée.

Devrai-je me soumettre à une séance d’identification?

Si vous avez été légalement arrêté, la police peut vous soumettre à une séance d’identification.

Puis-je me plaindre du traitement que la police m’inflige?

Une plainte contre la police peut être déposée auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Autorité indépendante d'enquête sur les allégations et les plaintes contre la police

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Vous pouvez être mis en examen par la police s’il existe suffisamment de preuves à l’issue de l’enquête pour engager des poursuites contre vous. Avant d’être mis en examen, vous devez une nouvelle fois être mis en garde. Vous pouvez plaider coupable ou non-coupable ou vous réserver le droit de répondre devant le tribunal. L’acte d’accusation sera ensuite transmis au tribunal.

Les chefs d’accusation qui figurent dans l’acte peuvent être différents des chefs d’accusation initiaux.

Peut-on m’accuser d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Si vous avez été acquitté ou condamné pour une infraction, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour cette même infraction. Vous ne pouvez pas être reconnu coupable d’un acte ou d’une omission qui n’était pas considéré comme une infraction pénale au moment des faits.

Il n’existe aucune règle empêchant d’engager des poursuites pénales contre vous devant les juridictions de deux États différents. Cependant, cette situation est plutôt inhabituelle et vous pouvez contester la procédure dans l’une ou l’autre juridiction.

Que se passe-t-il lors de l’audience de première comparution?

Une fois que vous êtes cité à comparaître devant le tribunal, vous avez le droit de demander à ce que l’on vous communique les dépositions des témoins ainsi que les pièces recueillies durant l’enquête de police, y compris celles qui font partie du dossier de l’accusation.

L’accusation peut citer d’autres témoins au procès à condition que la défense en soit informée en bonne et due forme.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Aucune information concernant vos condamnations précédentes ne sera normalement présentée au procès.

Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, toute condamnation similaire sera prise en considération lors de la fixation de la peine (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.voir la fiche d'information 5).

Pouvoirs d’arrestation et de fouille

Pouvoir d’arrestation de la police

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution de Chypre dispose qu’une personne peut être légalement arrêtée uniquement si un mandat dûment motivé a été délivré. Toutes les dispositions du droit de la procédure pénale autorisant l’arrestation sans mandat judiciaire doivent être interprétées sous réserve de cette règle constitutionnelle.

La police peut soumettre une demande à un juge du district en vue d’obtenir un mandat d’arrêt. Elle doit faire une déclaration sous serment démontrant l’existence d’éléments de preuve qui laissent penser que vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale et que votre arrestation est nécessaire aux fins de l’enquête pénale.

La délivrance d’un mandat d’arrêt n’est pas automatique. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit mettre en balance le droit d’une personne à la liberté, d’une part, et la sécurité publique, d’autre part.

Un mandat d’arrêt reste d’application jusqu’à son exécution ou son annulation par un juge.

Pouvoir de fouille de la police

Un mandat de perquisition doit être obtenu pour la perquisition de votre domicile ou de vos locaux professionnels, sauf si vous consentez explicitement par écrit à la perquisition. Un mandat de perquisition doit être motivé. Il est délivré par un juge de district sur la base des informations fournies par la police sous serment. Le juge doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour délivrer le mandat de perquisition.

Un agent de police a le droit d’arrêter et de fouiller votre véhicule:-

  • s’il pense raisonnablement que des stupéfiants pourraient s’y trouver,
  • pour vérifier qu’aucune substance explosive ou arme illégale ne se trouve dans le véhicule.

Toute fouille corporelle doit être réalisée par un agent de police du même sexe que vous.

Un agent de police qui vous soupçonne raisonnablement d'être en possession de stupéfiants a le droit de vous arrêter et de vous fouiller et, s’il trouve des stupéfiants, de procéder à votre arrestation.

Vous ne disposez d’aucun droit de recours contre la délivrance d’un mandat d’arrêt ou de perquisition.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service juridique de la République de Chypre

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de Chypre

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits au cours du procès

Où le procès se tiendra-t-il?

L’affaire sera entendue par le tribunal du district où l’infraction a été commise.

Votre procès sera public à moins que le tribunal n’ordonne qu’il se tienne à huis clos. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution prévoit les motifs pour lesquels un procès devrait se dérouler à huis clos.

Il n’existe pas de procès avec jury à Chypre. Le tribunal, composé de juges professionnels, statue en droit et en fait.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés au cours du procès si le tribunal y consent. Cela est possible si les informations contenues dans l’acte d’accusation sont incomplètes ou s’il est nécessaire d’ajuster les charges retenues à la lumière des preuves.

De nouvelles accusations peuvent être portées contre vous au cours du procès si elles ressortent des preuves et que le tribunal y consent. Le cas échéant, le procès peut être ajourné pour vous permettre de préparer votre défense.

Si, à la fin du procès, une accusation n’est que partiellement étayée et qu’il s’agit d’une infraction distincte, vous pouvez être reconnu coupable de cette infraction sans que l’acte d’accusation soit modifié. Vous pouvez également être reconnu coupable de tentative de l’infraction dont vous êtes accusé sans que l’acte d’accusation soit modifié. À la fin du procès, le tribunal peut ordonner que des chefs d’accusation supplémentaires résultant des éléments de preuves soient ajoutés à l’acte d’accusation, et peut vous déclarer coupable sans modifier l’acte d’accusation. Cette démarche ne doit pas conduire à une erreur judiciaire.

Vous pouvez changer de position en ce qui concerne un ou plusieurs chefs d’accusation au cours du procès, si le tribunal vous y autorise. Si vous plaidez coupable de certains des chefs d’accusation, le tribunal entendra l’affaire en ce qui concerne les autres chefs d’accusation. Si vous plaidez coupable de tous les chefs d’accusation, le tribunal passera directement à l’étape de la détermination de la peine.

Quels sont mes droits au cours du procès?

Vous avez droit à une audience équitable et publique, tenue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, impartial et compétent établi par la loi.

Le jugement du tribunal doit être motivé et il est généralement rendu en public, sauf si cette publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous disposez au minimum des droits constitutionnels suivants:

  • le droit d’être informé rapidement, dans une langue que vous comprenez et en détail, de la nature et du fondement des faits qui vous sont reprochés;
  • le droit de disposer de suffisamment de temps et de moyens pour préparer votre défense;
  • le droit d’assurer vous-même votre défense ou de recourir aux services de l’avocat de votre choix ou, si vous n’avez pas les moyens d’une assistance juridique, de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite si cela sert les intérêts de la justice;
  • le droit d’interroger les témoins à charge et de voir appliquer les mêmes conditions aux témoins de la défense et aux témoins de l’accusation;
  • le droit de bénéficier de l’assistance juridique gratuite d’un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée au cours du procès.

Dois-je assister au procès?

Si l’on vous a cité à comparaître devant le tribunal, vous devez assister au procès. Si vous ne vous présentez pas, un mandat d’arrêt sera délivré contre vous.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté pendant le procès?

En principe, vous serez libéré sous caution pendant le procès, à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire grave. Le juge peut ordonner que vous soyez placé en détention s’il existe un risque important que vous ne vous présentiez pas au procès en cas de remise en liberté. Une libération sous caution peut également être refusée s’il existe un risque que vous commettiez d’autres infractions en cas de remise en liberté.

Si une libération sous caution est refusée et que l’affaire est jugée devant un tribunal de district, vous ne pouvez pas être détenu pendant plus de huit jours jusqu’à votre comparution suivante devant le tribunal. La durée de détention n’est pas limitée si vous êtes jugé devant une cour d’assises.

Vous avez le droit de faire appel d’une décision de refus de libération sous caution. L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la décision.

Aucune durée maximale de détention n’est fixée dans l’attente du procès. Cependant, vous devez être jugé dans un délai raisonnable.

Je vis dans un autre État membre. Puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Il n’existe aucune disposition qui vous permette de participer à un procès pénal par liaison vidéo.

Aurai-je un avocat pour me représenter pendant le procès?

Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat pendant le procès. Vous avez le droit d’assurer vous-même votre défense. Si vous êtes représenté par un avocat, vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment de la procédure.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridictionnelle si cela sert les intérêts de la justice.

Si vous êtes représenté par un avocat au procès, il présentera votre ligne de défense. Si vous assurez vous-même votre défense, vous bénéficiez des mêmes droits, y compris le droit de garder le silence et le privilège contre l’auto-incrimination.

Quel est mon rôle durant le procès?

Une fois que l’accusation a présenté ses arguments, vous pouvez faire valoir à l’audience que vous n’avez pas à répondre des accusations portées contre vous pour les raisons suivantes:

  • un élément essentiel de l’infraction n’a été étayé par aucun élément de preuve;
  • les preuves présentées par l’accusation se sont avérées peu fiables et insuffisantes pour établir votre culpabilité avec certitude.

Si le tribunal souscrit à votre argumentation, vous serez acquitté sans avoir été invité à présenter votre défense.

Si le tribunal décide que vous devez répondre des accusations portées contre vous, il doit vous informer des droits suivants:

  • le droit de témoigner sous serment. Si vous témoignez sous serment, l’accusation vous soumettra à un contre-interrogatoire;
  • le droit de faire une déclaration hors serment depuis le banc des accusés. Dans ce cas, vous n’aurez pas à vous soumettre à un contre-interrogatoire;
  • le droit de garder le silence. Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.

Puis-je appeler des témoins à la barre pour ma défense?

Que vous choisissiez de témoigner ou non, vous avez le droit d’appeler des témoins à la barre pour votre défense.

Si vous choisissez de témoigner sous serment et que l’on vous pose une question incriminante, le tribunal doit vous informer que vous avez le droit de ne pas répondre.

Que se passe-t-il si je mens lors du procès?

Si vous faites une fausse déclaration lors du procès, vous commettez une infraction de faux témoignage qui est passible d’emprisonnement.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

Vous pouvez contester les preuves produites contre vous par l’accusation en procédant à un contre-interrogatoire des témoins à charge. Vous pouvez également contester des preuves.

Puis-je présenter des éléments de preuve à l’appui de mes arguments?

Vous pouvez présenter tout élément de preuve à l’appui de votre défense qui soit pertinent et recevable en droit. Si vous mettez votre personnalité en avant, vous pouvez citer un témoin de moralité pour votre défense.

Puis-je faire appel à un détective privé pour recueillir des preuves en ma faveur?

Vous en avez la possibilité. Les preuves ainsi recueillies peuvent être produites à l’audience dans les mêmes conditions que toutes les autres preuves.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les informations contenues dans votre casier judiciaire ne pourront être révélées pendant le procès, à moins que vous ne décidiez de témoigner et de mettre en avant votre moralité en récusant celle d’un témoin à charge lors d’un contre-interrogatoire.

Des informations concernant vos infractions précédentes peuvent être présentées au tribunal, à condition que l’infraction pour laquelle vous êtes jugé soit similaire à d’autres infractions que vous avez commises.

Vos condamnations précédentes dans un autre État membre peuvent être prises en considération sauf lorsqu’il y a prescription.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

À la fin du procès, les parties présentent leurs conclusions et le tribunal rend son jugement.

Le tribunal peut vous reconnaître coupable ou vous acquitter.

Si vous êtes reconnu coupable, vous avez le droit de faire une déclaration au tribunal avant que celui-ci ne fixe la peine, en vue de la réduire.

Pour obtenir des informations sur les peines prévues, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Quel est le rôle de la victime au cours du procès?

La victime n’a aucun rôle particulier pendant le procès, mais elle peut être entendue comme témoin sur les circonstances qui entourent l’infraction et le préjudice subi.

Aux fins de déterminer la peine, l’accusation peut demander à la victime de décrire les conséquences de l’infraction pénale. Si vous acceptez d’indemniser la victime, ou que la victime est prête à pardonner votre acte, votre peine sera peut-être réduite.

Types de sanctions

Les peines suivantes peuvent être infligées par un tribunal à Chypre:

  • l’emprisonnement, c’est-à-dire l’incarcération dans une prison d’État pour une durée précise;
  • la détention périodique: si vous être reconnu coupable d’une infraction punie d’une peine de trois ans ou moins, vous pouvez être condamné à une détention périodique d’une durée de cinquante-deux semaines au maximum. La détention hebdomadaire commence le vendredi à 8 heures et s’achève le lundi à 17 heures;
  • la peine d’emprisonnement avec sursis: si votre peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à deux ans, elle peut faire l’objet d’un sursis pendant une durée de trois ans, sous réserve de certaines conditions. En cas de non-respect des conditions, la peine d’emprisonnement initiale sera appliquée et il pourrait y avoir d’autres conséquences;
  • le sursis probatoire: le tribunal peut décider d’un sursis probatoire vous plaçant sous la surveillance d’un agent de probation pour une durée comprise entre un et trois ans. La loi prévoit des dispositions particulières pour le traitement des jeunes délinquants;
  • les jeunes délinquants: l’âge de la responsabilité pénale est fixé à quatorze ans. Il est rare que des jeunes âgés de quatorze à dix-huit ans soient incarcérés;
  • une décision ordonnant le retrait d’un mineur de sa famille: si un parent ou une personne responsable d’un mineur est reconnu coupable de certaines infractions pénales, le tribunal peut ordonner que l’enfant soit placé en lieu sûr. L’enfant est alors placé sous la responsabilité du directeur de la division des affaires sociales;
  • l’obligation de soins pour un toxicomane: une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la drogue peut être condamnée à subir un traitement dans un centre de désintoxication, en substitution de toute autre peine, sous réserve de son accord;
  • la remise d’une garantie de comparution au procès: dans ce cas, des conditions sont imposées et vous devez respecter la loi pendant une durée déterminée. Si les conditions ne sont pas respectées, vous pouvez être condamné pour le manquement à la décision et la commission de l’infraction initiale;
  • l’interdiction de troubler l’ordre public pendant une durée déterminée;
  • I’interdiction d’assister à des manifestations sportives: si vous êtes condamné pour un ou plusieurs actes de violence pendant un match de football ou toute autre compétition sportive, le tribunal a la possibilité, outre toute autre sanction, de vous interdire d’assister à un match de football ou à une compétition sportive;
  • la confiscation des produits de l’infraction pénale;
  • le retrait du permis de conduire: si une condamnation concerne une infraction routière, votre permis de conduire peut vous être retiré. Cette sanction s’ajoute à toute autre peine que le tribunal peut prononcer;
  • l’interdiction de détenir ou d’utiliser un fusil de chasse: cette interdiction peut s’appliquer si vous êtes condamné pour l’utilisation illégale d’un fusil servant à chasser du gibier;
  • la confiscation: vous pouvez être condamné à remettre des objets que vous détenez ou que vous avez obtenus illégalement;
  • une ordonnance de démolition: le tribunal peut ordonner la démolition d’un bâtiment qui a été construit illégalement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du gouvernement renvoyant à la Constitution

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après le procès

Puis-je faire appel?

Vous avez le droit absolu de former un pourvoi auprès de la Cour suprême contre une condamnation et une peine. Une condamnation à l'issue d'une procédure de plaider coupable n’est pas susceptible d’appel, sauf lorsque les faits énoncés dans l’acte d’accusation ne sont en réalité pas constitutifs d’une infraction.

Quels sont les délais applicables?

Votre appel d’une condamnation ou d’une peine doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la date du jugement. Un avis d’appel est déposé auprès du greffe du tribunal de première instance qui a jugé l’affaire et également auprès du greffe de la Cour suprême si l’affaire a été jugée par une cour d’assises.

Quels sont les motifs de l’appel?

Les motifs d’appel d’une condamnation sont les suivants:

  • les règles normales d’un procès équitable ont été violées;
  • la condamnation est disproportionnée compte tenu des preuves présentées;
  • la décision du tribunal est entachée d'une erreur de droit;
  • une erreur judiciaire importante a été commise.

Les motifs d’appel d’une peine sont les suivants:

  • la peine est injustifiée sur le principe, le tribunal de première instance ayant été induit en erreur sur les faits ou le droit, ou les deux;
  • la peine est manifestement excessive ou manifestement inadaptée.

Les motifs d’appel d’une condamnation et d’une peine doivent être expliqués en détail et justifiés dans l’avis d’appel.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous exercez votre droit de faire appel, votre condamnation ou votre peine resteront valables jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

En général, un délai de six à douze mois est nécessaire pour statuer sur un appel.

Aucune preuve n’est généralement produite en appel. De nouvelles preuves peuvent être présentées si, en l’absence de faute de votre part, elles ont été découvertes après le procès. Elles doivent présenter un intérêt pour le procès et pour démontrer votre innocence.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Les parties à l’appel ont le droit d’intervenir devant la Cour, pour ou contre l’appel. Une présentation de l’argumentation des deux parties est déposée par écrit avant l’audience. L’appel ne consiste pas à réentendre l’affaire initiale. Il a pour but d’examiner le bien-fondé de la décision de première instance.

Quelle peut être la décision de la Cour?

La Cour suprême peut:

  • infirmer le jugement frappé d’appel et annuler votre condamnation;
  • infirmer partiellement le jugement frappé d’appel et confirmer d’autres parties de la condamnation pour lesquelles vous avez été jugé coupable de plusieurs chefs d’accusation;
  • rejeter l’appel;
  • annuler la condamnation et vous condamner pour une autre infraction plus indiquée, sur la base des preuves, et appliquer une nouvelle peine;
  • infirmer le jugement frappé d’appel et renvoyer l’affaire devant le même tribunal ou une autre juridiction afin qu’elle soit rejugée.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

Si votre appel d’une condamnation aboutit, le verdict est infirmé et la peine annulée. Dans le cas contraire, le pourvoi en appel est rejeté. Dans un pourvoi en appel concernant une peine, la Cour suprême est habilitée à réduire ou à modifier la peine. Si l’appel de la condamnation ou de la peine n’aboutit pas, la Cour suprême est habilitée à ordonner que l’emprisonnement soit effectif à compter de la date de rejet du pourvoi en appel.

Existe-t-il un droit de former un pourvoi auprès d’une juridiction supérieure/différente?

Il n’existe pas de troisième degré de juridiction. Les recours dont vous disposez sont épuisés lorsque la juridiction a statué sur l’appel. En cas de violation d’un de vos droits garantis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention européenne des droits de l'homme, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.

Si la première décision est entachée d’erreur, aurai-je droit à une indemnisation?

Si vous obtenez gain de cause en appel et que vous avez déjà passé un certain temps en prison, la loi vous permet de demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison de votre incapacité à travailler.

Si j’obtiens gain de cause en appel, la condamnation initiale sera-t-elle consignée sur un registre?

Si votre condamnation est annulée en appel, elle ne sera consignée dans aucun registre.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Si vous êtes condamné à une peine de prison à Chypre, vous pouvez être renvoyé dans votre pays pour purger votre peine à condition qu’elle soit supérieure à six mois; exceptionnellement, cette condition peut être supprimée. Vous serez informé de ce droit lorsque vous serez incarcéré.

Le transfèrement vers votre État membre n’est pas automatique. Vous devez faire part de votre souhait d’effectuer la peine dans votre pays en soumettant une demande soit à l’État de condamnation (Chypre), soit à votre État membre.

Exceptionnellement, si l’un des États le juge nécessaire, en raison de votre âge ou de votre état physique ou mental, le transfèrement peut avoir lieu sans votre consentement.

Les conditions de transfèrement sont prescrites par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’acte ou l’omission pour lequel vous êtes condamné doit notamment constituer une infraction pénale en vertu de la loi de l’État administrant.

Après le transfèrement dans votre État membre, toutes les questions ayant trait aux conditions de détention sont régies par la législation de cet État, et non plus par la législation de l’État qui a prononcé la peine. Vous devez consentir à ce transfèrement, à moins que les exceptions susmentionnées ne s’appliquent.

Une décision ordonnant votre transfèrement dans votre pays d’origine pour y purger la peine n’est pas susceptible d’appel.

Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction?

Vous ne pouvez pas être jugé deux fois pour la même infraction, que vous l’ayez commise à Chypre ou dans un autre État. Le principe non bis in idem est un droit fondamental garanti par la Constitution de Chypre.

Les informations relatives aux faits qui me sont reprochés seront-elles inscrites sur mon casier judiciaire?

Un registre des condamnations antérieures est tenu par la police. Chaque nouvelle condamnation est inscrite à votre casier judiciaire. Le registre des condamnations est avant tout tenu et utilisé aux fins de déterminer la peine. Il n’est conservé aucune trace des accusations pénales qui n’ont pas donné lieu à une condamnation.

La durée pendant laquelle votre condamnation sera inscrite dans le registre des condamnations antérieures dépend de la nature de la peine, et est comprise entre 5 et 12 ans au maximum.

Votre casier judiciaire peut être conservé par la police sans votre consentement et vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de votre ou de vos condamnations pénales sur le registre.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 - Infractions routières

Les infractions routières mineures et graves sont traitées de la même manière que toutes les autres infractions. Elles sont généralement punies d’une amende. Les multirécidivistes sont passibles d'un retrait de permis. La plupart des infractions routières mineures sont traitées administrativement.

Qui traite les infractions routières?

Un certain nombre d'infractions routières mineures et infractions liées peuvent être traitées administrativement par l’application d’une amende prévue par la loi.

En cas d’excès de vitesse, d’utilisation du téléphone portable au volant et d’autres infractions mineures, des points de pénalité sont également ajoutés à votre permis de conduire. Lorsque votre permis a plus de douze points de pénalité, le tribunal est saisi. Si vous contestez une amende et les points de pénalité qui vous ont été infligés, des poursuites pénales seront engagées contre vous.

Un policier ou un agent de la circulation municipal ou d’une autorité locale peut vous infliger une amende par procès-verbal. En cas d’infraction liée au stationnement, le procès-verbal doit préciser la nature de l’infraction et vous informer qu’en cas de non-paiement de l’amende dans un délai de 15 jours, elle sera majorée de moitié.

Si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, des poursuites peuvent être engagées. Des amendes peuvent être infligées pour des infractions routières commises par des piétons, des cyclistes et des automobilistes. Le montant de l’amende est fixé par la loi.

Vous ne pouvez pas faire appel d’une amende administrative si vous ne la contestez pas. Si, en revanche, vous contestez l’infraction, les autorités peuvent vous poursuivre pour démontrer que l’infraction a bien été commise. Il peut être fait appel de la décision du tribunal, comme de toute autre décision rendue dans le cadre d’une infraction pénale.

Les amendes infligées par voie administrative peuvent être recouvrées de la même manière que celles infligées par un tribunal. Les infractions de ce type ne sont pas inscrites au casier judiciaire.

Que se passe-t-il si le tribunal est saisi de l’affaire?

Le tribunal de district du lieu où l’infraction routière a été commise est compétent pour examiner l’affaire.

La procédure suivie pour juger les infractions routières mineures est la même que pour toute autre infraction.

Les sanctions qui peuvent être infligées par le tribunal sont:

  • une amende;
  • une peine de prison;
  • le retrait du permis de conduire.

Les ressortissants d’autres États membres sont également passibles de poursuites pour des infractions routières mineures.

Il peut être fait appel d’une condamnation et de la peine infligée pour une infraction routière mineure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que toute autre infraction.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conduire à Chypre – Lois chypriotes relatives à la circulation routière – Infractions, amendes et points

Dernière mise à jour: 29/08/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Luxembourg

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouvez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

  • La procédure débute par une dénonciation d’une infraction, par une plainte d’une victime ou un constat de crime ou délit par la police
  • Une enquête préliminaire est ordonnée par le Procureur d’Etat
  • la police interroge les suspects et peut les retenir pour une durée maximale de 24 heures
  • si le Procureur d’Etat nomme un juge d’instruction, il décide de votre inculpation, c’est à dire de vous accuser officiellement d’avoir commis une infraction et vous interroge ensuite
  • le juge peut vous faire arrêter par la police et vous mettre en prison : vous avez le droit de demander votre mise en liberté provisoire auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement
  • le juge d’instruction instruit l’affaire à charge et à décharge
  • lorsqu’il a terminé, le juge d’instruction remet le dossier au Procureur qui propose un non-lieu (fin des poursuites sans suites) ou votre renvoi devant un tribunal pour y être jugé. Vous avez le droit d’intenter un recours contre le renvoi
  • vous comparaissez aux audiences du tribunal chargé des affaires pénales
  • un jugement vous acquitte ou vous condamne
  • vous avez le droit de former appel et d’être rejugé par la Cour d’appel

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Consultation d’un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête

  • Iinterrogatoire / enquête préliminaire de la police
  • Arrestation (y compris mandat d’arrêt européen)
  • Interrogatoire par le juge d’instruction et mise en détention
  • Audience de la chambre du conseil pour décider de la remise en liberté
  • Instruction de l’affaire par le Procureur d’Etat/le juge d’instruction et droits de la défense
  • Procédure de clôture de l’instruction et de renvoi devant le tribunal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 06/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 - Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat

Vous avez le droit absolu de vous faire assister par un avocat dans toutes les affaires. Vous pouvez faire appel à l’avocat de votre choix ou bien contacter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Luxembourg pour obtenir la liste des avocats pour en choisir un à votre guise.

A défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats estime votre choix inapproprié, ce sera au Bâtonnier de le désigner. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi confié.

Si vous êtes détenu, vous pouvez demander au juge d’instruction au début de la procédure de vous faire assister par un avocat commis d’office ou par l’avocat de votre choix.

 

Vous pouvez demander d’obtenir l’aide juridique au service d’accueil et d’information juridique auprès des tribunaux.

Un service d’accueil et d’information juridique existe à Luxembourg, à Diekirch et à Esch-sur-Alzette:

  • Luxembourg: Cité Judiciaire, Bâtiment CR, L-2080, Luxembourg, Tél : 22 18 46
  • Diekirch: bei der Aler Kiirch, B.P.66 L-9201 Diekirch, Tél: 80 23 15
  • Esch-sur-Alzette: place de la Résistance, L-4002 Esch/Alzette, Tél: 54 15 52

 

Comment rémunérer un avocat

Les honoraires des avocats sont libres.

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour d'assurer votre défense et rémunérer un avocat vous avez droit à l’assistance judiciaire .

Cette insuffisance des ressources s’apprécie par rapport au revenu et à la fortune de celui qui requiert l’assistance et des personnes vivant avec lui en communauté légale.

Vous êtes considéré comme personne dont les ressources sont insuffisantes, si vous n’avez pas de moyens financiers supérieurs au revenu minimum garanti par la loi.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice – Aide juridique

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice – Assistance judiciaire

Dernière mise à jour: 06/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits pendant l’enquête et l’instruction et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi de l’affaire

Quelles sont les étapes d’une instruction pénale?

L’enquête et l’instruction pénale sont destinées à recueillir les preuves relatives à une infraction pénale commise et à déterminer si un ou plusieurs suspects sont le ou les auteurs de cette infraction.

Le Procureur d’Etat ouvre une enquête préliminaire confiée à la police, qui interroge les auteurs possibles, recueille les indices et décrit l’affaire dans un procès-verbal.

Lorsque l’enquête est terminée, le Procureur d’Etat décide de clôturer le dossier sans suites ou bien de renvoyer l’accusé devant un tribunal pour y être jugé.

Lorsqu’un crime est commis ou pour des affaires de délit compliquées, le Procureur d’Etat nomme un juge d’instruction, qui recueille et vérifie les faits et circonstances en faveur et en défaveur de l’accusé. Le juge inculpe tout accusé qui semble être impliqué dans l’affaire et il peut procéder lui-même ou par l’intermédiaire de la police à des perquisitions, des saisies ou d’autres opérations. Il peut décider de mettre en prison tout accusé.

En cas d’instruction, au moins en matière criminelle, le juge fait un rapport au Procureur d’Etat sur le dossier. Ce dernier requiert de clôturer le dossier sans suites ou bien de renvoyer l’accusé devant un tribunal pour y être jugé. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement décide de suivre ou non les réquisitions du Procureur d’Etat.

Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

Interrogatoire / enquête préliminaire de la police (1)

Que se passe-t-il pendant l’enquête préliminaire?

Suite à une plainte d’une victime ou un constat de crime ou délit par la police, le Procureur d’Etat dirige l’enquête préliminaire et tente de savoir qui est l’auteur de l’infraction. Il peut confier l’instruction à un juge d’instruction pour recueillir les éléments de l’affaire pour tout délit. Pour les crimes, le juge d’instruction doit être saisi. Tout témoin peut être entendu. Vous pouvez ainsi être convoqué par le Procureur d’Etat, la police ou le juge d’instruction pour être entendu sur votre rôle éventuel dans l’affaire.

Que veut dire être « inculpé »?

Vos droits pendant l’enquête et l’instruction naissent au moment où vous êtes qualifié d’« inculpé » par le juge d’instruction, donc accusé d’avoir commis une infraction. Vous êtes cependant considéré comme innocent jusqu’à ce que la preuve de votre culpabilité soit rapportée et retenue par un tribunal.

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Vous avez le droit d’être informé sur la nature et la cause de l’accusation, c’est-à-dire sur les faits qui vous sont reprochés et les bases juridiques. Ce droit d’information sert à vous permettre de préparer le mieux possible votre défense. Les informations doivent être compréhensibles et complètes et vous sont communiquées soit par l’officier de police judiciaire, soit par le juge d’instruction.

Un interprète m’assistera-t-il si je ne parle pas la langue?

Si vous ne parlez pas une des langues en usage devant les autorités judiciaires (police ou juge d’instruction), il est fait recours à un interprète. Il traduira toutes les questions et toutes vos réponses.

Arrestation (y compris mandat d’arrêt européen) (2)

Qu’arrive-t-il en cas de flagrant crime ou délit?

En cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire si une infraction vient de se produire, vous pouvez être arrêté immédiatement par la police si vous êtes soupçonné d’avoir commis cette infraction. Vous pouvez être retenu pendant un maximum de 24 heures par la police. Des objets ayant pu servir à l’infraction peuvent être saisis. Vos empreintes digitales peuvent être prises ainsi que des photos de vous. Votre ADN peut également être prélevé. Vous êtes ensuite présenté devant un juge d’instruction.

Quand pourrais-je avoir recours à un avocat et comment?

Au cas où vous êtes retenus par des officiers de police judiciaire pour crime ou délit flagrant ou interrogé par le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ou le juge d’instruction sont obligés de vous donner avis de votre droit de vous faire assister par un avocat et vous permettre de le contacter pour qu’il vous assiste. Cet avis se fait avant de procéder à votre interrogation, par écrit et contre récépissé dans une langue que vous comprenez.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

La police doit vous informer par écrit, contre récépissé, dans une langue que vous comprenez, de votre droit de prévenir une personne de votre choix et un téléphone est mis à votre disposition. Cela peut être un membre de votre famille ou un ami, sauf si les intérêts de l’enquête s’y opposent.

Puis-je contacter un médecin si j’en ai besoin?

Dès votre rétention, vous êtes informés par écrit et contre récépissé, dans une langue que vous comprenez, de votre droit de vous faire examiner sans délai par un médecin. C’est aussi le procureur d'Etat qui peut toujours désigner un médecin pour vous examiner, soit à son initiative ou à la requête d'un membre de votre famille.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre pays?

Vous pouvez contacter une personne de votre choix, donc l’ambassade de votre pays si vous le souhaitez.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Si, pendant votre rétention, vous êtes suspectés de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour vous ou quelqu’un d’autre, on peut vous faire subir une fouille corporelle par une personne du même sexe.

Peut-on fouiller mon logement, mon bureau, ma voiture, etc.?

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, on peut seulement effectuer une fouille chez vous si vous avez donné votre accord exprès et écrit de la main. En cas de crime ou délit flagrant, cet accord n’est pas nécessaire et la fouille peut avoir lieu à toute heure du jour ou de la nuit. La fouille de votre voiture est également possible s’il existe des indices faisant présumer que vous avez commis un crime ou un délit.

Dans le cadre d’une instruction, on peut seulement effectuer une fouille chez vous entre six heures et demie et vingt heures. Vous pouvez obtenir une copie de vos documents saisis et demander qu’on vous rende un objet saisi. L’Etat vous rend cet objet s’il n’en a pas besoin pour la recherche de la vérité ou pour assurer les droits des parties et si cette restitution ne présente pas un danger pour les personnes ou les biens. La restitution peut être refusée dans les cas ou la confiscation est prévue par la loi.

Me demandera-t-on des échantillons d’ADN, des empreintes digitales ou d’autres liquides corporels?

Sur ordre du procureur d’Etat ou du juge d’instruction et avec votre accord écrit et préalable, un officier de police judiciaire peut vous prélever des cellules pour établir un profil d’ADN de comparaison.

Vous pouvez être contraints de vous faire prélever des cellules s’il semble qu’il existe un lien direct entre vous et la réalisation des faits en cause et si ces faits seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement ou plus.

Vous ne pouvez être contraints pour une prise de sang.

Le Procureur d’Etat peut ordonner la prise d’empreintes digitales s’il paraît que vous avez participé à un crime flagrant et lors de l’enquête préliminaire. Ces empreintes peuvent être utilisées plus tard par la Police pour la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales.

Si les empreintes digitales sont impérativement nécessaires à l’établissement de votre identité, elles peuvent vous être demandées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire sur autorisation du procureur d’Etat ou du juge d’instruction. Ces empreintes peuvent être utilisées plus tard par la Police pour la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales sauf si vous ne faites l’objet d’aucune enquête judiciaire ou mesure d’exécution.

Par quel moyen le juge d’instruction peut-il vous amener à être interrogé?

Si vous êtes libre, le juge d’instruction peut vous convoquer par lettre, à savoir par un mandat de comparution. Il vous met simplement en demeure de vous présenter aux date et heure indiquées et vous êtes entendus tout de suite par le juge d’instruction.

Mais il peut aussi vous faire chercher par la police par un mandat d’amener, lorsque le juge d’instruction estime qu’il y a danger de fuite, danger que des preuves disparaissent ou si vous ne vous présentez pas à sa demande. En cas de crime, le danger de fuite est présumé si le fait est puni par la loi d’une peine criminelle.

Un mandat d’arrêt peut être pris si l'inculpé est en fuite ou réside à l’étranger et si les faits qui lui sont imputés l'exposent à une peine de prison.

Si je suis ressortissant d’un autre pays, dois-je être présent pendant l’instruction et puis-je participer par vidéo?

Il faut que vous soyez présents lors d’une audition. La participation par vidéo n’est pas prévue par la loi.

Interrogatoire par le juge d’instruction et mise en détention (3)

Quel est l’objet de l’interrogation par le juge d’instruction?

Le juge d’instruction constate votre identité et vous fait connaître les actes effectués au cours de la procédure. Puis, il vous informe de votre inculpation, c’est à dire que dorénavant vous êtes accusé officiellement d’avoir commis une certaine infraction et vous interroge sur les faits reprochés (ou "qui vous sont reprochés").

Quels sont vos droits lors de l’interrogatoire du juge d’instruction?

Vous avez le droit d’être informés sur chacun des faits qui vous sont reprochés et sur les actes accomplis au cours de la procédure de flagrant crime ou délit ou au cours de l’enquête préliminaire.

Le juge d’instruction est obligé de vous donner avis de votre droit de vous faire assister par un avocat de votre choix. Ceci avant de procéder à votre interrogation, par écrit et contre récépissé dans une langue que vous comprenez. Si vous n’effectuez pas de choix, le juge d’instruction, à votre demande, doit vous en désigner un d’office.

Vous pouvez seulement être interrogéen présence de votre avocat, sauf si vous y renoncez expressément.

Vous êtes en droit de vous refuser à répondre, tout en comparaissant. Vous devez être informé de ce droit.

Vous êtes toujours en droit de revenir sur les déclarations que vous avez faites; un aveu ne peut être retenu contre vous que s’il a été fait librement et volontairement.

Vous avez le droit de poser des questions aux témoins.

Vous n’avez pas le droit de communiquer avec votre avocat jusqu’à la fin du premier interrogatoire. Le juge peut vous interdire par une décision motivée de communiquer (écrire) avec vos proches pour une durée maximale de 10 jours.

Un interprète m’assistera-t-il si je ne parle pas la langue?

Le juge d’instruction doit faire appel à un interprète pour l’interrogatoire, qui traduira toute les questions et réponses et vous traduira votre déposition lors de la relecture.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

Non, si les autorités de votre pays ne vous réclament pas pour la même infraction et que les autorités luxembourgeoises acceptent que l’instruction ou l’enquête se passe dans votre pays, vous serez contraints de rester au Luxembourg, si besoin en prison.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

En pratique, les autorités judiciaires vérifient les antécédents dans le cadre d’une information et ainsi aussi votre casier judiciaire.

M’informera-t-on des témoins qui déposent contre moi et des autres preuves existant contre moi?

Dans le cadre de votre droit de consulter le dossier, normalement par l’intermédiaire de votre avocat, vous pouvez vous informer sur les témoins qui ont déposé contre vous et sur les autres preuves existant contre vous. Vous avez accès à votre dossier après le premier interrogatoire. Vous pouvez aussi à tout moment demander au juge d’instruction une consultation des pièces de votre dossier.

Serai-je remis en liberté ou mis en détention?

Le juge d’instruction, après vous avoir inculpé et interrogé, peut vous remettre en liberté. Il peut aussi vous mettre en détention préventive, en décernant un mandat de dépôt. Vous serez alors conduit à la prison par la police. Le juge d’instruction pourra vous interdire de communiquer avec l’extérieur en cas de nécessité de l’instruction. Si cette interdiction est levée, vous pourrez téléphoner de la prison à des personnes proches, en respectant le règlement strict de la prison.

Vous avez le droit de demander d’être mis provisoirement en liberté à chaque instant de la procédure. Cette mise en liberté peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement et nécessite une élection de domicile au Luxembourg.

Puis-je quitter le pays pendant l’instruction?

En général, vous pouvez quitter le pays pendant l’instruction sauf si vous êtes emprisonné. Par contre, si vous encourez une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement si vous résidez au Luxembourg), le juge d’instruction ou la chambre du conseil peuvent ordonner un contrôle judiciaire qui comportera comme obligation par exemple de ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction.

J’ai déjà été poursuivi dans un autre Etat membre pour le même crime. Qu’est-ce qui se passe?

Pour un même fait, vous ne pouvez être puni qu’une seule fois pour la même infraction, mais la double poursuite reste possible tant qu’il n’y pas eu de jugement définitif dans un pays. Si une instruction est en cours dans cet Etat, vous pourrez être extradé vers ce pays pour y être poursuivi et jugé dans cet Etat et plus au Luxembourg.

Audience de la chambre du conseil pour décider de la remise en liberté (4)

Si je suis détenu, comment et à qui demander ma liberté provisoire?

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause, c’est-à-dire à n’importe quel moment de l’instruction et sans aucune limite quant au nombre de fois demandée. C’est une simple requête à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Mais si vous êtes détenu provisoirement en prison, vous pouvez aussi demander votre libération provisoire  par simple demande écrite remise entre les mains du personnel.

Quelle est la procédure et le délai?

Il y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt de la demande de liberté provisoire. En tant qu’inculpé vous devez être entendu et, le cas échéant, votre avocat. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement  statue sur base d’un avis écrit et motivé du juge d’instruction.

Puis-je être libéré provisoirement contre le paiement d’une somme d’argent (caution)?

Effectivement, le code prévoit le terme de cautionnement. Le tribunal peut vous libérez provisoirement contre paiement d’une telle somme qu’il détermine librement. Cette somme garantit que vous allez vous représenter au juge d’instruction et au tribunal et pour l’exécution de la peine, ainsi que pour les amendes et frais de justice.

Serai-je soumis à un contrôle si je suis libéré provisoirement?

La mise en liberté peut être assortie du placement sous contrôle judiciaire. Les autorités peuvent vous contraindre à certaines obligations, comme celles de ne pas voir certaines personnes ou de ne pas voyager par exemple.

Existe-il un recours contre les décisions du tribunal?

Si vous êtes libéré, le procureur d’Etat peut, dans un délai d’un jour qui court à compter de la décision ordonnance, faire appel de la décision. Dans ce cas, vous resterez détenu jusqu’à la décision de la Cour d’appel.

Vous pouvez toujours interjeter appel de la décision du tribunal de refus de libération devant la Cour d’appel.

Instruction de l’affaire par le Procureur d’Etat/le juge d’instruction et droits de la défense (5)

Quels sont les actes que peut effectuer le juge d’instruction?

Pendant l’instruction, le juge d’instruction peut avoir recours à une panoplie de moyens différents pour établir la réalité des faits à la base de l’infraction commise.

Ainsi, le juge peut organiser une perquisition, entendre des témoins, organiser des confrontations, ordonner une expertise ou bien une écoute ou un repérage téléphoniques et éventuellement une infiltration.

Puis-je introduire un recours contre un acte de la procédure de l’instruction?

Vous avez le droit de faire une demande d’annulation d’un acte de la procédure de l’instruction à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Cette demande doit être faite au cours même de l’instruction, dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte. Faute de demande de nullité au cours de l’instruction, vous ne pourrez plus la demander lors de la procédure à l’audience.

Quels autres recours puis-je introduire?

En dehors de ces cas de nullité, vous avez aussi le droit de demander, pendant l’instruction, le respect ou l’exercice d’une faculté ou d’un droit accordé par la loi. S’il a été omis ou refusé de statuer sur votre demande, vous pourrez vous en prévaloir ultérieurement dans une autre instance en plaidant que le procès n’est pas équitable.

Quels actes puis-je demander au juge d’instruction de faire?

Vous pouvez demander par l’intermédiaire de votre avocat au juge d’instruction d’effectuer des actes destinés à prouver votre innocence. Ainsi, vous pouvez demander une perquisition, une nouvelle audition, d’entendre certains témoins à votre décharge, d’organiser une confrontation ou l’institution d’une expertise.

Vous pouvez encore remettre au juge tout document destiné à prouver votre innocence ou demander la levée des saisies faites par le juge sur des documents, des objets ou des comptes bancaires.

Procédure de clôture de l’instruction et de renvoi devant le tribunal (6)

Que se passe-t-il quand l’instruction est terminée?

Le juge d’instruction prend une ordonnance de clôture. Il estime donc qu’il a fait tous les devoirs nécessaires pour que la vérité éclate et que les auteurs accusés soient désignés pour être jugés.

Quels sont vos droits après l’ordonnance de clôture?

Le dossier avec l’avis éventuel du juge d’instruction est mis à votre disposition et celle de votre avocat huit jours au moins avant celui fixé pour l’examen du dossier par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Vous avez le droit d’obtenir connaissance de tous les éléments d’information résultant de l’instruction.

Vous avez le droit de fournir un mémoire, en pratique par votre avocat, avant que la chambre du conseil ne prenne sa décision, qui rendra soit une ordonnance de non-lieu (poursuites abandonnées faute de preuve), soit une ordonnance de renvoi devant un tribunal (pour juger les accusés).

Vous disposez d’un recours contre les décisions mentionnées du juge d’instruction et de la chambre du conseil : vous pouvez relever appel de l’ordonnance du juge d’instruction ou de la décision de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Cet appel est porté devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation/d’inculpation ou certains d’entre eux?

Une procédure de plaider coupable n’existe pas à l’heure actuelle au Luxembourg.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent être modifiés avant le procès selon les faits qui sont découverts au fur et à mesure de l’enquête ou de l’instruction.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code d’instruction criminelle

Dernière mise à jour: 06/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits pendant le procès

Quelle compétence pour quel tribunal?

Il existe trois sortes infractions, dont chacune est jugée par un tribunal différent:

  • Contravention = devant le tribunal de police (un juge)
  • Délit = devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement (trois juges sauf circulation : un juge)
  • Crime= devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement (trois juges)

Le huis clos peut être ordonné par le tribunal, par exemple si un enfant est la victime.

Dans quelle mesure les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Le principe est que la qualification juridique donnée est provisoire et ne doit pas être retenue par le tribunal qui connaît de l’affaire.

Pour permettre une modification des chefs d’accusation, il faut que le fait à la base de la poursuite soit le même.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

On ne peut pas plaider coupable mais on peut avouer une infraction. Le juge peut tout de même écarter un aveu qu’il juge suspect. L’aveu peut cependant valoir circonstance atténuante.

Quels sont vos droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès? Peut-il se tenir sans moi?

Vous devez vous présenter au tribunal, à moins de fournir une excuse, tel qu’un certificat médical. Le procès pourra alors être reporté. Vous pouvez charger votre avocat de vous représenter, sauf si le tribunal exige votre présence. Pour les crimes, vous êtes obligés de venir en personne.

Si je vis dans un autre Etat membre, puis-je participer par vidéo? Suis-je obligé d’accepter?

Cette possibilité d’une participation par vidéo pour une personne résidant dans un autre Etat n’est pas prévue par la loi.

Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Oui, car le juge peut vouloir vous entendre à tout moment.

Aurai-je une interprétation si je ne comprends pas la langue du tribunal/de la Cour?

Le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée à l’audience est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, les pièces du dossier ne seront pas traduites.

Me faut-il un avocat ? Est-ce qu’un avocat me sera accordé ? Puis-je changer d’avocat?

Vous avez le droit de vous défendre vous-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de votre choix et si vous n’avez pas les moyens de rémunérer un défenseur, d’être assisté par un avocat d’office (assistance judiciaire). Vous pouvez toujours changer d’avocat.

Puis-je m’exprimer au procès? Faut-il que je parle au procès? P.ex. droit de me taire, auto-accusation?

Vous avez le droit de vous exprimer sur tous les points d’accusation. Vous avez également le droit de vous taire face aux accusations qui vous sont reprochées.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Si vous ne dites pas la vérité pendant le procès, vous encourez le risque d’une peine plus élevée.

Puis-je contester les preuves avancées contre moi? Comment? Pourquoi?

La contestation des preuves avancées contre vous est possible et ceci par tout moyen, comme par exemple des témoins, des documents, des arguments ou des experts.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Le tribunal doit prendre en considération tous les moyens de preuve.

Dans quelles circonstances puis-je avancer de telles preuves?

Ces preuves peuvent être avancées à la double condition, qu’elles aient été régulièrement versées au dossier et aient été soumises à la libre discussion des parties lors d’un débat public.

Puis-je user d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur? De telles preuves sont-elles recevables?

L’utilisation d’un détective pour obtenir des preuves n’est pas interdite, encore faut-il que ce détective ait agi en toute légalité.

Moi ou mon avocat, pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire? Moi ou mon avocat, pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Le droit à l’audition des témoins résulte des droits de la défense énoncés au §3 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La défense peut convoquer et interroger des témoins pour se disculper dans les mêmes conditions que les témoins contre vous.

Des informations concernant votre casier judiciaire, seront-elles prises en considération?

Toute condamnation antérieure inscrite sur votre casier judiciaire sera fournie au tribunal, lors du procès.

Des condamnations antérieures dans un autre Etat membre seront-elles prises en considération?

Non, pour la récidive. Oui, pour les conditions d’octroi du sursis.

Quelles sont les issues possibles du procès?

Vous pouvez être acquittés entièrement ou partiellement. Vous pouvez aussi être déclaré coupable. La peine dépendra de l’infraction dont vous vous êtes rendu coupable.

Les peines criminelles sont:

  • La réclusion à vie ou à temps de 5 à 30 ans
  • L’amende qui est de 251 Euros au moins
  • La confiscation spéciale
  • La destitution des titres, grades, fonctions emplois et offices publics
  • Interdiction de certains droits civils et politiques
  • La fermeture d’entreprise et d’établissement
  • La publication ou l’affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d’un extrait de la décision de condamnation
  • L’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles

Les peines correctionnelles sont:

  • L’emprisonnement (8 jours à 5 ans)
  • L’amende qui est de 251 Euros au moins
  • La confiscation spéciale
  • L’interdiction de certains droits civils et politiques
  • Fermeture d’entreprise ou d’établissement
  • La publication ou affichage de la condamnation
  • Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles
  • Interdiction de conduire certains véhicules
  • Si l’emprisonnement est inférieur à 6 mois, le juge a la faculté d’une substitution par travaux d’intérêt général d’une durée de 40 à 240 heures.

Les peines de police sont:

  • Amende de 25 à 250 Euros sauf si la loi en dispose autrement
  • Confiscation spéciale
  • Interdiction de conduire certains véhicules

Vous êtes condamné à une peine privative de liberté, quelles sont les possibilités d’exécution de cette peine privative de liberté?

Au Luxembourg, c’est le procureur général d’Etat qui décide des modes d’exécution des peines privatives de liberté sans l’intervention d’un juge.

Différentes possibilités sont envisageables:

L’exécution fractionnée

Le fractionnement permet au détenu qui ne présente pas un danger, d’exécuter sa période à des périodes convenus.

La semi-liberté

Ce régime donne la possibilité au détenu d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation à l’extérieur.

La libération conditionnelle

Elle permet une libération à la moitié de la peine.

Le congé pénal

Le congé pénal constitue une autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire, soit pendant une partie de jour, soit pendant des périodes de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine.

La suspension de peine

En vue de la libération conditionnelle ou de l’élargissement  définitif, une suspension de la peine peut être accordée à des condamnés dont l’évolution durant les congés accordés précédemment a été jugée positive.

Le bracelet électronique

Aucune loi n’a encore précisé son utilisation.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime pourra être entendue comme témoin. Elle pourra aussi se constituer partie civile, c’est-à-dire demander des dommages et intérêts. Elle pourra prendre position sur l’infraction reprochée et ses conséquences. Elle peut interjeter appel contre les jugements, mais uniquement quant à ses intérêts civils.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation des tribunaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code d’instruction criminelle

Dernière mise à jour: 06/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après le procès

Puis-je introduire un recours?

Vous avez le droit d’interjeter appel contre un jugement dans les quarante jours à partir du jour du jugement par une déclaration au tribunal. Cet appel peut se limiter à un recours contre la hauteur de la peine ou au volet civil.

Compétences

  • Contravention = devant le tribunal de police; le recours est porté devant le tribunal correctionnel.
  • Délit = devant le tribunal correctionnel ; le recours est porté devant la Cour d’appel.
  • Crime = devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement ; le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour d’appel.

Que se passera-t-il si j’introduis un recours?

Le Procureur d’Etat de la cour ou du tribunal auquel l’appel est porté est informé dans les vingt-quatre heures de l’appel. Une date sera fixée pour l’audience d’appel et vous sera communiquée.

Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?

Il faut quelques mois pour que le recours soit entendu.

Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours? Quelles règles s’appliquent-elles?

Dans le cadre du recours, vous avez le droit de soumettre de nouvelles preuves. Les règles du droit de la preuve sont applicables. La cour accepte toutes les preuves légales présentées. Ne seront pas acceptés par contre, les moyens de procédure comme la nullité d’un acte qui auraient dû être soulevés pendant la première instance.

Que se passera-t-il à l’audience de recours et quelle pourra être la décision du tribunal/de la Cour?

Les juges examinent de nouveau les faits, mais il ne pas en principe réentendre les témoins de nouveau, sauf nécessité constatée par la Cour. De même, en cas de besoin elle pourra entendre de nouveaux témoins.

Le juge d’appel ne peut en principe aggraver la peine qui avait été prononcée en première instance si le prévenu seul s’est opposé au jugement. Dans ce cas, le tribunal peut uniquement maintenir ou réduire la peine du prévenu. Une aggravation de la peine est seulement possible dans le cas où le Procureur d’Etat a également fait appel contre le jugement, ce qui est généralement le cas si l’accusé fait appel quant au volet pénal.

Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?

Vous avez le droit d’introduire un pourvoi en cassation. La Cour de cassation se limite à la vérification du droit, mais ne s’occupe plus des faits.

Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé? De quoi? Comment?

Vous avez un droit d’indemnisation uniquement en cas de détention injustifiée en prison. Ce droit est ouvert à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois de jours à condition que cette détention ou son maintien n’aient pas été provoqués par votre propre faute.

Si mon recours est accepté, ma condamnation sera-t-elle conservée dans mon casier judiciaire?

Si votre recours est accepté et mène à l’acquittement, votre condamnation ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.

Un autre recours est-il possible si le premier recours échoue? A l’adresse de qui? Dans quelles circonstances?

La révision peut encore être demandée par toute personne reconnue comme auteur d’un crime ou d’un délit par une décision définitive dans les circonstances suivantes:

  • Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, une nouvelle décision de justice a condamné pour le même fait une autre personne et que les deux condamnations ne peuvent pas se concilier, dans ce cas, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre.
  • Si les témoins entendus ont ensuite été condamnés pour faux témoignage.
  • Lorsque, après la condamnation, un fait survient ou des pièces inconnues apparaissent et qui sont de nature à établir votre innocence totale ou partielle.
  • Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide.
  • Lorsqu’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme qu’une condamnation pénale a été prononcée en violation de cette Convention.

La Cour supérieure de justice, siégeant comme Cour de cassation statuera sur les demandes en révision.

Quand une condamnation est-elle définitive?

Une condamnation est définitive après l’épuisement de toutes les voies de recours, entre autres au cas où le délai d’appel ou de cassation est dépassé.

Puis-je être renvoyé après le procès si je suis ressortissant d’un autre Etat membre?

Vous pouvez être renvoyés après le procès en tant que ressortissant d’un autre Etat membre pour troubles actuels et graves à l’ordre public. Un ressortissant d’un pays tiers peut demander à être libéré à la moitié de sa peine de prison s’il s’engage par écrit à ne plus revenir au pays.

Vous pouvez introduire un recours contre la décision du Ministère de l’immigration de vous renvoyer devant le tribunal administratif.

Qu’est-ce qui se passe avec les informations sur les chefs d’accusation/la condamnation?

Des informations sur votre condamnation seront inscrites au casier judiciaire, fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises.

Comment et où cette information sera-t-elle conservée?

Le casier judiciaire est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique. Vous êtes désigné sur le fichier par l’indication de votre nom et prénom, de votre père et mère et, le cas échéant, de celui de votre conjoint, de la date et du lieu de naissance, de la résidence et de la profession, ou par un numéro d’identification.

Combien de temps sera-t-elle conservée?

Les condamnations prononcées par une juridiction luxembourgeoise sont effacées du casier judiciaire lorsque la réhabilitation de droit ou judiciaire est acquise à vous.

Peut-elle être conservée sans mon accord?

La conservation d’informations dans le casier judiciaire est obligatoire et peut-être effectuée sans votre accord.

Puis-je objecter contre la conservation de cette information? Comment? Auprès de qui?

Vous avez le droit de contester sur les inscriptions au casier judiciaire ; un recours est ouvert devant la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le casier judiciare

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code Pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code d'instruction criminelle

Dernière mise à jour: 06/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 - Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Les infractions concernant la circulation routière sont réglées dans le code de la route dans lequel on trouve notamment les infractions liées à la consommation d’alcool, les infractions liées à la vitesse et les infractions liées au comportement en cas d’accident.

Quelles sont les infractions liées à la consommation d’alcool?

Il faut faire une différenciation par le taux. Le taux de base à partir duquel la consommation d’alcool devient punissable est à 0,5 g par litre de sang et pour certaines catégories de chauffeurs le taux est même mené de 0,5 g à 0,2 g par litre de sang (candidats au permis de conduire, conducteurs en service d'urgence, conducteurs de véhicules affectés au transport rémunéré de personnes,...). A partir de ce taux, le tribunal de police est compétent (contravention grave) et le reste jusqu’à un taux d’au moins de 1,2 g par litre de sang, c’est le seuil à partir duquel le tribunal correctionnel devient compétent (délit).

La loi prévoit aussi le cas des signes manifestes d’ivresse. En effet, si vous avez un taux inférieur à 0,5 g par litre de sang, mais vous présentez des signes manifestes d’ivresses, vous serez traités comme si vous aviez au moins 0,5 g par litre de sang. De même, en cas d’un taux entre 0,5 et 1,2 g par litre de sang, mais en présence de signes manifestes d’ivresse du conducteur, le traitement sera comme si on avait au moins 1,2 g par litre de sang.

Quels sont les sanctions que vous risquez?

Vous risquez les peines suivantes : emprisonnement, amende, interdiction de conduire (provisoire, définitive, retrait immédiat) ou confiscation. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Quelles sont les infractions liées à la vitesse?

Les infractions liées à la vitesse sont au nombre de trois :

La contravention simple

Il s’agit de chaque dépassement qui ne rentre pas dans une autre catégorie. La sanction d’une contravention simple sera le paiement d’un avertissement taxé et l’affaire sera terminée.

La contravention grave

La sanction sera une amende (25 à 500 Euros).

Le délit de grande vitesse (seulement en cas de récidive suite à une première contravention grave)

La sanction sera une amende (500 à 10.000 Euros) et une peine d’emprisonnement (8 jours à 3 ans) ou une de ces peines.

Pour avoir plus de détails voir les seuils relatifs aux excès de vitesse et leur catégorisation par leur gravité consultez le Ministère du Développement durable et des Infrastructures - département des transports

Quelles sont les infractions liées au comportement en cas d’accident?

Le délit de fuite

En cas d’accident (peu importe la nature ou l’importance du dégât) vous devez rester sur le lieu de l’accident jusqu’au moment où toutes les constatations sont faites, sinon vous avez commis un délit de fuite.

En cas d’un délit de fuite, vous pouvez risquer un emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire.

La non-assistance aux personnes en danger

La non-assistance à une personne en danger est punissable si sans danger sérieux pour vous-même ou pour autrui, vous vous abstenez volontairement de venir ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait été constatée par vous-même la situation de cette personne, soit que cette situation vous ait été décrite par ceux qui sollicitent votre intervention.

Vous risquez, en cas de non-assistance à une personne en danger, une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 251 à 10.000 Euros, ou une de ces peines seulement.

Les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire.

L’affaire sera traitée comme une autre affaire non liée à la circulation devant le tribunal.

Liens connexes

Département des transports, excès de vitesse

Dernière mise à jour: 06/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des accusés dans une procédure pénale - Malte

Les présentes fiches expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale qui est jugée devant un tribunal. Pour des informations sur les infractions mineures, telles que les infractions routières, qui sont généralement punies d’une sanction fixe telle qu’une amende, se reporter à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous serez toujours déféré devant la Court of Magistrates. Si vous l’êtes alors que vous êtes en détention, le tribunal devra tout d’abord décider si votre maintien en détention est fondé en droit, et devra ensuite vous informer que vous pouvez demander à être libéré sous caution. Si vous comparaissez libre, les charges et la date à laquelle vous devez comparaître devant la juridiction pour la première audience vous seront notifiées.

Il existe trois types de procès selon la gravité des charges qui pèsent contre vous:

Procédure sommaire devant la Court of Magistrates

  • Comparution
  • Accusation portée par la «police exécutive»
  • Plaidoiries de la défense
  • Conclusions
  • Jugement

Procédure devant la Court of Magistrates après le recueil des preuves

  • Comparution
  • Accusation portée par la «police exécutive» et le procureur général
  • Plaidoiries de la défense
  • Conclusions
  • Jugement

Procès devant un jury

  • Exceptions d’irrecevabilité et moyens liés à la recevabilité des preuves
  • Lecture de l’acte d’accusation
  • Déclaration de l’accusation
  • Accusation portée par le procureur général
  • Plaidoiries de la défense
  • Réponse de l’accusation
  • Duplique de la défense
  • Résumé
  • Verdict
  • Peine

Ces fiches vous renseignent de manière détaillée sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits. Ces informations ne remplacent pas les conseils juridiques et sont fournies uniquement à titre indicatif.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches vous informent sur la manière dont vous pouvez porter plainte et vous indiquent à qui vous adresser.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations recherchées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits au cours de l'enquête

  • Enquête
  • Arrestation
  • Audience préliminaire
  • Préparation de l'affaire
  • Préparation de l’affaire par la défense

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent à quel moment et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat vous sera utile. La présente fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

Si vous n’avez pas votre propre avocat, la meilleure manière d’en trouver un consiste à consulter le site officiel de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des avocats. Si vous êtes en garde à vue, vous devrez demander de l’aide pour consulter ce site, Internet n’étant pas disponible en libre accès.

Comment rémunérer un avocat?

L’avocat de permanence est un avocat indépendant rémunéré par l’État. Il est à votre disposition 24 heures sur 24. Il vous expliquera vos droits et s'assurera que rien de ce que vous direz ou ferez ne vous porte préjudice.

Toutefois, vous ne pourrez bénéficier gratuitement des services d'un avocat que si vos moyens ne vous permettent pas de le rémunérer. Aucune vérification particulière n’est effectuée, le principal critère pour l'obtention de l'aide juridictionnelle étant de savoir si vous travaillez ou non. Si vous ne travaillez pas, l’État mettra à votre disposition l'avocat de permanence à la fois avant votre interrogatoire par la police et lors de vos comparutions devant la juridiction.

Si vous comparaissez devant le tribunal sans avocat, il vous sera conseillé d’en engager un, sauf si vous indiquez avec insistance ne pas en avoir besoin.

Si vous avez les moyens d'avoir votre propre avocat, vous devrez en engager un, car vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il est recommandé de convenir de ses honoraires avec l'avocat de votre choix avant de l'engager.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale

Une enquête pénale peut être ouverte sur dénonciation d’un fonctionnaire public, à la suite d’informations fournies par le public ou d’une plainte déposée par une partie lésée. Une enquête peut également avoir lieu si une personne est arrêtée en flagrant délit de commission d’une infraction.

Quelles sont les étapes avant le procès?

Enquête

La police peut demander à une personne de se rendre au poste de police pour subir un interrogatoire. L’objectif de cette étape est de déterminer s’il existe suffisamment de preuves laissant penser qu’une personne a participé à une infraction, sans que ce soit nécessairement la personne interrogée.

Arrestation

Si la police estime que les éléments de preuve sont suffisants pour penser qu’une personne a participé à une infraction, cette personne peut alors être arrêtée pour que la police puisse la retenir pendant un certain délai et l’interroger officiellement. L’objectif de cette étape est de décider si la personne peut être mise en examen ou non dans le cadre d’une infraction.

Audience préliminaire

Lorsqu’une personne est mise en examen, elle est déférée devant une juridiction et informée des charges retenues à son encontre. Si elle est en détention lorsqu’elle est présentée à la juridiction, celle‑ci décidera en premier lieu si le maintien en détention est fondé en droit et informera ensuite le prévenu qu’il peut demander sa remise en liberté sous caution.

Avant le procès

Avant que l’affaire ne soit jugée, l’accusation doit recueillir et produire tous les éléments de preuve à charge et à décharge. Dans les affaires plus graves, l’accusation doit apporter suffisamment de preuves pour démontrer à la juridiction que les charges pesant sur l’accusé sont lourdes.

L’accusation, qui est menée par la police à ce stade, n’est pas tenue de communiquer des informations sur la façon dont elle va étayer son dossier. Elle n’a pas à informer l’accusé ou son avocat au sujet de son dossier ni des preuves dont elle dispose. L’avocat de l’accusé et celui‑ci peuvent œuvrer ensemble pour recueillir des preuves à décharge.

En général, il y a un certain nombre d’audiences préliminaires avant la tenue du procès.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les phases de l’enquête préliminaire.

Enquête (1)

Pourquoi la police voudrait-elle m’interroger?

Si la police pense que vous êtes impliqué d’une quelconque manière dans une infraction, ou que vous pourriez être en mesure de l’aider dans son enquête, elle peut vous inviter à l’aider dans ses recherches et à répondre à une série de questions.

Serai-je informé de mes droits?

La police ne doit pas vous interroger en vue d’obtenir des preuves, si elle ne vous a pas informé de vos droits.

Au cours de l’enquête, si vous vous rendez volontairement au poste de police, vous êtes libre d’en partir à tout moment, sauf si l’on vous informe que vous êtes en état d’arrestation.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, la police mettra alors un interprète à votre disposition. Ses services seront gratuits. L’interprète devra traduire les informations concernant vos droits, les questions de la police et vos réponses.

Puis-je avoir un avocat?

Vous n’avez pas droit aux services d’un avocat pendant l’interrogatoire. Vous avez toutefois le droit de parler à un avocat pendant une heure avant l’interrogatoire. Si vous avez besoin d’un interprète, il vous assistera également lors de votre entretien avec votre avocat.

Si vous connaissez le nom d’un avocat, vous pouvez demander à la police de le contacter pour vous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police vous fournira alors une liste d’avocats mis à disposition par la chambre des avocats, parmi lesquels vous pourrez faire votre choix. Si vous ne pouvez pas assumer les frais d’un avocat, la police contactera l’avocat de permanence, disponible 24 heures sur 24. Pour en savoir plus, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Obtenir des conseils juridiques.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous pourrez dire peut être enregistré et utilisé pendant le procès. Toutefois, il peut être dans votre intérêt de répondre aux questions, si vous le souhaitez. Si vous choisissez de consulter un avocat et exercez ensuite votre droit de garder le silence, ce silence peut être considéré comme une preuve de votre culpabilité.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle ou me demander de fournir des échantillons ou des empreintes digitales?

Si vous n’avez pas été arrêté, il est possible de recueillir des échantillons uniquement si vous avez donné votre accord par écrit au préalable. Si vous avez été arrêté, il est possible de recueillir des échantillons intimes et non intimes uniquement si vous avez donné votre accord. Si vous refusez de donner des échantillons non intimes (par exemple, vos empreintes digitales), vous pouvez y être contraint par l’ordonnance d’un magistrat.

Arrestation (2)

Pourquoi pourrait-on procéder à une arrestation?

Tout fonctionnaire de police peut arrêter sans mandat toute personne commettant ou venant de commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement, ou toute personne qui est soupçonnée à juste titre d’être sur le point de commettre ou d’avoir commis une telle infraction.

La police peut également procéder à une arrestation dans les cas suivants:

  • l’identité de la personne est inconnue;
  • il y a un doute sur l’authenticité des données fournis par cette personne;
  • la personne n’a pas donné une adresse de correspondance satisfaisante;
  • il est nécessaire de l’empêcher de commettre des dommages physiques sur sa propre personne ou sur celle d’autrui, ou de causer une perte ou des dommages sur des biens;
  • il est nécessaire de l’empêcher de commettre une atteinte aux mœurs;
  • il existe de bonnes raisons de croire que l’arrestation est nécessaire pour protéger un enfant ou toute autre personne vulnérable.

Serai-je informé lors de mon arrestation?

En cas d’arrestation, vous devez être informé que vous êtes en état d’arrestation, même si l’arrestation peut sembler évidente. Les raisons doivent également vous en être expliquées. La personne qui vous arrête ne peut avoir recours à la force ni à un autre moyen de contrainte, sauf si cela est indispensable pour vous appréhender ou nécessaire parce que vous vous opposez à l’arrestation.

Je ne parle pas la langue du pays. Puis-je avoir un interprète?

Si vous ne comprenez pas la langue du pays, la police doit mettre un interprète à votre disposition et ne doit pas vous interroger tant qu’il n’est pas présent.

Puis-je voir un avocat?

Toute personne en état d’arrestation a le droit de bénéficier des conseils juridiques de l’avocat de permanence. L’entretien est toutefois limité à une heure avant l’interrogatoire. La police contactera un avocat pour vous. Pour en savoir plus, voir Enquête (3). Vous pouvez aussi être conseillé par téléphone.

Vous avez le droit de voir un avocat en privé. Si vous avez besoin d’un interprète, il doit être présent lorsque vous vous entretenez avec votre avocat ainsi qu’avec la police.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz peut être enregistré et utilisé pendant le procès. Si vous décidez toutefois de consulter un avocat et d’exercer ensuite votre droit de garder le silence, ce silence peut être interprété comme une preuve de votre culpabilité.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous disposez du droit fondamental de ne pas vous incriminer et on vous informera de votre droit à garder le silence. On vous informera également des conséquences si vous n’exercez pas ce droit. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de communiquer à la police des informations qui prouveraient votre culpabilité.

Aucune conclusion ne peut être tirée si vous n’expliquez pas certains détails tels que les raisons de votre présence dans un lieu donné à un moment donné ou le fait que vous aviez certains objets en votre possession. Toutefois, le fait de ne pas donner d’explications pourrait avoir une incidence négative sur votre affaire.

Puis-je contacter un ami ou un membre de ma famille?

La police a l’obligation de vous informer sans retard excessif de votre droit à demander qu’un membre de votre famille ou un ami soit informé de votre arrestation et de votre situation, à moins que ce proche ou ami soit pour de bonnes raisons soupçonné d’être impliqué dans l’infraction qui fait l’objet de l’enquête.

Je viens d’un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

La police vous suggère ou conseille généralement de contacter votre ambassade pour l’informer de votre arrestation et de ses motifs, et vous recommande un avocat si vous n’en avez pas.

Va-t-on relever mes empreintes digitales? Peut-on prélever mon ADN?

Vos empreintes digitales peuvent être relevées et votre ADN prélevé si vous avez donné votre accord. Toutefois, si vous refusez de donner vos empreintes, vous pouvez y être contraint par une ordonnance de magistrat. On ne peut cependant pas vous contraindre à donner votre ADN.

Puis-je faire l’objet d’une fouille corporelle?

Vous pouvez faire l’objet d’une fouille corporelle par un fonctionnaire de police s’il existe de bonnes raisons de croire que vous pouvez représenter un danger pour vous-même ou pour les autres, pour rechercher tout ce que vous pourriez utiliser pour vous échapper du lieu de la garde à vue ou tout ce qui pourrait constituer une preuve relative à l’infraction.

Lorsque le fonctionnaire qui a procédé à votre arrestation a de bonnes raisons de croire que vous avez dissimulé un élément lié à l’infraction, il peut demander à un magistrat d’ordonner une fouille corporelle. Le magistrat nommera un expert du même sexe que vous ou, avec votre accord, un professionnel de la santé pour procéder à la fouille.

Combien de temps puis-je être retenu par la police?

Après votre arrestation, vous pouvez être retenu au maximum pendant quarante-huit (48) heures. Si vous n’avez pas été remis en liberté six heures après votre arrestation, le fonctionnaire qui a procédé à votre arrestation doit en informer un magistrat, en lui communiquant tous les détails sur l’heure et le lieu de votre garde à vue. Au terme des 48 heures, la police doit vous mettre en examen, vous remettre en liberté sous caution ou vous remettre en liberté sans condition.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt européen?

Si un mandat d’arrêt européen est émis par un État membre, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et renvoyé dans le pays concerné après avoir été entendu par un magistrat. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat et d’un interprète si vous en avez besoin.

L’audience préliminaire (3)

Quel est l’objet de l’audience préliminaire?

Il y a deux cas distincts:

  • si vous avez été arrêté et êtes retenu par la police, l’objet de l’audience préliminaire est de vous informer des charges retenues contre vous. La juridiction décidera ensuite si votre maintien en détention est fondé en droit et vous informera que vous pouvez demander une remise en liberté sous caution;
  • si vous avez été mis en examen sans être placé en détention, l’objet de l’audience préliminaire est de vous informer des chefs d’accusation et des preuves produites par l’accusation à l’appui des chefs d’accusation.

Si vous êtes en garde à vue, vous devez comparaître devant une juridiction dès que possible après avoir été mis en examen, laquelle examinera les preuves produites par l’accusation à l’appui des chefs d’accusation et décidera si vous devez ou non être remis en liberté sous caution.

Si vous n’êtes pas en garde à vue, vous serez informé des chefs d’accusation et de la date à laquelle vous devez comparaître devant la juridiction pour la première audience.

Ai-je droit à un avocat?

Lorsque vous comparaissez devant la juridiction, vous avez le droit d’être assisté par un avocat de votre choix. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, l’État vous accordera l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Obtenir des conseils juridiques.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne comprenez pas le maltais mais parlez anglais, le procès aura lieu en anglais. Si vous ne comprenez pas l’anglais, le procès aura lieu en maltais et un interprète sera mis à votre disposition pour vous aider. Ses services seront gratuits.

Dois-je parler devant la juridiction?

Vous avez le droit de garder le silence. On vous demandera toutefois si vous plaidez coupable ou non coupable des chefs d’accusation. Votre avocat vous conseillera en la matière.

Dois-je fournir d’autres informations?

Avant de plaider coupable ou non coupable, on vous posera quelques questions simples, sans que vous soyez sous serment, portant essentiellement sur votre identité et lieu de résidence.

Serai-je remis en liberté ou placé en détention après l’audience?

Lors de l’audience, la juridiction décidera s’il convient ou non de vous accorder une remise en liberté sous caution.

Normalement, si vous n’avez pas de casier judiciaire et si vous ne représentez aucun danger pour la société, vous serez remis en liberté sous caution, sous certaines conditions. Si la juridiction se prononce contre la libération sous caution, vous serez placé en détention jusqu’à la prochaine audience au cours de laquelle vous pourrez à nouveau demander votre libération sous caution. La juridiction ne peut pas décider de ne pas vous accorder cette libération jusqu’au procès. Vous pouvez demander la libération sous caution à n’importe quel stade de la procédure.

Si vous êtes étranger, la juridiction n’accorde généralement pas de libération sous caution, excepté si vous avez une adresse fixe.

Puis-je quitter le pays avant le procès?

Si vous donnez suffisamment de garanties de votre retour pour le procès, vous pouvez quitter le pays mais vous devez revenir à chaque audience de la juridiction. Si vous ne vous présentez pas à l’une de ces audiences, un mandat d’arrêt sera émis contre vous. Vous pouvez aussi être mis en examen pour avoir enfreint les conditions de la liberté sous caution. Dans la plupart des cas, l’une de ces conditions est de ne pas quitter le pays, mais ce type de condition peut être modifié à certains stades ultérieurs de la procédure.

Procédure préparatoire au procès (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Avant le procès, le procureur général rassemble toutes les preuves de l’affaire pour s’assurer que le dossier est assez solide pour justifier le procès. Les témoignages sont recueillis pendant la compilation des preuves. Vous serez présent lors de cette phase de la procédure et pouvez être assisté de votre avocat. Vous pouvez évaluer les preuves en soumettant les témoins à charge à un contre-interrogatoire, mais également produire vos propres preuves.

L’affaire donne-t-elle toujours lieu à un procès?

La Court of Magistrates qui procède à la compilation des preuves peut décider que le dossier est insuffisant et vous libérer. Dans ce cas, et si le procureur général n’est pas d’accord avec les conclusions de la Cour, il peut, dans un délai d’un mois, demander une nouvelle arrestation à la juridiction pénale. Si la Court of Magistrates vous renvoie devant cette juridiction, le procureur général peut toujours prononcer l’abandon des poursuites. La loi ne prévoit aucune alternative au procès.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Vous pouvez plaider coupable au moment de votre mise en examen et si la peine pour les charges retenues contre vous n’excède pas 10 ans d’emprisonnement; la Court of Magistrates se réunira pour prendre une décision. Cette décision figurera, sauf dans de rares exceptions, sur votre certificat de conduite.

Si vous plaidez coupable des chefs d’inculpation devant la juridiction pénale, aucun jury ne sera constitué et la juridiction prononcera un jugement.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés avant la tenue du procès, en fonction des éléments rassemblés lors de la compilation des preuves. Le procureur général peut inclure dans l’acte d’accusation toute charge découlant de la compilation des preuves. Il est également possible d’abandonner l’ensemble ou certains des chefs d’accusation avant le procès.

Quel type de preuves l’accusation recueillera-t-elle?

L’accusation interrogera des témoins et recueillera également des preuves matérielles et scientifiques. Par exemple, l’accusation pourrait saisir des documents à votre domicile ou sur votre lieu de travail. La Court of Magistrates peut ordonner une enquête, une perquisition, une analyse ou toute autre action jugée utile à l’enquête. Elle peut également ordonner que vous, la victime, ou toute personne impliquée dans l’infraction qui a été commise, fassiez l’objet d’un examen physique par des experts, si elle estime la démarche utile à l’affaire.

Puis-je empêcher l’accusation de recueillir certaines preuves?

La compilation des preuves n’est pas la phase appropriée de la procédure pour examiner la recevabilité des preuves. Vous disposez d’un délai qui court à compter de la date à laquelle vous recevez l’acte d’accusation pour contester la recevabilité des preuves que le ministère public souhaite produire. Toutefois, si les preuves sont manifestement irrecevables, la Court of Magistrates envisagera de ne pas les accepter.

Quand serai-je informé des preuves produites contre moi?

Vous serez présent avec votre avocat lors de la compilation des preuves et pourrez soumettre les témoins à charge à un contre-interrogatoire et examiner les preuves matérielles.

Que se passe-t-il si je vis dans un autre État membre?

Si vous avez été autorisé à retourner dans votre pays d’origine, vous devez alors revenir pour chaque audience précédant le procès.

Si je suis condamné, puis-je être de nouveau jugé pour la même infraction?

Que vous soyez condamné ou acquitté, vous ne pourrez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. Toutefois, cette décision appartient à la juridiction devant laquelle a lieu le procès car il est expressément interdit à la Court of Magistrates chargée de la compilation des preuves de prendre cette décision.

Procédure préparatoire au procès pour la défense (5)

Que se passe-t-il avant le procès?

Si le procès a lieu devant la Court of Magistrates, l’accusation compilera ses preuves et finalisera son dossier avant que vous ne prépariez le vôtre. Vous pourrez soumettre les témoins à charge à un contre‑interrogatoire au moment de leur audition ou vous réserver ce droit pour plus tard.

Si le procès a lieu devant la juridiction pénale, où les procédures sont plus formelles, vous devrez préparer votre liste de témoins et d’éventuels moyens d’irrecevabilité dans un délai précis, qui court à compter du jour où vous recevez l’acte d’accusation.

Quand dois-je préparer ma défense?

Il n’y a pas de délai précis pour préparer votre défense dans un procès devant la Court of Magistrates. Une fois le dossier de l’accusation clos, une date de début de préparation de votre défense vous sera communiquée. Vous n’êtes pas tenu de finaliser votre défense en une seule audience.

Lorsque vous recevez un acte d’accusation pour un procès devant la juridiction pénale, vous pouvez, dans un délai de 15 jours, indiquer votre intention de soulever d’éventuels moyens d’irrecevabilité, donner une de liste témoins et transmettre les pièces et autres preuves que vous avez l’intention d’utiliser lors du procès. Ce délai est contraignant et il est conseillé de parler à un avocat dès que vous recevez l’acte d’accusation.

Aurai-je des informations sur les témoins et les autres preuves produites contre moi?

Dans le cas d’un procès devant la Court of Magistrates, les témoins à charge seront entendus et des preuves seront produites en votre présence. Avant de préparer votre défense, vous pouvez également demander une copie des actes de procédure, notamment des transcriptions de dépositions et des copies des autres preuves produites.

Dans le cas d’un procès devant la juridiction pénale, le procureur général doit déposer les actes de procédure avec une liste des témoins et des documents qu’il a l’intention de produire lors de votre procès. La liste des témoins et des documents vous sera communiquée avec l’acte d’accusation. Vous pouvez également demander une copie des actes de procédure au greffe de la juridiction pénale.

Puis-je empêcher l’accusation de recueillir certaines preuves?

Dans les affaires examinées par la Court of Magistrates, vous pouvez empêcher l’accusation de produire des preuves qui sont irrecevables, c’est-à-dire qui ne peuvent être autorisées sur le plan légal. Cette démarche peut être engagée immédiatement ou à un stade ultérieur de la procédure.

Lorsque vous faites l’objet d’une mise en accusation, si des exceptions d’irrecevabilité relatives aux preuves qui doivent être produites par l’accusation sont soulevées dans les délais prévus, la juridiction pénale consacrera une journée à leur examen. Elle renverra l’affaire en attendant de se prononcer après avoir entendu les arguments des parties. Lorsque la décision sera rendue, si vous souhaitez introduire un recours devant la juridiction pénale d’appel, vous devrez remplir un formulaire spécifique immédiatement après l’énoncé de la décision de la juridiction. Vous disposez ensuite de trois jours ouvrés pour déposer l’appel.

Si je suis condamné, puis-je être de nouveau jugé pour la même infraction?

Que vous soyez condamné ou acquitté, vous ne pourrez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. La règle de la dualité des poursuites pour un même fait peut être invoquée à n’importe quel stade du procès devant la Court of Magistrates, sauf lors de la compilation des preuves.

La règle de la dualité des poursuites pour un même fait peut être invoquée devant la juridiction pénale en tant qu’exception d’irrecevabilité. Toutefois, cette exception peut être soulevée à tout moment par la juridiction elle-même, même s’il n’en a pas été question auparavant.

J’ai déjà été jugé pour cette infraction dans un autre État membre. Que se passe-t-il?

La Court of Magistrates ou la juridiction pénale examinera le contenu de la décision de l’autre État membre et vous acquittera si elle conclut que vous avez déjà été condamné ou acquitté pour cette infraction.

Quelle sera la durée du procès?

Le procès devant la Court of Magistrates comprend plusieurs audiences qui peuvent avoir lieu à plusieurs semaines ou mois d’intervalle.

La plupart des procès devant la juridiction pénale ne durent pas plus d’une semaine. Toutefois, les procès pour des infractions graves peuvent durer plus longtemps.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 – Mes droits pendant le procès

Où le procès se tiendra-t-il?

Le tribunal qui jugera votre affaire sera la Court of Magistrates ou la juridiction pénale, essentiellement en fonction de la gravité des chefs d’accusation retenus contre vous.

Le procès sera public à quelques exceptions près, par exemple, lorsque l’identité de la victime ne doit pas être divulguée.

Si l’affaire est jugée par la Court of Magistrates, la décision appartient à son président. Si elle est entendue par la juridiction pénale, la décision sera rendue par le jury et, en cas de verdict de culpabilité, la sanction sera prononcée par le magistrat président.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés lorsque l’affaire est examinée par la Court of Magistrates. L’accusation peut demander à corriger les chefs d’accusation si les preuves laissent penser qu’une autre qualification des faits est plus adaptée ou si la qualification initiale était incorrecte. Les chefs d’accusation peuvent également être retirés ou remplacés.

Dans les affaires entendues par la juridiction pénale, une fois que vous avez plaidé coupable ou non coupable, les chefs d’accusation peuvent être modifiés dans un certain nombre de cas limité mais pas au profit d’une qualification plus sévère des faits.

Si vous plaidez coupable de l’ensemble des chefs d’accusation, la juridiction rendra son jugement. Si vous plaidez coupable de certains des chefs d’accusation, le procès aura lieu, à moins que les autres chefs d’accusation ne soient retirés par le procureur ou ne soient formulés à titre subsidiaire.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous devez être présent pendant toutes les phases du procès.

Si vous vivez dans un autre État membre, vous ne pouvez pas participer au procès par vidéoconférence.

Si vous ne comprenez pas le maltais mais parlez anglais, le procès se déroulera en anglais. Si vous ne comprenez pas l’anglais, les débats auront alors lieu en maltais et un interprète sera mis à votre disposition.

Vous êtes libre d’assurer votre propre défense mais en général, les juridictions vous inciteront à engager un avocat pour vous assister. Un avocat vous sera commis d’office. S’il s’agit de l’avocat de permanence de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas en changer. Si, toutefois, vous avez engagé votre propre avocat, vous pouvez en changer.

Lors du procès, vous pouvez décider de garder le silence, auquel cas aucune conclusion ne pourra être tirée de cette décision. Si toutefois vous décidez de témoigner, vous ne pourrez pas refuser de répondre aux questions incriminantes sur les charges retenues contre vous.

Le fait de ne pas dire la vérité peut nuire gravement à votre crédibilité et, en outre, pourrait donner lieu à des poursuites pour faux témoignage.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

En général, vous pouvez contester les preuves produites contre vous. S’il s’agit de témoignages, vous pouvez soumettre les témoins à un contre-interrogatoire ou convoquer vos propres témoins pour réfuter les témoignages à charge. S’il s’agit de preuves documentaires, vous pouvez soumettre le témoin ou expert produisant ces documents à un contre-interrogatoire ou demander à vos propres témoins de contester ces preuves. Vous ne pouvez toutefois pas présenter votre propre témoignage d’expert. Pour réfuter le témoignage d’un expert, la seule possibilité est de soumettre celui-ci à un contre-interrogatoire contestant ses conclusions ou ses compétences.

Vous pouvez produire des témoignages et des preuves documentaires à l’appui de votre défense.

Si votre procès doit se tenir devant la juridiction pénale, la loi fixe un délai, qui court à compter de la réception de l’acte d’inculpation, au cours duquel vous devez indiquer tous les témoins et autres preuves que vous souhaitez produire pour votre défense lors du procès. Aucune restriction de cet ordre n’est prévue si votre procès se tient devant la Court of Magistrates.

Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un détective privé pour recueillir des preuves. Les preuves ainsi rassemblées seront recevables si elles ont été obtenues légalement.

Votre avocat peut soumettre les témoins à charge à un contre-interrogatoire, au cours duquel il peut contester leurs déclarations.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les informations concernant votre casier judiciaire seront prises en compte si un chef d’accusation dépend d’une précédente condamnation, par exemple en cas de récidive ou de commission d’une infraction pendant l’exécution d’une peine avec sursis. Votre casier judiciaire peut également être pris en compte par les juges lorsqu’ils se prononcent sur la peine à vous infliger en cas de condamnation.

Lors d’un procès devant la juridiction pénale, votre casier judiciaire peut être pris en compte si vous tentez d’établir votre bonne foi ou de contester celle de l’un des témoins à charge. La juridiction peut, pour décider de votre peine, prendre en compte un jugement définitif rendu par un tribunal étranger.

Quelles sont les issues possibles du procès?

Au terme du procès, vous serez acquitté ou condamné au titre des chefs d’accusation retenus contre vous. Vous pouvez également être partiellement acquitté/condamné.

Si vous êtes reconnu coupable, vous pouvez être condamné à une peine d’emprisonnement. Si la durée de la peine d’emprisonnement n’excède pas deux ans, la juridiction peut suspendre son exécution pendant quatre ans maximum. Si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement qui n’excède pas sept ans, elle peut également vous dispenser de la peine avec ou sans condition pour une durée maximale de trois ans. Si vous ne respectez pas une condition imposée par la juridiction, vous serez déféré devant celle-ci et condamné à nouveau.

La juridiction peut également prononcer une décision de probation par laquelle un agent de probation sera chargé de vous surveiller. Dans certains cas, elle peut également vous infliger une sanction financière.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Lorsque le procès se tient devant la juridiction pénale, la victime peut assister à la procédure et donner son avis sur la peine.

Devant la Court of Magistrates, la victime peut jouer un rôle plus actif en assistant le ministère public personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Mes droits après que le tribunal a prononcé sa décision

Puis-je faire appel?

Vous pouvez faire appel de la décision rendue à l’issue du procès, mais également de la peine infligée. Pour ce faire, vous pouvez introduire un recours devant la juridiction d’appel en matière pénale. Vous devez faire appel dans les huit jours ouvrables dans le cas d'une décision rendue par le tribunal d’instance (Court of Magistrates). Dans le cas d’un verdict rendu par un jury, et d’une décision consécutive rendue par la juridiction pénale, vous disposez de quinze jours ouvrables à compter de la date du jugement pour faire appel.

Dans les deux cas, vous pouvez faire appel de la décision sur le fond et/ou de la peine infligée.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal d’instance, votre recours suspendra l'exécution de la décision jusqu'au résultat définitif de l'appel.

En revanche, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement par la juridiction pénale à la suite d'un verdict de culpabilité, vous serez placé immédiatement en détention et l'introduction d'un recours ne suspendra pas l'exécution de la peine. Dans ce dernier cas, vous pourrez demander une remise en liberté sous caution, en attendant le résultat de l'appel, mais en règle générale, celle-ci n'est pas accordée.

Il n’y a pas de règle absolue et rigide en ce qui concerne le délai d’examen de votre recours, mais il s’écoule généralement quelques mois avant qu’il n’ait lieu.

En principe, vous ne pouvez pas présenter de nouvelles preuves pendant une procédure d'appel, à quelques exceptions près, par exemple lorsque vous n’aviez pas connaissance de ces preuves ou lorsqu’elles n'étaient pas recevables au moment du procès.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Dans le cas d’un recours contre la décision du tribunal d’instance, si les dépositions des témoins n'ont pas été retranscrites, les témoins seront à nouveau auditionnés et votre avocat puis le procureur présenteront leurs conclusions orales à l’appui du recours ou contre ce dernier.

Lorsque les auditions des témoins ont été retranscrites, les conclusions orales sont présentées. Dans le cas d’un recours contre une décision rendue par la juridiction pénale, vos avocats présenteront leurs conclusions orales à l'appui de votre recours et le procureur y répondra ensuite.

À l’issue du procès, vous serez acquitté ou reconnu coupable des chefs d’accusation qui pèsent sur vous. Vous pouvez également être partiellement acquitté/condamné.

Que se passe-t-il en cas d’échec/de réussite du pourvoi en appel?

Si votre pourvoi en appel aboutit, le jugement sera modifié ou annulé, en fonction de vos demandes.

En cas d’échec du recours, la décision de la juridiction sera confirmée. Dans ce dernier cas, si le jugement vous condamnant à une peine de prison a été rendu par le tribunal d’instance, vous serez immédiatement placé en détention.

Un jugement rendu par la juridiction d’appel en matière pénale n'est susceptible de recours devant aucune autre juridiction. Si la décision initiale était infondée, vous n'avez pas automatiquement droit à une indemnisation.

S'il est fait droit à votre recours et que la décision est annulée, il ne sera conservé aucune trace de votre condamnation.

Une condamnation est définitive lorsqu’elle émane du tribunal d’instance ou de la juridiction pénale et qu’aucun pourvoi n’est introduit dans les délais, ou lorsque la décision émane de la juridiction d’appel en matière pénale.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes ressortissant d’un autre État membre, la juridiction n’ordonnera pas votre renvoi dans votre pays d'origine. Vous pourrez toutefois introduire auprès du gouvernement une demande d’exécution de votre peine dans votre pays.

Cette demande peut également être formulée par le gouvernement de votre pays de sa propre initiative ou à l’appui d'une requête préalable de votre part. La décision doit être convenue entre les deux gouvernements.

Le transfèrement n’est pas automatique et sa procédure doit être déclenchée à votre demande et/ou à la demande du gouvernement de votre pays.

La décision de vous renvoyer dans votre pays n’est pas de nature judiciaire, mais doit être convenue entre le gouvernement de votre pays et celui de l’État membre qui a établi votre culpabilité dans une affaire pénale. En principe, une telle décision n’est pas susceptible de recours.

Informations sur les chefs d’accusation/condamnations

Les chefs d’accusation pour lesquels vous avez été condamné figureront sur votre certificat de conduite. Néanmoins, cela ne sera pas le cas dans certaines circonstances, par exemple si vous aviez moins de seize ans au moment des faits.

Ces informations sont gérées par le Commissaire de police, au siège de la police.

Votre casier judiciaire sera conservé par le Commissaire de police sans limitation de durée. Toutefois, après un certain temps, entre six mois et dix ans selon la durée de votre peine, les condamnations seront effacées de votre certificat de conduite. Certaines condamnations, notamment celles liées aux stupéfiants, figureront toujours sur votre certificat de conduite, quel que soit le temps écoulé après l’infraction.

Votre casier judiciaire est conservé par le Commissaire de police sans que votre consentement soit nécessaire. Vous ne pouvez pas vous opposer à la conservation de ces informations, qui est autorisée par la loi.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 - Infractions routières

Les infractions routières mineures (qui font partie des infractions définies par la loi) sont traitées administrativement devant un commissaire à la justice.

Comment les infractions routières mineures sont-elles traitées?

Les contraventions telles que les excès de vitesse et les infractions aux règles de stationnement sont traitées de la même manière que les infractions mineures qui sont examinées par la Court of Magistrates.

Elles sont traitées par un commissaire à la justice.

Vous serez convoqué devant un commissaire. La convocation contiendra une brève description des faits reprochés ainsi qu’un avertissement, vous informant que l’absence de comparution vaut reconnaissance de l’infraction. Les convocations indiquent également les sanctions encourues si vous êtes reconnu coupable de la contravention.

Vous pouvez, jusqu’à trois jours avant l’audience, clore le dossier en acquittant l'amende. Dans ce cas, vous n'aurez pas à comparaître devant le commissaire. Si vous choisissez de contester les faits, l’affaire prendra alors une nature contentieuse. L’accusation présentera ses arguments, puis ce sera à votre tour de présenter les vôtres. Le commissaire décidera alors si vous avez commis ou non l’infraction détaillée dans la convocation.

S’il décide que vous avez commis l’infraction, le commissaire vous déclarera coupable et vous condamnera à payer une amende maximale de 1164,69 EUR (mille cent soixante-quatre euros et soixante‑neuf cents). Le montant minimal de l’amende s’élève à 23,29 EUR (vingt-trois euros et vingt‑neuf cents). Si la loi l’y autorise, il pourra également ordonner la saisie de tout objet utilisé lors de la commission de l’infraction, et/ou l'annulation ou la suspension de votre permis de conduire, en plus de l'amende.

Les ressortissants d'autres États membres, s'ils sont convoqués, peuvent faire l'objet de poursuites pour des infractions routières. Si tel est le cas et que vous ne vous présentez pas, l’absence de comparution vaut reconnaissance de l’infraction. Vous pouvez également mandater par écrit un parent proche ou un avocat qui comparaîtra en votre nom.

Si vous vous sentez lésé par la décision du commissaire, vous pouvez, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, introduire un recours en annulation ou en modification devant la Court of Magistrates.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Ces infractions ne figureront ni sur votre certificat de conduite ni sur votre