Accusés (procédures pénales)

Où se tiendra le procès?

Le procès se déroulera devant la juridiction ou le tribunal compétent, selon la gravité de l’infraction et le lieu où elle a été commise. Le procès se déroule devant un juge autre que celui qui a instruit l'enquête, aux fins du respect du droit d’être jugé par un juge impartial.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés? Dans l’affirmative, quel est mon droit à l’information à cet égard?

Oui, après la phase de l'instruction, les parties poursuivantes peuvent modifier la qualification pénale des faits reprochés, à condition qu’il y ait homogénéité et qu’aucun fait nouveau ne soit introduit, tous les éléments du nouveau chef d’accusation devant être contenus dans le premier chef d’accusation. En pareil cas, la défense peut demander un ajournement de l’audience afin d'apporter de nouvelles preuves pour garantir une défense adéquate.

Quels sont mes droits lors des comparutions devant le tribunal?

Vous avez le droit d’être informé des faits dont vous êtes accusé, le droit à une défense et à une aide juridique, le droit de ne pas témoigner contre vous-même, le droit de ne pas vous déclarer coupable, le droit de ne pas répondre à tout ou partie des questions qui vous sont posées, et le droit à la présomption d’innocence. Vous avez également le droit de prendre la parole en dernier à la fin du procès.

Suis-je tenu(e) d’être présent(e) lors du procès? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’absenter durant la procédure judiciaire?

Dans notre système juridique, la présence de l’accusé est nécessaire pour la tenue de la procédure orale. Il s’agit d’une conséquence du droit à une protection juridictionnelle effective, ce qui garantit le droit à la défense, ainsi que du droit à une procédure régulière (y compris du droit d’être entendu).

Vous devez assister au procès pour faire valoir votre innocence, mais le procès peut se tenir en votre absence lorsque, après avoir été cité à comparaître, vous ne vous présentez pas, sans motif valable, et que la peine demandée ne dépasse pas deux ans de prison ou six ans pour une peine d'autre nature. Le fait de ne pas être présent en raison d’une maladie soudaine est un motif d'absence valable, auquel cas l’audience serait ajournée.

Ai-je droit à être assisté(e) d’un(e) interprète et à obtenir la traduction de documents?

Vous avez le droit à la traduction et à l'interprétation gratuites. Vous avez droit à un(e) interprète lorsque vous ne parlez pas l’espagnol ou la langue officielle du lieu où se déroule le procès. Vous avez également droit à une traduction écrite des documents essentiels à l’exercice des droits de la défense.

Ai-je droit à un avocat?

Oui, vous avez droit à l’assistance juridique d’un avocat librement désigné ou, à défaut, d’un avocat commis d’office, avec lequel vous pouvez communiquer et vous entretenir en privé. Ce n’est que dans le cas d’infractions mineures que l’assistance juridique n’est pas requise.

Quels autres droits procéduraux dois-je connaître? (par ex., présentation de suspects devant le tribunal)

Sachez que vous avez le droit d’utiliser tous les moyens de preuve que vous jugez nécessaires pour votre défense (témoins, experts, documents, enregistrements, etc.), pour autant que le juge ou le tribunal les admette. Vous avez le droit à la publicité de l’audience, à moins que le juge ou le tribunal n’en décide autrement conformément à la loi pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, afin de garantir une protection adéquate des droits fondamentaux des intervenants et en particulier du droit au respect de la vie privée des victimes et de leurs familles. Au début du procès, vous avez également le droit de reconnaître tout ou partie des faits qui vous sont reprochés, ce qui pourra vous permettre de parvenir à un accord quant aux accusations et de bénéficier d'une réduction de peine.

Décisions possibles

À la fin du procès, le juge ou le tribunal rend un jugement dans lequel une réponse est apportée à toutes les questions abordées lors du procès, condamnant ou acquittant l’accusé pour toutes les infractions en cause. Le jugement peut également être prononcé oralement lors du procès, et il doit ensuite être rédigé. Si, après le prononcé du verdict, les parties expriment leur volonté de ne pas faire appel, le juge déclare le jugement définitif séance tenante.

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction pénale, le juge ou le tribunal peut imposer la peine correspondant à cette infraction spécifique, sans dépasser la peine la plus sévère requise par l’accusation.