Accusés (procédures pénales)

Slovaquie

Ces fiches d’information vous indiquent comment procéderont les autorités compétentes en matière pénale si vous êtes soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction pénale.

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Slovaquie

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes étapes d’une procédure pénale en République slovaque.

La procédure préalable au procès comprend les étapes suivantes:

  • la procédure préalable aux poursuites pénales;
  • la procédure préparatoire (l’instruction).

Le procès comprend les étapes suivantes:

  • l’examen préliminaire et l’examen de l’acte d’accusation;
  • le procès principal;
  • la procédure d’appel (appel devant une juridiction supérieure, pourvoi devant la Cour suprême de la République slovaque, réouverture de l’affaire);
  • la procédure d’exécution, au stade de l’exécution des peines et des mesures de sûreté.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver de plus amples informations:

Mes droits pendant l’enquête

Mes droits pendant le procès

Mes droits après le procès

Dernière mise à jour: 02/03/2022

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