Accusés (procédures pénales)

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A) Où le procès se tiendra-t-il?

L’audience principale se déroule généralement devant le tribunal de district. Dans certains cas, l’audience peut également avoir lieu devant la Cour pénale spécialisée ou devant le Tribunal de district siégeant dans la capitale de la région.

Le procès se déroule devant le tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise.

L’audience peut aussi se tenir devant le tribunal dans le ressort duquel la personne mise en examen réside, travaille ou séjourne, ou devant le tribunal dans le ressort duquel le procureur a procédé à la mise en accusation.

B) Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent‑ils être modifiés pendant le procès? Dans l’affirmative, quel est mon droit à l’information à cet égard?

Si le procureur souhaite requalifier les faits en une autre infraction que celle constatée par le policier, il doit vous en informer avant de procéder à la mise en accusation et déterminer si vous souhaitez un complément d’enquête.

Si, après le début de l’audience principale, il apparaît que vous avez commis une autre infraction pénale, le tribunal renverra l’affaire au procureur, s’il le demande, pour un complément d’enquête dans le cadre de la procédure préparatoire.

Si le tribunal souhaite vous déclarer coupable d’une infraction pénale en vertu d’une disposition de la loi plus sévère que celle appliquée pour qualifier les faits dans les chefs d’accusation ou d’inculpation, il peut le faire, mais il doit vous avertir de cette possibilité avant de clore l’instruction définitive.

Le tribunal vous accordera à nouveau un délai pour préparer votre défense et reportera l’audience principale à cette fin d’au moins cinq jours ouvrables si vous le demandez.

C) Quels sont mes droits pendant le procès?

i) Ma présence au tribunal est-elle obligatoire? Dans quelles conditions est-il possible de ne pas assister à l’audience en personne?

Vous avez le droit (et non l’obligation) d’être présent à l’audience principale. Le tribunal peut tenir l’audience sans vous, si vous y consentez ou que refusez de participer à l’audience, ou pour des raisons prévues par la loi, ceci s’appliquant également à la procédure d’appel.

ii) Ai-je droit à un interprète et à la traduction des documents?

Vous avez le droit aux services d’un interprète si vous déclarez ne pas parler la langue de la procédure. S’il est nécessaire de traduire certains documents, procès-verbaux ou décisions importants, un traducteur sera également impliqué dans la procédure.

iii) Ai-je droit à un avocat?

Vous avez le droit d’être représenté par l’avocat que vous avez choisi ou qui a été commis d’office tout au long de la procédure pénale.

Vous devez avoir un avocat dès votre mise en examen, si vous êtes en détention, en train de purger une peine privative de liberté ou sous observation dans un établissement médical, si vous êtes privé de votre capacité juridique ou que votre capacité juridique est limitée, s’il s’agit d’un crime particulièrement grave, si vous êtes un mineur mis en examen ou si vous êtes poursuivi en tant que fugitif.

Si vous n’avez pas d’avocat alors que vous devez en avoir un, un délai vous sera fixé pour en choisir un. Si vous n’avez pas choisi d’avocat dans ce délai, un avocat doit être commis d’office sans délai.

Si vous n’avez pas les moyens d’assumer les frais de votre défense et que vous demandez un avocat commis d’office, le tribunal est tenu de désigner un avocat commis d’office, même si vous n’êtes pas tenu de vous défendre. Vous devez prouver que vous ne disposez pas des moyens suffisants.

iv) Quels autres droits procéduraux devrais-je connaître? (par exemple comparution des prévenus ou des accusés)

Une fois que l’audience a débuté, vous avez le droit de plaider coupable ou non coupable. Si vous plaidez coupable, le tribunal n’examinera que les éléments de preuve nécessaires pour statuer sur la peine, le cas échéant sur les dommages-intérêts.

Lors de l’audience, le procureur interroge les prévenus ou les accusés, les témoins et les experts. Votre avocat ou vous pouvez leur poser des questions. Les témoins que vous avez fait citer sont interrogés par votre avocat ou par vous-même. Vous avez le droit de vous opposer à la façon dont ils sont interrogés.

Au terme de l’instruction définitive, le tribunal vous donnera la parole pour vous permettre de faire une déclaration finale. Après la déclaration finale du procureur, par exemple la victime, votre avocat, etc. peut ajouter quelque chose. Vous aurez toujours la parole en dernier pour faire votre déclaration finale. Vous pouvez vous exprimer par exemple sur les chefs d’accusation ou d’inculpation, sur les éléments de preuve, sur les faits qui vous sont reprochés, sur les circonstances atténuantes, sur la peine. Le tribunal ne peut interrompre la déclaration finale que si elle n’est pas liée à votre affaire. Après les déclarations finales, vous avez encore le droit à un dernier mot, pendant lequel vous ne pouvez pas être interrompu.

D) Peines possibles

Une peine privative de liberté – selon la gravité de l’infraction – le maximum étant la perpétuité. La peine de mort est exclue. Si le tribunal vous condamne à une peine n’excédant pas 2 ou 3 ans selon le cas, il peut vous infliger une peine d’emprisonnement avec sursis, probatoire ou non, en fixant une période de 1 à 5 ans pendant laquelle vous devez mener une vie régulière et rangée. Si vous ne vous conformez pas aux obligations ou aux restrictions imposées par le tribunal, vous devrez purger une peine privative de liberté.

Une peine d’assignation à résidence pour un délit jusqu’à 1 an. Vous ne pouvez pas quitter votre lieu de résidence et vous devez mener une vie régulière et rangée. Si vous ne respectez pas les conditions du tribunal, vous devrez purger une peine privative de liberté.

Une peine de travail d’intérêt général de 40 à 300 heures pour un délit et uniquement avec votre consentement préalable. Vous travaillez pendant votre temps libre sans avoir droit à une rémunération. Si vous n’accomplissez pas le travail dans le délai et l’étendue fixés, le tribunal remplacera toutes les 2 heures de travail non accompli par une journée d’emprisonnement.

Une amende; une peine de confiscation des biens; la peine de confiscation des biens est prononcée par le tribunal pour les infractions pénales intentionnelles par lesquelles vous avez obtenu des biens ou le cas échéant vous avez causé un préjudice. Il est possible d’infliger une amende de 160 EUR à 331 930 EUR. La confiscation des biens s’applique à tous les biens que vous avez acquis illégalement. La confiscation de vos biens personnels peut vous être infligée par exemple si vous les avez utilisés pour commettre l’infraction.

Une peine d’interdiction d’exercer une activité de 1 à 10 ans, qui vous interdit d’exercer une certaine profession, d’occuper un certain emploi ou fonction, ou d’exécuter une autre activité (par exemple la conduite d’un véhicule à moteur), lorsque vous avez commis l’infraction pénale en lien avec cette activité.

Une peine d’interdiction de séjour vous interdit de séjourner dans un lieu désigné pendant 1 à 5 ans.

Une peine d’interdiction de participation à des événements publics de 1 à 10 ans, qui vous interdit de participer à des événements sportifs, culturels ou autres événements publics durant lesquels vous avez commis l’infraction.

Une peine de perte de titres honorifiques et de décorations, par laquelle vous perdez les décorations et autres titres honorifiques décernés selon des dispositions spécifiques.

Une peine de perte de grade militaire et autre si vous détenez un grade militaire ou autre.

Une peine d’expulsion du territoire de la République slovaque peut être infligée pour une durée de 1 à 15 ans, si la sécurité des personnes, des biens ou tout autre intérêt public l’exige, uniquement si vous n’êtes pas citoyen slovaque, ressortissant d’un autre État membre de l’UE, d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou si l’asile ne vous a pas été accordé. Cela ne s’applique pas si vous représentez une menace pour la sécurité de l’État ou l’ordre public. Vous ne pouvez pas être expulsé vers un État où votre liberté individuelle ou votre vie est menacée en raison de votre race, de votre nationalité, de votre religion, de vos convictions politiques, etc.

Dernière mise à jour: 02/03/2022

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