A) Je suis de nationalité étrangère. Quelle incidence cela peut-il avoir sur l’enquête?

Si vous êtes mis en examen et que vous déclarez ne pas parler la langue de la procédure, vous avez droit à un interprète et à un traducteur.

B) Quelles sont les étapes de l’enquête?

i) Phase de rassemblement des preuves/pouvoirs des enquêteurs

La procédure pénale commence par une phase de procédure préliminaire, qui consiste notamment à recevoir les plaintes et d’autres déclarations qui font ensuite l’objet de vérifications avant qu’une décision soit prise sur les suites de la procédure.

Si vous devez être entendu en qualité de personne qui, d’après les constatations qui ont été faites, aurait commis une infraction pénale, vous avez le droit de garder le silence, ainsi que le droit de vous faire assister par un avocat.

S’il existe un motif pour engager des poursuites pénales, la procédure pénale passe dans la phase de procédure préparatoire. En fonction de la gravité de l’infraction pénale, la procédure préparatoire peut être menée sous la forme d’une enquête, d’une enquête accélérée ou d’une enquête dite super rapide.

Puis vous pouvez être mis en examen, cette mise en examen devant vous être notifiée sans délai, et vous pouvez ensuite en votre qualité de mis en examen la contester dans les trois jours ouvrables.

Lorsque vous êtes mis en examen, vous disposez de certains droits, notamment du droit de faire des déclarations sur tous les faits qui vous sont reprochés, ainsi que sur les preuves de ces faits, mais vous avez également le droit de garder le silence. Vous pouvez indiquer des circonstances, suggérer, rassembler et produire des éléments de preuve pour votre défense, formuler des demandes et former des recours.

Vous avez le droit de choisir et de consulter un avocat également lors des actes accomplis par les services répressifs ou le tribunal. Cependant, lors de votre audition, vous ne pouvez pas consulter votre avocat pour lui demander comment répondre à la question posée. Vous pouvez demander à être entendu en présence de votre avocat et à ce que votre avocat participe aussi aux autres actes de la procédure préparatoire.

Vous pouvez exercer vos droits seul ou par l’intermédiaire de votre avocat.

Si, lorsque vous êtes mis en examen, vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais de votre défense, vous avez droit aux services d’un avocat à titre gratuit ou avec des honoraires réduits; vous devez toutefois prouver votre droit aux services d’un avocat à titre gratuit ou avec des honoraires réduits.

Les services répressifs et le tribunal sont toujours tenus de vous informer de vos droits, y compris de l’importance des aveux, et de vous donner la pleine possibilité de les exercer.

ii) Garde à vue

La garde à vue est un acte procédural qui consiste en une restriction à court terme de la liberté individuelle de la personne mise en examen.

Lorsque vous êtes mis en examen, vous pouvez être placé en garde à vue dans le cadre de la procédure pénale s’il existe un motif justifiant une détention et qu’en raison de l’urgence de l’affaire, il n’est pas possible de décider d’abord d’un placement en détention provisoire. Le placement en garde à vue est réalisé par un policier qui doit vous informer sans délai des motifs de la garde à vue et vous entendre.

Si après la garde à vue vous devez être placé en détention provisoire, le procureur doit demander votre mise en détention provisoire dans les 48 heures (ou 96 heures dans le cas des infractions pénales liées au terrorisme). Ensuite, le tribunal doit statuer dans les 48 heures (ou 72 heures dans le cas des crimes particulièrement graves).

iii) Audition

Pendant votre audition, vous ne pouvez pas être contraint à faire des aveux de manière illégale.

Lorsque vous êtes mis en examen, vous devez être informé avant le début de votre audition de votre droit de faire des déclarations ou de garder le silence. Vous devez en outre être informé du fait que personne ne peut vous contraindre à faire des aveux. Vous devez également être informé de la possibilité de choisir un avocat, le cas échéant de demander un avocat commis d’office, et que l’avocat assiste à l’audition.

Il doit vous être permis de faire des déclarations détaillées sur les chefs d’accusation ou d’inculpation et de fournir les preuves relatives à ces déclarations.

Des questions peuvent vous être posées pour compléter l’audition ou pour clarifier les informations incomplètes, les ambiguïtés ou les contradictions. Les questions doivent être posées de manière réfléchie et claire. On ne peut pas vous poser de questions orientées qui vous incitent à répondre d’une certaine façon, de questions trompeuses ou de questions qui contiennent des faits qui doivent être établis uniquement à partir de vos déclarations. Les questions ne doivent pas interférer sans raison avec votre vie privée, sauf pour déterminer ce qui a motivé l’acte.

iv) Détention provisoire

Vous ne pouvez être placé en détention provisoire que si vous avez été mis en examen, et si les faits constatés indiquent que l’acte qui vous est reproché a réellement été commis, qu’il s’agit d’une infraction pénale, que vous l’avez commis et que l’un des motifs justifiant une détention s’applique à vous. Ceci justifie la crainte que vous puissiez vous soustraire à la justice en vous cachant ou en vous enfuyant, que vous puissiez tenter de faire pression par exemple sur les témoins, les complices, etc. ou que vous puissiez poursuivre votre activité criminelle.

Vous devez être entendu avant qu’il puisse être décidé de vous placer en détention provisoire. Vous pouvez contester la décision de placement en détention provisoire si vous la désapprouvez, et la juridiction supérieure statuera sur votre recours.

Vous avez le droit de demander votre remise en liberté. Au bout de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, vous pouvez demander votre remise en liberté à plusieurs reprises.

Pendant la procédure préparatoire, la détention provisoire peut durer au maximum 7 mois (si les poursuites portent sur un délit) ou 19 mois (si les poursuites portent sur un crime), voire 25 mois (si les poursuites portent sur un crime particulièrement grave).

C) Quels sont mes droits pendant l’enquête?

i) Ai-je droit à un interprète et à des traductions?

Vous avez le droit aux services d’un interprète si vous déclarez ne pas parler la langue de la procédure. Dans le cadre de la procédure pénale, vous avez le droit d’utiliser une langue que vous comprenez. S’il est nécessaire de traduire certains documents, procès-verbaux ou décisions importants, un traducteur sera également impliqué dans la procédure.

ii) Ai-je le droit d’être informé et de consulter le dossier?

À la fin de l’enquête ou de l’enquête accélérée, votre avocat et vous avez le droit d’examiner l’ensemble du dossier. Vous pouvez ensuite demander un complément d’enquête.

Pendant la procédure préparatoire et la procédure devant le tribunal, votre avocat et vous avez le droit de consulter le dossier, d’en tirer des extraits et des notes et d’en faire des copies.

iii) Ai-je le droit d’avoir accès à un avocat et de communiquer avec des tiers?

Si vous avez été placé en garde à vue ou arrêté, vous avez le droit de communiquer par téléphone avec la personne de votre choix, mais toutefois pour une durée maximale de 20 minutes.

Vous avez le droit de choisir un avocat et de communiquer avec lui pendant les actes de la procédure pénale. Vous ne pouvez toutefois pas le consulter pour lui demander comment répondre à une question posée. Vous pouvez demander à votre avocat d’être présent lors de votre audition ainsi que lors des autres actes.

Si vous êtes en détention provisoire ou que vous purgez une peine privative de liberté, vous avez le droit de parler à votre avocat sans la présence d’un tiers.

iv) Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Vous avez le droit de choisir un avocat à vos frais et, dans certains cas, vous avez également le droit de demander un avocat commis d’office.

v) Informations importantes sur :

a. la présomption d’innocence

Toute personne contre laquelle des poursuites pénales sont engagées est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement de condamnation définitif prononcé par un tribunal.

b. le droit de garder le silence et le droit de ne pas s’incriminer soi-même

Outre le droit de faire des déclarations pendant la procédure, vous avez également le droit de garder le silence. Personne ne peut vous contraindre à faire des déclarations ou des aveux.

c. la charge de la preuve

Les services répressifs ont l’obligation de rassembler les éléments de preuve. D’un autre côté, en votre qualité de mis en examen, vous avez le droit, et non l’obligation, de rassembler des éléments de preuve.

Les services répressifs doivent éclaircir les circonstances qui témoignent contre vous, tout comme les circonstances qui témoignent en votre faveur.

vi) Quelles sont les garanties spéciales pour les enfants?

Une poursuite pénale ne peut pas être engagée, le cas échéant ne peut pas être poursuivie et doit être arrêtée si elle doit être intentée contre une personne qui n’est pas pénalement responsable en raison de son âge.

Le représentant légal d’un mineur peut accomplir des actes à sa place, par exemple choisir un avocat, déposer des demandes, des requêtes et des recours. Il peut être présent durant tous les actes auquel la personne mise en examen peut participer.

Un mineur doit avoir un avocat dès qu’il a été mis en examen, et s’il n’en choisit pas un lui-même, un avocat lui sera commis d’office.

Dans le cas d’un mineur âgé de moins de quinze ans au moment de l’infraction, il est toujours nécessaire d’examiner s’il était capable de reconnaître l’illégalité de l’acte commis et s’il était capable de maîtriser son comportement. S’il ne remplissait pas les conditions ci-dessus, il ne serait pas pénalement responsable.

Même s’il existe des motifs pour un placement en détention provisoire, un mineur ne peut être placé en détention que si l’objectif de la détention ne peut être atteint autrement.

Le tribunal compétent peut renvoyer l’affaire devant le tribunal dans le ressort duquel réside le mineur ou devant un autre tribunal auprès duquel la procédure serait plus appropriée.

vii) Quelles sont les garanties spéciales pour les suspects vulnérables?

Dans une procédure pénale, sont considérées comme personnes vulnérables celles qui n’ont pas la capacité de comprendre la procédure pénale en raison de leur âge, de leur état mental ou physique ou de leur handicap physique, et d’y participer effectivement.

Elles ne devraient en aucun cas faire l’objet de discrimination dans l’exercice de leurs droits procéduraux.

La présomption de vulnérabilité devrait s’appliquer aux personnes souffrant de graves déficiences mentales ou physiques/sensorielles.

Les personnes vulnérables et leurs représentants légaux (par exemple un tuteur désigné par le tribunal) ou des adultes appropriés (par exemple un parent) devraient être informés des droits procéduraux spécifiques dont elles disposent.

L’audition menée par la police devrait être enregistrée sur un support audiovisuel.

La privation de la liberté individuelle des personnes vulnérables avant leur condamnation devrait être utilisée en dernier recours, être proportionnée et être exécutée dans des conditions adaptées à leurs besoins spécifiques.

Leur vie privée, leur intégrité et leurs données personnelles devraient être protégées tout au long de la procédure pénale.

D) Quels sont les délais légaux pendant l’enquête?

Vous avez le droit à ce que votre affaire pénale soit traitée dans un délai raisonnable.

L’enquête devrait être terminée dans les 6 mois pour un crime particulièrement grave, dans les 4 mois pour un crime et dans les 2 mois pour un délit. Cependant, le respect de ces délais n’est pas juridiquement contraignant.

Vous pouvez vous plaindre auprès du procureur et demander un examen des démarches réalisées par le policier et l’élimination des retards dans l’enquête. Le procureur doit vous informer du résultat de cet examen.

E) Qu’est-ce qu’une procédure préparatoire et quelles sont les alternatives à la détention provisoire et les possibilités de renvoi dans le pays d’origine (décision européenne de contrôle judiciaire)?

La procédure préparatoire est la partie de la procédure pénale qui commence au moment où la poursuite pénale est engagée et qui va jusqu’à la mise en accusation, la demande de négociation de peine ou la décision définitive des services répressifs dans la procédure principale.

Dans la procédure préparatoire, on recherche et rassemble notamment les éléments de preuve, et on prépare les pièces du dossier pour qu’une décision puisse être prise par la suite.

Les poursuites commencent soit par l’émission d’une décision annonçant le début de la poursuite pénale, soit par l’exécution d’un acte coercitif, d’un acte qui ne peut être réitéré dans la procédure ou différé.

La détention provisoire peut être remplacée par une garantie, une promesse ou une surveillance. Une telle mesure de substitution n’est envisageable que si la détention est destinée à prévenir votre fuite, à mettre fin à l’infraction ou à vous empêcher de commettre une nouvelle infraction. Le tribunal peut remplacer votre détention par une mesure de substitution si un groupe d’intérêt de citoyens ou une personne de confiance se porte garant de votre conduite, ou si vous faites la promesse écrite de mener une vie régulière et rangée, ou encore si le but de la détention peut également être atteint par la surveillance d’un agent de probation et de médiation.

Le tribunal peut également remplacer une détention destinée à prévenir votre fuite, à mettre fin à l’infraction ou à vous empêcher de commettre une nouvelle infraction par une caution. En cas de mauvaise conduite, la caution reviendra à l’État et vous serez placé en détention.

Si vous bénéficiez d’une mesure de substitution à la détention, le tribunal peut vous imposer des obligations ou des restrictions proportionnées (telles qu’une interdiction de voyager à l’étranger, une interdiction de vous éloigner, une interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, une interdiction de conduire un véhicule à moteur, etc.).

Une décision européenne de contrôle judiciaire vise à renforcer la protection des citoyens, en vous permettant, en tant que personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, d’être suivi par les autorités de l’État dans lequel vous résidez dans l’attente du procès.

Il s’agit d’une alternative à la détention dans le cadre de laquelle les mesures de surveillance sont contrôlées dans le pays de résidence. En cas de violation de ces mesures, l’État remet l’intéressé à l'État d’origine.

Si cette décision couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.