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Accusés (procédures pénales)

Quel est la sanction habituelle des infractions au code de la route?

Si vous êtes accusé d'avoir commis une infraction mineure au code de la route, la sanction habituelle est une amende. Si vous avez été immobilisé par la police sur les lieux de l'infraction et que vous reconnaissez l'avoir commise, la police peut vous délivrer un avis d'amende.

Que se passe-t-il si je nie avoir commis l'infraction?

Si vous niez avoir commis une infraction, le dossier, après une enquête pénale menée par la police, sera transmis au parquet en vue d'une décision sur l'engagement éventuel de poursuites. Si les poursuites sont engagées, vous serez convoqué à une audience du tribunal de première instance (tingsrätten). Dans des cas de cette nature, vous ne pouvez généralement pas prétendre à la désignation d'un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez faire appel à un avocat à vos frais, et vous pouvez demander les services d'un interprète si vous ne parlez pas suédois.

Que se passe-t-il lorsqu'il s'agit d'infractions plus graves au code de la route?

Si vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction grave au code de la route, par exemple la conduite en état d'ivresse caractérisée (plus de 100 mg/ml), la sanction habituelle est une peine de prison d'au moins un mois. Si le parquet estime pouvoir prouver votre culpabilité, une action pénale devant un tribunal sera engagée d'office. Vous pouvez alors éventuellement bénéficier des services d'un avocat commis d'office.

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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