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Accusés (procédures pénales)

Suède

Avant de pouvoir ouvrir une enquête pénale, la police ou le parquet doivent obligatoirement avoir été informés de l'existence d'une infraction pénale. L'enquête pénale a pour but de déterminer si une infraction pénale a été commise et, le cas échéant, qui peut être suspecté d'en être l'auteur. Si l'infraction est grave et qu'il existe un suspect, c'est le parquet qui mène l'enquête. Dans les autres cas, l'enquête est conduite par la police.

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Suède

Quelles sont les étapes d'une enquête pénale?

Interrogatoire

Les personnes susceptibles de posséder des informations qui pourraient être utiles à l'enquête sont interrogées en premier. Il peut s'agir de la victime de l'infraction, de la personne suspectée de l'avoir commise, s'il y a un suspect, ou de témoins. Un suspect peut être interrogé libre ou en état d'arrestation.

Divers échantillons peuvent aussi être prélevés et transmis aux autorités pour analyse. Les interrogatoires sont toujours menés par la police; un magistrat du parquet n'y assiste que dans des cas exceptionnels. Si vous ne parlez pas suédois, un interprète doit être mis à votre disposition. Si une personne peut être raisonnablement suspectée d'avoir commis une infraction pénale, elle doit en être informée lors de l'interrogatoire.

Arrestation

Si le parquet estime que les motifs de soupçon sont suffisamment sérieux, il peut décider de vous faire arrêter. Il faut, pour cela, qu'il existe un risque que, si vous restez en liberté, vous entraviez l'enquête, vous récidiviez ou vous soyez introuvable. Dans un délai déterminé, le parquet doit alors soit vous libérer, soit demander au tribunal de première instance (tingsrätt) d'ordonner votre placement en détention.

Placement en détention

Si vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale grave et qu'il existe des raisons particulières de vous placer en détention, le parquet peut demander au tribunal de première instance d'ordonner votre placement en détention. L'audience à cet effet doit avoir lieu dans un délai de quatre jours à compter de votre arrestation. Le tribunal de première instance y décidera si vous devez rester en détention ou être libéré. Si vous êtes placé en détention, l'ordonnance rendue à cet effet doit être réexaminée à intervalles réguliers.

Poursuite de l'enquête de police

Que vous soyez ou non placé en détention, l'enquête se poursuit pour déterminer s'il existe des soupçons suffisants pour vous poursuivre. L'enquête doit être menée aussi rapidement que possible, surtout si vous êtes placé en détention. S'il est nécessaire de poursuivre l'enquête pendant un laps de temps plus long, de nouvelles audiences peuvent être organisées pour statuer sur votre maintien en détention. Une fois l'enquête terminée, la police en communique les résultats au parquet, ainsi qu'au suspect et au défenseur de celui-ci. Vous-même et votre avocat avez le droit de demander que tout élément qui vous paraît important soit ajouté au dossier avant que le parquet décide de vous poursuivre ou non.

Préparation du dossier par la défense

Vous-même et votre avocat avez le droit de produire vos propres éléments de preuve en vue du procès. Vous avez également le droit de vous rencontrer pour préparer l'audience.

Poursuites judiciaires

Si le parquet estime détenir suffisamment d'éléments à charge pour vous faire condamner, il doit engager des poursuites contre vous. Les chefs d'accusation doivent préciser de quelle infraction vous êtes suspecté et en quoi vos actes constituent une infraction pénale. Ils doivent également préciser quels éléments de preuve à charge le ministère public présentera.

Pour de plus amples informations sur vos droits au cours des diverses étapes de la procédure, cliquez sur les liens ci-dessous:

Interrogatoire (1)

Quelles sont les raisons qui pourraient inciter la police à vouloir m'interroger?

Le but de l'interrogatoire est de déterminer si une infraction pénale a été commise et, le cas échéant, si vous avez des informations à communiquer à ce sujet, que vous soyez témoin, victime ou suspect.

Qui sera présent à l'interrogatoire?

Vous serez interrogé par la police. L'interrogatoire peut être mené par un ou plusieurs fonctionnaires de police. Normalement, un magistrat du parquet n'assistera pas à l'interrogatoire. Si vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale pour laquelle vous pouvez faire appel à un avocat, vous pouvez demander qu'un avocat soit désigné pour vous défendre et assiste à l'interrogatoire.

Si vous ne parlez pas suédois, vous avez aussi le droit de disposer d'un interprète. C'est la police qui prendra à sa charge les frais d'interprétation. Il est préférable d'attendre la présence d'un avocat et d'un interprète avant de répondre aux questions. Le parquet ou la police décidera qui d'autre peut assister à l'interrogatoire.

Que se passera-t-il pendant l'interrogatoire?

La police vous précisera en début d'interrogatoire si vous êtes interrogé comme suspect ou à un autre titre. Il ne vous sera pas donné lecture de vos droits. Vous avez le droit de ne pas faire de déclaration comme de parler. Cependant, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. L'interrogatoire peut être soit enregistré sur bande, soit consigné sous la forme d'un résumé de vos déclarations.

Quel est le rôle de l'avocat pendant l'interrogatoire?

Pendant l'interrogatoire, le rôle de l'avocat consiste à répondre à toute question que vous souhaitez poser et à garantir la régularité de l'interrogatoire. Il n'a pas le droit d'intervenir dans l'interrogatoire si celui-ci est effectué de manière régulière. Il peut cependant être autorisé à vous poser des questions.

Quelles mesures sont interdites pendant l'interrogatoire?

Pendant l'interrogatoire, la police n'est pas autorisée à utiliser des informations qu'elle sait être fausses, à vous faire des promesses ou à vous proposer des avantages pour obtenir des aveux. Le suspect ne peut pas non plus être menacé, mis sous pression ou délibérément poussé à l'épuisement. La personne interrogée a également le droit de recevoir les repas habituels et de bénéficier du repos nécessaire.

Combien de temps puis-je être retenu pour interrogatoire?

Si vous n'avez pas été placé en état d'arrestation, la police ne peut normalement pas vous retenir pour interrogatoire pendant plus de six heures. Dans des cas exceptionnels, vous serez obligé de rester six heures de plus. Après ce laps de temps, vous êtes libre de partir, à moins que vous soyez mis en état d'arrestation. Des règles spécifiques s’appliquent aux mineurs.

Comment l'interrogatoire prend-il fin?

À l'issue de l'interrogatoire, la possibilité vous est offerte d'écouter l'enregistrement ou d'obtenir lecture du procès‑verbal dressé par la police. Vous serez alors invité à dire si les propos consignés sont fidèles aux déclarations que vous avez faites pendant l'interrogatoire.

Que se passe-t-il après l'interrogatoire?

Après l'interrogatoire, la police en rapporte les résultats au parquet ou au fonctionnaire de police qui dirige l'enquête. S'il s'agit d'une infraction mineure, le parquet ne sera informé qu'une fois l'enquête clôturée. Si vous êtes suspecté d'une infraction pénale passible d'une peine de prison, le parquet reçoit généralement un rapport après chaque interrogatoire. Il décide alors si vous devez être mis en état d'arrestation ou libéré.

Arrestation (2)

Dans quelles circonstances puis-je être arrêté?

S'il existe des raisons de vous placer en détention, vous pouvez être mis en état d'arrestation pendant que le tribunal examine l'opportunité d'une détention. Les conditions qui doivent être remplies pour que vous soyez placé en détention sont exposées au point détention (3). Vous pouvez aussi être arrêté même si les conditions pour vous placer en détention ne sont pas toutes réunies, s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes l'auteur de l'infraction et que les autorités estiment qu'il y a lieu de vous placer en détention en attendant la suite de l'enquête.

Qui délivre le mandat d'arrêt?

C'est le parquet qui décide si vous devez être mis en état d'arrestation. Le mandat doit préciser clairement de quelle infraction vous êtes suspecté et les motifs de votre arrestation. Si le parquet n'annule pas le mandat d'arrêt, il doit déposer une demande de placement en détention auprès du tribunal de première instance au plus tard à midi le troisième jour après la délivrance du mandat. Dans le cas contraire, il doit ordonner votre libération. Le tribunal de première instance doit tenir une audience spéciale sans retard, et au plus tard quatre jours après votre arrestation ou la mise à exécution du mandat.

Qui peut m'arrêter?

S'il existe des raisons de vous arrêter, un fonctionnaire de police peut vous appréhender, même sans mandat en cas d'urgence. Si vous êtes pris en flagrant délit de commission d'une infraction pénale passible d'une peine de prison, ou si vous commettez un délit de fuite à la suite d'une telle infraction, toute personne peut vous arrêter. Il en va de même lorsque vous êtes recherché pour avoir commis une infraction pénale. La personne qui vous arrête est cependant tenue de vous remettre le plus rapidement possible à un fonctionnaire de police.

Puis-je consulter un avocat?

Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de demander qu'un avocat soit commis à votre défense. C'est le tribunal de première instance qui se chargera de le désigner, à la demande du parquet.

Que se passe-t-il pendant que je suis en état d'arrestation?

Pendant votre arrestation, la police peut continuer de vous interroger. Ce sont alors les mêmes règles que lors des interrogatoires précédents qui s'appliquent.

Quels sont mes droits pendant que je suis en état d'arrestation?

Pendant votre arrestation, le parquet peut décider que vous n'êtes pas autorisé à entrer en contact avec certaines personnes. Si vous demandez à voir un médecin ou à prendre contact avec votre ambassade ou votre consulat, la police est tenue de servir d'intermédiaire. Vous avez également le droit, en toutes circonstances, de vous mettre en rapport avec votre avocat et de le rencontrer seul à seul. Pendant que vous êtes en état d'arrestation, vous serez normalement enfermé dans une cellule de la police.

Placement en détention (3)

Dans quelles circonstances mon placement en détention peut-il être demandé?

S'il existe des motifs plausibles de vous suspecter d'avoir commis une infraction pénale passible d'une peine de prison d'un an ou plus, les autorités peuvent demander que vous soyez placé en détention. Il faut cependant qu'il existe en plus un risque:

  • que vous preniez la fuite ou que vous vous soustrayiez à la justice ou à l'exécution d'une peine,
  • que, si vous êtes laissé en liberté, vous détruisiez des preuves ou entraviez de toute autre manière l'instruction de l'affaire, ou
  • que vous commettiez d'autres infractions pénales.

Si l'infraction est passible d'une peine minimum de deux ans d'emprisonnement, vous serez normalement placé en détention à moins qu'il soit évident qu'une détention n'est pas nécessaire.

Indépendamment de la gravité de l'infraction, le tribunal peut ordonner votre placement en détention si votre identité n'est pas connue et si vous refusez de décliner vos noms et adresse, ou s'il existe des raisons de croire que les informations que vous avez communiquées sont fausses. Vous pouvez également être placé en détention si vous n'avez pas de lieu de résidence en Suède et s'il existe un risque que vous vous soustrayiez à votre procès ou à l'exécution d'une peine en quittant le pays.

Dans certains cas, vous pouvez aussi être placé en détention alors qu'il n'existe que des «motifs raisonnables» de vous suspecter d'avoir commis une infraction pénale. Il s'agit d'une degré de suspicion moindre que celui des «motifs plausibles».

S'il existe des raisons de penser que la peine se limitera à une amende, vous ne pouvez pas être placé en détention.

Quels sont les éléments dans ma situation personnelle qui sont susceptibles de m'éviter un placement en détention?

Le tribunal devra mettre en balance la nécessité d'un placement en détention et les conséquences que cela entraîne pour vous. Si les conséquences de la détention constituent pour vous une atteinte ou un préjudice excessifs, vous pouvez être laissé en liberté. La question peut se poser, par exemple, si l'enquête se prolonge.

Que se passe-t-il si j'ai moins de 18 ans?

Des règles spéciales s'appliquent aux mineurs de 15 à 18 ans; elles prévoient des conditions supplémentaires pour un placement en détention: il doit s'agir d'une infraction très grave ou il doit exister d'autres motifs impérieux de placer le mineur en détention.

Ai-je le droit de consulter un avocat et de disposer d'un interprète à l'audience consacrée à mon placement en détention?

Vous serez présent, accompagné de l'avocat qui vous aura été commis d'office, à l'audience consacrée à votre placement en détention, qui sera organisée au tribunal de première instance. Vous avez toujours le droit de bénéficier d'un avocat commis d'office si votre placement en détention a été demandé. Si vous avez besoin d'un interprète, celui-ci assistera également à l'audience et traduira chaque intervention.

Comment se déroulera l'audience consacrée à mon placement en détention?

À l'audience, le ministère public dira de quoi vous êtes suspecté. Vous aurez également l'occasion de vous défendre. Le ministère public, votre avocat et le juge ont tous le droit de vous poser des questions. C'est à vous de décider si vous souhaitez y répondre ou non. Normalement, ni la victime ni les témoins ne sont interrogés lors d'une audience de cette nature. Cependant, les déclarations que vous avez faites lors de l'interrogatoire de police peuvent être lues. Le ministère public peut également communiquer le résultat d'examens médico‑légaux ou médicaux.

L'ordonnance de placement en détention

Après les débats, le tribunal se retire pour délibérer sur l'opportunité de vous placer en détention. Il annonce ensuite sa décision en votre présence. Si vous n'êtes pas placé en détention, vous avez le droit de quitter le prétoire sans délai. Si vous êtes placé en détention, le tribunal décide dans la foulée le délai dont dispose le ministère public pour lancer les poursuites. Le tribunal de première instance décidera généralement que des poursuites doivent être engagées dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance de placement en détention. En attendant l'organisation de l'audience principale devant le tribunal de première instance, vous serez placé en détention provisoire.

Que se passe-t-il si l'enquête n'est pas terminée à la date fixée par le tribunal de première instance?

Si vous êtes toujours considéré comme suspect à l'échéance du délai fixé par le tribunal de première instance pour l'engagement des poursuites mais que l'enquête n'est pas terminée, le ministère public peut demander une prolongation de délai. Il sera peut-être nécessaire d'organiser une nouvelle audience pour décider de votre maintien en détention. Les audiences de cette nature sont souvent tenues en vidéoconférence; vous y participez donc depuis votre lieu de détention en compagnie de votre avocat, tandis que le magistrat du parquet y participe depuis son bureau et que le juge siège dans la salle d'audience du tribunal.

Que se passe-t-il si je suis détenu alors que le degré de soupçon qui pèse sur moi est moins élevé?

Si vous êtes détenu en tant que suspect d'une infraction pénale au titre de «motifs raisonnables», le ministère public doit produire de nouvelles preuves contre vous dans un délai d'une semaine en vue de porter le niveau de soupçon au stade des «motifs plausibles». Dans le cas contraire, vous devez être libéré.

Que se passe-t-il si un mandat d'arrêt européen a été délivré?

Si un mandat d'arrêt européen est délivré dans un autre État membre, la demande peut être examinée par une juridiction du pays où vous vous trouvez. La juridiction décidera alors si vous devez être extradé vers le pays qui en a fait la demande. Lors des audiences à cet effet, vous avez aussi le droit de consulter un avocat et de disposer d'un interprète. Avant la tenue des audiences, un magistrat du parquet peut décider que vous devez être appréhendé, et le tribunal peut ordonner votre placement en détention jusqu'à ce qu'il soit possible de vous extrader. Le tribunal n'examinera pas votre culpabilité, mais uniquement le respect des conditions formelles de l'extradition.

À quelles restrictions mon droit de contacter des tiers peut-il être soumis?

Lorsqu'il statuera sur votre placement en détention, le tribunal de première instance décidera également si le parquet peut limiter vos contacts avec le monde extérieur, c'est-à-dire si vous pouvez lire les journaux et regarder la télévision ou encore contacter vos amis et votre famille. Il en va de même pour la possibilité d'entrer en contact avec d'autres détenus. C'est le parquet qui détermine la portée de ces restrictions. Vous êtes toutefois libre de contacter votre avocat et votre ambassade à tout moment.

Ai-je le droit d'expédier et de recevoir du courrier?

Vous avez le droit d'écrire aux destinataires de votre choix, mais tout le courrier que vous expédiez et que vous recevez sera lu par le parquet. Si les courriers contiennent des éléments en rapport avec l'infraction dont vous êtes suspecté, ils ne seront pas transmis au destinataire, ou les parties en cause seront rendues illisibles. La correspondance que vous échangez avec votre avocat ne sera jamais lue par un tiers quel que soit le contenu des courriers.

Puis-je faire appel de l'ordonnance de placement en détention?

Si vous êtes mécontent d'avoir été placé en détention, vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant la cour d'appel (hovrätten). Celle-ci examinera le dossier du tribunal de première instance sans tenir audience et appréciera l'opportunité de vous maintenir en détention. La décision de la cour d'appel peut être portée devant la Cour suprême (Högsta domstolen), mais le pourvoi ne sera recevable que s'il existe des motifs spéciaux.

Quelles sont les modalités d'une éventuelle libération?

S'il n'existe plus de raisons de vous maintenir en détention, le parquet doit ordonner votre libération. Elle peut être motivée par un affaiblissement des preuves à charge, ou par la disparition des raisons particulières de vous maintenir en détention, par exemple parce que les autorités n'estiment plus que vous êtes susceptible d'entraver l'enquête. Si le tribunal décide, lors d'une nouvelle audience consacrée au placement en détention, qu'il n'existe plus de raisons de vous maintenir en détention, il doit ordonner votre libération immédiate.

Puis-je être libéré sous caution?

La libération sous caution n'existe pas en Suède.

Poursuite de l'enquête de police (4)

La police produit-elle uniquement des preuves à charge?

Lorsqu'elle mène son enquête, la police est tenue de produire les preuves à charge comme à décharge. Si vous souhaitez que la police interroge des personnes en particulier, il est préférable que vous en discutiez avec votre avocat avant d'en faire la demande.

La police a-t-elle le droit de faire des perquisitions, de prélever des échantillons d'ADN, des empreintes digitales, etc.?

Si elle dispose d'un mandat à cet effet délivré par le parquet, la police a le droit de perquisitionner votre domicile, votre lieu de travail, votre véhicule ou tout autre endroit présentant un intérêt pour l'enquête. Ce n'est le cas que si vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale passible d'une peine de prison. La police peut également être chargée de réaliser une fouille corporelle et des examens physiques, ainsi que de prélever des échantillons d'ADN. Dans certains cas, vous devrez peut-être être examiné par un médecin si vous avez des blessures qui peuvent être mises en rapport avec l'infraction dont vous êtes suspecté. Si vous êtes placé en état d'arrestation ou en détention, vous êtes obligé de vous soumettre à la prise de vos empreintes digitales et de photographies.

Ai-je le droit de consulter le dossier d'enquête de la police?

Dans la suite de l'enquête, la police rassemblera des éléments qui serviront de base à la décision du parquet de vous poursuivre ou non. Avant que le parquet prenne sa décision, vous avez le droit de consulter la totalité du dossier d'enquête avec l'aide d'un interprète ou d'un traducteur. Le temps manquera généralement pour traduire le dossier dans votre langue, mais vous avez le droit d'en prendre connaissance en vous faisant donner lecture de la teneur de l'enquête par un interprète. Votre avocat est également autorisé à consulter le dossier d'enquête.

Que se passe-t-il si la nature des soupçons change au cours de l'enquête?

Les soupçons dont vous faites l'objet peuvent changer en cours d'enquête. D'autres soupçons d'infraction peuvent ainsi venir s'ajouter à ceux qui existent déjà, tandis que certains soupçons peuvent s'avérer infondés, ou leur bien-fondé peut se révéler malaisé à établir. Des changements peuvent également intervenir quant à la nature de l'infraction dont vous êtes suspecté. La police est tenue de vous informer de toute modification de cette nature.

Préparation du dossier par la défense (5)

Ai-je le droit de demander que des éléments soient ajoutés au dossier d'enquête de la police?

Vous-même et votre avocat avez le droit de demander que la police verse au dossier d'enquête des éléments complémentaires que vous jugez importants. Il peut s'agir d'interrogatoires de diverses personnes, d'informations écrites ou d'analyses réalisées par des experts.

Il est très important que vous contrôliez soigneusement la totalité du dossier d'enquête, afin que les éléments présentés au parquet comme base de décision soient aussi complets que possible. Bien que des éléments puissent encore être ajoutés au dossier d'enquête après le lancement des poursuites, il est sans doute préférable pour vous d'amener le parquet à clôturer l'enquête par un non-lieu.

Mon avocat peut-il mener sa propre enquête?

Vous-même et votre avocat avez aussi le droit de mener votre propre enquête. Le problème est cependant le manque de temps, surtout si vous avez été placé en détention. De plus, votre avocat aura généralement des difficultés à obtenir du tribunal le défraiement de ses propres travaux de recherche. Il n'existe cependant aucun obstacle légal à ce que vous meniez votre propre enquête.

Poursuites judiciaires (6)

Dans quelles conditions le parquet est-il autorisé à engager des poursuites?

Si le parquet estime qu'il peut vous faire condamner, il a le droit d'engager des poursuites contre vous. Il présentera alors au tribunal de première instance une demande de citation précisant l'infraction dont il vous soupçonne d'être l'auteur, les raisons qui vous rendent suspect et les éléments de preuve dont il dispose.

Quand l'engagement des poursuites est-il obligatoire?

Si vous avez été placé en détention, le parquet doit engager les poursuites dans le délai fixé par le tribunal. Si ce délai n'est pas respecté, le tribunal annule l'ordonnance de placement en détention.

Si vous n'avez pas été placé en détention, le parquet doit engager les poursuites avant la prescription de l'infraction. Le délai de prescription d'une infraction pénale est de deux ans au moins. Plus l'infraction est grave, plus le délai de prescription sera long. Certaines infractions particulièrement graves, comme le meurtre, sont imprescriptibles.

Quand l'affaire sera-t-elle jugée par le tribunal de première instance?

Lorsque les poursuites sont engagées, le tribunal de première instance vous convoque à une audience, ainsi que les autres personnes qui doivent être entendues. Si vous avez été placé en détention, l'audience aura lieu dès que possible, et au plus tard deux semaines à compter de la date d'engagement des poursuites.

Des délais particuliers sont applicables aux jeunes de moins de 18 ans. L'audience principale aura normalement lieu dans un délai de deux semaines à compter de l'engagement des poursuites.

Existe-t-il une solution de substitution aux poursuites judiciaires?

Si l'infraction pénale n'est pas trop grave et que vous plaidez coupable, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende au lieu d'être poursuivi. C'est le parquet qui rendra l'ordonnance en ce sens et qui fixera le montant de votre amende. Si vous reconnaissez votre culpabilité et que vous payez l'amende, il n'y aura pas de procès. Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation à l'amende. Votre casier judiciaire mentionnera que vous avez accepté la condamnation.

Dernière mise à jour: 12/11/2015

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