Accusés (procédures pénales)

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Puis-je faire appel du jugement du tribunal de première instance?

Tant le ministère public que la personne condamnée peuvent faire appel du jugement du tribunal de première instance (tingsrätten). Il existe cependant des exceptions si la sanction consiste uniquement en une amende ou, du point de vue du ministère public, si vous avez été acquitté pour des infractions de moindre gravité. Une autorisation spéciale est alors requise pour que l'appel soit examiné par la cour d'appel (hovrätten).

Quelles modifications du jugement du tribunal de première instance puis-je solliciter?

Vous pouvez interjeter appel et demander votre acquittement ou demander un allégement de la peine. Vous n'êtes pas tenu de motiver en détail votre appel, mais il est parfois utile de le faire.

Comment sont traitées les preuves devant la cour d'appel?

Lorsque vous interjetez appel, vous devez préciser quelles preuves vous souhaitez soumettre à la cour d'appel. Vous pouvez aussi produire de nouvelles preuves devant la cour d'appel. Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des personnes entendues par le tribunal de première instance sera projeté. Par conséquent, lesdites personnes ne seront généralement pas interrogées à nouveau devant la cour d'appel. Il en va de même pour votre propre interrogatoire. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que des questions complémentaires seront posées en appel.

Quel est le délai d'appel?

Un appel doit être interjeté dans un délai de trois semaines à compter de la date du jugement du tribunal de première instance. Si vous avez fait appel dans ce délai, le ministère public dispose d'une semaine pour décider s'il souhaite lui aussi faire appel du jugement.

Quand l'appel sera-t-il examiné?

Si vous vous trouvez en détention à la date de l'appel, la cour d'appel doit se réunir dans un délai de huit semaines à compter de la date du jugement de première instance. Dans les autres cas, vous pouvez vous attendre à un délai de trois à douze mois avant qu'un appel soit examiné.

Que se passe-t-il à l'audience d'appel?

L'audience principale devant la cour d'appel suit, en gros, la même procédure que celle qui se déroule devant le tribunal de première instance. La différence la plus importante est que vous-même et les autres personnes interrogées ne serez pas réinterrogés et que l'enregistrement de l'audience de première instance sera projeté.

Puis-je être condamné plus sévèrement en appel?

Si vous êtes le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas vous infliger une peine plus lourde que celle prononcée par le tribunal de première instance. Si le ministère public a fait appel également, le verdict de la cour d'appel peut être soit plus léger, soit plus lourd.

Que se passe-t-il si je perds en appel?

Si vous perdez en appel, vous pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême (Högsta domstolen). Vous devez cependant obtenir l'autorisation de présenter un pourvoi devant cette juridiction, c'est-à-dire que votre affaire n'y sera examinée que s'il existe des raisons particulières le justifiant.

Puis-je prétendre à une réparation si je suis acquitté?

Si vous êtes acquitté et que l'arrêt ne fait pas l'objet d'un pourvoi, vous pouvez prétendre à une réparation pour le temps que vous avez passé en état d'arrestation et en détention. La réparation couvre la perte de revenus et la privation effective de liberté. Votre demande de réparation sera examinée par les Services du Chancelier de la justice (Justitiekanslern). Si vous n'avez pas été privé de votre liberté, vous ne serez pas dédommagé au-delà des frais exposés pour l'administration de la preuve, etc.

La décision de justice sera-t-elle enregistrée?

Toute condamnation sera inscrite au casier judiciaire, entre autres. La durée de l'inscription dépend de la peine à laquelle vous avez été condamné. Si vous avez été acquitté, l'inscription sera radiée. Vous n'avez aucune prise personnelle sur le casier judiciaire. Il est consultable par vous-même et par certaines autorités du système judiciaire en Suède et dans d'autres États membres.

Quand la condamnation devient-elle définitive?

Une condamnation devient définitive lorsque le délai d'appel a expiré ou lorsque la Cour suprême a mis fin à l'affaire, soit en rejetant la demande de pourvoi, soit en statuant. Il existe également des possibilités d'accepter la décision de justice avant l'expiration du délai d'appel et, par conséquent, de commencer à purger la peine.

Puis-je être rejugé une fois que la décision de justice est devenue définitive?

Une fois qu'une juridiction vous a jugé pour une infraction pénale, elle ne peut pas vous rejuger, sauf dans des conditions tout à fait particulières, situation qui ne se présente qu'environ une fois par an. En général, cela vaut aussi pour les infractions pénales pour lesquelles vous avez été poursuivi dans un autre État membre.

Puis-je être autorisé à purger ma peine dans mon pays d'origine?

La possibilité existe de purger votre peine dans votre pays d'origine si vous le souhaitez. Vous devez alors faire appel à l'Office suédois des établissements pénitentiaires et de la probation. Dans les autres cas, la peine sera purgée en Suède.

Dernière mise à jour: 12/11/2015

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