Accusés (procédures pénales)

Suède

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Votre droit à un avocat commis d'office

Si le tribunal exige votre placement en détention, un avocat sera immédiatement commis à votre défense. Par contre, si vous n'êtes pas placé en détention, il est possible qu'un avocat ne soit pas commis d'office avant l'ouverture de la procédure pénale. Vous avez cependant toujours le droit de demander la désignation d'un avocat commis d'office si vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale passible d'une peine minimum de six mois d'emprisonnement. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un avocat commis d'office dans d'autres cas également.

Trouver un avocat

Si vous souhaitez faire appel à un avocat donné, vous pouvez normalement demander que la personne en question soit désignée comme avocat commis d'office. Dans le cas contraire, le tribunal de première instance (tingsrätt) commettra un avocat d'office pour vous défendre. Le cas échéant, celui-ci sera choisi parmi les avocats qui remplissent régulièrement un telle charge devant le tribunal de première instance en question. Chaque tribunal de première instance dispose d'une liste d'avocats qui exercent régulièrement comme avocat commis d'office.

Vous pouvez également chercher des avocats pénalistes sur le site web de l'Ordre des avocats de Suède (Sveriges Advokatsamfund).

Payer un avocat

Si un avocat est commis d'office à votre défense, c'est l'État qui prendra les frais à sa charge. Si vous êtes jugé coupable de l'infraction dont vous êtes suspecté, vous devrez peut-être, selon votre situation financière, rembourser tout ou partie de ces frais. C'est le tribunal qui en décidera.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat dont le cabinet ne se situe pas dans le ressort du tribunal qui vous juge, vous devrez éventuellement assumer ses frais de voyage et de séjour.

Vous pouvez également faire appel à un avocat de votre choix. Vous devrez alors prendre à votre charge la totalité des frais. Toutefois, si vous êtes acquitté, vous pourrez vous faire rembourser tout ou partie de ces frais.

Dernière mise à jour: 12/11/2015

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